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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1952-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006069577
Ancien identifiant: CGIMPO00
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml
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Code général des impôts
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- [Livre II : Recouvrement de l'impôt](livre_ii/README.md)
- [RECOUVREMENT DE L'IMPOT](recouvrement_de_l_impot/README.md)
Références
Articles faisant référence au texte
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Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-28 au 2015-05-11 CITATION source
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Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
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Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-07-06 CITATION source
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Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2015-12-21 CITATION source
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Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
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Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2022-1180 du 25 août 2022 modifiant le décret n° 2019-1445 relatif au Centre national de la musique et abrogeant le décret n° 2014 1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
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Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2013-04-26 CITATION source
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Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18 CITATION source
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Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-27 au 2022-05-07 CITATION source
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Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-27 au 2022-05-07 CITATION source
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Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION source
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Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-06-12 CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-08-03 CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-08-18 CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-01-01 CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31 CITATION source
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Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09 CITATION source
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Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
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Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2019-10-25 CITATION source
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Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2019-10-25 CITATION source
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Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-26 CITATION source
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Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 CITATION source
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Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-08-01 CITATION source
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Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-01 CITATION source
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Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION source
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Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-06 CITATION source
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Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-06 au 2016-07-11 CITATION source
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Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-12 CITATION source
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Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01 CITATION source
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Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-03-14 CITATION source
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Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
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Code de la construction et de l'habitation - article R472-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-04 au 2018-11-07 CITATION source
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Code de la construction et de l'habitation - article R353-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-16 CITATION source
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Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-16 au 2023-01-01 CITATION source
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Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-14 CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22 CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
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Livre des procédures fiscales - article L62 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-07-01 CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-10 au 2013-09-28 CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION source
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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-04-24 au 2019-10-01 CITATION source
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Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2012-05-07 CITATION source
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Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-09 au 2016-01-01 CITATION source
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Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-17 au 2012-04-28 CITATION source
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Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
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Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Code de la construction et de l'habitation - article R472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
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Code monétaire et financier - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
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Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-08 CITATION source
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LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION source
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Code général des impôts, annexe III - article 299 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-01 CITATION source
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LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-03-02 CITATION source
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Code monétaire et financier - article D214-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13 CITATION source
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Code monétaire et financier - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
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Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
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Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
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Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-08 CITATION source
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Code rural et de la pêche maritime - article R371-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13 CITATION source
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Décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION source
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Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02 CITATION source
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Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-11 au 2010-03-18 CITATION source
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Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Code de la santé publique - article R4127-216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
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LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2019-10-25 CITATION source
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Code du travail - article L3325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
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Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-08 CITATION source
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Code du travail - article L3142-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
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Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-07 au 2016-12-08 CITATION source
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Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
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Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2022-02-26 CITATION source
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Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2022-02-26 CITATION source
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Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2022-02-26 CITATION source
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Code monétaire et financier - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15 CITATION source
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Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-05 au 1988-01-01 CITATION source
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Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Arrêté du 8 juillet 2009 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-04 au 2010-09-02 CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
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LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-03 au 2022-01-01 CITATION source
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2025-01-01 CITATION source
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Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
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LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 25 août 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-15 CITATION source
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Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION source
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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01 CITATION source
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Code de l'environnement - article R571-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2023-06-25 CITATION source
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LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
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Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-04 CITATION source
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Code de la construction et de l'habitation - article L862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
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Code de la construction et de l'habitation - article R862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
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Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts - article Annexe I ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-03 CITATION source
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Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
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Code de la construction et de l'habitation - article D302-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09 CITATION source
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Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
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LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-05 CITATION source
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Code du cinéma et de l'image animée - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22 CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
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Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
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Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé « ALTO 2 » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-20 CITATION source
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Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20 CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-10-14 CITATION source
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Livre des procédures fiscales - article L76 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-30 CITATION source
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Convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « initiatives d'excellence ») - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-27 CITATION source
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Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19 CITATION source
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Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
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Code forestier (nouveau) - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
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Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2015-02-13 CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-14 au 2024-01-31 CITATION source
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Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15 CITATION source
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Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2018-05-31 CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-12-03 CITATION source
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Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-23 au 2022-04-09 CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-26 CITATION source
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Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-01 CITATION source
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Code de l'artisanat - article R332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2017 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
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Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-06-29 CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-04-26 CITATION source
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Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2018 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
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Code des impositions sur les biens et services - article L471-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-08-11 CITATION source
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LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
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Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
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Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-01 CITATION source
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Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2018-01-01 CITATION source
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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION source
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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-02 CITATION source
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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-01-01 CITATION source
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Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
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LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
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Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
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Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01 CITATION source
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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-02 CITATION source
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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
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Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-24 au 2022-09-24 CITATION source
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Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-24 au 2023-01-06 CITATION source
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Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-06 au 2023-05-01 CITATION source
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Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27 CITATION source
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Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
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Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
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Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
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LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-16 au 2018-06-06 CITATION source
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Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-29 CITATION source
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Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2022-07-04 CITATION source
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Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-01 au 2020-01-01 CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 14 août 2013 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-29 au 2014-12-25 CITATION source
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Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
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Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION source
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Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2020-02-16 CITATION source
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Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-09 au 2022-06-24 CITATION source
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Arrêté du 27 juillet 2010 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-02 au 2011-10-13 CITATION source
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Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01 CITATION source
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Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-28 au 2021-11-01 CITATION source
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LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-08-26 CITATION source
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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 CITATION source
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Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
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Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 0043) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-24 CITATION source
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Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 0043) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-24 CITATION source
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Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-06 CITATION source
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Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
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LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2018 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-05 au 2019-02-23 CITATION source
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Arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
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Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13 CITATION source
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Décret n° 2010-543 du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-28 CITATION source
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Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12 CITATION source
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Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
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Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
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LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
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Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le montant mensuel de l'indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-01-01 CITATION source
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LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
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Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15 CITATION source
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Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12 CITATION source
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LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31 CITATION source
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Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-27 CITATION source
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Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION source
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Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-28 au 2014-10-01 CITATION source
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Décret n° 80-918 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-24 au 2008-11-01 CITATION source
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Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 CITATION source
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Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION source
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Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-04 au 2024-04-18 CITATION source
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Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2013-07-21 CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-21 au 2017-09-04 CITATION source
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Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-09-01 CITATION source
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Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2022-01-23 CITATION source
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Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-04 CITATION source
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Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
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LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
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Décret n° 2010-453 du 3 mai 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-06 au 2015-01-10 CITATION source
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Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-15 au 2013-09-22 CITATION source
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Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13 CITATION source
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Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-03 au 2022-05-12 CITATION source
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Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-11-27 CITATION source
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Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02 CITATION source
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Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Code général des impôts, annexe III - article 41 tervicies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 6242-16 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
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Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13 CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-08 au 2018-11-24 CITATION source
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LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01 CITATION source
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LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION source
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LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-27 au 2018-01-01 CITATION source
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Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
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Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-12 au 2021-12-06 CITATION source
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Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION source
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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION source
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Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-11 CITATION source
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Arrêté du 27 novembre 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-10 au 2017-04-22 CITATION source
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Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-27 au 2016-12-08 CITATION source
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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2022-06-29 CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-15 au 2021-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-19 au 2010-03-06 CITATION source
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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24 CITATION source
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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-01-01 CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-02-03 CITATION source
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Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-11-22 CITATION source
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Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-08 au 2012-01-01 CITATION source
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Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
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Arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2012-11-04 CITATION source
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Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16 CITATION source
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Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-22 CITATION source
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Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-16 CITATION source
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Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2014 relatif au système d'information pour le suivi et l'évaluation du programme d'investissements d'avenir - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-28 CITATION source
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Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-07 au 2016-12-08 CITATION source
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Code général des impôts, annexe III - article 41 ZZ quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
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Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
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LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-12-30 CITATION source
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LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-12-30 CITATION source
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LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-01-01 CITATION source
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Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-07-01 CITATION source
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Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
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Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
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Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2024-07-07 CITATION source
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Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-23 au 2024-07-01 CITATION source
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LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION source
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Décret n° 2015-895 du 22 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-16 CITATION source
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Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION source
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Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quinquies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10 CITATION source
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Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-03-29 CITATION source
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LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION source
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Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2011-11-01 CITATION source
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-12 au 2022-06-23 CITATION source
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Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-18 au 2013-04-01 CITATION source
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Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-11-09 CITATION source
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Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-14 au 2020-01-01 CITATION source
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Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-12-31 CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2018 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-23 CITATION source
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Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31 CITATION source
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Code des juridictions financières - article R264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05 CITATION source
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LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
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Code monétaire et financier - article L224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
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Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-01-31 CITATION source
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Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
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Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-10 au 2021-07-29 CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des titres ou parts acquis lors des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article L. 199 terdecies-0 AB du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-06-02 CITATION source
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Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
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Arrêté du 25 septembre 2020 complétant l'arrêté du 3 avril 2020 et étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-01-01 CITATION source
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LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03 CITATION source
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Arrêté du 12 mai 2021 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-11 CITATION source
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Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2020-10-03 CITATION source
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Décret n° 2016-1332 du 6 octobre 2016 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-16 au 2020-06-15 CITATION source
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LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION source
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Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
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Décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Arrêté du 27 novembre 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION source
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Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
Textes faisant référence au texte
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de Corrèze » CITATION source
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Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2009 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
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Décret n° 2011-1093 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pierrevert » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12 CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
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Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23 CITATION source
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Décret n° 2011-1704 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rully » CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-26 CITATION source
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Décret n° 2011-1440 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Estaing » CITATION source
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Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coulée de Serrant" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
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Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10 CITATION source
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Décret n° 2009-417 du 15 avril 2009 pris pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-18 CITATION source
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Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-29 CITATION source
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Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION source
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Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse CITATION source
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Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION source
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Décret n° 2011-1812 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » CITATION source
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Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 et R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION source
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Arrêté du 12 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Genièvre »/« Jenever »/« Genever » CITATION source
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Arrêté du 22 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » CITATION source
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Décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-28 CITATION source
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Décret n° 2011-1261 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12 CITATION source
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Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession CITATION source
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Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-04 CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » CITATION source
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Décision du 12 décembre 2007 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-18 CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1333 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » ABROGE, en vigueur du 2011-10-23 au 2015-09-14 CITATION source
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Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23 CITATION source
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Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION source
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Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard CITATION source
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Arrêté du 3 avril 2008 relatif à des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale CITATION source
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Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-06 CITATION source
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Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-05 CITATION source
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Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-09 CITATION source
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Décision du 1er février 2008 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie) CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise » CITATION source
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Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-25 CITATION source
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Décret n° 2011-1360 du 24 octobre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » CITATION source
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Décret n° 2008-762 du 30 juillet 2008 modifiant l'article 74-0 C de l'annexe II au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 13 juillet 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône CITATION source
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Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments CITATION source
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Décret n° 2008-872 du 28 août 2008 relatif à la transmission des relevés d'activité d'abattage CITATION source
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Arrêté du 2 août 2018 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2018 CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03 CITATION source
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Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-19 CITATION source
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Arrêté du 30 septembre 2008 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel par sucrage à sec des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de pays et des vins mousseux de la récolte 2008 CITATION source
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Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture CITATION source
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Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée CITATION source
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Décret n° 2013-1094 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1800 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » CITATION source
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Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique CITATION source
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Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
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Décret n° 2011-1829 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cornas » CITATION source
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Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-11 CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2008 CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Collines rhodaniennes » CITATION source
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Arrêté du 19 juin 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 6 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02 CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Décret n° 2011-1375 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph » CITATION source
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Décret n° 2011-1392 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chapelle-Chambertin » CITATION source
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Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2024-03-01 CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » CITATION source
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Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
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Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-25 CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26 CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2007 portant classement d'aérodromes et fixant le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2007 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux déclarations de recettes en matière de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2007 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2007 de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2007 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2008 à des personnes domiciliées hors de France CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2007 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles CITATION source
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Arrêté du 16 janvier 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Grenoble et de Vienne CITATION source
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Arrêté du 23 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le cahier des charges de l'accompagnement bénévole CITATION source
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Décret n° 2008-91 du 29 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ou sociaux CITATION source
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Arrêté du 30 janvier 2008 fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers CITATION source
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Arrêté du 5 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom CITATION source
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Décret n° 2008-173 du 22 février 2008 relatif à la majoration de la taxe de l'aviation civile et modifiant l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif au plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2007 CITATION source
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Arrêté du 27 février 2008 fixant les conditions d'ouverture au public des monuments historiques CITATION source
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Arrêté du 29 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée CITATION source
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Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20 CITATION source
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Arrêté du 11 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret du 26 mars 2008 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », « Beaujolais supérieur », « Beaujolais Villages », « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour », « Juliénas », « Côte de Brouilly » et « Régnié » CITATION source
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Arrêté du 5 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 12 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21 CITATION source
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Arrêté du 31 mars 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 3 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition CITATION source
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Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2007 CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 CITATION source
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Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes CITATION source
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Arrêté du 24 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 avril 2008 fixant le modèle de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations agréées et l'administration fiscale CITATION source
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Décret n° 2008-419 du 29 avril 2008 relatif aux règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle CITATION source
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Arrêté du 24 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 mai 2008 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 28 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-497 du 26 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement CITATION source
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Arrêté du 23 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo CITATION source
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Arrêté du 8 septembre 2020 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2020 CITATION source
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Arrêté du 22 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône CITATION source
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Arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille, de Roubaix et du Hainaut CITATION source
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Arrêté du 5 juin 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 juin 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 juin 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19 CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2008 portant organisation de la campagne rhumière et des règles de blocage du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur CITATION source
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Arrêté du 17 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche CITATION source
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Arrêté du 24 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe CITATION source
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Arrêté du 4 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Décret n° 2010-665 du 16 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration de la redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale prévue à l'article 302 bis WD du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-19 CITATION source
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Arrêté du 11 juin 2008 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation CITATION source
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Décret n° 2015-11 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » CITATION source
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Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales CITATION source
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Arrêté du 3 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-de-Haute-Provence » CITATION source
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Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
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Arrêté du 5 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-814 du 21 août 2008 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 28 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code CITATION source
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Arrêté du 8 septembre 2008 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) CITATION source
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Arrêté du 12 septembre 2008 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Marc d'Auvergne » CITATION source
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Arrêté du 24 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 septembre 2008 portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2008 de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
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Arrêté du 14 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-26 CITATION source
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Arrêté du 16 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
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Décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 5 juin 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2013-1099 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-05 CITATION source
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Arrêté du 13 février 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs CITATION source
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Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1083 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais » CITATION source
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Décision du 3 janvier 2023 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
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Arrêté du 4 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1276 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » CITATION source
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Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1292 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » CITATION source
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Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29 CITATION source
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Décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » CITATION source
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Décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » CITATION source
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Décret n° 2011-1382 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Conti » CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2011-1453 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » CITATION source
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Décret n° 2011-1455 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Sardos » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Var » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Yonne » CITATION source
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Arrêté du 1er septembre 2011 portant transfert du recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION source
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Arrêté du 11 janvier 2023 modifiant les articles 3 à 5 de l'arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » CITATION source
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Décision du 21 mai 2012 modifiant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
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Décret n° 2011-1626 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » CITATION source
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Décret n° 2011-1494 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » ABROGE, en vigueur du 2011-11-12 au 2019-10-20 CITATION source
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Décret n° 2011-1756 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » CITATION source
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Décret n° 2011-1762 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la contribution de solidarité territoriale CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
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Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 CITATION source
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Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la procédure de publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
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Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte CITATION source
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Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin » CITATION source
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Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains » et « Bourgogne aligoté » CITATION source
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Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Touraine », « Coteaux du Vendômois », « Montlouis-sur-Loire », « Orléans-Cléry », « Touraine Noble Joué », « Valençay », « Orléans », « Cour-Cheverny » et « Jasnières » CITATION source
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Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique CITATION source
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Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur pour la campagne 2009 CITATION source
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Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Arrêté du 24 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 24 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 2 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR) CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2009 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2011 CITATION source
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Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer CITATION source
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Arrêté du 12 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-66 du 15 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 CITATION source
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Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 22 mai 2023 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège CITATION source
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Arrêté du 9 février 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 22 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle CITATION source
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Arrêté du 9 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe CITATION source
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Arrêté du 7 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux CITATION source
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Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière CITATION source
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Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant CITATION source
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Arrêté du 26 octobre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 23 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 mars 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 2 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 CITATION source
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Arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
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Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
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Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2009 CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 CITATION source
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Décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne CITATION source
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Arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décision du 26 juillet 2012 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Arrêté du 7 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion CITATION source
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Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 CITATION source
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Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Arrêté du 28 juin 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux CITATION source
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Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre CITATION source
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Arrêté du 1er juillet 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Beauvais et de Creil CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins blancs sans indication géographique du bassin viticole Sud-Ouest pour la campagne 2009-2010 CITATION source
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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts CITATION source
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Décision n° 336927 du 30 juin 2010 CITATION source
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Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale CITATION source
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Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier CITATION source
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Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété CITATION source
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Décret n° 2012-474 du 11 avril 2012 relatif aux missions du Centre national pour le développement du sport CITATION source
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Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale CITATION source
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Arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1346 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Echezeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
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Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 août 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Saint-Etienne et de Roanne CITATION source
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Arrêté du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ABROGE, en vigueur du 2010-07-02 au 2020-03-20 CITATION source
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Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires CITATION source
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Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux CITATION source
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Arrêté du 22 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 septembre 2010 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2010 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
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Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte CITATION source
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Arrêté du 6 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-24 CITATION source
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Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 juillet 2010 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-30 CITATION source
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Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
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Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2010 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2010 fixant pour 2011 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2010 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du même code CITATION source
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Décret n° 2010-1439 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » CITATION source
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Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-1070 du 26 août 2015 relatif aux appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures » CITATION source
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Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier CITATION source
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Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 2 décembre 2010 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2010 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 6 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 6 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 décembre 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2010 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux CITATION source
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Arrêté du 3 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué et de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux CITATION source
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Arrêté du 22 février 2013 portant actualisation à compter du 1er avril 2013 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne CITATION source
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Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2011 à des personnes domiciliées hors de France CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les clés de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale CITATION source
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Arrêté du 7 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac CITATION source
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Arrêté du 6 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-332 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement CITATION source
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Décret n° 2011-1164 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » CITATION source
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Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 1er février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-174 du 11 février 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » CITATION source
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Arrêté du 8 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 15 février 2011 portant nomination à la commission instituée à l'article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 CITATION source
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Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » CITATION source
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Arrêté du 15 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux MODIFIE, en vigueur du 2011-06-26 au 2017-09-04 CITATION source
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Arrêté du 21 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent CITATION source
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Arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel CITATION source
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Arrêté du 28 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 février 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Saint-Quentin et de Soissons CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-509 du 17 juin 2013 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales CITATION source
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Arrêté du 4 mars 2011 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de l'expérimentation mise en œuvre en vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels CITATION source
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Arrêté du 10 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat CITATION source
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Arrêté du 14 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
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Décret n° 2011-1570 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » CITATION source
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Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 août 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les rhums revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Martinique » au titre de la récolte 2009 CITATION source
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Arrêté du 28 mars 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 31 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages CITATION source
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Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
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Arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI » CITATION source
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Arrêté du 8 mars 2011 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2009 CITATION source
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Décret n° 2011-500 du 4 mai 2011 relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés CITATION source
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Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments CITATION source
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Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais CITATION source
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Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
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Décret n° 2011-648 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » CITATION source
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Décret n° 2011-650 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » CITATION source
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Arrêté du 4 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-697 du 20 juin 2011 définissant la notion de petite pêche côtière mentionnée au 6° du II de l'article 262 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 17 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 5 juillet 2011 relatif aux capsules représentatives de droits sur les alcools et boissons alcooliques CITATION source
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Décret n° 2014-708 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » CITATION source
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Décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » CITATION source
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Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07 CITATION source
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Arrêté du 29 juillet 2011 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
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Arrêté du 5 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-472 du 10 mai 2010 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne CITATION source
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Arrêté du 9 août 2011 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 CITATION source
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Décret n° 2011-1084 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » CITATION source
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Décret n° 2011-1085 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio » CITATION source
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Décret n° 2011-1099 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » CITATION source
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Arrêté du 1er septembre 2011 portant transfert du recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés CITATION source
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Arrêté du 13 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1156 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » CITATION source
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Décret n° 2011-1163 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » CITATION source
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Décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » CITATION source
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Décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » CITATION source
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Décret n° 2011-1188 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » CITATION source
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Décret n° 2011-1199 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval » CITATION source
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Décret n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny » CITATION source
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Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique CITATION source
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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne CITATION source
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Arrêté du 2 octobre 2011 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
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Décret n° 2013-1079 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1739 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
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Décret n° 2011-1293 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » CITATION source
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Décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » CITATION source
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Décret n° 2011-1297 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mazoyères-Chambertin » CITATION source
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Décret n° 2013-1085 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1444 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » CITATION source
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Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2013-1109 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1185 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » CITATION source
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Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1335 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Georges-Saint-Emilion » CITATION source
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Décret n° 2011-1349 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Saint-Vivant » CITATION source
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Décret n° 2011-1353 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » CITATION source
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Décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » CITATION source
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Décret n° 2011-1365 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » CITATION source
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Décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1377 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Canon Fronsac » CITATION source
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Décret n° 2011-1383 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grands-Echezeaux » CITATION source
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Décret n° 2011-1389 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc » CITATION source
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Décret n° 2011-1402 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » CITATION source
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Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1439 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entraygues -Le Fel » CITATION source
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Décret n° 2011-1442 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charmes-Chambertin » CITATION source
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Décret n° 2011-1443 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Griotte-Chambertin » CITATION source
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Décret n° 2011-1444 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » CITATION source
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Décret n° 2011-1452 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Latricières-Chambertin » CITATION source
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Décret n° 2011-1456 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vougeot » CITATION source
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Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » CITATION source
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Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aveyron » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Pont du Gard » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vicomté d'Aumelas » CITATION source
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Décret n° 2011-1463 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » CITATION source
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Décret n° 2011-1465 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ruchottes-Chambertin » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ariège » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Le Pays Cathare » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Val de Loire » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comtés Rhodaniens » CITATION source
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Décret n° 2011-1493 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevalier-Montrachet » CITATION source
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Décret n° 2011-1497 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Givry » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gard » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côte Vermeille » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Maures » CITATION source
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Arrêté du 3 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1505 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis » CITATION source
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Décret n° 2011-1531 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montrachet » CITATION source
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Décret n° 2011-1532 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moselle » CITATION source
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Décret n° 2011-1533 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » CITATION source
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Décret n° 2011-1534 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Richebourg » CITATION source
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Décret n° 2011-1535 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volnay » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche » CITATION source
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Décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » CITATION source
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Décret n° 2011-1545 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny » CITATION source
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Décret n° 2011-1546 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois » CITATION source
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Décret n° 2011-1547 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray » CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Charité » CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Hautes-Alpes » CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Franche-Comté » CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2011 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 3 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 7 novembre 2011 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Décret n° 2011-1561 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée » CITATION source
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Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Coiffy » CITATION source
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Décret n° 2011-1567 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » CITATION source
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Décret n° 2011-1569 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 14 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 14 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » CITATION source
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Décret n° 2011-1618 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons » CITATION source
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Décret n° 2011-1620 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » CITATION source
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Décret n° 2011-1627 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » CITATION source
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Décret n° 2011-1686 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune » CITATION source
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Décret n° 2011-1689 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Meursault » CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1719 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » CITATION source
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Arrêté du 22 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » CITATION source
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Décret n° 2011-1739 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
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Décret n° 2011-1740 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » CITATION source
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Décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » CITATION source
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Décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » CITATION source
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Décret n° 2011-1744 du 2 décembre 2011 relatif àl'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1751 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaune » CITATION source
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Décret n° 2011-1754 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » CITATION source
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Décret n° 2011-1760 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » CITATION source
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Décret n° 2011-1761 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan » CITATION source
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Arrêté du 24 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 29 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1786 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fixin » CITATION source
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Décret n° 2011-1788 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » CITATION source
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Décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux CITATION source
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Décret n° 2011-1798 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » CITATION source
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Décret n° 2011-1803 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » CITATION source
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Décret n° 2011-1816 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » CITATION source
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Décret n° 2011-1826 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure » CITATION source
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Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION source
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Arrêté du 8 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2011 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
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Décret n° 2012-359 du 14 mars 2012 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées CITATION source
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Arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) CITATION source
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Arrêté du 22 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2011 approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2008-445 du 7 mai 2008 relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin CITATION source
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Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles CITATION source
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Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CITATION source
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Décret n° 2011-2077 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac CITATION source
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Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2011 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-06 CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-06 CITATION source
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Arrêté du 2 janvier 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement CITATION source
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Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1298 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Puligny-Montrachet" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-15 CITATION source
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Arrêté du 19 janvier 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement CITATION source
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Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
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Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise CITATION source
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Arrêté du 26 janvier 2012 fixant pour 2012 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 20 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France CITATION source
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Arrêté du 1er février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
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Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit au crédit d'impôt mentionné au VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire CITATION source
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Arrêté du 3 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code CITATION source
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Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 CITATION source
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Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales CITATION source
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Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées CITATION source
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Arrêté du 15 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code CITATION source
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Arrêté du 2 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés CITATION source
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Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants CITATION source
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Arrêté du 24 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-589 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général CITATION source
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Arrêté du 19 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » CITATION source
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Arrêté du 12 mars 2012 fixant le montant du produit du droit de timbre collecté en 2011 auprès des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat au bénéfice du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat CITATION source
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Arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts CITATION source
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Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 CITATION source
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Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
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Arrêté du 26 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION source
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Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France CITATION source
