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République française
352da43b2a LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000051168007
NOR: ECOX2423405L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/16/80/JORFTEXT000051168007.xml
2222-02-22 00:00:00 +00:00
République française
5a785f2893 Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
2222-02-22 00:00:00 +00:00
République française
63c7dd8bb1 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
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2222-02-22 00:00:00 +00:00
République française
cd301e6422 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques.
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des  articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). 
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. 
Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136.
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52.
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de  l'article 42, modification de l'article 117. 
Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. 
Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. 
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. 
Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). 
Modification de la  loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. 
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X).
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. 
Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101.
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4.
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037882341
NOR: CPAX1823550L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/23/JORFTEXT000037882341.xml
2222-02-22 00:00:00 +00:00
République française
04c77d4c6f Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes
Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
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2222-02-22 00:00:00 +00:00
République française
aa775262a8 LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000051168007
NOR: ECOX2423405L
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République française
13f820df7a LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Nature: LOI
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République française
6fc1833952 LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000051168007
NOR: ECOX2423405L
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République française
ad695dcb54 LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000051168007
NOR: ECOX2423405L
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République française
56fd3e3640 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Nature: LOI
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République française
3fd60b0205 LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000051168007
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2027-01-01 00:00:00 +00:00
République française
248c28ed14 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Nature: LOI
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République française
f217da21ec LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
2027-01-01 00:00:00 +00:00
République française
72476cbe48 Code des impositions sur les biens et services
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000044595989
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/44/59/59/LEGITEXT000044595989.xml
2027-01-01 00:00:00 +00:00
République française
0241db5c37 Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
2027-01-01 00:00:00 +00:00
République française
c21651c8f4 Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
2027-01-01 00:00:00 +00:00
République française
69f405a660 Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
2027-01-01 00:00:00 +00:00
République française
3cb2575f34 Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050353747
NOR: ECOT2415927R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml
2026-07-01 00:00:00 +00:00
République française
42976f9047 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
2026-07-01 00:00:00 +00:00
République française
4626ccea12 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
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2026-04-01 00:00:00 +00:00
République française
3dc64e7b15 LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000051269481
NOR: ECOX2421198L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/26/94/JORFTEXT000051269481.xml
2026-01-01 00:00:00 +00:00
République française
15e35f59e2 LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000051168007
NOR: ECOX2423405L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/16/80/JORFTEXT000051168007.xml
2026-01-01 00:00:00 +00:00
République française
b17b0221a1 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
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2026-01-01 00:00:00 +00:00
République française
57e9ed8b6d LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
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2026-01-01 00:00:00 +00:00
République française
a42b54abe4 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2026-01-01 00:00:00 +00:00
République française
d5452023fc LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000051168007
NOR: ECOX2423405L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/16/80/JORFTEXT000051168007.xml
2025-10-01 00:00:00 +00:00
République française
a961583004 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
2025-09-01 00:00:00 +00:00
République française
862f04a5ed LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000051168007
NOR: ECOX2423405L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/16/80/JORFTEXT000051168007.xml
2025-08-01 00:00:00 +00:00
République française
2bd937474b LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000051168007
NOR: ECOX2423405L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/16/80/JORFTEXT000051168007.xml
2025-07-01 00:00:00 +00:00
République française
751bea07e5 Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
2025-07-01 00:00:00 +00:00
République française
29aafc60ff Code des impositions sur les biens et services
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000044595989
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/44/59/59/LEGITEXT000044595989.xml
2025-07-01 00:00:00 +00:00
République française
7e51132b84 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
2025-07-01 00:00:00 +00:00
République française
6f2453cdca Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
2025-07-01 00:00:00 +00:00
République française
f1dfa3eb83 LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000051168007
NOR: ECOX2423405L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/16/80/JORFTEXT000051168007.xml
2025-04-01 00:00:00 +00:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873333 Identifiant: LEGIARTI000051191060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/33/LEGIARTI000044873333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/19/10/LEGIARTI000051191060.xml
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<h1>Article 1740 B</h1> <h1>Article 1740 B</h1>
@ -23,12 +23,11 @@ de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.<br />
Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance
fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes
excède les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des excède les seuils prévus au c du III de l'article 302 septies A bis ou au b du
impositions sur les biens et services ou au b du II de l'article 69, selon la II de l'article 69, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 20
nature de l'activité. Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions
le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche
B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.<br />
fixé au I de l'article 197.<br />
Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance
fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649
@ -47,556 +46,11 @@ amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428656?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037985566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781671?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302441?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302642?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308330?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308331?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308332?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308333?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308338?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888080?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034044?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194807?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021625085?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374018?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030090721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815734?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613422?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041479341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873380?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981436?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018570255?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014085?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781440?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595845?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308347?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049243095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308351?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048199998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302648?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302649?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302444?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312888?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805432?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597376?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159018?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308346?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028245070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805185?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949063?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2004-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308344?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526220?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031776514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645109?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044051158?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-17 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049490059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049490072?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1955-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049477334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049356411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237031?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308324?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049435953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645094?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308343?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596854?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a>
@ -614,10 +68,7 @@ amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051212954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
@ -629,7 +80,7 @@ amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195951?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195951?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051191319?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2030-01-01
Date de fin: 2030-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812315 Identifiant: LEGIARTI000046875399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812315.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/53/LEGIARTI000046875399.xml
--- ---
<h1>Article 1731</h1> <h1>Article 1731</h1>
@ -19,10 +19,7 @@ déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la
totalité des droits correspondants.<br /> totalité des droits correspondants.<br />
3. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses 3. (Abrogé).<br />
acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies lorsqu'à la suite
de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du
dixième.<br />
4. La majoration prévue au 1 s'applique aux versements prévus à l'article 1671 4. La majoration prévue au 1 s'applique aux versements prévus à l'article 1671
qui n'ont pas été effectués dans les délais prescrits. qui n'ont pas été effectués dans les délais prescrits.
