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Date de début: 1967-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114497
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<h1>Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes</h1>

- [Titre premier : Impositions communales](titre_premier/README.md)
- [Titre II : Impositions départementales](titre_ii/README.md)
- [Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse](titre_ii_bis/README.md)
- [Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iii/README.md)
- [Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis](titre_v/README.md)