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Arrêté du 4 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2011 CITATION source
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Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 18 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-498 du 29 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de Corrèze » ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-10-07 CITATION source
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Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés CITATION source
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Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Arrêté du 26 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 25 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision du 12 décembre 2011 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-21 CITATION source
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Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-21 CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
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Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
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Arrêté du 31 mai 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1739 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-10-01 CITATION source
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Arrêté du 19 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'alinéa 3 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
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Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 22 octobre 2014 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale CITATION source
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Arrêté du 22 octobre 2014 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
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Arrêté du 28 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2012 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 11 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 9 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
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Arrêté du 13 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 juillet 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 24 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de la Corrèze » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-17 CITATION source
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Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles CITATION source
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Arrêté du 31 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Génépi des Alpes » CITATION source
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Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de poiré de Normandie » CITATION source
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Arrêté du 8 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision du 19 décembre 2014 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Arrêté du 8 août 2012 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) CITATION source
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Arrêté du 20 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 1er août 2012 portant autorisation de transfert de mélasse de canne à sucre entre le département de la Guadeloupe et le département de la Martinique CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes CITATION source
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Arrêté du 28 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Provence » ou « Eau-de-vie de marc de Provence » CITATION source
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Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 CITATION source
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Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale CITATION source
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Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin CITATION source
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Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision du 20 septembre 2012 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Décret n° 2012-1092 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères CITATION source
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Arrêté du 26 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-175 du 13 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations CITATION source
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Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les distilleries du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent CITATION source
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Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts CITATION source
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Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2010 portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité CITATION source
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Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques CITATION source
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Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A CITATION source
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Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2009 CITATION source
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Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015 CITATION source
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Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés CITATION source
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Décision du 21 novembre 2012 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2012 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2012 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2012 fixant le montant du produit du droit de timbre collecté en 2012 auprès des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat au bénéfice du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement CITATION source
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Arrêté du 29 novembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent CITATION source
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Arrêté du 3 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
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Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décision du 1er août 2008 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie) CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2012 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2012 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
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Arrêté du 13 mai 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière CITATION source
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Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code) CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi CITATION source
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Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles CITATION source
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Arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2010-1419 du 16 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-18 CITATION source
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Décret n° 2011-1454 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont » CITATION source
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Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012 CITATION source
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Décret n° 2011-284 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marc de Bourgogne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CITATION source
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Décret n° 2015-659 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » CITATION source
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Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement CITATION source
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Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) CITATION source
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Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire CITATION source
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Décret n° 2015-876 du 16 juillet 2015 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-448 du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06 CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 février 2013 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages CITATION source
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Décret n° 2013-173 du 26 février 2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 25 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des Jeux CITATION source
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Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux modalités de transmission des relevés d'activité d'abattage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29 CITATION source
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Arrêté du 4 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires CITATION source
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Arrêté du 8 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles CITATION source
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Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière CITATION source
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Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
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Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
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Arrêté du 11 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2013 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2012 CITATION source
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Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 CITATION source
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Arrêté du 30 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 25 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2013 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 CITATION source
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Décret n° 2011-1756 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-03-03 CITATION source
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Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 CITATION source
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Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Arrêté du 2 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée CITATION source
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Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement CITATION source
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Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables CITATION source
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Arrêté du 24 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
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Arrêté du 4 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2010 relatif aux régimes suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 277 A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
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Arrêté du 11 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 14 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 11 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Arrêté du 21 juin 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie CITATION source
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Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté CITATION source
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Arrêté du 24 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 24 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique CITATION source
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Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010 CITATION source
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Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et de certains vins bénéficiant d'une indication géographique protégée CITATION source
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Arrêté du 5 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2013-657 du 19 juillet 2013 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès » CITATION source
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Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne CITATION source
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Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre CITATION source
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Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes CITATION source
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Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Délibération n° 13-752-6 du 17 mai 2013 du conseil régional de la Martinique portant demande au Parlement d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie sur le territoire de la Martinique CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
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Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1438 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
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Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2013-749 du 14 août 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 13 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 7 août 2013 relatif à l'indication géographique « Cassis de Dijon » CITATION source
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Arrêté du 9 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense CITATION source
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Arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO » CITATION source
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Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 17 février 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique CITATION source
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Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-899 du 8 octobre 2013 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères CITATION source
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Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21 CITATION source
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Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision du 15 octobre 2013 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie CITATION source
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Arrêté du 31 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 31 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-1202 du 18 décembre 2023 modifiant l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet CITATION source
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Décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l'expertise comptable CITATION source
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Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Isère » CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Agenais » CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Lavilledieu » CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Drôme » CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Mont Caume » CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire » CITATION source
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Décret n° 2013-1067 du 26 novembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » CITATION source
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Décret n° 2013-1078 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1437 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » CITATION source
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Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-1092 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1097 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » CITATION source
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Décret n° 2013-1095 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » CITATION source
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Décret n° 2013-1096 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2013-1110 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1293 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » CITATION source
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Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles CITATION source
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Arrêté du 5 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2013 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2013 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2013 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale CITATION source
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Arrêté du 31 juillet 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les vins d'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Saint-Mont » de la campagne 2008-2009 CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 16 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 16 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014 CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1824 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2023-12-18 CITATION source
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Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2008 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac CITATION source
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Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 janvier 2014 relatif à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère CITATION source
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Délibération n° 2017-143 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN (demande d'avis n° 1916999 v2) CITATION source
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Décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Arrêté du 2 janvier 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Gascogne » CITATION source
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Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public CITATION source
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Arrêté du 20 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier CITATION source
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Arrêté du 23 janvier 2014 fixant pour 2014 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation CITATION source
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Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire CITATION source
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Arrêté du 11 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûretés mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
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Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection CITATION source
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Arrêté du 22 août 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
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Arrêté du 13 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière CITATION source
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Arrêté du 19 février 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 11 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
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Décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 24 février 2014 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives CITATION source
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Décret n° 2011-1367 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28 CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2013 CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2014 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2014 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2013 CITATION source
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Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée CITATION source
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Décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-21 CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac CITATION source
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Arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie CITATION source
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Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bandol », « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine » CITATION source
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Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) CITATION source
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Arrêté du 30 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 13 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 13 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2013 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'alinéa 3 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2012 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
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Décret n° 2009-1343 du 29 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2011-12-09 CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 19 mai 2014 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles CITATION source
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Arrêté du 14 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
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Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
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Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
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Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « WEB_TRUST » CITATION source
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Arrêté du 13 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative CITATION source
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Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-681 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » CITATION source
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Décret n° 2014-683 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » CITATION source
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Décret n° 2014-684 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » CITATION source
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Décret n° 2014-686 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » CITATION source
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Arrêté du 25 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-701 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » CITATION source
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Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques CITATION source
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Décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2022-03-30 CITATION source
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Arrêté du 25 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts du traitement automatisé d'informations nominatives MEREDITH (Module d'édition et de recherche des données et informations de gestion de la TH) CITATION source
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Arrêté du 27 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 CITATION source
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Arrêté du 23 décembre 2013 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014 CITATION source
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Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés CITATION source
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Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom CITATION source
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Arrêté du 4 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne CITATION source
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Arrêté du 6 mai 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 21 mars 2008 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture CITATION source
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Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale CITATION source
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Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises CITATION source
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Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
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Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles CITATION source
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Arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO » CITATION source
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Arrêté du 14 août 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues à l'article 55 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 CITATION source
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Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères CITATION source
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Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29 CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 CITATION source
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Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques CITATION source
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Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage CITATION source
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Arrêté du 28 août 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % CITATION source
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Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles CITATION source
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Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire CITATION source
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Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1185 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » CITATION source
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Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » CITATION source
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Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 9 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 mars 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
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Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat CITATION source
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Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires CITATION source
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Décret n° 2011-1401 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosette » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » CITATION source
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Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 19 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2024-07-07 CITATION source
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Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1435 du 1er décembre 2014 relatif au Centre national du livre CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 juin 2017 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 1er octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART » CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc des Côtes du Rhône » ou « Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône » CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » CITATION source
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Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2014 fixant le montant de la dotation de compensation métropolitaine versé par la métropole de Lyon au département du Rhône CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs CITATION source
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Décret n° 2014-1729 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée CITATION source
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Décret n° 2014-1731 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur CITATION source
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Décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) CITATION source
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Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Bordeaux » CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Bugey » CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Framboise d'Alsace » CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace » CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Genièvre Flandre Artois » CITATION source
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Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey » CITATION source
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Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée ANNULE, en vigueur du 2007-12-07 au 2009-07-22 CITATION source
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Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07 CITATION source
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Décret n° 2015-41 du 20 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine » CITATION source
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Arrêté du 18 novembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
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Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
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Arrêté du 23 janvier 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de cidre de Normandie » CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs CITATION source
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Décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales CITATION source
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Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 27 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise » CITATION source
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Arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2015-134 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-13 CITATION source
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Arrêté du 11 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 février 2015 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 CITATION source
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Arrêté du 6 février 2015 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 CITATION source
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Arrêté du 6 février 2015 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2014 CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 6 février 2015 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 CITATION source
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Arrêté du 6 février 2015 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2014 CITATION source
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Arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production pour la récolte 2014 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » CITATION source
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Arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs CITATION source
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Arrêté du 13 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey » CITATION source
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Décision du 16 octobre 2008 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Arrêté du 2 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte CITATION source
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Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015 CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Arrêté du 12 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
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Arrêté du 20 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
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Arrêté du 20 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure CITATION source
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Arrêté du 3 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées CITATION source
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Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen CITATION source
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Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture CITATION source
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Arrêté du 23 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France CITATION source
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Décret n° 2010-453 du 3 mai 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » CITATION source
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Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) CITATION source
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Décret n° 2015-834 du 7 juillet 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-10 CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique CITATION source
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Arrêté du 13 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles CITATION source
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Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée CITATION source
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Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
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Décision du 3 juin 2015 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux CITATION source
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Arrêté du 4 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire CITATION source
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Arrêté du 8 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-657 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » CITATION source
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Décret n° 2015-658 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » CITATION source
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Décret n° 2015-660 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » CITATION source
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Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-08 CITATION source
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Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports CITATION source
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Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers CITATION source
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Arrêté du 23 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 juin 2015 modifiant l'article A. 331-27 du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
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Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur CITATION source
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Arrêté du 23 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière CITATION source
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Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques CITATION source
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Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer CITATION source
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Arrêté du 22 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision du 26 juin 2015 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Décret n° 2012-973 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
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Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations CITATION source
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Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette CITATION source
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Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 24 avril 2015 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2014 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
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Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics CITATION source
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Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 3 septembre 2009 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « WEB_TRUST » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-01 CITATION source
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Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer CITATION source
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Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel CITATION source
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Décret n° 2015-973 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » CITATION source
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Décret n° 2015-974 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » CITATION source
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Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 CITATION source
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Décret n° 2011-1782 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
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Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 6 août 2015 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) CITATION source
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Arrêté du 10 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code CITATION source
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Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer CITATION source
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Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer CITATION source
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Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-1067 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » CITATION source
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Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 CITATION source
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Arrêté du 27 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-1105 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » CITATION source
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Décret n° 2014-682 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » CITATION source
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Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux CITATION source
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Arrêté du 3 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 septembre 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 4 septembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Pays des Bouches-du-Rhône » et modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Bouches-du-Rhône » CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle CITATION source
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Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable CITATION source
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Arrêté du 17 septembre 2015 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2015 CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
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Décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » CITATION source
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Décret n° 2015-1196 du 28 septembre 2015 modifiant le décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » CITATION source
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Arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 2 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports CITATION source
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Arrêté du 16 octobre 2015 approuvant l'avenant-type, mentionné au 4° de l'article R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à la convention conclue entre la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code et les établissements de crédit et sociétés de financement habilités à distribuer des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
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Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires CITATION source
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Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
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Arrêté du 15 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 16 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant pour ce qui concerne l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry l'arrêté du 18 février 2015 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 22 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 22 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 22 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 22 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage CITATION source
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Décret n° 2010-1185 du 8 octobre 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Béziers » et modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » CITATION source
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Décret n° 2015-1390 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
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Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Délibération n° 2015-229 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) mis en œuvre par les établissements du secteur bancaire et financier soumis aux obligations relatives aux comptes bancaires inactifs et des coffres inactifs ou par une personne mandatée à cet effet (AU-045) CITATION source
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Décret n° 2015-1412 du 4 novembre 2015 modifiant la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche CITATION source
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Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 6 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 6 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2014-1202 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-20 CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 6 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 6 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 CITATION source
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Décret n° 2008-330 du 9 avril 2008 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 20 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 20 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 20 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière CITATION source
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Arrêté du 24 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 24 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci CITATION source
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Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 CITATION source
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Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décision n° 2015-1122 du 22 septembre 2015 relative à l'évaluation pour l'année 2014 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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Décret n° 2015-1585 du 4 décembre 2015 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 décembre 2015 fixant les dates de dépôt des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2015-2016 CITATION source
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Arrêté du 8 mars 2011 relatif aux volumes maximaux labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2010 CITATION source
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Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs CITATION source
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Décret n° 2013-1088 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-02 CITATION source
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Décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2021-11-06 CITATION source
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Arrêté du 14 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de sucrerie de la Baie du Galion » ou « Rhum de la Baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » CITATION source
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Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2021-1401 du 29 octobre 2021 relatif aux modalités de transfert des engagements d'épargne retraite CITATION source
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Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2015 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
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Arrêté du 15 octobre 2021 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2021 CITATION source
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Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur CITATION source
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Décret n° 2014-478 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique CITATION source
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Arrêté du 5 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision du 10 février 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 CITATION source
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Arrêté du 19 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code CITATION source
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Arrêté du 14 janvier 2016 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 CITATION source
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Décision du 12 février 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Arrêté du 30 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 19 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision du 12 février 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Arrêté du 9 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac CITATION source
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Arrêté du 15 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-07 CITATION source
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Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime CITATION source
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Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » MODIFIE, en vigueur du 2015-01-29 au 2015-02-19 CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises CITATION source
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Décret n° 2011-120 du 28 janvier 2011 approuvant des avenants à des conventions de concession autoroutière et aux cahiers des charges annexés à ces conventions et relatif aux péages autoroutiers CITATION source
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Délibération n° 13-1222-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine de la loi relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité CITATION source
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Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-19 CITATION source
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Arrêté du 25 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2016 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2015 CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2015 CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2015 CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2015 CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2016 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2015 CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2015 CITATION source
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Arrêté du 28 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
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Arrêté du 3 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 10 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN CITATION source
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Arrêté du 11 mai 2016 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger CITATION source
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Arrêté du 13 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Délibération n° 2016-070 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DSN » (demande d'avis n° 1916999) CITATION source
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Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes CITATION source
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Arrêté du 12 mai 2016 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2015 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
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Arrêté du 10 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 février 2015 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
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Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
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Arrêté du 6 février 2015 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
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Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales CITATION source
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Arrêté du 25 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques CITATION source
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Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14 CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
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Arrêté du 6 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive CITATION source
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Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Délibération n° 2014-551 du 18 décembre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à la retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v19) CITATION source
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Arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 22 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie CITATION source
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Arrêté du 16 juin 2016 relatif à la fixation d'un volume complémentaire individuel au titre de la récolte 2015 pour certains vins à indication géographique protégée CITATION source
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Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution CITATION source
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Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne CITATION source
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Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts CITATION source
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Arrêté du 21 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles CITATION source
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Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-10-27 CITATION source
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Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière CITATION source
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Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article CITATION source
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Décret n° 2016-992 du 20 juillet 2016 actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 13 janvier 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 juillet 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Maranges », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » . MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2011-12-03 CITATION source
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Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2016 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) CITATION source
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Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées CITATION source
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Arrêté du 8 août 2016 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'ANAH CITATION source
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Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-20 CITATION source
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Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » homologué par le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
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Arrêté du 25 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 janvier 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 septembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
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Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt CITATION source
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Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 11 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1396 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Romanée » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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Arrêté du 11 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction CITATION source
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Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 21 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 21 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 20 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 20 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 20 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2016 portant approbation d'un avenant à la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
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Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 27 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 27 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 février 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 27 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
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Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-479 du 27 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-30 CITATION source
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Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » CITATION source
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Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-1083 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2016 fixant le montant définitif de la dotation de compensation métropolitaine versé par la métropole de Lyon au département du Rhône CITATION source
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Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise CITATION source
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Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques CITATION source
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Décret n° 2011-1439 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entraygues -Le Fel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1567 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20 CITATION source
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Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme CITATION source
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Arrêté du 18 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 18 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-783 du 18 août 2008 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux acomptes mensuels de prime pour l'emploi CITATION source
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Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-04 CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2016 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération française du commerce de gros et international (CGI) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » CITATION source
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Arrêté du 24 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles CITATION source
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Décret n° 2015-541 du 15 mai 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-18 CITATION source
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Arrêté du 30 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 21 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » CITATION source
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Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-25 CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2016-1934 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2016 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum de la Martinique » ABROGE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-01-01 CITATION source
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Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1202 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
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Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-658 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
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Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
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Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 5 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 janvier 2017 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux CITATION source
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Arrêté du 20 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 31 janvier 2017 fixant pour 2017 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail au sens des articles 575 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux CITATION source
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Arrêté du 18 janvier 2010 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux CITATION source
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Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique CITATION source
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Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité CITATION source
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Arrêté du 14 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 février 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 14 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne mousseux », « Crémant de Bourgogne » et « Crémant de Loire » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
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Arrêté du 20 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge CITATION source
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Arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 31 juillet 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire », « Irouléguy » et « Béarn » CITATION source
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Arrêté du 24 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Arrêté du 28 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1689 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Meursault » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
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Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 CITATION source
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Arrêté du 28 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19 CITATION source
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Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 31 juillet 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2011-1510 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommard » CITATION source
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Arrêté du 14 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 31 août 2023 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2023 CITATION source
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Arrêté du 24 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession CITATION source
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Arrêté du 31 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 31 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 avril 2017 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport CITATION source
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Arrêté du 3 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
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Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Arrêté du 4 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » CITATION source
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Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-CFE » CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 avril 2017 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2016 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
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Arrêté du 2 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 mars 2017 modifiant les taux applicables à Mayotte pour les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts de l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac et établissant la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation CITATION source
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Arrêté du 27 avril 2017 portant déconcentration de la délivrance de l'avis du ministère des outre-mer dans le cadre de la procédure d'agrément prévue aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale CITATION source
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Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 24 avril 2017 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2016 CITATION source
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Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 CITATION source
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Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux conditions de production, pour la récolte 2016, des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » CITATION source
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Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac CITATION source
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Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
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Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 CITATION source
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Arrêté du 27 avril 2017 relatif à la compétence des agents affectés dans les directions départementales et les directions régionales des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 27 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés CITATION source
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Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux CITATION source
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Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 CITATION source
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Décret n° 2017-971 du 9 mai 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance CITATION source
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Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer CITATION source
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Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle CITATION source
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Arrêté du 10 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 mars 2010 relatif à l'enrichissement des vins à indication géographique protégée de la récolte 2009 CITATION source
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Arrêté du 19 mai 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-30 CITATION source
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Arrêté du 2 juin 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 juin 2017 portant fusion de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule CITATION source
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Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » CITATION source
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Délibération n° 2016-286 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) (demande d'avis n° 16006560v4) CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 CITATION source
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Arrêté du 13 juin 2017 relatif au modèle du document administratif d'accompagnement CITATION source
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Arrêté du 26 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-04 CITATION source
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Arrêté du 28 juin 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » homologué par décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 CITATION source
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Arrêté du 23 juin 2017 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » CITATION source
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Arrêté du 30 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN CITATION source
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Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement CITATION source
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Arrêté du 16 juin 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé » CITATION source
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Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source dénommé RECPAS CITATION source
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Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises CITATION source
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Arrêté du 11 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents CITATION source
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Décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » CITATION source
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Arrêté du 6 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 juillet 2017 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 CITATION source
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Arrêté du 28 juillet 2017 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2016 CITATION source
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Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
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Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION source
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Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Georges-Saint-Emilion », « Saint-Estèphe », « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons » CITATION source
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Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2019 CITATION source
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Délibération n° 2017-213 du 13 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » (demande d'avis n° 1942384) CITATION source
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Arrêté du 7 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017 portant abrogation des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques CITATION source
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Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques CITATION source
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Arrêté du 4 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales CITATION source
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Décret n° 2011-1782 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » CITATION source
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Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Décision du 21 mai 2012 modifiant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
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Décret n° 2011-1815 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion » CITATION source
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Arrêté du 7 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 septembre 2017 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) CITATION source
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Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 22 septembre 2017 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif CITATION source
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Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Arrêté du 4 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gers » CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Pays de Brive » CITATION source
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Arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » CITATION source
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Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
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Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 octobre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION source
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Décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22 CITATION source
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Arrêté du 8 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
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Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement CITATION source
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Arrêté du 8 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2017 CITATION source
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Arrêté du 8 mars 2011 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010 CITATION source
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Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » CITATION source
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Décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers CITATION source
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Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Cévennes » CITATION source
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Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie CITATION source
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Décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 portant modification du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
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Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
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Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2017 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale CITATION source
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Décret n° 2018-10 du 5 janvier 2018 relatif à la valorisation des résidus de la vinification CITATION source
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Arrêté du 10 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 18 août 2014 relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification CITATION source
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Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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Arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes CITATION source
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Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale CITATION source
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Arrêté du 30 mars 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2018-260 du 9 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales CITATION source
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Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale CITATION source
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Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière CITATION source
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Arrêté du 26 avril 2018 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction CITATION source
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Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière CITATION source
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Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2018 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République CITATION source
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Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général CITATION source
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Arrêté du 7 juin 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel CITATION source
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Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent CITATION source
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Décret n° 2011-647 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » CITATION source
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Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2018 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
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Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2018-558 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Arrêté du 15 juin 2018 abrogeant l'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics CITATION source
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Arrêté du 6 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale CITATION source
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Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
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Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs CITATION source
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Arrêté du 27 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 CITATION source
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Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs CITATION source
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Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide CITATION source
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Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-27 CITATION source
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Arrêté du 17 février 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
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Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION source
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Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France CITATION source
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Avis n° 2018-1163 du 25 septembre 2018 sur des dispositions relatives aux communications électroniques du projet de loi portant suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Landes » CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
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Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2018-1301 du 26 décembre 2018 abrogeant l'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement des droits d'inscription à certains examens CITATION source
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Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-07 CITATION source
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Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
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Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables CITATION source
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Décret n° 2019-118 du 19 février 2019 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture CITATION source
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Arrêté du 1er mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 1er mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique CITATION source
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Arrêté du 9 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code CITATION source
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Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance CITATION source
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Arrêté du 8 avril 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé CITATION source
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Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 6 juin 2019 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
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Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION source
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Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social CITATION source
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Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 CITATION source
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Arrêté du 3 mai 2019 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2009 CITATION source
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Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes CITATION source
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Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2010 CITATION source
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Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision n° 2019-0985 du 16 juillet 2019 relative à l'évaluation pour l'année 2018 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11 CITATION source
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Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale CITATION source
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Décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE) CITATION source
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Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger CITATION source
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Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole CITATION source
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Arrêté du 22 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrête du 21 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » CITATION source
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Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article CITATION source
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Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation CITATION source
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Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2019 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne CITATION source
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Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie CITATION source
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Décret n° 2020-22 du 13 janvier 2020 portant mesure de déconcentration d'une décision administrative individuelle relevant d'un domaine de compétence du ministre de l'action et des comptes publics CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des débitants et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime CITATION source
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Arrêté du 31 janvier 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
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Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire CITATION source
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Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles CITATION source
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Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac CITATION source
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Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage CITATION source
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Arrêté du 23 mars 2020 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION source
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Arrêté du 10 avril 2020 abrogeant l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2020-445 du 16 avril 2020 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture CITATION source
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Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 CITATION source
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Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme CITATION source
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Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) CITATION source
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Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre CITATION source
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Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique CITATION source
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Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
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Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-1559 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix » CITATION source
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Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
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Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude CITATION source
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Arrêté du 20 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs CITATION source
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Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
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Arrêté du 20 juillet 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 CITATION source
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Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 CITATION source
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Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route CITATION source
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Arrêté du 5 août 2020 relatif à la répartition des redevances cynégétiques et du droit de timbre entre les agences de l'eau CITATION source
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Arrêté du 16 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des titres ou parts acquis lors des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article L. 199 terdecies-0 AB du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 CITATION source
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Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie CITATION source
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Arrêté du 29 octobre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 CITATION source
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Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires CITATION source
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Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux CITATION source
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Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 8 décembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2020 fixant le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux conditions de production pour la récolte 2015 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » CITATION source
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Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle CITATION source
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Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle CITATION source
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Arrêté du 10 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge CITATION source
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Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits CITATION source
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Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles CITATION source
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Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 10 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rhum de la Martinique » CITATION source