@ -35,28 +32,67 @@ qui n'ont pas été effectués dans les délais prescrits.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201862?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035642227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-30</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033780835?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1671 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2030-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237080?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049234715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1671 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -75,20 +111,14 @@ qui n'ont pas été effectués dans les délais prescrits.
<li> <li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> 2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2013-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027224860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-02-26</a> 2013-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027224860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-02-26</a>
</li> </li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604055?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604055?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a> 2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a> 2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
@ -106,16 +136,16 @@ qui n'ont pas été effectués dans les délais prescrits.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023408726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2024-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023408726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2024-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2019-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (VD) 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1671
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1678 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1678 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2030-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-02-16 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051215709 Identifiant: LEGIARTI000047006062
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--- ---
<h1>Article 1736</h1> <h1>Article 1736</h1>
@ -67,24 +67,12 @@ l'établissement payeur dans les conditions prévues à l'article 242 ter B.<br
5. Le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AC 5. Le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AC
est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.<br /> est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.<br />
6. Le défaut de transmission dans le délai prescrit de la déclaration prévue à
l'article 1649 AC bis ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans
cette déclaration entraînent l'application d'une amende de 15 euros par
transaction non déclarée ou déclarée tardivement ou par inexactitude, dans la
limite de 2 000 000 euros par prestataire de services et par année à laquelle la
déclaration se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première
infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années
précédentes lorsque le prestataire concerné a réparé son omission soit
spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de la
période de transmission de la déclaration.<br />
II. (Disjoint)<br /> II. (Disjoint)<br />
III. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées III. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées
le non-respect des obligations prévues par l'article 88, s'agissant des seules le non-respect des obligations prévues par les articles 88, et 241, s'agissant
rentes viagères à titre onéreux, et par l'article 241, s'agissant des droits des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non
d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et commerciaux et des droits d'inventeur.<br />
des droits d'inventeur.<br />
IV. 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles IV. 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles
d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.<br /> d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.<br />
@ -155,8 +143,17 @@ d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à
l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée
par l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.<br /> par l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.<br />
XI. Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649 XI. Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations
ter D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.<br /> mentionnées au III de l'article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les
omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies
entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou
déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par
prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l'information
se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise
au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les
intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première
demande de l'administration avant la fin de la période de transmission des
registres.<br />
XII. Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis XII. Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis
sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni
@ -183,39 +180,32 @@ se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commis
au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les
intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première
demande de l'administration avant la fin de la période de transmission des demande de l'administration avant la fin de la période de transmission des
registres.<br /> registres.
XIV.-Le manquement, par une institution financière soumise aux obligations
prévues au I de l'article 1649 AC qui ne relève ni du contrôle de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution prévu au 7° du II de l'article L. 612-1 du
code monétaire et financier, ni du contrôle de l'Autorité des marchés financiers
prévu à l'article L. 621-20-6 du même code, à l'obligation prévue au premier
alinéa de l'article L. 564-2 dudit code entraîne l'application d'une amende
fiscale qui ne peut excéder 50 000 euros.<br />
XV.-Le non-respect par un prestataire de services des obligations de diligence
prévues au I de l'article 1649 AC quinquies entraîne l'application d'une amende
fiscale qui ne peut excéder 50 000 euros.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873154?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 132 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2018-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a> 2018-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li> </li>
<li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873154?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 132 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> 2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
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2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2025-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051245565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-26</a> 2025-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051245565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-26</a>
</li> </li>
@ -270,6 +260,9 @@ fiscale qui ne peut excéder 50 000 euros.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304147?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304147?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-01-01</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
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--- ---
<h1>Article 1753</h1> <h1>Article 1753</h1>
@ -16,8 +16,10 @@ l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines
prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, au 1 de l'article prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, au 1 de l'article
1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de
l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, à l'article 1788 A, l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, à l'article 1788 A,
aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à 1839,1840 aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I
B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q. et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L.
