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Date de début: 1952-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006084232
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- [Première Partie : Impôts d'État](premiere_partie/README.md)
- [Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes](deuxieme_partie/README.md)
- [Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties](troisieme_partie/README.md)