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Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes CITATION source
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Arrêté du 19 septembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 janvier 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers CITATION source
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Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER) CITATION source
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Décret n° 2015-27 du 13 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16 CITATION source
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Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné à l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts applicable à l'aérodrome de Nantes-Atlantique CITATION source
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Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon MODIFIE, en vigueur du 2008-07-07 au 2017-05-08 CITATION source
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Arrêté du 3 février 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 1er février 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne CITATION source
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Décret n° 2021-184 du 18 février 2021 modifiant l'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers CITATION source
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Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée CITATION source
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Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
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Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021 précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2021-298 du 18 mars 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
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Décret n° 2010-446 du 3 mai 2010 portant abrogation du décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et du décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes CITATION source
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Arrêté du 26 mars 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture CITATION source
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Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
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Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
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Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 CITATION source
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Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises CITATION source
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Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 CITATION source
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Décision n° 349062, 349063, 349064, 349065 et 349066 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux CITATION source
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Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives CITATION source
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Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte CITATION source
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Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense CITATION source
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Décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique CITATION source
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Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable CITATION source
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Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique CITATION source
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Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande CITATION source
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Arrêté du 21 juin 2021 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France CITATION source
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Arrêté du 26 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
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Décret n° 2021-959 du 20 juillet 2021 relatif à l'accès à des fins d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique aux données relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 CITATION source
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Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat CITATION source
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Décret n° 2011-1165 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » CITATION source
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Arrêté du 30 octobre 2009 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 CITATION source
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Arrêté du 4 août 2021 relatif aux opérations de gestion des taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière CITATION source
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Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 CITATION source
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Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
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Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 CITATION source
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Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône » ou « Fine des Côtes du Rhône » CITATION source
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Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales CITATION source
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Décret n° 2015-27 du 13 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » CITATION source
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Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lorraine » CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2012 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Faugères » ou « Eau-de-vie de Faugères » CITATION source
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Décret n° 2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l'enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2021-1439 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs CITATION source
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Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
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Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice CITATION source
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Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2019-1189 du 15 novembre 2019 relatif aux droits perçus à l'occasion des demandes de changement de nom ou d'adresse de l'exploitant d'autorisation de mise sur le marché déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2021-1712 du 17 décembre 2021 pris en application du B du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » CITATION source
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Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes CITATION source
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Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
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Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne CITATION source
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Arrêté du 5 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 14 janvier 2022 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
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Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients CITATION source
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Arrêté du 21 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles CITATION source
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Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
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Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
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Décret n° 2022-249 du 25 février 2022 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture CITATION source
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Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CITATION source
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Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes CITATION source
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Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin CITATION source
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Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-25 CITATION source
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Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
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Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales CITATION source
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Arrêté du 21 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » CITATION source
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Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
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Arrêté du 7 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales CITATION source
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Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION source
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Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme CITATION source
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Arrêté du 16 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-02 CITATION source
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Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 avril 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 8 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1295 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey » CITATION source
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Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
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Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales CITATION source
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Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2022 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021 CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2022 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2021 CITATION source
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Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice CITATION source
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Arrêté du 26 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
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Arrêté du 20 avril 2022 fixant le niveau de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 CITATION source
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Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2019-05-03 CITATION source
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Arrêté du 2 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27 CITATION source
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Décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique CITATION source
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Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27 CITATION source
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Arrêté du 9 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 mai 2022 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
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Arrêté du 30 mai 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport CITATION source
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Arrêté du 31 juillet 2017 abrogeant certaines dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls », homologué par le décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 CITATION source
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Arrêté du 2 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-1684 du 5 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le Fonds de solidarité pour le développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08 CITATION source
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Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 CITATION source
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Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable CITATION source
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Arrêté du 7 juin 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales CITATION source
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Arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION source
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Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés CITATION source
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Arrêté du 23 juin 2022 reportant la date d'entrée en vigueur d'arrêtés portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
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Décision du 22 juin 2022 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Beauvais-Tillé et de Paris-Le Bourget l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie CITATION source
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Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
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Décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
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Arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2022-10-19 CITATION source
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Décret n° 2013-1109 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1185 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-06 CITATION source
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Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION source
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Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
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Arrêté du 2 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Arrêté du 9 août 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier CITATION source
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Arrêté du 4 août 2022 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2022 CITATION source
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Arrêté du 10 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-18 CITATION source
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Arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises CITATION source
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Décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-28 CITATION source
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Arrêté du 2 septembre 2022 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2021 CITATION source
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Arrêté du 2 septembre 2022 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021 CITATION source
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Décret n° 2011-1382 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Conti » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
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Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017 portant abrogation des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
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Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes CITATION source
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Arrêté du 2 septembre 2022 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021 CITATION source
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Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » CITATION source
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Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
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Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-10 CITATION source
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Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
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Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
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Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
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Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
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Arrêté du 17 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation CITATION source
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Décret n° 2011-1624 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien » CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1688 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charlemagne » CITATION source
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Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
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Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo CITATION source
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Arrêté du 6 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat CITATION source
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Arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité CITATION source
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Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaune", "Blagny", "Chorey-lès-Beaune", "Côte de Beaune", "Fixin" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-12-01 CITATION source
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Décret n° 2015-834 du 7 juillet 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » CITATION source
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Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015 CITATION source
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Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d'impôt sur la fortune immobilière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
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Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 25 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-14 CITATION source
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Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes CITATION source
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Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-20 CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives à l'ensemble des biens passibles de taxe foncière, situés dans l'emprise des grands ports maritimes et fluvio-maritimes, à l'exception des quais des terre-pleins qui s'y rapportent et des bâtiments et installations de toute nature érigés sur ces quais et terre-pleins CITATION source
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Décret n° 2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02 CITATION source
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Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-04 CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) CITATION source
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Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
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Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l'article 1609 H du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1350 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Nuits Villages » CITATION source
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Décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » CITATION source
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Décret n° 2011-1827 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages CITATION source
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Arrêté du 19 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure CITATION source
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Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant les taux applicables aux droits d'accises prévus aux articles 317 et 403 du code général des impôts de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-79 du 8 février 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne CITATION source
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Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation CITATION source
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Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Charentais » CITATION source
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Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 février 2023 fixant pour 2023 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF) CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois » ABROGE, en vigueur du 2011-10-15 au 2024-11-01 CITATION source
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Décret n° 2023-123 du 22 février 2023 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac CITATION source
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Décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis » CITATION source
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Décret n° 2011-1753 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet » CITATION source
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Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1510 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommard » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16 CITATION source
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Décret n° 2011-1400 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Quercy » CITATION source
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Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes CITATION source
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Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
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Arrêté du 24 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1506 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION source
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Arrêté du 3 octobre 2011 portant fusion des caisses d'allocations familialesdu Nord-Finistère et du Sud-Finistère CITATION source
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Arrêté du 30 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011 fixant le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt CITATION source
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Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Aude » CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-1101 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-05 CITATION source
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Arrêté du 7 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21 CITATION source
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Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge CITATION source
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Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) CITATION source
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Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-21 CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023 CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-371 du 15 mai 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne CITATION source
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Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié CITATION source
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Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13 CITATION source
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Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Délibération n° 2023-13 du 10 mai 2023 instaurant le « forfait mobilités durables » au profit des membres et des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique CITATION source
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Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
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Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 31 juillet 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire », « Irouléguy » et « Béarn » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22 CITATION source
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Décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 14 mai 2019 portant modification des critères de déconcentration des procédures d'agrément prévues à l'article 44 septies, au II de l'article 209 et à l'article 1465 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-20 CITATION source
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Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02 CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 6 juin 2023 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
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Décret n° 2011-1492 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux » CITATION source
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Arrêté du 28 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2024-11-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
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Arrêté du 12 juin 2023 modifiant l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-470 du 16 juin 2023 précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-263 du 11 mars 2011 fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf CITATION source
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Arrêté du 15 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins blancs sans indication géographique du bassin viticole Sud-Ouest pour la campagne 2009-2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10 CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1399 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » CITATION source
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Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe CITATION source
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Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale CITATION source
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Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
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Arrêté du 22 juin 2023 fixant à compter du 1er juillet 2023 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 5 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14 CITATION source
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Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2022-06-30 CITATION source
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Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
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Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-19 CITATION source
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Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2014 constatant le montant des dépenses de la métropole de Lyon et du département du Rhône résultant des accroissements et diminutions de charges résultant de la territorialisation des charges transférées CITATION source
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Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2009-1345 du 29 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-12-09 CITATION source
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Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 juillet 2023 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2022 CITATION source
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Arrêté du 11 juillet 2023 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2022 CITATION source
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Arrêté du 11 juillet 2023 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2022 CITATION source
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Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires CITATION source
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Décret n° 2013-1067 du 26 novembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-29 CITATION source
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Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 11 juillet 2023 relatif aux conditions de production pour la récolte 2022 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » CITATION source
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Arrêté du 1er août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1729 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations CITATION source
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Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique CITATION source
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Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION source
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Arrêté du 2 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 juillet 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2020-08-12 au 2020-10-10 CITATION source
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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
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Décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac CITATION source
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Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne CITATION source
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Arrêté du 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif aux conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 août 2023 constatant pour 2023 les départements en difficulté ou frontaliers au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac CITATION source
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Arrêté du 25 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23 CITATION source
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Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux conditions d'accès des organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle aux données du casier viticole informatisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
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Arrêté du 7 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire CITATION source
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Décret n° 2011-1395 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mazis-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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Décret n° 2011-1534 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Richebourg » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17 CITATION source
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Arrêté du 24 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 CITATION source
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Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de créances de nature douanière CITATION source
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Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de droits de nature douanière prononcés par une décision de justice CITATION source
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Décret n° 2011-1788 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
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Arrêté du 13 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 9 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky d'Alsace » ou « Whisky alsacien » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône » ou « Fine des Côtes du Rhône » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22 CITATION source
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Délibération n° AP/22-19 du 30 juin 2022 du conseil régional de la Guadeloupe portant demande d'habilitation législative en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, y compris dans le domaine des infrastructures de recharge des véhicules électriques CITATION source
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Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant deux arrêtés du 7 août 2023 modifiant respectivement la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-25 CITATION source
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Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents CITATION source
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Arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30 CITATION source
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Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret du 29 novembre 2007 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-01 CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Annonay et d'Aubenas CITATION source
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Arrêté du 29 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
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Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14 CITATION source
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Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
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Décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 janvier 2019 constatant pour 2019 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac CITATION source
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Arrêté du 3 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
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Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées CITATION source
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Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes CITATION source
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Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 mars 1997 modifié portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02 CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance (AU 039) CITATION source
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Délibération n° 2014-371 du 25 septembre 2014 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'exercice des activités des greffes des tribunaux de commerce (AU 040) CITATION source
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Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION source
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Arrêté du 27 octobre 2023 abrogeant l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts relatif à la date de la majoration pour retard de paiement appliquée sur les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu CITATION source
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Décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale CITATION source
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Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27 CITATION source
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Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Arrêté du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION source
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Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Arrêté du 7 novembre 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
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Arrêté du 13 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 31 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 31 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 15 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1393 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin-Clos de Bèze » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CITATION source
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Arrêté du 23 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-10 CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12 CITATION source
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Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois » CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-408 du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises CITATION source
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Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ABROGE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-12-29 CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1399 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 27 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2023 relatif aux services chargés de l'enregistrement CITATION source
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Décret n° 2011-1364 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2023 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-479 du 2 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » ABROGE, en vigueur du 2011-05-04 au 2023-06-19 CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Décision du 18 décembre 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1084 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
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Décret n° 2011-1365 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2021-11-06 CITATION source
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Décret n° 2011-1780 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2021-03-03 CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire » CITATION source
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Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
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Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs CITATION source
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Décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale CITATION source
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Décret n° 2011-782 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » CITATION source
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Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense CITATION source
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Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires CITATION source
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Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-15 CITATION source
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Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04 CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-783 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise » CITATION source
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Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-18 CITATION source
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Arrêté du 28 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 janvier 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
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Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION source
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Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des Jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26 CITATION source
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Arrêté du 16 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 19 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2024-48 du 29 janvier 2024 fixant les modalités d'accès par les agents des douanes aux données relatives à la traçabilité des produits du tabac CITATION source
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Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 25 janvier 2024 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2023 au sens de l'article 575 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 19 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2024-66 du 1er février 2024 modifiant les dispositions du 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Décret n° 2011-1259 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » CITATION source
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Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 1er février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
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Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance CITATION source
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Arrêté du 5 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 2013 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles CITATION source
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Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION source
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Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2020-445 du 16 avril 2020 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19 CITATION source
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Arrêté du 20 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION source
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Arrêté du 5 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010 CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 février 2024 fixant pour 2024 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF) CITATION source
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Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21 CITATION source
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Arrêté du 28 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2009-418 du 15 avril 2009 relatif à l'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-18 CITATION source
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Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION source
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Décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04 CITATION source
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Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-24 CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 5 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07 CITATION source
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Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 CITATION source
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Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
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Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Arrêté du 26 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision du 15 février 2024 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Marc d'Auvergne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-29 CITATION source
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Arrêté du 14 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
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Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Béziers et de Montpellier CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision du 25 mars 2024 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Besançon et de Montbéliard CITATION source
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Décret n° 2014-718 du 26 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » CITATION source
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Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15 CITATION source
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Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24 CITATION source
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Décret n° 2011-1721 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2021-02-17 CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » CITATION source
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Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 CITATION source
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Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2011-12-09 CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-10-01 CITATION source
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Arrêté du 2 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances CITATION source
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Décret n° 2018-10 du 5 janvier 2018 relatif à la valorisation des résidus de la vinification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-08 CITATION source
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Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 mars 2010 relatif à l'enrichissement des vins à indication géographique protégée de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18 CITATION source
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Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Sancerre », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » « Pouilly-sur-Loire », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-29 au 2011-07-01 CITATION source
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Arrêté du 11 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-24 CITATION source
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Décret n° 2011-1703 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maranges » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-03 CITATION source
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Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-08 CITATION source
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Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique CITATION source
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Décret n° 2011-1559 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19 CITATION source
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Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-08-29 CITATION source
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Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie CITATION source
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Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-26 CITATION source
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Arrêté du 28 août 2020 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION source
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Arrêté du 26 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de La Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de La Réunion » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
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Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants CITATION source
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Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-26 CITATION source
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Arrêté du 8 septembre 2020 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-13 CITATION source
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Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie CITATION source
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Arrêté du 10 mai 2010 relatif à la valeur unitaire des objets spécialement conçus pour la publicité dispensés de l'obligation de figurer sur le relevé détaillé des frais généraux CITATION source
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Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
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Arrêté du 12 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 mai 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
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Arrêté du 18 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs CITATION source
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Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques CITATION source
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Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-30 CITATION source
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Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12 CITATION source
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Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-06 CITATION source
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Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique CITATION source
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Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire CITATION source
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Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
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Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique CITATION source
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Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte CITATION source
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Arrêté du 31 mars 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement CITATION source
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Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction CITATION source
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Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION source
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Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux CITATION source
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Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
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Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement CITATION source
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Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme CITATION source
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Décret n° 2011-1535 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volnay » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17 CITATION source
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Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique CITATION source
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Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier CITATION source
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Décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
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Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
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Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif CITATION source
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Décret n° 2011-1776 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
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Arrêté du 14 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-14 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) CITATION source
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Arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-12 CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION source
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Décret n° 2011-1623 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
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Décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
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Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22 CITATION source
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Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Monthélie » et « Pernand-Vergelesses » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
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Décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2017-09-04 CITATION source
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Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-22 CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » ABROGE, en vigueur du 2011-11-10 au 2023-02-05 CITATION source
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Décret n° 2011-1810 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-03-03 CITATION source
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Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-10-01 CITATION source
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Arrêté du 22 mars 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-12 CITATION source
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Arrêté du 9 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-21 CITATION source
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Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
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Décret n° 2013-1265 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) CITATION source
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Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-03 CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
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Arrêté du 14 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-05 CITATION source
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Arrêté du 31 octobre 2016 fixant les dates de dépôt des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2016-2017 CITATION source
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Arrêté du 25 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 juin 2017 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2017-06-22 au 2020-04-01 CITATION source
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Arrêté du 27 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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Arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION source
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Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-24 CITATION source
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Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03 CITATION source
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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
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Décret n° 2011-1350 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Nuits Villages » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
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Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22 CITATION source
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Décret n° 2011-1394 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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Décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-18 CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lorraine » homologué par l'arrêté du 12 octobre 2021 CITATION source
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Arrêté du 1er juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
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Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION source
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Arrêté du 27 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2024-07-08 CITATION source
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Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2015-08-06 CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 CITATION source
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Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-683 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
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Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-18 CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source CITATION source
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Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION source
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Décret n° 2011-1438 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » CITATION source
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Décret n° 2014-686 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
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Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30 CITATION source
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Décret n° 2014-1694 du 30 décembre 2014 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne CITATION source
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Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-19 CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-10-30 au 2021-06-02 CITATION source
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Décret n° 2011-1390 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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Décret n° 2011-1442 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charmes-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
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Décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon CITATION source
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Arrêté du 4 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
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Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg » et « Bourgeais ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rhum de la Martinique » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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Arrêté du 9 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky breton » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22 CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires CITATION source
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Arrêté du 27 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Genièvre »/« Jenever »/« Genever » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-07 CITATION source
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Délibération n° 2014-016 du 23 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2009-354 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-11-20 CITATION source
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Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1531 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17 CITATION source
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Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-08 CITATION source
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Décret n° 2009-1132 du 18 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2011-11-25 CITATION source
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Décret n° 2010-1442 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » ABROGE, en vigueur du 2010-11-26 au 2011-09-11 CITATION source
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Arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports, à l'exception des ports de plaisance CITATION source
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Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2020-12-11 CITATION source
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Arrêté du 17 février 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
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Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-07 CITATION source
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Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION source
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Décret n° 2021-1272 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
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Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07 CITATION source
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Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-15 CITATION source
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Décision n° 347214, 347796, 347797, 347798, 347907, 347928, 347935 et 347996 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux CITATION source
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Décret n° 2015-1067 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
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Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ABROGE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-11-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1335 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Georges-Saint-Emilion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-23 CITATION source
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Arrêté du 23 décembre 2010 portant création d'un poste comptable dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Jurançon », « Gaillac » ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-11-25 CITATION source
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Décret n° 2011-1547 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION source
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Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
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Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
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Arrêté du 15 octobre 2021 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION source
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Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26 CITATION source
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Arrêté du 3 mai 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-13 CITATION source
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Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
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Arrêté du 21 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION source
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Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-04 CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012 CITATION source
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Décret n° 2011-1451 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de la Roche » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
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Arrêté du 15 avril 2011 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-22 CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux appellations d'origine contrôlées " Rosé des Riceys ", " Coteaux champenois " et " Champagne " de la récolte 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
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Décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-28 CITATION source
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Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-02 CITATION source
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Arrêté du 5 juillet 2010 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-14 CITATION source
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Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » CITATION source
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Décret n° 2014-719 du 26 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-29 CITATION source
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Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION source
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Décret n° 2011-1814 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2023-08-10 CITATION source
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Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-09 CITATION source
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Décret n° 2014-679 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1345 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
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Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17 CITATION source
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Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION source
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Décret n° 2011-1347 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29 CITATION source
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Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) ABROGE, en vigueur du 2011-02-12 au 2012-02-15 CITATION source
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Décret n° 2011-1813 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-02-28 CITATION source
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Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
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Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION source
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Décret n° 2011-1345 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-10-27 au 2019-10-20 CITATION source
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Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10 CITATION source
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Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
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Arrêté du 30 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05 CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-28 CITATION source
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Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre de l'opération de restructuration du Musée national du sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-24 CITATION source
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Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-08 CITATION source
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Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
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Arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-16 CITATION source
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Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus CITATION source
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Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-21 CITATION source
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Décret n° 2014-478 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-16 CITATION source
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Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-05 CITATION source
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Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
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Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée ABROGE, en vigueur du 2016-10-23 au 2021-04-30 CITATION source
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Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
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Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Cheverny », « Côtes de Toul », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » CITATION source
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Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
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Décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
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Arrêté du 11 septembre 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE » CITATION source
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Arrêté du 29 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-04 CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-20 CITATION source
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Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
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Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION source
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Décret n° 2015-1105 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-03 CITATION source
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Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2021-01-01 CITATION source
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Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
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Décret n° 2014-1200 du 17 octobre 2014 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Terrasses du Larzac » CITATION source
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Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne CITATION source
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Décret n° 2015-16 du 8 janvier 2015 relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11 CITATION source
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Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-19 CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15 CITATION source
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Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire CITATION source
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Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
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Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon CITATION source
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Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
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Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION source
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Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2010 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) CITATION source
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Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-27 CITATION source
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Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION source
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Décret n° 2011-1790 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes Catalanes » CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1352 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
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Décret n° 2011-1381 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
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Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-05 CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République CITATION source
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Décret n° 2011-168 du 10 février 2011 modifiant l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-13 CITATION source
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Décret n° 2011-1802 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Faugères » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2020-10-10 au 2020-11-14 CITATION source
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Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2007 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux) CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION source
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Décret n° 2011-1376 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
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Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION source
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Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" ou "Savoie", "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" et "Graves de Vayres" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-15 CITATION source
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Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1823 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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Arrêté du 15 avril 2011 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2010 CITATION source
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Décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09 CITATION source
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Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-26 CITATION source
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Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
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Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
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Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08 CITATION source
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Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-26 CITATION source
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Arrêté du 3 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif CITATION source
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Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28 CITATION source
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Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
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Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Charentais » CITATION source
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Décret n° 2011-1570 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20 CITATION source
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Arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1624 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
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Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Arrêté du 6 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 janvier 2023 modifiant les articles 3 à 5 de l'arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-22 CITATION source
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Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes CITATION source
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Décret n° 2023-74 du 6 février 2023 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
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Arrêté du 3 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-123 du 22 février 2023 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION source
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Arrêté du 24 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté CITATION source
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Arrêté du 4 janvier 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2021-01-14 au 2021-02-11 CITATION source
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Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
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Arrêté du 18 août 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Angers et de Cholet CITATION source
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Décret n° 2011-1560 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » CITATION source
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Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute-Marne » CITATION source
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Décret n° 2013-1077 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-01 CITATION source
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Décret n° 2013-1078 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1437 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
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Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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Arrêté du 10 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 18 août 2014 relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-20 CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23 CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1809 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » CITATION source
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Décret n° 2011-1383 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grands-Echezeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
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Décret n° 2011-1389 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
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Arrêté du 12 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2021-08-14 au 2021-10-09 CITATION source
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Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-09 CITATION source
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Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30 CITATION source
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Arrêté du 19 août 2016 relatif aux modalités de la rémunération du service rendu par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale chargés du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » ABROGE, en vigueur du 2011-10-27 au 2020-10-09 CITATION source
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Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
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Décret n° 2011-1498 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » ABROGE, en vigueur du 2011-11-12 au 2022-12-07 CITATION source
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Décret n° 2011-1166 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2022-02-06 CITATION source
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Décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2014-06-28 CITATION source
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Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2015-02-13 CITATION source
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Décision du 25 septembre 2015 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
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Décret n° 2021-791 du 21 juin 2021 modifiant l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12 CITATION source
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Décret n° 2011-1258 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2015-10-01 CITATION source
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Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01 CITATION source
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Décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats ABROGE, en vigueur du 2008-12-11 au 2025-01-01 CITATION source
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Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-02 CITATION source
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Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION source
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Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18 CITATION source
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Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
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Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-24 CITATION source
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Arrêté du 10 août 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2008 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ou « Bonnezeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-26 CITATION source
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Décret n° 2015-16 du 8 janvier 2015 relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires CITATION source
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Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION source
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Arrêté du 8 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Cassis de Saintonge » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-08 CITATION source
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Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-07 CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-17 CITATION source
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Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
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Arrêté du 21 juin 2010 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2009 par adjonction de moût de raisin concentré ou de moût de raisin concentré rectifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02 CITATION source
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Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac", "Côtes de Duras" et "Buzet" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-12 CITATION source
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Arrêté du 23 avril 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
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Décret n° 2015-1068 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
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Décret n° 2015-1070 du 26 août 2015 relatif aux appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
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Décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2021-10-21 CITATION source
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Décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2019-05-24 CITATION source
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Décret n° 2024-270 du 26 mars 2024 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les investissements consistant en l'acquisition ou la construction de navires de pêche exploités à La Réunion et d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
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Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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Arrêté du 8 septembre 2014 relatif à l'augmentation pour la récolte 2014 du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-24 CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14 CITATION source
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Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
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Arrêté du 16 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 modifié fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION source
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Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION source
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Arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d'équipement prises en compte pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-12 CITATION source
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Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-09 CITATION source
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Arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
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Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
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Arrêté du 21 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09 CITATION source
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Arrêté du 26 octobre 2015 pris pour l'application de l'article 223 A bis du code général des impôts relatif aux groupes fiscaux constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés CITATION source
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Arrêté du 1er avril 2008 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
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Décret n° 2015-133 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2021-12-24 CITATION source
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Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
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Arrêté du 22 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Provence » ou « Eau-de-vie de marc de Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêt du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-10-15 CITATION source
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Arrêté du 28 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION source
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Décret n° 2015-1389 du 30 octobre 2015 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Clape » CITATION source
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Décret n° 2011-781 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
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Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 septembre 2022 relatif aux conditions de production, pour la récolte 2021 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » CITATION source
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Décret n° 2011-1568 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » ABROGE, en vigueur du 2011-11-20 au 2019-12-09 CITATION source
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Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-03 CITATION source
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Décret n° 2011-1085 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
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Décret n° 2011-1160 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
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Décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07 CITATION source
