--- Date de début: 1979-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006114498 ---

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

- [Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt](titre_premier/README.md) - [Titre II : Dispositions diverses](titre_ii/README.md)