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Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006084265
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
- [Chapitre premier : Paiement de l'impôt](chapitre_premier/README.md)
- [Chapitre II : Pénalités](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Procédures](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Sûretés et privilèges](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts](chapitre_v/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section
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Code des impositions sur les biens et services - article L421-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Code des impositions sur les biens et services - article L423-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Code des impositions sur les biens et services - article L180-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Code des impositions sur les biens et services - article L421-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Code des impositions sur les biens et services - article L314-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
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Code des impositions sur les biens et services - article L313-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
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Code des impositions sur les biens et services - article L455-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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Code des impositions sur les biens et services - article L423-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Code des impositions sur les biens et services - article L313-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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Code des impositions sur les biens et services - article L313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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Code des impositions sur les biens et services - article L455-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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Code des impositions sur les biens et services - article L314-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source