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Décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
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Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2024-05-06 CITATION source
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Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
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Arrêté du 1er février 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2021-02-11 au 2021-04-15 CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1184 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION source
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Décret n° 2014-1203 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-20 CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des demandes de l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière CITATION source
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Décret n° 2011-783 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1082 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
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Arrêté du 10 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-18 CITATION source
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Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1331 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos Saint-Denis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-23 CITATION source
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Décret n° 2011-1332 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-23 CITATION source
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Arrêté du 13 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1497 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Givry » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12 CITATION source
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Décret n° 2011-1583 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis grand cru » ABROGE, en vigueur du 2011-11-21 au 2024-11-10 CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1803 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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Décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-12-13 CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'établissement public Grand Paris Aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Muscadet » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2011-11-20 CITATION source
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Décret n° 2011-2069 du 30 décembre 2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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Arrêté du 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif aux conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-27 CITATION source
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Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
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Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
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Arrêté du 25 janvier 2024 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2023 au sens de l'article 575 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-02 CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche » CITATION source
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Décret du 26 mars 2008 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », « Beaujolais supérieur », « Beaujolais Villages », « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour », « Juliénas », « Côte de Brouilly » et « Régnié » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-29 CITATION source
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Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-28 CITATION source
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Décret n° 2015-657 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
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Décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Corse" ou "Corse", "Ajaccio", "Patrimonio" et "Pessac-Léognan" ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-05 CITATION source
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Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Madiran », « Pécharmant », « Côtes du Marmandais » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-08 CITATION source
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Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
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Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
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Arrêté du 25 février 2010 fixant pour 2010 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 ABROGE, en vigueur du 2010-03-29 au 2011-02-12 CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04 CITATION source
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Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2010 portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2011-08-04 CITATION source
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Arrêté du 20 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-782 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2022-05-05 CITATION source
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Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2022-09-10 CITATION source
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Décret n° 2011-1759 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-03-03 CITATION source
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Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25 CITATION source
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Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
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Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03 CITATION source
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Arrêté du 4 décembre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 20 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 14 août 2013 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République CITATION source
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Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
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Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
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Arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
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Arrêté du 24 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-09 CITATION source
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Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17 CITATION source
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Décret n° 2011-1345 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » CITATION source
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Décret n° 2011-1347 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » CITATION source
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Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
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Arrêté du 13 juillet 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Dieppe, d'Elbeuf, du Havre et de Rouen CITATION source
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Arrêté du 13 juillet 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Armentières, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque, de Lille, de Maubeuge, de Roubaix et de Valenciennes CITATION source
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Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03 CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 CITATION source
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Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-09-30 CITATION source
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Décret n° 2013-1079 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1739 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-01 CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2015 pris pour l'application de l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales CITATION source
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Arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks CITATION source
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Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2021-01-02 CITATION source
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Décret n° 2014-1552 du 19 décembre 2014 portant fixation pour l'année 2014 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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Arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » homologué par le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-02 CITATION source
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Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-09 CITATION source
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Décret n° 2020-150 du 20 février 2020 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-29 CITATION source
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Arrêté du 24 juin 2016 portant autorisation de transfert de mélasse de canne à sucre entre le département de la Guadeloupe et le département de la Martinique CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05 CITATION source
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Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12 CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-22 CITATION source
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Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels CITATION source
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Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION source
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Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION source
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Décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » ABROGE, en vigueur du 2011-10-15 au 2021-10-21 CITATION source
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Décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2019-05-03 CITATION source
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Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-16 CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2022-10-07 au 2022-11-09 CITATION source
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Arrêté du 31 juillet 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2023-08-12 au 2023-10-13 CITATION source
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Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications des situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION source
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Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
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Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
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Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 CITATION source
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Décret n° 2011-1828 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » CITATION source
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Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux CITATION source
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Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres CITATION source
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Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
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Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25 CITATION source
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Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 8 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Languedoc » ou « Eau-de-vie de marc du Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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Arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Arrêté du 8 octobre 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République ABROGE, en vigueur du 2009-07-22 au 2013-08-29 CITATION source
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Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-11-06 CITATION source
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Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Chorey-lès-Beaune", "Fixin" MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
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Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale CITATION source
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Arrêté du 4 février 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15 CITATION source
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Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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Décret n° 2019-1542 du 30 décembre 2019 portant fixation pour l'année 2019 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1161 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2019-11-01 CITATION source
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Arrêté du 4 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « REV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-11 CITATION source
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Décret n° 2011-650 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-11-22 CITATION source
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Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION source
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Décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-05 CITATION source
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Décret n° 2011-1362 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2020-10-09 CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1444 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » ABROGE, en vigueur du 2011-11-06 au 2019-05-03 CITATION source
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Arrêté du 15 novembre 2021 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
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Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15 CITATION source
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Arrêté du 7 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07 CITATION source
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Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
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Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2022 CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision du 27 janvier 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30 CITATION source
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Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1805 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2019-05-03 CITATION source
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Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-26 CITATION source
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Décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-18 CITATION source
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Arrêté du 2 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision du 12 décembre 2007 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques CITATION source
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Décision du 12 février 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Arrêté du 23 avril 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
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Arrêté du 11 juillet 2023 portant modification du volume déclaré au titre de la récolte 2022 pour les vins rouges et rosés pouvant bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau » selon le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » CITATION source
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Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2011-11-06 CITATION source
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Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale CITATION source
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Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement CITATION source
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Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION source
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Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
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Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-03 CITATION source
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Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10 CITATION source
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Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
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Arrêté du 16 avril 2018 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-27 CITATION source
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Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21 CITATION source
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Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
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Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil » « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Cheverny », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
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Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
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Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi CITATION source
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Décret n° 2018-559 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ABROGE, en vigueur du 2010-01-25 au 2011-05-26 CITATION source
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Décret n° 2024-48 du 29 janvier 2024 fixant les modalités d'accès par les agents des douanes aux données relatives à la traçabilité des produits du tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
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Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-11 CITATION source
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Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-12 CITATION source
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Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-13 CITATION source
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Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION source
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Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION source
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Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière CITATION source
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Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2011-12-09 CITATION source
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Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 19 mai 2021 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky Breton » homologué par l'arrêté du 30 décembre 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-24 CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION source
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Arrêté du 22 juin 2023 fixant à compter du 1er juillet 2023 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1804 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » CITATION source
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Décret n° 2019-518 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27 CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19 CITATION source
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Décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
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Décret n° 2011-1745 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2021-03-15 CITATION source
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Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
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Décret n° 2011-1618 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2024-01-25 CITATION source
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Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19 CITATION source
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Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20 CITATION source
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Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
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Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées CITATION source
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Décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo CITATION source
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Décret n° 2011-1164 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2022-09-10 CITATION source
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Arrêté du 25 septembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saumur", "Cabernet de Saumur", "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Anjou Villages Brissac" et "Coteaux de l'Aubance" MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-10-27 CITATION source
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Décret n° 2023-470 du 16 juin 2023 précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-19 CITATION source
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Arrêté du 4 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite CITATION source
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Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Arrêté du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
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Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
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Arrêté du 23 août 2011 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) CITATION source
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Décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ABROGE, en vigueur du 2011-06-19 au 2015-01-10 CITATION source
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Décret n° 2023-79 du 8 février 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10 CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2022-07-02 CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » ABROGE, en vigueur du 2015-02-19 au 2021-09-24 CITATION source
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Décret n° 2015-1135 du 11 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savoie » ou « Vin de Savoie » ABROGE, en vigueur du 2015-09-14 au 2021-09-03 CITATION source
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Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION source
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Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Délibération n° 2013-314 du 15 octobre 2013 portant avis sur un projet de modification de l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » (demande d'avis n° 789187) CITATION source
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Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique CITATION source
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Décret n° 2011-1757 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronsac » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2024-12-13 CITATION source
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Décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15 CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain PERIME, en vigueur du 2020-07-26 au 2020-12-31 CITATION source
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Arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale CITATION source
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Arrêté du 22 juin 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1815 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-01-15 CITATION source
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Décret n° 2011-1822 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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Arrêté du 26 octobre 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2009-1132 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pineau des Charentes » et « Floc de Gascogne » MODIFIE, en vigueur du 2009-09-21 au 2011-11-09 CITATION source
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Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Luberon », « Béarn », « Loupiac », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
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Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bouzeron », « Givry », « Mâcon », « Mercurey », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2011-10-15 CITATION source
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Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Mâcon », « Pouilly-Fuissé » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-03 au 2011-12-09 CITATION source
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Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saint-Guilhem-le-Désert » CITATION source
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Décret n° 2011-1809 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-02-28 CITATION source
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Arrêté du 29 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Béarn », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-12-07 CITATION source
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Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
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Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage », « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-11 au 2011-11-16 CITATION source
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Décret n° 2011-1185 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2022-11-07 CITATION source
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Arrêté du 8 septembre 2014 relatif à l'augmentation pour la récolte 2014 du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B CITATION source
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Décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Corse" ou "Corse", "Ajaccio", "Patrimonio", " Médoc ", "Haut-Médoc" et "Pessac-Léognan" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-12-04 CITATION source
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Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Canon Fronsac", "Fronsac", "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc", "Listrac-Médoc" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
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Décret n° 2011-1276 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-10-14 au 2020-06-12 CITATION source
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Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16 CITATION source
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Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION source
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Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » CITATION source
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Décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2021-11-06 CITATION source
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Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme CITATION source
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Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pacherenc du Vic-Bilh" ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-12-03 CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (CGI) CITATION source
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Décret n° 2011-1817 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2017-12-21 CITATION source
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Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01 CITATION source
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Décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 portant fixation pour l'année 2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
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Arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques CITATION source
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Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Décret n° 2011-1717 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » CITATION source
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Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2023-03-15 au 2023-04-13 CITATION source
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Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
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Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaune", "Chorey-lès-Beaune", "Fixin" MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2011-12-07 CITATION source
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Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée CITATION source
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Décret n° 2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l'administration sur l'éligibilité d'éléments de rémunération au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
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Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
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Décret n° 2011-1493 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevalier-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12 CITATION source
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Arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1375 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2024-07-08 CITATION source
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Décret n° 2011-1167 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2021-01-09 CITATION source
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Décret n° 2011-1505 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16 CITATION source
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Décret n° 2011-1437 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » ABROGE, en vigueur du 2011-11-06 au 2022-10-29 CITATION source
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Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) ABROGE, en vigueur du 2013-02-08 au 2014-02-08 CITATION source
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Décret n° 2019-1544 du 30 décembre 2019 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article 220 nonies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2021-1786 du 23 décembre 2021 portant fixation pour l'année 2021 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2007 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2008 à des personnes domiciliées hors de France PERIME, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-12-29 CITATION source
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Décret n° 2019-1542 du 30 décembre 2019 portant fixation pour l'année 2019 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession ABROGE, en vigueur du 2016-06-02 au 2019-04-01 CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2008 portant organisation de la campagne rhumière et des règles de blocage du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur ABROGE, en vigueur du 2008-06-14 au 2011-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel CITATION source
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Arrêté du 30 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
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Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Genièvre Flandre Artois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », , « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Grands-Echezeaux », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
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Décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Pourçain », « Bugey », « Roussette du Bugey », « Morey-Saint-Denis », « Tavel » et « Châteauneuf-du-Pape » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-24 au 2011-10-10 CITATION source
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Arrêté du 19 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 novembre 2008 modifiant la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur pour la campagne 2008 CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2022-01-14 CITATION source
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Décret n° 2011-1687 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Criots-Bâtard-Montrachet » CITATION source
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Arrêté du 21 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28 CITATION source
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Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-08-05 au 2023-12-21 CITATION source
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Arrêté du 21 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1179 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » CITATION source
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Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
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Arrêté du 28 mai 2019 désignant des directions départementales des finances publiques autorisées à procéder à la mise en œuvre du III de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 CITATION source
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Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-06-29 CITATION source
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Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » CITATION source
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Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-06-16 CITATION source
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Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Saumur-Champigny" et "Anjou Villages Brissac" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-11-18 CITATION source
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Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » ABROGE, en vigueur du 2009-10-17 au 2011-12-08 CITATION source
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Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19 CITATION source
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Arrêté du 23 janvier 2014 fixant pour 2014 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts PERIME, en vigueur du 2014-01-31 au 2015-01-31 CITATION source
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Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 CITATION source
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Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2019 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2019 CITATION source
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Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts MODIFIE, en vigueur du 2016-09-10 au 2019-06-20 CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées CITATION source
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Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION source
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Arrêté du 3 octobre 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Grenoble et de Vienne CITATION source
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Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France CITATION source
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Décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions CITATION source
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Arrêté du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 5 décembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2022-12-14 au 2023-02-11 CITATION source
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Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles CITATION source
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Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-09-28 CITATION source
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Décret n° 2009-1346 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », « Beaujolais Villages », « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine, « Pouilly-Vinzelles » et « Pouilly-Loché » MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-11-25 CITATION source
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Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
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Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers CITATION source
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Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
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Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION source
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Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain CITATION source
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Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent ABROGE, en vigueur du 2018-06-16 au 2022-01-01 CITATION source
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Décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique » CITATION source
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Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2018-1260 du 26 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 302 decies du code général des impôts relatif à la désignation d'un représentant fiscal unique pour les professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 28 mai 2019 désignant des directions départementales des finances publiques autorisées à procéder à la mise en œuvre du III de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 PERIME, en vigueur du 2019-06-10 au 2022-06-10 CITATION source
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Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION source
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Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
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Arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2019-08-12 au 2019-10-17 CITATION source
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Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008 pris pour l'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annnexe II à ce code CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2020-06-13 au 2020-08-12 CITATION source
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Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'article 121 KM de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique CITATION source
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Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 1er février 2021 constatant pour 2021 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2021-02-10 au 2022-01-24 CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Arrêté du 21 janvier 2022 constatant pour 2022 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2022-01-24 au 2023-08-31 CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 portant abrogation du décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18 CITATION source
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Décret n° 2011-1331 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos Saint-Denis » CITATION source
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Décret n° 2011-1158 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » CITATION source
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Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-1684 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Millau » CITATION source
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Décret n° 2015-1068 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » CITATION source
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Décret n° 2011-651 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Puy-de-Dôme » CITATION source
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Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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Décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers CITATION source
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Arrêté du 3 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Bouches du Rhône » CITATION source
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Décret n° 2011-1723 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » CITATION source
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Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
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Décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
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Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches CITATION source
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Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable CITATION source
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Décret n° 2011-1825 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Ancenis » CITATION source
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Arrêté du 24 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant CITATION source
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Décret n° 2021-507 du 27 avril 2021 modifiant l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels non établis dans un pays membre de l'Union européenne CITATION source
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Arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire CITATION source
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Décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
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Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics CITATION source
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Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 CITATION source
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Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté CITATION source
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Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières CITATION source
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Arrêté du 9 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-13 CITATION source
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Décret n° 2021-764 du 15 juin 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs CITATION source
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Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux volumes maxima labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2009 CITATION source
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Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
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Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2021 CITATION source
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Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation CITATION source
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Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France CITATION source
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Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Arrêté du 7 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
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Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant CITATION source
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Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation CITATION source
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Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire CITATION source
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Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 CITATION source
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Décret n° 2011-1722 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » CITATION source
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Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens CITATION source
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Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement CITATION source
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Arrêté du 24 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique CITATION source
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Arrêté du 7 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de La Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de La Réunion » CITATION source
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Arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) CITATION source
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Arrêté du 29 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) CITATION source
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Arrêté du 7 février 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 6 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vaucluse » CITATION source
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Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude CITATION source
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Décret n° 2011-1561 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée » ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2025-01-02 CITATION source
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Décret n° 2011-1584 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-21 CITATION source
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Arrêté du 6 février 2015 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2014 CITATION source
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Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts) CITATION source
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Délibération n° 2020-125 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des douanes et des droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » (demande d'avis n° 2218894) CITATION source
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Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
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Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
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Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif aux volumes maxima labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2007 CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2007 CITATION source
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Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme CITATION source
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Arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 23 août 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
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Décret n° 2008-293 du 31 mars 2008 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
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Arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain CITATION source
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Arrêté du 23 avril 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) » CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2007 CITATION source
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Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2008 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 9 août 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 2 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Atlantique » CITATION source
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Arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale CITATION source
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Arrêté du 2 septembre 2022 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021 CITATION source
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Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
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Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères CITATION source
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Décret n° 2008-734 du 25 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION source
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Décret n° 2007-1763 du 14 décembre 2007 modifiant le décret du 1er mars 1984 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru » CITATION source
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Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
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Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
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Arrêté du 6 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code CITATION source
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Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CITATION source
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Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels CITATION source
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Décret n° 2009-845 du 8 juillet 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement CITATION source
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Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » CITATION source
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Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2008 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA CITATION source
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Décret n° 2011-1362 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » CITATION source
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Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 juillet 2014 pour l'année 2014 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane CITATION source
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Décret n° 2011-1808 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » CITATION source
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Arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Décret n° 2022-506 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Meuse » CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » CITATION source
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Décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) CITATION source
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Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales CITATION source
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Arrêté du 1er septembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle CITATION source
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Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport CITATION source
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Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-701 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales CITATION source
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Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010 (Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres) CITATION source
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Décret n° 2010-1003 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 1er juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-679 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1345 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 novembre 2010 fixant la liste des directions des services fiscaux et des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010 CITATION source
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Décret n° 2010-1442 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » CITATION source
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Arrêté du 8 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
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Décret n° 2010-1750 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
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Décision du 24 avril 2008 portant modification des prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale CITATION source
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Décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes CITATION source
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Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises CITATION source
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Décret n° 2011-284 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marc de Bourgogne » CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011 portant demande d'habilitation énergie CITATION source
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Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage CITATION source
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Arrêté du 8 mars 2011 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2010 CITATION source
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Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés CITATION source
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Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel CITATION source
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Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CITATION source
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Arrêté du 17 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Opération d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale » CITATION source
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Décret n° 2022-1193 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer CITATION source
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Décret n° 2015-766 du 29 juin 2015 relatif au taux de la réduction d'impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin CITATION source
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Décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
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Décret n° 2011-781 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » CITATION source
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Arrêté du 3 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence CITATION source
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Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1072 du 7 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2023 portant création du service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires CITATION source
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Décret n° 2011-1332 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot » CITATION source
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Décret n° 2011-1333 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » CITATION source
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Décret n° 2011-1334 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » CITATION source
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Décret n° 2011-1397 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Tâche » CITATION source
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Décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » CITATION source
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Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aude » CITATION source
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Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2010 CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » CITATION source
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Décret n° 2011-1464 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Grande Rue » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Tarn » CITATION source
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Décret n° 2011-1496 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Calvados » CITATION source
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Décret n° 2014-1183 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » CITATION source
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Décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Glanes » CITATION source
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Décret n° 2011-1565 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » CITATION source
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Décret n° 2011-1583 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis grand cru » CITATION source
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Décret n° 2011-1584 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages » CITATION source
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Décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » CITATION source
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Décret n° 2011-1586 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières » CITATION source
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Décret n° 2011-1587 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » CITATION source
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Décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » CITATION source
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Décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » CITATION source
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Décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » CITATION source
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Arrêté du 22 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Décret n° 2011-1737 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet » CITATION source
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Décret n° 2011-1391 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2021-09-24 CITATION source
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Décret n° 2011-1757 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronsac » CITATION source
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Décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » CITATION source
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Décret n° 2011-1764 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » CITATION source
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Décret n° 2011-1765 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay » CITATION source
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Décret n° 2011-1791 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis » CITATION source
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Décret n° 2011-1792 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savigny-lès-Beaune » CITATION source
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Décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » CITATION source
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Décret n° 2011-1799 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » CITATION source
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Décret n° 2011-1800 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » CITATION source
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Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues au I bis de l'article L. 16-0 BA et à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique) CITATION source
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Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine CITATION source
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Arrêté du 24 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de la Corrèze » CITATION source
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Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
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Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends CITATION source
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Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code CITATION source
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Arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement CITATION source
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Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
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Décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 13 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires CITATION source
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Décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale CITATION source
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Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2011 CITATION source
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Décret n° 2008-813 du 21 août 2008 modifiant la partie réglementaire du code du tourisme CITATION source
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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 18 avril 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 avril 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 4 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
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Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Décret n° 2011-1180 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » CITATION source
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Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02 CITATION source
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Arrêté du 2 août 2012 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins à appellation d'origine contrôlée CITATION source
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Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 CITATION source
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Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France CITATION source
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Décret n° 2012-998 du 24 août 2012 relatif au report pour l'année 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants CITATION source
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Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession CITATION source
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Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts CITATION source
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Arrêté du 1er août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage CITATION source
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Arrêté du 19 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts CITATION source
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Décret n° 2011-1258 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » CITATION source
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Décret n° 2011-1261 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » CITATION source
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Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
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Arrêté du 3 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Cassis de Saintonge » CITATION source
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Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2012 CITATION source
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Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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Arrêté du 3 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Périgord » CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin CITATION source
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Arrêté du 11 février 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012 CITATION source
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Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 22 février 2008 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des professionnels libéraux adhérant à une association agréée CITATION source
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Arrêté du 3 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre de l'opération de restructuration du Musée national du sport CITATION source
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Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon CITATION source
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Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale CITATION source
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Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale CITATION source
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Arrêté du 4 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 24 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 juillet 2013 portant abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Duché d'Uzès » CITATION source
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Arrêté du 24 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 mai 2008 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code CITATION source
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Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
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Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés CITATION source
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Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques CITATION source
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Décret n° 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège CITATION source
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Arrêté du 16 mai 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 15 octobre 2013 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2013 CITATION source
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Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds CITATION source
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Décret n° 2011-1822 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de Corrèze » CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ariège » CITATION source
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Décret n° 2013-1084 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1438 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » CITATION source
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Décret n° 2013-1075 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » CITATION source
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Décret n° 2013-1076 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1165 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » CITATION source
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Décret n° 2013-1086 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1463 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » CITATION source
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Décret n° 2013-1099 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » CITATION source
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Décret n° 2013-1100 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1762 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » CITATION source
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Décret n° 2013-1111 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1764 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2013 portant création d'un service des impôts des particuliers et d'un service des impôts des entreprises dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2012 portant mesure de simplification en matière de demande d'aide dans le cadre d'un programme de développement rural CITATION source
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Décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
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Décret n° 2015-12 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » CITATION source
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Arrêté du 11 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 17 février 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent CITATION source
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Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2013 CITATION source
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Arrêté du 25 janvier 2011 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Décret n° 2011-1189 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » CITATION source
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Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur CITATION source
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Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les distilleries du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent CITATION source
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Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse CITATION source
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Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2007 CITATION source
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Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014 CITATION source
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Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 CITATION source
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Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 CITATION source
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Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants CITATION source
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Décret n° 2014-1184 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » CITATION source
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Décret n° 2014-1191 du 15 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » CITATION source
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Arrêté du 20 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte CITATION source
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Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 CITATION source
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Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif CITATION source
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Arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique CITATION source
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Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Languedoc » ou « Eau-de-vie de marc du Languedoc » CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Kirsch d'Alsace » CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Quetsche d'Alsace » CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Crème de cassis de Bourgogne » CITATION source
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Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » CITATION source
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Arrêté du 21 juillet 2008 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 14 de la loi de finances pour 2006 CITATION source
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Décision du 1er juillet 2008 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie) CITATION source
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Décret n° 2011-1401 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosette » CITATION source
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Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo CITATION source
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Arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins CITATION source
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Arrêté du 9 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales CITATION source
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Arrêté du 4 décembre 2012 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 CITATION source
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Décision du 14 septembre 2023 fixant les prix des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Décret n° 2015-835 du 7 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux CITATION source
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Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac CITATION source
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Décision du 15 avril 2008 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie) CITATION source
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Décret n° 2011-1686 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale CITATION source
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Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement CITATION source
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Arrêté du 3 juillet 2015 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales CITATION source
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Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » CITATION source
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Décret n° 2008-482 du 22 mai 2008 pris pour l'application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et relatif à la compétence des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » CITATION source
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Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence CITATION source
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Décret n° 2015-1106 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » CITATION source
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Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale CITATION source
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Décret n° 2015-1135 du 11 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savoie » ou « Vin de Savoie » CITATION source
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Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales CITATION source
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Arrêté du 25 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » CITATION source
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Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale CITATION source
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Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-19 CITATION source
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Décision du 1er septembre 2008 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie) CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008 relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole CITATION source
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Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour 2013 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 24 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code CITATION source
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Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévus aux articles 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 6 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique CITATION source
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Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière CITATION source
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Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12 CITATION source
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Arrêté du 22 août 2008 modifiant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-14 CITATION source
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Décret n° 2008-64 du 17 janvier 2008 relatif aux obligations déclaratives des employeurs et modifiant l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo CITATION source
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Décret n° 2011-1623 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury » CITATION source
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Décret n° 2015-1550 du 27 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la compensation résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30 CITATION source
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Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI » CITATION source
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Arrêté du 8 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision du 28 mai 2008 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne CITATION source
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Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes CITATION source
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Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts CITATION source
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Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-359 du 14 mars 2012 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-17 CITATION source
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Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers CITATION source
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Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt CITATION source
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Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
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Arrêté du 28 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants CITATION source
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Décret n° 2011-1095 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » ABROGE, en vigueur du 2011-09-12 au 2021-03-27 CITATION source
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Arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d'équipement prises en compte pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer CITATION source
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Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement CITATION source
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Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 mars 1997 modifié portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent CITATION source
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Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-28 CITATION source
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Décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010 CITATION source
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Décret n° 2011-1789 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » CITATION source
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Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées CITATION source
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Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2008 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
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Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny CITATION source
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Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen CITATION source
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Arrêté du 27 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 27 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense CITATION source
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Arrêté du 25 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 CITATION source
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Décret n° 2010-1419 du 16 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin » CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac CITATION source
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Arrêté du 27 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité CITATION source
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Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" MODIFIE, en vigueur du 2011-11-06 au 2011-11-10 CITATION source
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Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-05 CITATION source
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Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés CITATION source
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Décret n° 2011-1188 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2022-09-10 CITATION source
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Décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 CITATION source
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Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2009-1766 du 29 décembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-04 CITATION source
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Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 CITATION source
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Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité CITATION source
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Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte CITATION source
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Décret n° 2017-526 du 11 avril 2017 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de cidre de Normandie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-29 CITATION source
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Arrêté du 8 mars 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. CITATION source
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Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
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Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux CITATION source
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Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes CITATION source
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Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
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Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires CITATION source
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Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur CITATION source
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Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour l'année 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) ABROGE, en vigueur du 2016-01-30 au 2017-05-05 CITATION source
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Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte CITATION source
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Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales CITATION source
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Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) CITATION source
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Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 février 2016 relatif à l'augmentation pour la récolte 2015 du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B CITATION source
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Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'indication géographique « Absinthe de Pontarlier » CITATION source
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Arrêté du 2 septembre 2013 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2013 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
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Décret n° 2016-565 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte CITATION source
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Décret n° 2013-1075 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-01 CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-11-19 CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes CITATION source
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Arrêté du 2 février 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Ratafia champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02 CITATION source
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Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne CITATION source
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Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CITATION source
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Décret n° 2018-292 du 20 avril 2018 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Arrêté du 16 avril 2018 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires CITATION source
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Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d'impôt sur la fortune immobilière CITATION source
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Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins CITATION source
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Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne CITATION source
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Arrêté du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels CITATION source
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Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2011 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle CITATION source
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Décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 abrogeant l'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts exigeant la production d'une attestation administrative certifiant la qualité de petite brasserie indépendante CITATION source
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Arrêté du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Décision n° 2018-1136 du 20 septembre 2018 relative à l'évaluation pour l'année 2017 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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Arrêté du 23 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2007 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2018-1260 du 26 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 302 decies du code général des impôts relatif à la désignation d'un représentant fiscal unique pour les professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu CITATION source
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Décret n° 2019-518 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves » et « Graves Supérieures » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2011-12-08 CITATION source
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Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04 CITATION source
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Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires CITATION source
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Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants CITATION source
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Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts CITATION source
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Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs CITATION source
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Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique CITATION source
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Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite CITATION source
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Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2019 CITATION source
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Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 septembre 2013 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux CITATION source
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Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2019-1179 du 15 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers CITATION source
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Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie CITATION source
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Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie CITATION source
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Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement CITATION source
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Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
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Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics CITATION source
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Arrêté du 9 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée CITATION source
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Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants CITATION source
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Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guyane » ou « Rhum de Guyane » ou « Rhum Guyane » CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de la Réunion » CITATION source
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Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales CITATION source
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Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt CITATION source
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Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices CITATION source
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Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles CITATION source
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Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020 CITATION source
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Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement CITATION source
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Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité CITATION source
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Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
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Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pour l'année 2020 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques CITATION source
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Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe CITATION source
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Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif CITATION source
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Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation CITATION source
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Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION source
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Arrêté du 6 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans CITATION source
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Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives CITATION source
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Arrêté du 19 mai 2021 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky Breton » homologué par l'arrêté du 30 décembre 2014 CITATION source
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Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
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Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
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Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité CITATION source
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Décret n° 2011-1760 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-03-03 CITATION source
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Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
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Arrêté du 20 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent CITATION source
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Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite CITATION source
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Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats CITATION source
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Décret n° 2021-1141 du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code en ce qui concerne le régime contingentaire applicable aux rhums et tafias traditionnels CITATION source
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Arrêté du 7 avril 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Arras et de Calais CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise CITATION source
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Décret n° 2014-678 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1166 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » CITATION source
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Décret n° 2011-1160 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » CITATION source
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Décret n° 2021-1619 du 9 décembre 2021 désignant le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille-Lesquin CITATION source
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Décret n° 2011-1262 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir » ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2022-03-30 CITATION source
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Décret n° 2011-1292 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ABROGE, en vigueur du 2011-10-15 au 2015-10-01 CITATION source
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Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » CITATION source
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Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 CITATION source
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Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021 CITATION source
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Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2021 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel CITATION source
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Arrêté du 21 janvier 2022 constatant pour 2022 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 14 février 2022 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles CITATION source
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Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15 CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2022 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2021 CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire CITATION source
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Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales CITATION source
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Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 27 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-1214 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement CITATION source
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Décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
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Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche CITATION source
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Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative CITATION source
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Arrêté du 26 mars 2008 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08 CITATION source
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Arrêté du 25 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2009 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » CITATION source
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Décret n° 2014-1430 du 1er décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » CITATION source
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Décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » CITATION source
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Décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » CITATION source
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Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2021-01-01 CITATION source
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Arrêté du 20 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation CITATION source
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Arrêté du 11 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche » CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Tarn » CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » ABROGE, en vigueur du 2010-10-04 au 2023-04-06 CITATION source
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Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac CITATION source
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Arrêté du 5 décembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2014-06-28 CITATION source
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Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » CITATION source
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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-706 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision du 15 décembre 2022 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
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Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 4 août 2008 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Décret n° 2023-74 du 6 février 2023 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI) CITATION source
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Arrêté du 29 juillet 2008 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 CITATION source
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Décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » CITATION source
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Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 août 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2008 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ou « Bonnezeaux » CITATION source
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Arrêté du 21 juillet 2008 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 14 de la loi de finances pour 2006 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION source
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Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1730 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes CITATION source
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Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
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Décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts CITATION source
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Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 18 mars 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance CITATION source
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Arrêté du 14 mai 2014 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2013 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
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Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-09 CITATION source
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Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
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Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
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Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires CITATION source
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Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires CITATION source
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Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-705 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1721 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » CITATION source
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Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable CITATION source
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Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale CITATION source
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Arrêté du 12 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1614 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » CITATION source
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Arrêté du 2 octobre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif CITATION source
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Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin CITATION source
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Arrêté du 16 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-05 CITATION source
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Décret n° 2014-703 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » CITATION source
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Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2021-03-31 CITATION source
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Décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-10-21 CITATION source
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Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2011 CITATION source
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Décret n° 2011-168 du 10 février 2011 modifiant l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 13 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION source
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Décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » CITATION source
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Arrêté du 5 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2022-1192 du 30 août 2022 pris en application du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION source
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Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article CITATION source
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Décret n° 2018-1261 du 26 décembre 2018 portant fixation pour l'année 2018 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-03 CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2014 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2014 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
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Décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin CITATION source
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Arrêté du 19 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2009 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac CITATION source
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Décret n° 2014-1201 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-20 CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » CITATION source
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Décret n° 2011-1099 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » ABROGE, en vigueur du 2011-09-12 au 2019-10-20 CITATION source
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Arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique CITATION source
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Décret n° 2011-1452 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Latricières-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
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Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
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Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
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Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
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Arrêté du 18 novembre 2016 rapportant l'arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique » MODIFIE, en vigueur du 2014-12-21 au 2015-02-18 CITATION source
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Décret n° 2010-135 du 10 février 2010 fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-17 CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2010-423 du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation CITATION source
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Décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Thézac-Perricard » CITATION source
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Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 CITATION source
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Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04 CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des Etats situés à moins de 1 000 km de la France visée au II et au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts et le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion régie par le VI du même article CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » CITATION source
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Décret n° 2011-1805 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion » CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Méditerranée » CITATION source
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Arrêté du 3 mai 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 CITATION source
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Arrêté du 30 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1367 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » CITATION source
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Décret n° 2011-1376 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans » CITATION source
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Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-24 CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 8 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29 CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sable de Camargue » CITATION source
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Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010 CITATION source
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Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 4 décembre 2014 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-1111 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1764 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-06 CITATION source
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Décret n° 2011-479 du 2 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » CITATION source
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Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-27 CITATION source
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Décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
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Décret n° 2014-685 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » CITATION source
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Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 CITATION source
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Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-1110 du 16 septembre 2011 fixant le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques CITATION source
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Décret n° 2010-394 du 20 avril 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
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Décret n° 2015-541 du 15 mai 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet » CITATION source
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Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine de la récolte 2010 CITATION source
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Décret n° 2011-1154 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » CITATION source
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Décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » CITATION source
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Décret n° 2011-1166 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » CITATION source
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Décret n° 2015-835 du 7 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-10 CITATION source
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Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Savoie » CITATION source
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Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
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Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » CITATION source
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Décret n° 2011-784 du 28 juin 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » CITATION source
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Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants CITATION source
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Décret n° 2011-1776 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses » CITATION source
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Décret n° 2011-1167 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » CITATION source
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Décret n° 2014-1183 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION source
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Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois » CITATION source
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Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
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Arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production de certains vins à appellations d'origine contrôlées de la récolte 2014 CITATION source
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Décret n° 2011-1750 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » CITATION source
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Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur jaune d'or CITATION source
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Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications des situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales CITATION source
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Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09 CITATION source
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Arrêté du 5 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 9 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1080 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » CITATION source
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Arrêté du 25 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées CITATION source
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Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
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Arrêté du 26 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 août 2012 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins à appellation d'origine contrôlée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22 CITATION source
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Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Quarts de Chaume", "Coteaux du Layon" et "Savennières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-11-25 CITATION source
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Décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » CITATION source
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Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts CITATION source
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Décret n° 2013-1110 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1293 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-06 CITATION source
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Décret n° 2014-682 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
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Décret n° 2014-688 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
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Décret n° 2011-1813 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » CITATION source
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Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
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Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-18 CITATION source
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Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-15 CITATION source
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Arrêté du 3 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions CITATION source
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Décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » CITATION source
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Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
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Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
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Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-31 CITATION source
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Décret n° 2011-1747 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » CITATION source
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Arrêté du 15 avril 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties CITATION source
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Décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
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Décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts CITATION source
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Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
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Arrêté du 15 novembre 2008 modifiant la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur pour la campagne 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION source
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Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bouzeron », « Givry », « Mâcon », « Mercurey », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » CITATION source
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Arrêté du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-27 CITATION source
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Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » et « Pommard » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-11-16 CITATION source
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Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » . MODIFIE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-12-01 CITATION source
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Arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-11-06 CITATION source
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Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ABROGE, en vigueur du 2010-04-30 au 2022-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1816 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2017-12-21 CITATION source
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Décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION source
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Décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2019-05-03 CITATION source
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Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales CITATION source
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Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 9 octobre 2009 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins et des vins mousseux sans indication géographique de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-22 CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
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Décret n° 2011-1456 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vougeot » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
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Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1354 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lalande-de-Pomerol » CITATION source
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Décret n° 2013-1086 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1463 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-02 CITATION source
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Décret n° 2013-1096 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-04 CITATION source
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Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21 CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
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Décret n° 2011-1394 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin » CITATION source
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Décret n° 2011-1396 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Romanée » CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION source
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Arrêté du 10 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 mars 2013 modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Paris-Orly, de Paris - Charles-de-Gaulle et de Nice-Côte d'Azur l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION source
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Décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » CITATION source
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Décret n° 2011-1187 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-28 CITATION source
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Décret n° 2014-1430 du 1er décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-04 CITATION source
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Décret n° 2011-1451 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de la Roche » CITATION source
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Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée CITATION source
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Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pauillac », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves » et « Graves Supérieures » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-05 CITATION source
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Arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office et au traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION source
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Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-13 CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Drôme » CITATION source
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Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale CITATION source
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Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION source
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Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-08 CITATION source
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Décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2009 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
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Décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Isère » CITATION source
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Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-08 CITATION source
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Arrêté du 6 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23 CITATION source
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Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) CITATION source
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Arrêté du 9 février 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-14 CITATION source
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Décret n° 2015-1585 du 4 décembre 2015 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-07 CITATION source
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Décret n° 2009-518 du 6 mai 2009 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION source
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Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-05 CITATION source
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Décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » CITATION source
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Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-1346 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Echezeaux » CITATION source
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Décret n° 2011-1348 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay » CITATION source
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Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Décret n° 2014-681 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
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Décret n° 2014-684 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
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Décret n° 2011-1391 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2012 relatif au fractionnement des opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28 CITATION source
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Arrêté du 8 mars 2011 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CITATION source
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Décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » CITATION source
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Décret n° 2011-1295 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-15 CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vaucluse » CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION source
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Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac" et "Côtes de Duras" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2011-10-23 CITATION source
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Décision n° 2013-1169 du 1er octobre 2013 relative à l'évaluation pour l'année 2012 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-de-Haute-Provence » CITATION source
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Décret n° 2011-1293 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » ABROGE, en vigueur du 2011-10-15 au 2024-12-13 CITATION source
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Décret n° 2011-1571 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tavel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20 CITATION source
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Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19 CITATION source
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Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse CITATION source
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Arrêté du 26 mars 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-03 CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1758 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 21 août 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25 CITATION source
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Décret n° 2014-661 du 23 juin 2014 fixant la liste des aéroports constituant un système aéroportuaire CITATION source
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Arrêté du 18 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article CITATION source
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Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat CITATION source
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Décret n° 2013-1085 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1444 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-02 CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
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Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
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Arrêté du 22 juin 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2010-135 du 10 février 2010 fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13 CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique "Rhum de la Guyane" ou "Rhum de Guyane" ou "Rhum Guyane" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
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Décret n° 2011-1187 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » CITATION source
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Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 CITATION source
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Décret n° 2011-1097 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12 CITATION source
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Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété CITATION source
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Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20 CITATION source
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Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-17 CITATION source
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Décret n° 2011-1363 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte Rôtie » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2024-07-08 CITATION source
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Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION source
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Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
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Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2008-734 du 25 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-28 CITATION source
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Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
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Arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-29 CITATION source
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Arrêté du 13 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 25 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-21 CITATION source
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Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
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Arrêté du 25 juillet 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
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Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 CITATION source
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Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac", "Côtes de Duras", "Buzet", "Côtes du Vivarais" et "Bergerac" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-12 au 2011-09-25 CITATION source
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Arrêté du 6 octobre 2009 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un centre hospitalier à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-17 CITATION source
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Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-11 CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de la Réunion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
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Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
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Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
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Décret n° 2011-1646 du 24 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Tart » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-27 CITATION source
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Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-02 CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
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Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
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Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Béarn », « Loupiac », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-10-30 CITATION source
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Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac". MODIFIE, en vigueur du 2011-11-06 au 2011-12-08 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Faugères » ou « Eau-de-vie de Faugères » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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Arrêté du 6 février 2015 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
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Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-22 CITATION source
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Décret n° 2011-1568 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » CITATION source
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Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17 CITATION source
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Décret n° 2011-1703 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maranges » CITATION source
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Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28 CITATION source
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Décret n° 2015-1069 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14 CITATION source
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Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
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Arrêté du 6 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17 CITATION source
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Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10 CITATION source
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Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
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Décret n° 2011-1565 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » ABROGE, en vigueur du 2011-11-20 au 2024-10-31 CITATION source
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Décret n° 2011-1821 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
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Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
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Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
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Décret n° 2010-1417 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 CITATION source
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Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur pour la campagne 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-29 CITATION source
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Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-11 CITATION source
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Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
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Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
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Avis n° 2013-1110 du 3 septembre 2013 sur un projet de décret de modification de l'article D. 1 du code des postes et des communications électroniques CITATION source
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Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-21 CITATION source
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Arrêté du 14 janvier 2022 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ABROGE, en vigueur du 2022-01-23 au 2024-04-11 CITATION source
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Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02 CITATION source
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Arrêté du 26 avril 2013 modifié autorisant la création des téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV 11", « PROD NEGOC SV12, "STOCK", "OENO", "REV" et "Fiche de compte" composant le traitement automatisé dénommé "NCVI" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-11 CITATION source
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Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
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Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévus aux articles 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION source
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Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION source
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Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Pécharmant », « Côtes du Marmandais » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-12-04 CITATION source
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Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-18 CITATION source
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Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-04 CITATION source
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Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01 CITATION source
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Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-03 CITATION source
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Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24 CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2009 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-18 CITATION source
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Décret n° 2013-1214 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION source
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Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION source
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Décret n° 2011-1020 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » ABROGE, en vigueur du 2011-08-28 au 2021-02-17 CITATION source
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Arrêté du 9 octobre 2009 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins et des vins mousseux sans indication géographique de la récolte 2009 CITATION source
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Décret n° 2014-704 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1544 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
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Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-07 CITATION source
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Décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2023-08-06 CITATION source
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Décret n° 2010-423 du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
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Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
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Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-06 CITATION source
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Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Montravel », « Pécharmant », « Rosette », « Côtes du Marmandais » et « Cahors » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-14 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22 CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2018-05-31 CITATION source
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Décret n° 2011-1786 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fixin » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2024-11-22 CITATION source
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Arrêté du 3 novembre 2008 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Côtes d'Auvergne » ABROGE, en vigueur du 2008-11-22 au 2011-10-29 CITATION source
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Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié CITATION source
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Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2012 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2012-07-15 au 2013-01-19 CITATION source
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Décret n° 2011-1755 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-02-28 CITATION source
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Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne Passe-tout-grains » et « Bourgogne aligoté » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-04 CITATION source
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Décret n° 2011-1368 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2024-07-08 CITATION source
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Décret n° 2011-1380 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton-Charlemagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
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Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 CITATION source
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Décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » CITATION source
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Arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2014 portant actualisation à compter du 1er avril 2014 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION source
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Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
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Décret n° 2021-1712 du 17 décembre 2021 pris en application du B du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2024-03-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1750 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-04-25 CITATION source
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Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pomerol », « Crémant de Limoux » et « Limoux » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-11-25 CITATION source
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Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-08-28 au 2011-09-11 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 ABROGE, en vigueur du 2010-04-05 au 2010-04-19 CITATION source
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Décret n° 2011-1495 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » ABROGE, en vigueur du 2011-11-12 au 2019-10-20 CITATION source
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Décret n° 2011-1533 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-11-17 au 2019-10-20 CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
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Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-20 CITATION source
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Décret n° 2017-803 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Arrêté du 11 février 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-24 CITATION source
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Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
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Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
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Décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ABROGE, en vigueur du 2015-01-10 au 2022-01-23 CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION source
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Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-10 CITATION source
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Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION source
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Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-16 CITATION source
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Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-29 CITATION source
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Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » MODIFIE, en vigueur du 2013-05-25 au 2015-05-23 CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-16 CITATION source
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Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
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Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles CITATION source
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Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17 CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2013-1095 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-04 CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Drôme » ABROGE, en vigueur du 2011-11-17 au 2020-12-11 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Décret n° 2014-678 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1166 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
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Décret n° 2011-1747 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2024-01-20 CITATION source
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Arrêté du 15 novembre 2016 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2016 CITATION source
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Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION source
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Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21 CITATION source
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Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-30 CITATION source
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Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1352 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » CITATION source
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Décret n° 2013-1078 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1437 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » ABROGE, en vigueur du 2013-12-01 au 2022-09-11 CITATION source
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Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24 CITATION source
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Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
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Arrêté du 14 mai 2014 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION source
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Décret n° 2011-780 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2024-12-12 CITATION source
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Arrêté du 12 septembre 2008 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-04-01 CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2014-1191 du 15 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-18 CITATION source
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Arrêté du 1er octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 CITATION source
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Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
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Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
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Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
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Décret n° 2011-1297 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Mazoyères-Chambertin" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-15 CITATION source
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Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
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Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Arrêté du 6 août 2009 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23 CITATION source
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Décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-16 CITATION source
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Décret n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
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Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Décret n° 2013-173 du 26 février 2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION source
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Arrêté du 13 mars 2013 modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Paris-Orly, de Paris - Charles-de-Gaulle et de Nice-Côte d'Azur l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-20 CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
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Décret n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-29 CITATION source
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Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29 CITATION source
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Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-13 CITATION source
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Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-06 CITATION source
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Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
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Décret n° 2008-445 du 7 mai 2008 relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-11 CITATION source
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Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06 CITATION source
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Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
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Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION source
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Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation CITATION source
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Arrêté du 11 juillet 2023 portant modification du volume déclaré au titre de la récolte 2022 pour les vins rouges et rosés pouvant bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau » selon le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27 CITATION source
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Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Pécharmant », « Rosette », « Côtes du Marmandais » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-10-30 CITATION source
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Décret n° 2011-1792 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savigny-lès-Beaune » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
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Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
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Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-11-21 CITATION source
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Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-05 CITATION source
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Décret n° 2014-705 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1721 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
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Décret n° 2014-707 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
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Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
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Décret n° 2011-1360 du 24 octobre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2016-07-30 CITATION source
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Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02 CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Cassis de Bourgogne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-20 CITATION source
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Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 CITATION source
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Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
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Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26 CITATION source
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Décret n° 2011-1544 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2019-10-20 CITATION source
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Arrêté du 13 mai 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
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Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2021-08-14 CITATION source
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Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10 CITATION source
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Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10 CITATION source
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Arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-03 CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION source
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Arrêté du 25 février 2010 fixant pour 2010 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 CITATION source
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Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-16 au 2011-11-21 CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION source
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Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
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Arrêté du 26 mars 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production pour la récolte 2014 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
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Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1443 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Griotte-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
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Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
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Arrêté du 15 juin 2018 abrogeant l'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08 CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
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Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-05-01 CITATION source
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Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
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Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-29 CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche » CITATION source
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Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-14 CITATION source
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Décret n° 2011-1509 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » CITATION source
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Décret n° 2009-1343 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour » et « Régnié » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
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Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27 CITATION source
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Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20 CITATION source
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Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
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Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
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Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02 CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-03-12 au 2023-05-13 CITATION source
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Décret n° 2012-973 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23 CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12 CITATION source
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Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-21 CITATION source
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Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
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Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12 CITATION source
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Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION source
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Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
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Décret n° 2011-1453 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2024-11-23 CITATION source
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Arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION source
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Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
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Arrêté du 2 août 2018 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-29 CITATION source
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Décret n° 2011-1179 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2021-09-01 CITATION source
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Arrêté du 2 décembre 2008 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2008-12-12 au 2009-12-30 CITATION source
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Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-18 CITATION source
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Décret n° 2009-355 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-11-16 CITATION source
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Décret n° 2020-150 du 20 février 2020 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23 CITATION source
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Décret n° 2014-680 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1353 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
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Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29 CITATION source
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Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
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Décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2020-08-28 CITATION source
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Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28 CITATION source
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Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chinon », « Vouvray », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2011-11-19 CITATION source
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Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Cheverny », « Côtes de Toul », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-25 CITATION source
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Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
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Décret n° 2011-1369 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28 CITATION source
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Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06 CITATION source
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Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION source
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Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-26 CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01 CITATION source
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Arrêté du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-04 CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
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Décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-30 CITATION source
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Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20 CITATION source
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Décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » ABROGE, en vigueur du 2011-10-14 au 2019-12-09 CITATION source
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Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2023-02-05 CITATION source
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Arrêté du 26 janvier 2012 fixant pour 2012 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts PERIME, en vigueur du 2012-02-02 au 2012-12-31 CITATION source
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Décret n° 2014-685 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
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Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-06 CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
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Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2014-05-22 au 2014-10-05 CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
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Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
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Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION source
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Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
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Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
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Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20 CITATION source
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Décret n° 2009-1343 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour » et « Régnié » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
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Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
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Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-26 CITATION source
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Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION source
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Décret n° 2015-12 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » ABROGE, en vigueur du 2015-01-10 au 2021-12-24 CITATION source
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Décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ABROGE, en vigueur du 2015-12-05 au 2020-12-12 CITATION source
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Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28 CITATION source
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Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12 CITATION source
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Décret n° 2013-1084 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1438 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-02 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Framboise d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25 CITATION source
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Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09 CITATION source
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Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-15 CITATION source
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Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04 CITATION source
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Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-26 CITATION source
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Décret n° 2013-1037 du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-21 CITATION source
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Décret n° 2011-1799 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2020-08-28 CITATION source
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Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION source
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Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12 CITATION source
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Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04 CITATION source
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Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-14 CITATION source
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Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-25 CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-25 CITATION source
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Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
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Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 15 novembre 2008 modifiant la répartition entre les distilleries du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent pour la campagne 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION source
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Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION source
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Décret n° 2014-687 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1812 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
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Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
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Décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ABROGE, en vigueur du 2008-05-11 au 2023-01-01 CITATION source
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Décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2023-1202 du 18 décembre 2023 modifiant l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Fronsac" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2011-12-07 CITATION source
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Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côte roannaise », « Coteaux du Lyonnais », « Côtes du Forez », « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage », « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-07-01 CITATION source
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Arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2009-06-27 au 2010-03-12 CITATION source
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Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-06 CITATION source
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Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers". MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-11-06 CITATION source
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Arrêté du 22 octobre 2014 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-30 CITATION source
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Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-06-29 CITATION source
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Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28 CITATION source
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Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-31 CITATION source
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Décret n° 2014-1435 du 1er décembre 2014 relatif au Centre national du livre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-04 CITATION source
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Décret n° 2011-1158 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2013-03-08 CITATION source
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Décret n° 2011-1374 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2019-05-03 CITATION source
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Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-19 CITATION source
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Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
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Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27 CITATION source
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Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
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Arrêté du 10 avril 2020 abrogeant l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16 CITATION source
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Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
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Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
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Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-23 CITATION source
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Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08 CITATION source
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Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Quarts de Chaume", "Coteaux du Layon", "Savennières" et "Côtes de Duras" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-30 CITATION source
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Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION source
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Décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne CITATION source
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Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-21 CITATION source
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Décret n° 2009-1502 du 7 décembre 2009 fixant les modalités de régularisation des plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998 en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, et notamment de l'article 85 ter VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-09 CITATION source
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Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION source
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Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION source
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Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice en application de l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 CITATION source
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Arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09 CITATION source
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Décret n° 2011-1021 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28 CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
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Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION source
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Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07 CITATION source
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Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-11 CITATION source
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Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15 CITATION source
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Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-14 CITATION source
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Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION source
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Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Crémant de Limoux » et « Limoux » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-08 CITATION source
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Décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-03 CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION source
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Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
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Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
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Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-24 CITATION source
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Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1704 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rully » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-03 CITATION source
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Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-22 CITATION source
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Décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03 CITATION source
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Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03 CITATION source
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Arrêté du 28 avril 2021 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office PERIME, en vigueur du 2021-05-06 au 2022-08-31 CITATION source
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Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
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Décret n° 2011-1464 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Grande Rue » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10 CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02 CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07 CITATION source
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Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27 CITATION source
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Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-06 au 2011-11-21 CITATION source
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Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1737 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05 CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
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Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées ABROGE, en vigueur du 2015-04-18 au 2018-07-12 CITATION source
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Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-12 CITATION source
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Décret n° 2010-453 du 3 mai 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » ABROGE, en vigueur du 2010-05-06 au 2015-01-10 CITATION source
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Décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
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Arrêté du 6 juin 2017 pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-20 CITATION source
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Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21 CITATION source
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Décret n° 2011-125 du 28 janvier 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2011-12-09 CITATION source
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Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
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Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION source
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Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1094 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fiefs vendéens" ABROGE, en vigueur du 2011-09-12 au 2018-11-04 CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-27 CITATION source
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Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-08 CITATION source
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Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l'enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-30 CITATION source
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Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021 précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-19 CITATION source
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Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
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Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique CITATION source
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Arrêté du 21 juin 2021 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24 CITATION source
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Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12 CITATION source
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Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-28 CITATION source
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Décret n° 2011-647 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2024-03-02 CITATION source
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Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION source
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Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION source
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Décret n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 CITATION source
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Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" ou "Savoie", "Roussette de Savoie", "Seyssel ", "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" et "Graves de Vayres" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-29 au 2011-09-28 CITATION source
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Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20 CITATION source
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Décret n° 2018-559 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02 CITATION source
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Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION source
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Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-20 CITATION source
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Décret n° 2011-1402 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2024-12-13 CITATION source
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Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ABROGE, en vigueur du 2010-07-04 au 2022-01-01 CITATION source
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Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-09-01 CITATION source
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Décret n° 2013-1087 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-02 CITATION source
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Décret n° 2013-1093 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-04 CITATION source
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Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-19 CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20 CITATION source
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Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06 CITATION source
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Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire". ABROGE, en vigueur du 2009-10-29 au 2011-12-08 CITATION source
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Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Sancerre », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-08-28 CITATION source
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Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-23 CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guyane » ou « Rhum de Guyane » ou « Rhum Guyane » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
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Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION source
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Décret n° 2009-399 du 10 avril 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » ABROGE, en vigueur du 2009-04-13 au 2014-12-29 CITATION source
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Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06 CITATION source
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Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" ou "Savoie", "Roussette de Savoie", "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" et "Graves de Vayres" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
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Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
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Arrêté du 14 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-30 CITATION source
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Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Ruchottes-Chambertin », « Richebourg », « La Grande Rue », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-09 au 2011-11-10 CITATION source
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Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Madiran » et « Pécharmant » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
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Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-26 CITATION source
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Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
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Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ABROGE, en vigueur du 2013-11-10 au 2018-06-30 CITATION source
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Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
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Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02 CITATION source
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Arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2013-01-19 au 2014-01-01 CITATION source
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Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
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Décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2023-12-23 CITATION source
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Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20 CITATION source
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Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION source
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Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
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Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
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Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-02 CITATION source
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Décret n° 2022-1193 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des Etats situés à moins de 1 000 km de la France visée au II et au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts et le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion régie par le VI du même article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2016-11-25 CITATION source
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Arrêté du 31 août 2023 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07 CITATION source
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Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
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Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10 CITATION source
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Décret n° 2014-1730 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-20 CITATION source
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Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION source
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Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23 CITATION source
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Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pomerol », « Coteaux de Die », « Châtillon-en-Diois », « Crémant de Limoux », « Limoux », « Crémant de Die » et « Clairette de Die » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-17 au 2011-06-12 CITATION source
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Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » . MODIFIE, en vigueur du 2011-11-16 au 2011-11-19 CITATION source
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Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" ou "Savoie", "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" . MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-10-23 CITATION source
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Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-11 CITATION source
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Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
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Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20 CITATION source
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Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16 CITATION source
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Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-25 CITATION source
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Décret n° 2010-1439 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » ABROGE, en vigueur du 2010-11-25 au 2011-12-05 CITATION source
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Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
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Arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07 CITATION source
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Décret n° 2011-1072 du 7 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » ABROGE, en vigueur du 2011-09-10 au 2020-02-10 CITATION source
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Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
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Décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » ABROGE, en vigueur du 2010-10-14 au 2023-04-06 CITATION source
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Arrêté du 20 juillet 2010 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2010-10-30 au 2011-11-19 CITATION source
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Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23 CITATION source
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Décret n° 2011-1098 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » ABROGE, en vigueur du 2011-09-12 au 2019-10-23 CITATION source
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Décret n° 2011-1506 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » ABROGE, en vigueur du 2011-11-16 au 2020-12-11 CITATION source
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Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION source
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Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-26 CITATION source
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Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27 CITATION source
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Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
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Arrêté du 19 mars 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-04 CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-18 CITATION source
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Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
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Arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2017-07-01 CITATION source
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Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Arrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-20 CITATION source
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Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
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Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues au I bis de l'article L. 16-0 BA et à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
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Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pour l'année 2020 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 CITATION source
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Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16 CITATION source
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Décret n° 2011-1626 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-10-20 CITATION source
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Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
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Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
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Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION source
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Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10 CITATION source
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Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19 CITATION source
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Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19 CITATION source
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Décret n° 2011-1165 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
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Décret n° 2011-1162 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
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Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION source
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Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-29 CITATION source
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Décret n° 2011-1560 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2023-11-26 CITATION source
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Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION source
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Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION source
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Décret n° 2011-1719 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
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Décret n° 2011-1720 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
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Décret n° 2011-1722 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
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Décret n° 2011-1724 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bâtard-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
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Décret n° 2011-1761 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
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Décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2020-03-28 CITATION source
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Décret n° 2011-1762 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2025-01-04 CITATION source
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Décret n° 2011-1765 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
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Arrêté du 11 avril 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-22 CITATION source
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Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12 CITATION source
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Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06 CITATION source
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Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011 fixant le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
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Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 modifiant l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31 CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-23 CITATION source
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Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03 CITATION source
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Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03 CITATION source
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Décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-26 CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
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Décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1377 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Canon Fronsac » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2024-12-13 CITATION source
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Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19 CITATION source
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Décret n° 2011-1349 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Saint-Vivant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
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Décret n° 2011-1685 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnes-Mares » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
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Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
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Décret n° 2011-1684 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Millau » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1797 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-11-21 CITATION source
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Décret n° 2011-1801 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
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Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
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Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les distilleries du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent ABROGE, en vigueur du 2008-06-14 au 2011-01-01 CITATION source
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Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
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Décret n° 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-05 CITATION source
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Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-14 CITATION source
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Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10 CITATION source
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Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Montlouis-sur-Loire", "Orléans-Cléry", "Valençay", "Orléans", "Cour-Cheverny" et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-28 CITATION source
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Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Gevrey-Chambertin », « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Marsannay », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » et « Pommard » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-10-27 CITATION source
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Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
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Décret n° 2022-1180 du 25 août 2022 modifiant le décret n° 2019-1445 relatif au Centre national de la musique et abrogeant le décret n° 2014 1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27 CITATION source
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Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION source
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Décret n° 2015-973 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
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Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-31 CITATION source
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Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
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Décret n° 2015-1390 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-02 CITATION source
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Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-27 CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-14 CITATION source
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Décret n° 2021-1864 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées CITATION source
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Arrêté du 14 février 2022 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17 CITATION source
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Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-28 CITATION source
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Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04 CITATION source
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Arrêté du 20 avril 2022 fixant le niveau de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION source
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Décret n° 2013-1094 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1800 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-04 CITATION source
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Décret n° 2011-1586 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières » ABROGE, en vigueur du 2011-11-21 au 2022-03-30 CITATION source
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Décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2021-12-06 CITATION source
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Décret n° 2009-356 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-09-25 CITATION source
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Décret n° 2009-358 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-12-08 CITATION source
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Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION source
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Arrêté du 2 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11 CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31 CITATION source
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Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Julien », « Pauillac », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-21 au 2011-11-25 CITATION source
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Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2011-11-19 CITATION source
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Arrêté du 22 février 2013 portant actualisation à compter du 1er avril 2013 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-08 CITATION source
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Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
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Décret n° 2014-1552 du 19 décembre 2014 portant fixation pour l'année 2014 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION source
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Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21 CITATION source
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Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09 CITATION source
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Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-15 CITATION source
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Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-12 CITATION source
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Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis » et « Chablis » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-21 au 2011-12-07 CITATION source
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Décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24 CITATION source
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Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
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Arrêté du 2 septembre 2013 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2013 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19 CITATION source
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Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
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Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14 CITATION source
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Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06 CITATION source
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Décret n° 2013-1100 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1762 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-05 CITATION source
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Décret n° 2019-1179 du 15 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION source
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Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
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Arrête du 21 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1804 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2019-07-13 CITATION source
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Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
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Arrêté du 23 juin 2015 modifiant l'article A. 331-27 du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
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Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
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Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
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Décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
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Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30 CITATION source
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Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION source
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Arrêté du 11 septembre 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION source
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Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
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Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30 CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
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Arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) ABROGE, en vigueur du 2014-02-08 au 2015-02-08 CITATION source
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Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
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Décret n° 2016-565 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12 CITATION source
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Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-11-20 au 2011-12-05 CITATION source
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Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-14 CITATION source
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Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29 CITATION source
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Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20 CITATION source
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Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION source
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Arrêté du 6 février 2015 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
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Arrêté du 6 février 2015 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
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Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
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Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Arbois", "Côtes du Jura", "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 CITATION source
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Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse », « Banyuls », « Banyuls grand cru » et « Maury » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2011-11-25 CITATION source
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Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Montlouis-sur-Loire", "Orléans-Cléry", "Orléans", "Cour-Cheverny" et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-09-29 CITATION source
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Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION source
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Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-19 CITATION source
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Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-31 CITATION source
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Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1180 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2019-10-20 CITATION source
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Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2021-10-21 CITATION source
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Décret n° 2011-174 du 11 février 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » ABROGE, en vigueur du 2011-02-14 au 2011-12-08 CITATION source
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Décret n° 2021-764 du 15 juin 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17 CITATION source
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Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24 CITATION source
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Décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2021-03-31 CITATION source
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Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18 CITATION source
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Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17 CITATION source
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Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
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Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-11-12 CITATION source
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Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées ABROGE, en vigueur du 2014-08-11 au 2018-07-12 CITATION source
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Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de sucrerie de la Baie du Galion » ou « Rhum de la Baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
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Décret n° 2012-527 du 19 avril 2012 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-22 CITATION source
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Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
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Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31 CITATION source
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Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
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Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels ABROGE, en vigueur du 2015-04-15 au 2018-06-30 CITATION source
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Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
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Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
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Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2020-07-01 CITATION source
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Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
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Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
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Arrêté du 15 novembre 2016 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
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Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05 CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-30 CITATION source
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Décret n° 2014-703 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
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Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ABROGE, en vigueur du 2014-12-14 au 2021-02-19 CITATION source
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Décret n° 2014-1731 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2014-1732 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-23 CITATION source
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Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Montravel », « Côtes de Montravel », « Haut-Montravel », « Pécharmant », « Rosette », « Saussignac », « Côtes du Marmandais » et « Cahors » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-22 au 2011-09-28 CITATION source
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Décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-09 CITATION source
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Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
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Décret n° 2015-974 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
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Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-19 CITATION source
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Décret n° 2021-1786 du 23 décembre 2021 portant fixation pour l'année 2021 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20 CITATION source
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Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1779 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts pour certains investissements outre-mer et relatif à la limite de surface habitable prise en compte en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08 CITATION source
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Arrêté du 27 octobre 2023 abrogeant l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts relatif à la date de la majoration pour retard de paiement appliquée sur les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30 CITATION source
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Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-10 CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
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Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains » et « Bourgogne aligoté » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-19 au 2011-11-25 CITATION source
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Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bouzeron », « Givry », « Mâcon », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-11-12 CITATION source
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Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2011-12-09 CITATION source
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Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16 CITATION source
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Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-12-04 CITATION source
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Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné à l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts applicable à l'aérodrome de Nantes-Atlantique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Richebourg », « La Grande Rue », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-11-06 CITATION source
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Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Chorey-lès-Beaune" ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
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Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15 CITATION source
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Décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne mousseux », « Crémant de Bourgogne », « Crémant de Loire » et « Crémant du Jura » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-09-25 CITATION source
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Arrêté du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-15 CITATION source
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Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
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Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION source
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Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009 ABROGE, en vigueur du 2009-02-18 au 2011-09-28 CITATION source
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Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Latricières-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Richebourg », « La Grande Rue », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-06 au 2011-11-09 CITATION source
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Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pauillac », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-04 CITATION source
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Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des débitants et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
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Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10 CITATION source
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Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
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Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" . MODIFIE, en vigueur du 2011-10-23 au 2011-10-28 CITATION source
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Décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2014-06-29 CITATION source
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Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2019-10-20 CITATION source
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Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-28 CITATION source
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Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises ABROGE, en vigueur du 2008-04-26 au 2013-08-21 CITATION source
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Arrêté du 26 mars 2008 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2008-05-05 au 2009-06-12 CITATION source
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Décret n° 2011-1818 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2020-11-22 CITATION source
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Décret n° 2021-184 du 18 février 2021 modifiant l'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21 CITATION source
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Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27 CITATION source
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Décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence ABROGE, en vigueur du 2009-04-11 au 2011-08-26 CITATION source
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Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
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Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées, « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-11 au 2011-09-25 CITATION source
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Décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-22 CITATION source
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Décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2020-12-11 CITATION source
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Décret n° 2009-357 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-10-14 CITATION source
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Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-04 CITATION source
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Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-24 CITATION source
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Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2016-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1507 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » ABROGE, en vigueur du 2011-11-16 au 2020-12-11 CITATION source
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Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bandol », « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine » MODIFIE, en vigueur du 2008-11-07 au 2011-09-25 CITATION source
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Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-12 au 2011-11-17 CITATION source
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Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse » et « Banyuls grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
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Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Arbois", "Côtes du Jura", "Macvin du Jura", "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-12 au 2011-09-25 CITATION source
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Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Montlouis-sur-Loire", "Orléans-Cléry", "Orléans", et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2011-10-14 CITATION source
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Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Mâcon », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2011-12-03 CITATION source
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Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30 CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2023-12-13 au 2024-02-01 CITATION source
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Décret n° 2011-784 du 28 juin 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2022-09-14 CITATION source
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Décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2014-06-29 CITATION source
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Arrêté du 24 février 2014 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-03-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1154 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2022-06-30 CITATION source
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Arrêté du 21 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-30 CITATION source
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Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
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Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-06-29 CITATION source
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Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION source
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Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11 CITATION source
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Décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre ABROGE, en vigueur du 2020-06-18 au 2021-01-01 CITATION source
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Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17 CITATION source
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Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION source
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Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
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Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2018-02-05 au 2018-04-02 CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2018 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République ABROGE, en vigueur du 2018-05-27 au 2019-11-22 CITATION source
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Arrêté du 25 septembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2018-10-01 au 2018-12-21 CITATION source
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Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2019-06-10 au 2019-08-12 CITATION source
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Arrêté du 4 décembre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-12 CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1492 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12 CITATION source
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Décret n° 2011-1496 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12 CITATION source
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Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
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Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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Arrêté du 3 février 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2023-02-11 au 2023-03-15 CITATION source
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Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Luberon », « Béarn », « Sainte-Croix-du-Mont », « Loupiac », « Barsac », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2009-09-23 au 2011-10-15 CITATION source
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Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Richebourg », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2011-11-17 CITATION source
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Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaune", "Blagny", "Chorey-lès-Beaune", "Côte de Beaune", "Fixin", "Côte de Nuits-Villages" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-23 au 2011-10-27 CITATION source
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Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse » et « Banyuls grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2011-12-07 CITATION source
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Décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne mousseux » et « Crémant de Bourgogne » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-11-12 CITATION source
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Arrêté du 5 juin 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2023-06-14 au 2023-08-12 CITATION source
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Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-24 CITATION source
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Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Luberon », « Béarn », « Sainte-Croix-du-Mont », « Loupiac », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-10-27 CITATION source
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Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaune", "Blagny", "Chorey-lès-Beaune", "Clos de Vougeot" ou "Clos Vougeot", "Côte de Beaune", "Fixin", "Côte de Nuits-Villages" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-09 au 2011-10-23 CITATION source
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Décret n° 2009-1346 du 29 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-09 CITATION source
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Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13 CITATION source
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Arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2014-08-21 CITATION source
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Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12 CITATION source
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Décret n° 2011-1080 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2022-02-07 CITATION source
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Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-10-15 CITATION source
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Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2011-11-19 CITATION source
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Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saumur", "Cabernet de Saumur", "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Saumur-Champigny" et "Anjou Villages Brissac" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-28 CITATION source
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Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Arbois", "L'Etoile", "Côtes du Jura", "Macvin du Jura", "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Coteaux du Tricastin" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-18 au 2010-11-18 CITATION source
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Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Cheverny », « Côtes de Toul », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-18 au 2011-06-12 CITATION source
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Décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bugey », « Roussette du Bugey » et « Morey-Saint-Denis » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-20 au 2011-12-04 CITATION source
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Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse » et « Banyuls grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-05 CITATION source
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Décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bugey », « Roussette du Bugey », « Morey-Saint-Denis », « Tavel » et « Châteauneuf-du-Pape » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-10 au 2011-11-20 CITATION source
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Décret n° 2009-1343 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Côte de Brouilly », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour » et « Régnié » MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-12-07 CITATION source
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Décret n° 2009-1766 du 29 décembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-05 CITATION source
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Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2021-01-01 CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ABROGE, en vigueur du 2010-12-30 au 2017-09-04 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1354 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lalande-de-Pomerol » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
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Décret n° 2011-1800 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2019-12-09 CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-01 CITATION source
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Arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ABROGE, en vigueur du 2016-07-02 au 2020-12-19 CITATION source
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Décret n° 2014-708 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » ABROGE, en vigueur du 2014-06-28 au 2021-09-03 CITATION source
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Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire ABROGE, en vigueur du 2016-01-30 au 2017-05-05 CITATION source
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Arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2016-06-27 au 2018-02-05 CITATION source
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Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-01-06 CITATION source
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Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19 CITATION source
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Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Mireval », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse », « Banyuls », « Banyuls grand cru » et « Maury » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-16 au 2011-09-29 CITATION source
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Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Arbois", "L'Etoile", "Côtes du Jura", "Macvin du Jura", "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2010-11-18 au 2011-09-12 CITATION source
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Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Montlouis-sur-Loire", "Orléans-Cléry", "Touraine Noble Joué", "Valençay", "Orléans", "Cour-Cheverny" et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-19 au 2011-06-12 CITATION source
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Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Estèphe », « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-23 au 2011-10-28 CITATION source
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Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
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Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Lussac-Saint-Emilion" et "Montagne-Saint-Emilion" ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-09 CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 30 mars 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2018-04-02 au 2018-06-10 CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION source
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Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07 CITATION source
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Arrêté du 31 janvier 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-04-22 CITATION source
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Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-06-02 CITATION source
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Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
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Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-16 CITATION source
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Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-18 CITATION source
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Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION source
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Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
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Arrêté du 29 octobre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2020-11-14 au 2020-12-12 CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur jaune d'or VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06 CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif aux volumes maxima labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2007 PERIME, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-03-28 CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03 CITATION source
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Décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ABROGE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-06-19 CITATION source
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Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-10-30 CITATION source
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Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Orléans-Cléry", "Orléans", et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
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Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Pécharmant », « Rosette », « Côtes du Marmandais » et « Cahors » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-14 au 2011-10-28 CITATION source
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Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Canon Fronsac", "Fronsac", "Lalande-de-Pomerol", "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc", "Listrac-Médoc" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-24 au 2011-10-27 CITATION source
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Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Fronsac", "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2011-11-12 au 2011-12-05 CITATION source
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Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-11-05 au 2011-08-04 CITATION source
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Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » ABROGE, en vigueur du 2010-11-25 au 2015-08-28 CITATION source
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Décret n° 2015-1412 du 4 novembre 2015 modifiant la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
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Décret n° 2011-1546 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois » ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2020-12-11 CITATION source
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Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-09 CITATION source
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Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12 CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
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Arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) ABROGE, en vigueur du 2015-02-08 au 2016-01-30 CITATION source
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Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2017 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
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Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CITATION source
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Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant les taux applicables aux droits d'accises prévus aux articles 317 et 403 du code général des impôts de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-11 CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-17 CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
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Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
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Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION source
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Arrêté du 24 juin 2016 portant autorisation de transfert de mélasse de canne à sucre entre le département de la Guadeloupe et le département de la Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-15 CITATION source
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Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04 CITATION source
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Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION source
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Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
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Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
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Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-05 CITATION source
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Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
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Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14 CITATION source
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Décret n° 2022-506 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Avis n° 334465 du 1er avril 2010 CITATION source
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Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 portant abrogation du décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 27 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2010-392 du 19 avril 2010 modifiant le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable CITATION source
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Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1646 du 24 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Tart » CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2015-1550 du 27 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la compensation résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 CITATION source
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Arrêté du 25 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 mars 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme CITATION source
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Arrêté du 7 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 février 2016 fixant pour 2016 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail au sens de l'article 575 du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes CITATION source
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Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux appellations d'origine protégées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2010 CITATION source
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Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Arrêté du 6 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 8 avril 2016 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur blanche pour les alcools CITATION source
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Décret n° 2012-527 du 19 avril 2012 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte CITATION source
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Décret n° 2011-1395 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mazis-Chambertin » CITATION source
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Décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement CITATION source
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Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles CITATION source
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Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide CITATION source
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Décret n° 2011-2069 du 30 décembre 2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 17 février 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 22 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Lot » CITATION source
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Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
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Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital CITATION source
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Arrêté du 11 avril 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle CITATION source
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Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023 CITATION source
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Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1817 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » CITATION source
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Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion CITATION source
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Décret n° 2011-1790 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses » CITATION source
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Décret n° 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 21 juin 2010 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2009 par adjonction de moût de raisin concentré ou de moût de raisin concentré rectifié CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat CITATION source
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Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
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Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aude » CITATION source
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Arrêté du 22 février 2017 modifiant l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent CITATION source
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Arrêté du 21 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 avril 2017 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 CITATION source
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Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 CITATION source
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Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports CITATION source
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Arrêté du 6 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales CITATION source
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Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charlemagne ». ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-12-01 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code CITATION source
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Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 29 novembre 2012 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2012 CITATION source
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Arrêté du 28 juillet 2017 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2016 CITATION source
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Décret n° 2011-1259 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2020-11-21 CITATION source
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Décret n° 2011-1020 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Thézac-Perricard » CITATION source
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Décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2012 relatif au fractionnement des opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins CITATION source
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Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités CITATION source
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Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-448 du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 CITATION source
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Décret n° 2013-1093 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » CITATION source
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Décret n° 2011-1093 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pierrevert » CITATION source
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Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2011-1720 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » CITATION source
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Décret n° 2011-1558 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » CITATION source
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Arrêté du 1er août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Gascogne » CITATION source
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Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Reuilly » et « Coteaux varois en Provence » CITATION source
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Arrêté du 11 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 juillet 2023 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel CITATION source
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Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes CITATION source
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Décret n° 2011-1021 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre » CITATION source
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Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-26 CITATION source
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Décret n° 2014-687 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1812 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » CITATION source
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Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2011 CITATION source
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Décret n° 2011-1797 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles » CITATION source
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Arrêté du 7 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 octobre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » CITATION source
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Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » CITATION source
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Arrêté du 29 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France CITATION source
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Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d'imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger CITATION source
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Décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme CITATION source
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Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2011-1403 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2023-12-22 CITATION source
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Décret n° 2011-1498 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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Décret n° 2024-270 du 26 mars 2024 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les investissements consistant en l'acquisition ou la construction de navires de pêche exploités à La Réunion et d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres CITATION source
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Décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » CITATION source
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Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse CITATION source
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Décret n° 2011-1801 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » CITATION source
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Décret n° 2011-1821 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune » CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
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Délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » (SVAIR) (demande d'avis n° 1676170) CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aveyron » CITATION source
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Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 CITATION source
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Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
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Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques CITATION source
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Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle CITATION source
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Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 2 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises CITATION source
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Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales CITATION source
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Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense CITATION source
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Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2010-12 du 6 janvier 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2014-704 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1544 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » CITATION source
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Décret n° 2008-207 du 29 février 2008 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité CITATION source
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Décret n° 2014-1732 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie CITATION source
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Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
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Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI CITATION source
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Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Délibération n° 2013-212 du 11 juillet 2013 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par leurs intermédiaires (norme simplifiée n° 16) CITATION source
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Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 5 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales CITATION source
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Décret n° 2013-851 du 23 septembre 2013 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet » CITATION source
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Arrêté du 7 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 29 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
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Décret n° 2013-1037 du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré CITATION source
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Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) » CITATION source
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Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Orléans-Cléry", "Orléans", et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-14 au 2011-10-27 CITATION source
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Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Coteaux du Lyonnais », « Côtes du Forez », « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage », « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-09-11 CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession CITATION source
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Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires CITATION source
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Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2008 CITATION source
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Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique CITATION source
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Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky d'Alsace » ou « Whisky alsacien » CITATION source
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Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 3 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 CITATION source
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Arrêté du 22 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles CITATION source
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Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) CITATION source
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Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision du 25 février 2013 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Arrêté du 4 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 juillet 2013 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 26 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » CITATION source
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Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts CITATION source
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Arrêté du 14 mai 2014 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010 CITATION source
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Arrêté du 14 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer CITATION source
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Arrêté du 12 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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Arrêté du 8 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 16 janvier 2008 fixant la liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés à l'article 302 bis KF du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger CITATION source
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Arrêté du 16 janvier 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Dieppe, du Havre et de Rouen CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 CITATION source
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Décret n° 2022-614 du 21 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs CITATION source
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Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 20 janvier 2014 relatif à l'augmentation pour la récolte 2013 du titre alcoométrique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B CITATION source
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Arrêté du 15 avril 2008 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France CITATION source
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Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane CITATION source
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Délibération n° 2013-074 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet de décret d'application de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre d'un service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales (demande d'avis n° 1634106) CITATION source
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Arrêté du 25 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-10 CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l'article 1609 H du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-03-01 CITATION source
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Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-16 CITATION source
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Décret n° 2011-1724 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bâtard-Montrachet » CITATION source
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Décision n° 349039 et 349126 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux CITATION source
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Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13 CITATION source
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Décret n° 2015-178 du 16 février 2015 modifiant le décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
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Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
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Décret n° 2011-1369 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton » CITATION source
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Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de droits de nature douanière prononcés par une décision de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-13 CITATION source
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Décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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Arrêté du 15 février 2016 relatif à l'augmentation pour la récolte 2015 du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
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Décret n° 2014-1201 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » CITATION source
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Décret n° 2024-66 du 1er février 2024 modifiant les dispositions du 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CITATION source
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Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-17 CITATION source
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Décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12 CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1755 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » CITATION source
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Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
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Arrêté du 4 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2014-702 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
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Décret n° 2014-718 du 26 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-29 CITATION source
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Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-18 CITATION source
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Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-22 CITATION source
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Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
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Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
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Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION source
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Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION source
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Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
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Décret n° 2011-1827 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie » CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) CITATION source
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Arrêté du 28 février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 modifié relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-14 CITATION source
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Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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Décret n° 2015-895 du 22 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice en application de l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
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Décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-18 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-13 CITATION source
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Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères CITATION source
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Arrêté du 13 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
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Décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » CITATION source
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Décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 relatif aux modalités d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants CITATION source
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Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25 CITATION source
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Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen CITATION source
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Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2012-12-07 au 2013-07-01 CITATION source
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Arrêté du 14 août 2013 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République ABROGE, en vigueur du 2013-08-29 au 2014-12-25 CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 2013 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2014-01-05 au 2014-12-13 CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne » CITATION source
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Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-17 CITATION source
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Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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Décret n° 2021-507 du 27 avril 2021 modifiant l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels non établis dans un pays membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30 CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » CITATION source
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Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27 CITATION source
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Décret n° 2021-1401 du 29 octobre 2021 relatif aux modalités de transfert des engagements d'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
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Arrêté du 2 octobre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-04-01 CITATION source
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Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ABROGE, en vigueur du 2008-03-08 au 2015-02-21 CITATION source
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Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
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Décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ABROGE, en vigueur du 2009-01-24 au 2014-01-01 CITATION source
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Arrêté du 20 avril 2009 fixant pour 2009 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 ABROGE, en vigueur du 2009-04-30 au 2010-03-29 CITATION source
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Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement ABROGE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-08-07 CITATION source
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Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2009 fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 12 du décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères ABROGE, en vigueur du 2009-12-05 au 2014-07-12 CITATION source
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Arrêté du 23 décembre 2009 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2009-12-30 au 2010-12-30 CITATION source
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Arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ABROGE, en vigueur du 2010-03-19 au 2015-03-01 CITATION source
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Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2010 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2010-12-30 au 2012-01-01 CITATION source
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Arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office MODIFIE, en vigueur du 2011-04-09 au 2015-06-06 CITATION source
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Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme ABROGE, en vigueur du 2011-05-18 au 2013-01-06 CITATION source
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Décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » CITATION source
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Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2018-06-30 CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2011 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-21 CITATION source
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Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France PERIME, en vigueur du 2012-02-08 au 2012-12-31 CITATION source
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Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire ABROGE, en vigueur du 2013-02-09 au 2014-02-08 CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » CITATION source
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Arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire ABROGE, en vigueur du 2015-02-08 au 2016-01-30 CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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Arrêté du 13 avril 2017 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 PERIME, en vigueur du 2017-04-24 au 2020-04-24 CITATION source
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Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Décret n° 2008-64 du 17 janvier 2008 relatif aux obligations déclaratives des employeurs et modifiant l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-20 CITATION source
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Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31 CITATION source
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Arrêté du 22 septembre 2017 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-07-01 CITATION source
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Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pomerol », « Coteaux de Die », « Châtillon-en-Diois », « Crémant de Limoux », « Limoux », et « Clairette de Die » MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-25 CITATION source
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Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées, « Coteaux du Giennois », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-10-28 CITATION source
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Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
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Décret n° 2008-872 du 28 août 2008 relatif à la transmission des relevés d'activité d'abattage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-31 CITATION source
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Décret n° 2010-66 du 15 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » ABROGE, en vigueur du 2010-01-20 au 2011-11-21 CITATION source
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Décret n° 2015-479 du 27 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » CITATION source
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Arrêté du 26 novembre 2008 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-17 CITATION source
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Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION source
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Décret n° 2019-1544 du 30 décembre 2019 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article 220 nonies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1463 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » ABROGE, en vigueur du 2011-11-10 au 2019-05-24 CITATION source
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Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
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Décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2021 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
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Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
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Arrêté du 6 avril 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24 CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08 CITATION source
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Arrêté du 19 juillet 2023 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-11 CITATION source
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Arrêté du 10 août 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les rhums revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Martinique » au titre de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-30 CITATION source
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Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
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Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
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Arrêté du 2 février 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18 CITATION source
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Décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-14 CITATION source
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Décret n° 2010-472 du 10 mai 2010 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13 CITATION source
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Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10 CITATION source
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Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage CITATION source
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Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06 CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-30 CITATION source
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Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-31 CITATION source
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Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-23 CITATION source
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Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
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Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-18 CITATION source
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Décret n° 2011-283 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Fine de Bourgogne " VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CITATION source
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Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse CITATION source
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Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-21 CITATION source
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Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-22 CITATION source
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Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17 CITATION source
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Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1163 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
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Décret n° 2011-1384 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos des Lambrays » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
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Décret n° 2011-1620 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
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Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise CITATION source
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Décret n° 2011-1723 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
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Décret n° 2011-1758 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
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Décret n° 2011-1764 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
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Décret n° 2011-1828 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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Décret n° 2011-1826 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24 CITATION source
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Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
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Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28 CITATION source
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Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2016-08-28 CITATION source
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Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
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Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION source
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Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives MODIFIE, en vigueur du 2021-05-23 au 2023-01-01 CITATION source
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Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-15 CITATION source
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Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24 CITATION source
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Décret n° 2013-1092 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1097 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-04 CITATION source
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Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
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Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
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Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 CITATION source
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Décret n° 2013-1087 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
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Décret n° 2014-1185 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-03 CITATION source
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Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20 CITATION source
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Arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-06 CITATION source
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Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09 CITATION source
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Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels CITATION source
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Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24 CITATION source
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Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Arrêté du 7 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-06 CITATION source
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Décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » CITATION source
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Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-12 CITATION source
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Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-27 CITATION source
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Décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
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Décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 fixant les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01 CITATION source
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Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
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Décret n° 2011-1381 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin » CITATION source
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Arrêté du 18 janvier 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-03 CITATION source
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Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Georges-Saint-Emilion », « Saint-Estèphe », « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2009-09-24 au 2011-10-23 CITATION source
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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
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Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-21 CITATION source
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Décret n° 2011-1825 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Ancenis » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2019-10-20 CITATION source
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Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2013 CITATION source
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Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la procédure de publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-20 CITATION source
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Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
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Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13 CITATION source
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Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06 CITATION source
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Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
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Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
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Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22 CITATION source
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Arrêté du 19 juillet 2013 portant abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Duché d'Uzès » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-22 CITATION source
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Décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives à l'ensemble des biens passibles de taxe foncière, situés dans l'emprise des grands ports maritimes et fluvio-maritimes, à l'exception des quais des terre-pleins qui s'y rapportent et des bâtiments et installations de toute nature érigés sur ces quais et terre-pleins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
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Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
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Décret n° 2013-749 du 14 août 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18 CITATION source
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Décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-10-20 CITATION source
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Décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
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Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-04 CITATION source
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Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02 CITATION source
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Décret n° 2016-1684 du 5 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le Fonds de solidarité pour le développement CITATION source
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Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-23 CITATION source
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Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » CITATION source
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Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09 CITATION source
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Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 CITATION source
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Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte CITATION source
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Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » CITATION source
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Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent initial d'exportation de rhum traditionnel de 90 000 hectolitres d'alcool pur pour la campagne 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-29 CITATION source
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Décret n° 2014-719 du 26 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » CITATION source
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Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14 CITATION source
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Décret n° 2014-1203 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
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Décret n° 2011-125 du 28 janvier 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Périgord » CITATION source
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Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15 CITATION source
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Décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Château-Chalon", "Vin de Corse" ou "Corse", "Ajaccio", "Patrimonio", "Médoc", "Haut-Médoc" et "Pessac-Léognan" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2011-09-28 CITATION source
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Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Gevrey-Chambertin », « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » et « Pommard » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
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Décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » CITATION source
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Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Saumur-Champigny" et "Anjou Villages Brissac" ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2011-11-19 CITATION source
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Décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-03-01 CITATION source
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Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) ABROGE, en vigueur du 2012-02-15 au 2013-02-08 CITATION source
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Décret n° 2015-1071 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » CITATION source
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Décret n° 2015-134 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2021-12-24 CITATION source
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Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ABROGE, en vigueur du 2013-02-22 au 2018-06-30 CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2013-07-25 au 2017-12-25 CITATION source
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Décret n° 2011-1363 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte Rôtie » CITATION source
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Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
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Arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-07-01 CITATION source
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Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières CITATION source
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Arrêté du 21 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2022-02-11 au 2022-04-13 CITATION source
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Arrêté du 4 décembre 2014 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2014-12-13 au 2015-12-05 CITATION source
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Arrêté du 23 août 2023 constatant pour 2023 les départements en difficulté ou frontaliers au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2023-08-31 au 2024-02-07 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky breton » CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ile de Beauté » CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » CITATION source
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Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 14 janvier 2016 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 PERIME, en vigueur du 2016-02-27 au 2019-02-27 CITATION source
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Arrêté du 22 mars 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27 CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2018-12-21 au 2019-03-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1185 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » CITATION source
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Décret n° 2021-1439 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1721 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » CITATION source
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Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ABROGE, en vigueur du 2008-04-20 au 2020-07-18 CITATION source
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Arrêté du 5 avril 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2022-04-13 au 2022-06-16 CITATION source
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Décret n° 2011-1780 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » CITATION source
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Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-29 CITATION source
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Décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » CITATION source
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Décret n° 2011-1759 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » CITATION source
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Arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement ABROGE, en vigueur du 2008-08-16 au 2010-03-27 CITATION source
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Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Fronsac", "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc", "Listrac-Médoc" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-11-12 CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1808 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-09-24 CITATION source
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Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 ABROGE, en vigueur du 2009-10-10 au 2010-04-19 CITATION source
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Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saumur", "Cabernet de Saumur", "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Coteaux de Saumur", "Saumur-Champigny", "Anjou Villages Brissac" et "Coteaux de l'Aubance" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2011-06-12 CITATION source
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Décret n° 2011-1454 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont » ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2020-10-09 CITATION source
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Arrêté du 17 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Opération d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-03 CITATION source
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Décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » CITATION source
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Arrêté du 23 juin 2008 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication PERIME, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-07-18 CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION source
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Décret n° 2011-1545 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION source
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Décret n° 2011-1159 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » CITATION source
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Décret n° 2011-1162 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou » CITATION source
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Arrêté du 8 janvier 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-01-17 au 2024-03-01 CITATION source
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Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13 CITATION source
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Décret n° 2021-1864 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac CITATION source
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Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et de certains vins bénéficiant d'une indication géographique protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-20 CITATION source
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Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Orléans-Cléry", "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-10-30 CITATION source
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Arrêté du 3 novembre 2010 fixant la liste des directions des services fiscaux et des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-22 CITATION source
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Arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-22 CITATION source
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Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1717 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2021-12-06 CITATION source
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Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1465 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ruchottes-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10 CITATION source
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Décret n° 2011-1558 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19 CITATION source
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Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14 CITATION source
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Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
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Décret n° 2018-201 du 23 mars 2018 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture CITATION source
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Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-07 CITATION source
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Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
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Décret n° 2011-1690 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blagny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1397 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Tâche » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices "Déclaration de récolte", "SV 11", "SV 12", "Déclaration de stock", "OENO" et "REV" composant le traitement automatisé dénommé "NCVI" MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2018-06-11 CITATION source
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Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac", "Côtes de Duras", "Buzet" et "Bergerac" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
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Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21 CITATION source
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Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14 CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
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Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine " Vins délimités de qualité supérieure " de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
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Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24 CITATION source
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Arrêté du 26 octobre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2022-11-09 au 2022-12-14 CITATION source
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Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives CITATION source
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Décret n° 2011-1455 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Sardos » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
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Décret n° 2011-2035 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Arrêté du 4 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « REV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » CITATION source
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Arrêté du 21 août 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-30 CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Arrêté du 27 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat CITATION source
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Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-19 CITATION source
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Décret n° 2015-766 du 29 juin 2015 relatif au taux de la réduction d'impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1390 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton » CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine CITATION source
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Arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE CITATION source
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Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014 CITATION source
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Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
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Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production CITATION source
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Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac CITATION source
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Arrêté du 13 juin 2022 fixant à compter du 1er juillet 2022 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale CITATION source
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Arrêté du 4 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
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Décret n° 2015-478 du 27 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » CITATION source
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Arrêté du 28 juin 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » homologué par décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07 CITATION source
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Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) CITATION source
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Arrêté du 30 septembre 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les poirés de la récolte 2007 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Domfront » CITATION source
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Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
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Décret n° 2011-780 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » CITATION source
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Décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » CITATION source
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Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 CITATION source
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Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » CITATION source
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Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants CITATION source
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Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1095 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » CITATION source
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Décret n° 2011-1097 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » CITATION source
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Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité CITATION source
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Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
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Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales CITATION source
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Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06 CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION source
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Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION source
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Décret n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais CITATION source
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Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1495 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Peyriac » CITATION source
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Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
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Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 CITATION source
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Décret n° 2011-1777 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » CITATION source
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Décret n° 2011-1690 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blagny » CITATION source
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Décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » CITATION source
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Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines CITATION source
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Décret n° 2011-1587 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » ABROGE, en vigueur du 2011-11-21 au 2023-04-06 CITATION source
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Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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Arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-02 CITATION source
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Décret n° 2013-1088 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » CITATION source
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Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Urfé » CITATION source
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Décret n° 2011-1530 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagny » CITATION source
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Décret n° 2011-1083 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
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Arrêté du 26 janvier 2023 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2022 au sens de l'article 575 du code général des impôts CITATION source
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Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie CITATION source
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Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
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Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-19 CITATION source
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Arrêté du 25 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports CITATION source
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Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-1494 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28 CITATION source
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Décret n° 2013-1083 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-02 CITATION source
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Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-07 CITATION source
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Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20 CITATION source
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Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-08 CITATION source
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Décret n° 2011-1740 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05 CITATION source
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Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession CITATION source
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Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-26 CITATION source
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Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » CITATION source
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Arrêté du 21 février 2014 portant agrément d'un organisme chargé de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie CITATION source
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Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION source
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Arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois » CITATION source
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Décret n° 2011-1364 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28 CITATION source
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Décision n° 2014-5 LP du 27 février 2015 CITATION source
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Arrêté du 27 février 2008 fixant les conditions d'ouverture au public des monuments historiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
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Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-06 CITATION source
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Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2017-05-08 CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » CITATION source
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Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
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Arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27 CITATION source
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Arrêté du 28 août 2009 fixant les modalités du reversement à l'Etat de l'impôt sur le revenu versé par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
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Décret n° 2010-392 du 19 avril 2010 modifiant le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-22 CITATION source
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Décret n° 2011-1380 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton-Charlemagne » CITATION source
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Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-28 CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif au plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
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Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-12 CITATION source
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Décret n° 2018-1261 du 26 décembre 2018 portant fixation pour l'année 2018 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
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Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-03 CITATION source
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Décret n° 2011-1392 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chapelle-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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Décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1350 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Martinique », « Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer », « Calvados », « Calvados Domfrontais », « Calvados Pays d'Auge », « Cornouaille », « Domfront », « Pays d'Auge », « Pommeau du Maine » et « Pommeau de Normandie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-02 CITATION source
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Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION source
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Décret n° 2011-1094 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » CITATION source
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Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession CITATION source
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Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) CITATION source
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Décret n° 2011-120 du 28 janvier 2011 approuvant des avenants à des conventions de concession autoroutière et aux cahiers des charges annexés à ces conventions et relatif aux péages autoroutiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION source
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Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-03 CITATION source
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Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-26 CITATION source
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Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION source
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Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-22 CITATION source
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Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
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Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire MODIFIE, en vigueur du 2010-09-03 au 2015-07-12 CITATION source
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Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte CITATION source
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Décret n° 2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09 CITATION source
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Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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Arrêté du 23 septembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01 CITATION source
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Décret n° 2010-1417 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
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Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-1745 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise » CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Béziers et de Montpellier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-16 CITATION source
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Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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Décret n° 2014-688 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » CITATION source
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Décret n° 2011-651 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION source
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Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac CITATION source
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Décret n° 2015-1073 du 26 août 2015 modifiant le décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
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Décret n° 2007-1680 du 28 novembre 2007 pris pour l'application des articles 199 ter Q, 220 V, 223 O et 244 quater R du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac qui exposent des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques et modifiant l'annexe III à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-01 CITATION source
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Arrêté du 29 juillet 2011 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07 CITATION source
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Décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28 CITATION source
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Décret n° 2011-1403 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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Décret n° 2008-173 du 22 février 2008 relatif à la majoration de la taxe de l'aviation civile et modifiant l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25 CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-27 CITATION source
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Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
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Décret n° 2008-419 du 29 avril 2008 relatif aux règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03 CITATION source
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Décret n° 2008-497 du 26 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-29 CITATION source
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Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-01 CITATION source
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Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26 CITATION source
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Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts MODIFIE, en vigueur du 2008-06-29 au 2018-05-31 CITATION source
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Décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008 relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION source
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Décret n° 2015-133 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » CITATION source
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Décret n° 2008-762 du 30 juillet 2008 modifiant l'article 74-0 C de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION source
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Décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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Décret n° 2008-813 du 21 août 2008 modifiant la partie réglementaire du code du tourisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24 CITATION source
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Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-30 CITATION source
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Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-19 CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2008 portant création d'un poste comptable dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-01 CITATION source
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Décret n° 2008-293 du 31 mars 2008 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03 CITATION source
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Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION source
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Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION source
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Décret n° 2009-120 du 2 février 2009 relatif au taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-04 CITATION source
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Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION source
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Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09 CITATION source
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Décret n° 2009-391 du 7 avril 2009 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts relatif à la déduction pour aléas VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10 CITATION source
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Arrêté du 9 avril 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-13 CITATION source
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Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche CITATION source
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Arrêté du 6 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11 CITATION source
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Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique CITATION source
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Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
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Arrêté du 6 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Lot » CITATION source
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Décret n° 2014-702 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » CITATION source
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Décret n° 2014-707 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » CITATION source
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Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
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Décision du 9 octobre 2014 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
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Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-18 CITATION source
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Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014 CITATION source
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Décision n° 2014-1015 du 16 septembre 2014 relative à l'évaluation pour l'année 2013 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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Décret n° 2015-1196 du 28 septembre 2015 modifiant le décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
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Décret n° 2015-178 du 16 février 2015 modifiant le décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique » CITATION source
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Décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-30 CITATION source
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Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-31 CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-16 CITATION source
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Arrêté du 29 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20 CITATION source
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Arrêté du 19 octobre 2009 fixant pour 2010 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-06 CITATION source
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Décret n° 2015-1069 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » CITATION source
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Arrêté du 5 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-21 CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
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Décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » CITATION source
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Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne CITATION source
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Décret n° 2009-1571 du 16 décembre 2009 relatif aux taux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux travailleurs indépendants relevant du régime mentionné à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui bénéficient des modalités spécifiques de calcul des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 756-4 et aux professionnels libéraux relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18 CITATION source
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Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
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Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-26 CITATION source
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Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23 CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22 CITATION source
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Décret n° 2013-1076 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1165 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1788 du 31 décembre 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02 CITATION source
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Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-11 CITATION source
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Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2015 CITATION source
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Décret n° 2014-1694 du 30 décembre 2014 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-08 CITATION source
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Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26 CITATION source
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Arrêté du 17 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28 CITATION source
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Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières CITATION source
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Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce CITATION source
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Décret n° 2010-394 du 20 avril 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-23 CITATION source
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Arrêté du 27 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION source
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Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux volumes maxima labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22 CITATION source
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Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17 CITATION source
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Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION source
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Arrêté du 18 juin 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28 CITATION source
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Décret n° 2016-1934 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-23 CITATION source
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Arrêté du 3 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué et de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-05 CITATION source
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Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-20 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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Arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION source
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Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-29 CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-08 CITATION source
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Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », « Puligny-Montrachet », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-05 au 2011-10-15 CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-07 CITATION source
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Arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-07 CITATION source
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Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des demandes de l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION source
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Décret n° 2011-1159 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-11 CITATION source
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Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-24 CITATION source
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Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION source
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Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-23 CITATION source
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Arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-11 CITATION source
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Arrêté du 1er septembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-15 CITATION source
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Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-03 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-04 CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2011 à des personnes domiciliées hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-02 CITATION source
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Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
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Décret n° 2018-201 du 23 mars 2018 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26 CITATION source
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Décret n° 2018-260 du 9 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-12 CITATION source
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Décret n° 2009-288 du 13 mars 2009 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16 CITATION source
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Décret n° 2018-292 du 20 avril 2018 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-23 CITATION source
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Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION source
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Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-09 CITATION source
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Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-10 CITATION source
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Décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-02-17 CITATION source
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Arrêté du 15 juin 2018 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes globaux pour les vins doux naturels avec appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION source
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Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux appellations d'origine protégées " Champagne ", " Coteaux champenois " et " Rosé des Riceys " de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-16 CITATION source
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Décret n° 2011-1440 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Estaing » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
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Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-04 CITATION source
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Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
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Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen MODIFIE, en vigueur du 2011-03-03 au 2015-04-20 CITATION source
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Décret n° 2010-12 du 6 janvier 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09 CITATION source
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Décret n° 2011-263 du 11 mars 2011 fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-14 CITATION source
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Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
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Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27 CITATION source
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Décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-11 CITATION source
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Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20 CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22 CITATION source
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Arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé "SIRIUS PRO" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21 CITATION source
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Décret n° 2017-526 du 11 avril 2017 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14 CITATION source
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Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-08 CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-23 CITATION source
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Décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-23 CITATION source
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Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08 CITATION source
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Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19 CITATION source
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Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats CITATION source
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Arrêté du 9 août 2011 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-07 CITATION source
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Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Beauvais-Tillé et de Paris-Le Bourget l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION source
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Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16 CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07 CITATION source
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Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07 CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-21 CITATION source
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Décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21 CITATION source
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Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-16 CITATION source
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Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION source
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Décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
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Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION source
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Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit au crédit d'impôt mentionné au VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-12 CITATION source
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Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-16 CITATION source
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Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-09 CITATION source
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Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02 CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
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Décret n° 2012-474 du 11 avril 2012 relatif aux missions du Centre national pour le développement du sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14 CITATION source
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Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION source
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Décret n° 2011-1110 du 16 septembre 2011 fixant le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19 CITATION source
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Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-23 CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1348 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
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Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles CITATION source
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Décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-09 CITATION source
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Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-08 CITATION source
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Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
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Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02 CITATION source
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Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-15 CITATION source
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Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION source
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Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION source
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Décret n° 2013-332 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-22 CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-04 CITATION source
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Décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-19 CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Mont Caume » CITATION source
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Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14 CITATION source
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Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
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Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26 CITATION source
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Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d'imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
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Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
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Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23 CITATION source
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Arrêté du 8 août 2012 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-19 CITATION source
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Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-15 CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06 CITATION source
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Arrêté du 15 octobre 2013 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-24 CITATION source
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Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-30 CITATION source
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Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-16 CITATION source
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Arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-17 CITATION source
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Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION source
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Décret n° 2013-1265 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
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Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
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Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Décret n° 2012-1506 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 29 novembre 2012 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-06 CITATION source
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Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10 CITATION source
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Décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-06 CITATION source
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Décret n° 2021-791 du 21 juin 2021 modifiant l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24 CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2014 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
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Arrêté du 24 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-03 CITATION source
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Arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-24 CITATION source
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Arrêté du 26 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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Arrêté du 19 mai 2014 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-22 CITATION source
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Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-31 CITATION source
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Décret n° 2014-661 du 23 juin 2014 fixant la liste des aéroports constituant un système aéroportuaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26 CITATION source
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Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-10 CITATION source
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Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels CITATION source
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Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-06 CITATION source
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Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-27 CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2013 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-27 CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-01 CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2013 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-01 CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-04 CITATION source
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Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-13 CITATION source
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Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation MODIFIE, en vigueur du 2014-08-07 au 2024-07-12 CITATION source
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Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-09 CITATION source
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Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-14 CITATION source
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Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-22 CITATION source
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Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-24 CITATION source
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Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-20 CITATION source
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Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
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Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION source
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Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25 CITATION source
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Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
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Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
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Arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION source
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Arrêté du 27 septembre 2013 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-02 CITATION source
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Décret n° 2015-11 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-10 CITATION source
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Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12 CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21 CITATION source
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Arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2013 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION source
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Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19 CITATION source
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Arrêté du 23 décembre 2013 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
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Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
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Décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29 CITATION source
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Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20 CITATION source
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Arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Crème de cassis de Bourgogne » MODIFIE, en vigueur du 2015-01-29 au 2015-02-20 CITATION source
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Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
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Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-18 CITATION source
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Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-04 CITATION source
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Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
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Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
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Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
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Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-22 CITATION source
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Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
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Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25 CITATION source
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Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION source
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Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
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Arrêté du 21 juillet 2014 pour l'année 2014 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-25 CITATION source
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Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22 CITATION source
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Décret n° 2022-1192 du 30 août 2022 pris en application du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
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Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-04 CITATION source
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Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-12 CITATION source
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Décret n° 2014-1200 du 17 octobre 2014 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Terrasses du Larzac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-20 CITATION source
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Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-12 CITATION source
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Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
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Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12 CITATION source
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Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-26 CITATION source
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Décret n° 2011-1530 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17 CITATION source
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Décret n° 2011-1744 du 2 décembre 2011 relatif àl'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05 CITATION source
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Arrêté du 26 octobre 2015 pris pour l'application de l'article 223 A bis du code général des impôts relatif aux groupes fiscaux constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29 CITATION source
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Décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-07 CITATION source
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Décret n° 2011-1098 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » CITATION source
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Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-02 CITATION source
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Arrêté du 8 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-28 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16 CITATION source
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Décret n° 2015-41 du 20 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-23 CITATION source
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Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25 CITATION source
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Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09 CITATION source
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Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15 CITATION source
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Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
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Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-06-20 CITATION source
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Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine CITATION source
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Décret n° 2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l'administration sur l'éligibilité d'éléments de rémunération au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
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Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
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Décret n° 2017-971 du 9 mai 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
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Arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts MODIFIE, en vigueur du 2017-06-22 au 2022-06-20 CITATION source
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Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
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Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
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Arrêté du 16 juin 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
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Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION source
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Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-23 CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION source
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Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-24 CITATION source
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Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-14 CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine de la récolte 2009 CITATION source
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Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07 CITATION source
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Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
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Décret n° 2015-659 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
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Décret n° 2015-660 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
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Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-10 CITATION source
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Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION source
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Décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION source
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Décret n° 2015-876 du 16 juillet 2015 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19 CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-17 CITATION source
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Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
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Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Décret n° 2018-558 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02 CITATION source
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Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-02 CITATION source
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Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-10 CITATION source
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Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19 CITATION source
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Arrêté du 17 septembre 2015 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21 CITATION source
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Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-10-15 CITATION source
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Arrêté du 4 décembre 2012 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-05 CITATION source
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Décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 abrogeant l'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts exigeant la production d'une attestation administrative certifiant la qualité de petite brasserie indépendante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
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Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-10 CITATION source
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Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel ABROGE, en vigueur du 2018-06-16 au 2022-01-01 CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2018 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION source
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Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28 CITATION source
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Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
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Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2015 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-24 CITATION source
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Arrêté du 6 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-11 CITATION source
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Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
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Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25 CITATION source
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Décret n° 2019-118 du 19 février 2019 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22 CITATION source
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Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-04 CITATION source
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Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19 CITATION source
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Arrêté du 8 avril 2016 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur blanche pour les alcools VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
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Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
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Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION source
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Arrêté du 15 mars 2017 modifiant les taux applicables à Mayotte pour les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts de l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
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Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION source
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Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30 CITATION source
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Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08 CITATION source
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Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-11 CITATION source
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Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-09 CITATION source
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Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
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Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11 CITATION source
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Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15 CITATION source
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Arrêté du 6 juin 2019 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION source
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Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09 CITATION source
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Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-15 CITATION source
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Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION source
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Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-01 CITATION source
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Arrêté du 28 février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 modifié relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-04 CITATION source
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Décret n° 2019-1189 du 15 novembre 2019 relatif aux droits perçus à l'occasion des demandes de changement de nom ou d'adresse de l'exploitant d'autorisation de mise sur le marché déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-20 CITATION source
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Arrêté du 27 avril 2017 relatif à la compétence des agents affectés dans les directions départementales et les directions régionales des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
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Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
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Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
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Décret n° 2020-22 du 13 janvier 2020 portant mesure de déconcentration d'une décision administrative individuelle relevant d'un domaine de compétence du ministre de l'action et des comptes publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
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Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-12 CITATION source
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Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
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Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02 CITATION source
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Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement ABROGE, en vigueur du 2022-08-19 au 2022-10-14 CITATION source
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Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-20 CITATION source
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Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION source
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Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25 CITATION source
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Arrêté du 28 août 2020 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des titres ou parts acquis lors des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article L. 199 terdecies-0 AB du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements publics administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-06 CITATION source
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Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02 CITATION source
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Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07 CITATION source
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Décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-19 CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
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Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION source
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Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07 CITATION source
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Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07 CITATION source
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Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06 CITATION source
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Décret n° 2021-298 du 18 mars 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-21 CITATION source
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Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
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Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
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Décret n° 2021-1619 du 9 décembre 2021 désignant le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille-Lesquin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12 CITATION source
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Arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports, à l'exception des ports de plaisance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27 CITATION source
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Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21 CITATION source
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Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac" et "Côtes de Duras" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-23 au 2011-10-27 CITATION source
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Décret n° 2009-1238 du 15 octobre 2009 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-17 CITATION source
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Décret n° 2011-1824 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » CITATION source
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Décret n° 2022-208 du 18 février 2022 modifiant l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION source
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Décret n° 2022-249 du 25 février 2022 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
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Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19 CITATION source
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Décret n° 2022-614 du 21 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION source
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Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
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Décret n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 relatif au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-06 CITATION source
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Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-06 CITATION source
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Arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
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Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-24 CITATION source
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Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-06 CITATION source
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Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION source
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Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
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Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
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Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION source
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Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13 CITATION source
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Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
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Décret n° 2009-359 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-10-28 CITATION source
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Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
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Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
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Décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2019-10-20 CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Besançon et de Montbéliard VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-16 CITATION source
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Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières CITATION source
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Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de créances de nature douanière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-13 CITATION source
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Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28 CITATION source
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Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21 CITATION source
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Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin MODIFIE, en vigueur du 2023-10-21 au 2024-07-11 CITATION source
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Décret n° 2010-665 du 16 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration de la redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale prévue à l'article 302 bis WD du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
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Décret n° 2011-1368 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » CITATION source
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Décret n° 2011-1384 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos des Lambrays » CITATION source
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Décret n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-29 CITATION source
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Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2010 à des personnes domiciliées hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute-Vienne » CITATION source
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Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Arrêté du 8 mars 2011 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010 CITATION source
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Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18 CITATION source
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Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10 CITATION source
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Décret n° 2010-446 du 3 mai 2010 portant abrogation du décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et du décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-05 CITATION source
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Arrêté du 10 mai 2010 relatif à la valeur unitaire des objets spécialement conçus pour la publicité dispensés de l'obligation de figurer sur le relevé détaillé des frais généraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22 CITATION source
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Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-05 CITATION source
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Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété MODIFIE, en vigueur du 2011-06-05 au 2015-01-17 CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des impôts des non-résidents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04 CITATION source
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Arrêté du 16 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1199 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-29 CITATION source
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Décret n° 2009-336 du 26 mars 2009 relatif à l'état de suivi à produire en application de l'article 151 octies C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-29 CITATION source
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Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-27 CITATION source
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Arrêté du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié CITATION source
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Décret n° 2009-683 du 12 juin 2009 pris en application des dispositions du 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts et de l'article 208 C du même code et relatif au régime fiscal et aux obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de leurs filiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-15 CITATION source
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Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08 CITATION source
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Décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22 CITATION source
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Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION source
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Arrêté du 19 août 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues et à leur contrôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-18 CITATION source
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Décret n° 2012-1092 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-30 CITATION source
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Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour l'année 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) CITATION source
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Décret n° 2013-103 du 29 janvier 2013 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes de visa ou d'autorisation de publicité déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11 CITATION source
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Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires CITATION source
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Arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
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Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION source
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Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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Arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
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Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
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Décret n° 2013-899 du 8 octobre 2013 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-11 CITATION source
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Arrêté du 5 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05 CITATION source
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Décret n° 2011-1685 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnes-Mares » CITATION source
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Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-03 CITATION source
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Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
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Décret n° 2014-706 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
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Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Agenais » CITATION source
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Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-13 CITATION source
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Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime CITATION source
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Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
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Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-16 CITATION source
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Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêt du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Décret n° 2013-851 du 23 septembre 2013 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet » ABROGE, en vigueur du 2013-09-26 au 2024-12-12 CITATION source
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Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION source
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Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant CITATION source
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Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-11 CITATION source
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Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CITATION source
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Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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Arrêté du 29 mars 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Reuilly » et « Coteaux varois en Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
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Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
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Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-27 CITATION source
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Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger CITATION source
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Décret n° 2011-1544 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » CITATION source
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Décret n° 2021-959 du 20 juillet 2021 relatif à l'accès à des fins d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique aux données relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION source
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Décret n° 2017-803 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive CITATION source
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Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION source
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Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
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Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13 CITATION source
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Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12 CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs CITATION source
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Arrêté du 7 février 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-02-10 au 2024-06-01 CITATION source
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Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION source
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Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06 CITATION source
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Arrêté du 12 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION source
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Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-25 CITATION source
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Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » CITATION source
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Décret n° 2015-1073 du 26 août 2015 modifiant le décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03 CITATION source
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Arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION source
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Arrêté du 30 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06 CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
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Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
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Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
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Arrêté du 20 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-23 CITATION source
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Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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Arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires CITATION source
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Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15 CITATION source
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Arrêté du 3 février 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06 CITATION source
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Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION source
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Arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ABROGE, en vigueur du 2009-08-30 au 2014-12-11 CITATION source
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Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique ABROGE, en vigueur du 2009-10-19 au 2014-07-12 CITATION source
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Décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire CITATION source
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Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-12 CITATION source
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Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17 CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
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Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation PERIME, en vigueur du 2010-03-18 au 2011-03-27 CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-05 CITATION source
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Arrêté du 13 juin 2022 fixant à compter du 1er juillet 2022 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
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Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION source
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Arrêté du 4 août 2022 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27 CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis ABROGE, en vigueur du 2010-12-24 au 2014-08-07 CITATION source
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Arrêté du 12 février 2020 constatant pour 2020 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac CITATION source
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Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés CITATION source
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Arrêté du 25 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé CITATION source
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Décret n° 2011-1161 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » CITATION source
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Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts PERIME, en vigueur du 2011-02-16 au 2012-02-02 CITATION source
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Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales CITATION source
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Décret n° 2009-1502 du 7 décembre 2009 fixant les modalités de régularisation des plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998 en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, et notamment de l'article 85 ter CITATION source
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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire ABROGE, en vigueur du 2012-02-12 au 2013-02-09 CITATION source
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Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-06-16 CITATION source
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Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-08-14 CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpilles » CITATION source
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Arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire ABROGE, en vigueur du 2014-02-08 au 2015-02-08 CITATION source
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Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08 CITATION source
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Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » CITATION source
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Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac et établissant la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-10-19 CITATION source
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Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-03-04 CITATION source
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Arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2018-03-04 au 2019-02-13 CITATION source
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Arrêté du 7 juin 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2018-06-10 au 2018-10-01 CITATION source
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Arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-05-01 CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2019 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République ABROGE, en vigueur du 2019-11-22 au 2022-01-02 CITATION source
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Arrêté du 31 mars 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2020-04-22 au 2020-06-13 CITATION source
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Arrêté du 15 novembre 2021 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel ABROGE, en vigueur du 2021-12-01 au 2022-01-01 CITATION source
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Décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique CITATION source
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Arrêté du 22 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » CITATION source
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Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts CITATION source
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Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
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Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-23 CITATION source
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Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
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Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux déclarations de recettes en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
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Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 CITATION source
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Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION source
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Décret n° 2008-207 du 29 février 2008 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-03 CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-27 CITATION source
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Décret n° 2008-330 du 9 avril 2008 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-12 CITATION source
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Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-16 CITATION source
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Arrêté du 15 avril 2008 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18 CITATION source
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Décret n° 2008-482 du 22 mai 2008 pris pour l'application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et relatif à la compétence des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION source
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Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26 CITATION source
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Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-28 CITATION source
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Arrêté du 5 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION source
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Décret n° 2008-814 du 21 août 2008 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24 CITATION source
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Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-18 CITATION source
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Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-31 CITATION source
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Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20 CITATION source
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Décret n° 2008-1393 du 19 décembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION source
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Décret n° 2008-1403 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION source
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Décret n° 2008-1430 du 22 décembre 2008 relatif aux obligations déclaratives des tiers déclarants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION source
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Décret n° 2009-76 du 20 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au comptable du service chargé des grandes entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-23 CITATION source
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Décret n° 2009-202 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-18 CITATION source
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Décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23 CITATION source
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Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10 CITATION source
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Décret n° 2009-402 du 14 avril 2009 pris pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de productions d'œuvres phonographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-16 CITATION source
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Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-30 CITATION source
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Décret n° 2009-510 du 5 mai 2009 portant divers aménagements en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-08 CITATION source
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Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION source
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Décret n° 2009-570 du 20 mai 2009 fixant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION source
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Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION source
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Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12 CITATION source
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Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12 CITATION source
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Décret n° 2009-684 du 12 juin 2009 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-15 CITATION source
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Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale CITATION source
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Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-03 CITATION source
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Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-09 CITATION source
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Décret n° 2009-845 du 8 juillet 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-11 CITATION source
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Arrêté du 22 septembre 2009 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-03 CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-06 CITATION source
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Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1506 du 7 décembre 2009 modifiant pour certains exploitants agricoles le régime d'inscription des animaux en immobilisations amortissables prévu à l'article 38 sexdecies D VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10 CITATION source
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Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION source
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Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02 CITATION source
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Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09 CITATION source
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Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-14 CITATION source
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Arrêté du 18 janvier 2010 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-25 CITATION source
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Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18 CITATION source
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Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26 CITATION source
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Décret n° 2010-408 du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-29 CITATION source
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Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
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Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-16 CITATION source
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Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-07 CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-07 CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION source
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Arrêté du 28 juin 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
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Arrêté du 1er juillet 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Beauvais et de Creil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09 CITATION source
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Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15 CITATION source
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Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13 CITATION source
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Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION source
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Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-27 CITATION source
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Décret n° 2010-1185 du 8 octobre 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-11 CITATION source
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Arrêté du 8 octobre 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-11 CITATION source
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Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2010 relatif aux régimes suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 277 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2010 fixant pour 2011 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-21 CITATION source
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Arrêté du 2 décembre 2010 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2010 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-10 CITATION source
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Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-23 CITATION source
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Décret n° 2010-1750 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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Arrêté du 4 mars 2011 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de l'expérimentation mise en œuvre en vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12 CITATION source
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Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-18 CITATION source
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Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-18 CITATION source
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Décret n° 2011-500 du 4 mai 2011 relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-07 CITATION source
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Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
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Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION source
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Décret n° 2011-697 du 20 juin 2011 définissant la notion de petite pêche côtière mentionnée au 6° du II de l'article 262 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-23 CITATION source
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Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09 CITATION source
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Décret n° 2007-1763 du 14 décembre 2007 modifiant le décret du 1er mars 1984 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17 CITATION source
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Arrêté du 5 juillet 2011 relatif aux capsules représentatives de droits sur les alcools et boissons alcooliques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-21 CITATION source
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Arrêté du 14 février 2008 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-05 CITATION source
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Arrêté du 2 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 2 octobre 2011 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12 CITATION source
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Arrêté du 4 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2011 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19 CITATION source
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Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
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Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2011 approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-19 CITATION source
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Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28 CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
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Décret n° 2011-2077 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-11 CITATION source
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Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-23 CITATION source
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Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08 CITATION source
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Arrêté du 13 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-23 CITATION source
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Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28 CITATION source
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Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
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Arrêté du 1er août 2012 portant autorisation de transfert de mélasse de canne à sucre entre le département de la Guadeloupe et le département de la Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-29 CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16 CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2012 portant mesure de simplification en matière de demande d'aide dans le cadre d'un programme de développement rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-12 CITATION source
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Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-31 CITATION source
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Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-07 CITATION source
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Arrêté du 29 novembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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Délibération n° 2017-217 du 13 juillet 2017 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de la lutte contre la fraude externe dans le secteur bancaire et financier (AU-054) CITATION source
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Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19 CITATION source
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Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION source
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Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-13 CITATION source
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Décret n° 2013-509 du 17 juin 2013 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-20 CITATION source
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Arrêté du 7 août 2013 relatif à l'indication géographique « Cassis de Dijon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
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Décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l'expertise comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-18 CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2013 portant création d'un service des impôts des particuliers et d'un service des impôts des entreprises dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
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Décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
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Décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-20 CITATION source
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Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2013-103 du 29 janvier 2013 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes de visa ou d'autorisation de publicité déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé CITATION source
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Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
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Arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-28 CITATION source
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Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-28 CITATION source
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Arrêté du 25 mars 2014 portant actualisation à compter du 1er avril 2014 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-31 CITATION source
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Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
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Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-19 CITATION source
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Décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-27 CITATION source
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Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
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Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22 CITATION source
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Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-11 CITATION source
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Arrêté du 22 octobre 2014 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-30 CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-11 CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Savoie » ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2024-07-28 CITATION source
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Décret n° 2015-158 du 11 février 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION source
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Arrêté du 6 février 2015 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
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Arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production de certains vins à appellations d'origine contrôlées de la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
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Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-25 CITATION source
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Décret n° 2015-478 du 27 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-30 CITATION source
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Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2015-498 du 29 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-03 CITATION source
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Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-18 CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
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Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19 CITATION source
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Décret n° 2015-895 du 22 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION source
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Arrêté du 3 juillet 2015 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
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Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
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Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07 CITATION source
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Décret n° 2015-1071 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
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Arrêté du 21 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2015-1106 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-03 CITATION source
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Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-10 CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2009 CITATION source
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Arrêté du 22 avril 2010 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 CITATION source
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Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
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Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant pour ce qui concerne l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry l'arrêté du 18 février 2015 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
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Décret n° 2015-1389 du 30 octobre 2015 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Clape » ABROGE, en vigueur du 2015-11-02 au 2024-11-01 CITATION source
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Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31 CITATION source
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Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-11 CITATION source
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Arrêté du 11 mai 2016 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20 CITATION source
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Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-08 CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION source
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Décret n° 2016-992 du 20 juillet 2016 actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23 CITATION source
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Arrêté du 7 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
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Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-02 CITATION source
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Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION source
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Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04 CITATION source
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Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
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Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-04 CITATION source
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Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-CFE » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION source
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Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1509 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » ABROGE, en vigueur du 2011-11-16 au 2024-07-08 CITATION source
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Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source dénommé RECPAS VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
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Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-24 CITATION source
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Décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-07 CITATION source
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Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-24 CITATION source
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Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-09 CITATION source
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Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15 CITATION source
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Arrêté du 20 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30 CITATION source
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Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10 CITATION source
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Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-17 CITATION source
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Décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 portant modification du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
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Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
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Arrêté du 29 mai 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
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Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-27 CITATION source
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Décret n° 2018-419 du 30 mai 2018 modifiant l'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts relatif au paiement des droits de timbre pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
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Arrêté du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-06 CITATION source
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Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION source
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Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02 CITATION source
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Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12 CITATION source
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Arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION source
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Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
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Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-12 CITATION source
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Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19 CITATION source
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Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-08 CITATION source
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Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION source
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Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence CITATION source
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Décret n° 2018-1301 du 26 décembre 2018 abrogeant l'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement des droits d'inscription à certains examens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
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Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
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Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
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Arrêté du 1er mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06 CITATION source
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Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION source
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Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé CITATION source
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Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
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Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-06 CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2019 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
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Décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés des sociétés d'exercice libéral pour l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-19 CITATION source
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Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23 CITATION source
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Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30 CITATION source
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Arrêté du 23 mars 2020 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02 CITATION source
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Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18 CITATION source
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Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
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Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29 CITATION source
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Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
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Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2020 fixant le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19 CITATION source
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Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
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Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
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Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
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Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-16 CITATION source
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Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-26 CITATION source
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Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
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Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION source
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Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
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Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
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Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-02 CITATION source
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Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
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Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
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Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
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Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
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Arrêté du 9 décembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
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Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
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Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
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Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29 CITATION source
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Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
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Décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15 CITATION source
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Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
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Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
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Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Lavilledieu » CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
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Arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-07 CITATION source
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Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thau » CITATION source
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Décret n° 2011-1687 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Criots-Bâtard-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
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Décret n° 2011-1798 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-11-22 CITATION source
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Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France CITATION source
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Décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
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Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12 CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur ABROGE, en vigueur du 2008-06-14 au 2011-01-01 CITATION source
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Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Mâcon », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-12 au 2011-11-17 CITATION source
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Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale ABROGE, en vigueur du 2010-04-23 au 2016-12-19 CITATION source
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Arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
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Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ABROGE, en vigueur du 2011-04-07 au 2015-03-01 CITATION source
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Arrêté du 22 février 2013 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ABROGE, en vigueur du 2013-02-28 au 2015-03-01 CITATION source
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Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire CITATION source
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Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-12-31 CITATION source
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Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
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Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Pays de Brive » ABROGE, en vigueur du 2017-10-07 au 2020-10-14 CITATION source
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Arrêté du 30 janvier 2019 constatant pour 2019 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2019-02-13 au 2020-02-16 CITATION source
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Arrêté du 11 octobre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2019-10-17 au 2019-12-09 CITATION source
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Arrêté du 12 février 2020 constatant pour 2020 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2020-02-16 au 2021-02-10 CITATION source
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Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Kirsch d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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Arrêté du 3 avril 2008 relatif à des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-05 CITATION source
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Arrêté du 28 juin 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » homologué par arrêté du 26 novembre 2015 CITATION source
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Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Décret n° 2011-1802 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Faugères » CITATION source
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Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes CITATION source
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Décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » CITATION source
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Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte CITATION source
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Décret n° 2011-1374 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » CITATION source
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Décret n° 2011-1393 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin-Clos de Bèze » CITATION source
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Décret n° 2011-1777 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Quetsch d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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Arrêté du 23 décembre 2010 portant création d'un poste comptable dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles CITATION source
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Décret n° 2021-1141 du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code en ce qui concerne le régime contingentaire applicable aux rhums et tafias traditionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04 CITATION source
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Arrêté du 16 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants CITATION source
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Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022 CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décision du 9 octobre 2014 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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Arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime CITATION source
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Arrêté du 6 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-21 CITATION source
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Décret n° 2011-283 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fine de Bourgogne » CITATION source
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Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » CITATION source
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Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique CITATION source
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Décret n° 2009-1788 du 31 décembre 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac CITATION source
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Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu CITATION source
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Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la fixation d'un volume complémentaire individuel au titre de la récolte 2016 pour certains vins à indication géographique protégée CITATION source
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Arrêté du 3 novembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 23 avril 2009 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01 CITATION source
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Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » CITATION source
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Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes CITATION source
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Arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire CITATION source
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Décret n° 2011-1189 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2022-09-26 CITATION source
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Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
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Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles CITATION source
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Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat CITATION source
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Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique CITATION source
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Arrêté du 20 septembre 2011 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Orb » CITATION source
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Décret n° 2015-158 du 11 février 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports CITATION source
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Décret n° 2014-680 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1353 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » CITATION source
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Décret n° 2015-176 du 13 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre du Maine » CITATION source
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Décret n° 2011-1507 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » CITATION source
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Décret n° 2013-1101 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » CITATION source
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Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie CITATION source
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Arrêté du 23 juin 2008 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication CITATION source
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Décret n° 2011-1298 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puligny-Montrachet » CITATION source
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Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe CITATION source
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Décret n° 2011-1571 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tavel » CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Landes » CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Le Pays cathare » CITATION source
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Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18 CITATION source
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Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
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Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
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Décret n° 2011-1818 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé » CITATION source
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Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande CITATION source
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Arrêté du 30 septembre 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les poirés de la récolte 2007 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Domfront » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-17 CITATION source
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Arrêté du 18 avril 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION source
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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
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Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique CITATION source
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Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale CITATION source
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Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 CITATION source
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Décret n° 2011-1082 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » CITATION source
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Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-14 CITATION source
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Décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » CITATION source
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Arrêté du 27 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Pont du Gard » CITATION source
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Décret n° 2011-1262 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir » CITATION source
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Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre CITATION source
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Décret n° 2011-2035 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales CITATION source
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Décret n° 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
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Arrêté du 20 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » . MODIFIE, en vigueur du 2011-12-03 au 2011-12-07 CITATION source
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Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
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Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-1688 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charlemagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
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Arrêté du 16 janvier 2008 fixant la liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés à l'article 302 bis KF du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-19 CITATION source
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Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008 pris pour l'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annnexe II à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-20 CITATION source
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Décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2013-06-28 au 2017-05-12 CITATION source
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Arrêté du 18 janvier 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme CITATION source
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Décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe CITATION source
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Arrêté du 14 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2008-91 du 29 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ou sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01 CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Ratafia champenois » CITATION source
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Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 CITATION source
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Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Glanes » CITATION source
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Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique CITATION source
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Décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac CITATION source
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Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-25 CITATION source
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Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
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Arrêté du 27 avril 2017 fixant la compétence de la direction régionale des finances publiques du Loiret pour procéder à la mise en œuvre du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-08 CITATION source
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Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07 CITATION source
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Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17 CITATION source
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Décret n° 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17 CITATION source
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Décret n° 2011-1437 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » CITATION source
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Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes » CITATION source
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Arrêté du 1er avril 2008 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03 CITATION source
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Décret n° 2011-1751 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaune » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
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Décret n° 2011-1753 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
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Décret n° 2011-1789 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
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Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03 CITATION source
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Arrêté du 3 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-10 CITATION source
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Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche CITATION source
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Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18 CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Duché d'Uzès » CITATION source
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Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche » CITATION source
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Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Méditerranée » CITATION source
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Décret n° 2013-1077 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » CITATION source
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Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées CITATION source
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Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gers » CITATION source
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Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances CITATION source
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Décret n° 2011-779 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » CITATION source
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Décret n° 2008-589 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26 CITATION source
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Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-28 CITATION source
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Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux d'Ensérune » CITATION source
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Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
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Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION source
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Décret n° 2011-1823 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » CITATION source
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Arrêté du 15 juin 2018 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes globaux pour les vins doux naturels avec appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueurs CITATION source
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Arrêté du 1er février 2021 constatant pour 2021 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac CITATION source
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Arrêté du 7 novembre 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 11 juin 2008 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17 CITATION source
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Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-31 CITATION source
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Arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 CITATION source
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Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2011-1810 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » CITATION source
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Décret n° 2011-1814 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » CITATION source
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Décret n° 2008-783 du 18 août 2008 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux acomptes mensuels de prime pour l'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-20 CITATION source
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Décret n° 2012-1506 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac CITATION source
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Décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 portant fixation pour l'année 2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel CITATION source
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Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 CITATION source
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Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les clés de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2011-01-02 au 2016-06-18 CITATION source
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Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
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Décret n° 2011-1400 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Quercy » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé CITATION source
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Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies CITATION source
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Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-18 CITATION source
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Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles CITATION source
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Décret n° 2013-657 du 19 juillet 2013 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès » ABROGE, en vigueur du 2013-07-22 au 2023-02-09 CITATION source
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Décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-13 CITATION source
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Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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Arrêté du 12 novembre 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 CITATION source
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Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales CITATION source
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Arrêté du 28 avril 2021 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
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Arrêté du 3 mars 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2008 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-18 CITATION source
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Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 CITATION source
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Arrêté du 21 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
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Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat CITATION source
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Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Arrêté du 24 novembre 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Finistère et du Sud-Finistère VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION source
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Décret n° 2018-419 du 30 mai 2018 modifiant l'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts relatif au paiement des droits de timbre pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance CITATION source
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Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics CITATION source
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Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
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Décret n° 2022-1180 du 25 août 2022 modifiant le décret n° 2019-1445 relatif au Centre national de la musique et abrogeant le décret n° 2014 1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque CITATION source
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Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage CITATION source
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Décret n° 2008-1329 du 15 décembre 2008 modifiant l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts relatif au salaire du conservateur des hypothèques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-18 CITATION source
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Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 modifiant l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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Arrêté du 23 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives CITATION source
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Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION source
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Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 CITATION source
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Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
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Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique CITATION source
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Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
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Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié CITATION source
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Arrêté du 11 janvier 2008 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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Décret n° 2009-43 du 12 janvier 2009 pris pour l'application du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts relatif aux activités nécessitant des compétences spécifiques ou connaissant des difficultés de recrutement et modifiant l'annexe III à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-15 CITATION source
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Décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17 CITATION source
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Arrêté du 5 août 2020 relatif à la répartition des redevances cynégétiques et du droit de timbre entre les agences de l'eau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-02 CITATION source
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Décret n° 2010-1003 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-30 CITATION source
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Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
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Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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Décret n° 2009-133 du 6 février 2009 portant modification du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-09 CITATION source
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Arrêté du 16 juin 2023 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2022 CITATION source
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Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » CITATION source
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Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux CITATION source
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Arrêté du 22 août 2016 désignant les directeurs régionaux des finances publiques habilités à représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire CITATION source