3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du
code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-6 du code de commerce.
<details> <details>
@ -27,94 +29,394 @@ B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313923?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313103?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041636?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1837 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-05-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313002?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049248519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1821 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-10-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1821 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981436?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049243116?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1761 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049243095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049249327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313851?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1783 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314333?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1754 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313101?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1990-06-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313055?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1761 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313146?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1761 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-09-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049223791?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049243396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465231?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1754 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520918?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313000?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-23 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023225108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1761 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623351?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2025-02-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028060001?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092127?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1988-03-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313001?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313143?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044051158?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-17 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031768264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1751 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313183?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1754 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2022-02-16</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1783 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312999?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1783 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049243189?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049244821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313003?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313105?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049244358?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1761 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049244663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245130?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312985?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313100?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313208?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313850?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1783 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049243496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1754 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036607487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1771 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036638139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1789 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313053?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1761 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1761 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -122,7 +424,10 @@ B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
<ul> <ul>
<li> <li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794806?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L835-6 (VD)
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12</a>
@ -134,13 +439,13 @@ B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-02-16</a> 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1653 F
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-12-30</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-12-30</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981436?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-01-01</a>
@ -172,15 +477,6 @@ B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1819 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1821 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li> </li>
@ -193,5 +489,23 @@ B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313233?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313233?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L664-26 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L664-31 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3351-11 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3351-12 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3351-13 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3515-6-12 (VD)
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -23,7 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162919
- [Article 1765](article_1765.md) - [Article 1765](article_1765.md)
- [Article 1766](article_1766.md) - [Article 1766](article_1766.md)
- [Article 1767](article_1767.md) - [Article 1767](article_1767.md)
- [Article 1770 decies](article_1770_decies.md)
- [Article 1770 undecies](article_1770_undecies.md) - [Article 1770 undecies](article_1770_undecies.md)
- [Article 1770 duodecies](article_1770_duodecies.md) - [Article 1770 duodecies](article_1770_duodecies.md)
- [Article 1770 terdecies](article_1770_terdecies.md) - [Article 1770 terdecies](article_1770_terdecies.md)

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@ -1,128 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2030-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/20/LEGIARTI000025092026.xml
---
<h1>Article 1770 decies</h1>
Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de
l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié
concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188870?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092002?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949674?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2030-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062808?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641652?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062808?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2022-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,21 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162922
<h1>1 : Sanctions fiscales</h1> <h1>1 : Sanctions fiscales</h1>
- [Article 1791](article_1791.md) - [Article 1791](article_1791.md)
- [Article 1791 ter](article_1791_ter.md) - [Article 1791 bis](article_1791_bis.md)
- [Article 1793 A](article_1793_a.md)
- [Article 1794](article_1794.md)
- [Article 1795](article_1795.md) - [Article 1795](article_1795.md)
- [Article 1795 bis](article_1795_bis.md) - [Article 1795 bis](article_1795_bis.md)
- [Article 1797](article_1797.md)
- [Article 1798](article_1798.md)
- [Article 1798 bis](article_1798_bis.md) - [Article 1798 bis](article_1798_bis.md)
- [Article 1798 ter](article_1798_ter.md)
- [Article 1799](article_1799.md) - [Article 1799](article_1799.md)
- [Article 1799 A](article_1799_a.md) - [Article 1799 A](article_1799_a.md)
- [Article 1800](article_1800.md) - [Article 1800](article_1800.md)
- [Article 1801](article_1801.md)
- [Article 1802](article_1802.md)
- [Article 1804](article_1804.md)
- [Article 1804 A](article_1804_a.md) - [Article 1804 A](article_1804_a.md)
- [Article 1804 B](article_1804_b.md) - [Article 1804 B](article_1804_b.md)
- [Article 1804 C](article_1804_c.md) - [Article 1804 C](article_1804_c.md)

View file

@ -1,28 +1,43 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047861246 Identifiant: LEGIARTI000048639291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639291.xml
--- ---
<h1>Article 1791</h1> <h1>Article 1791</h1>
I. Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les
toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre infractions au régime des contributions indirectes ainsi que les manœuvres ayant
Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés
et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour selon les règles applicables aux contributions indirectes sont punies
résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et cumulativement :<br />
autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 100
€ à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois
celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou
compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou
marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et
avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.<br />
II. L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les 1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €, sous réserve
infractions aux dispositions de l'article 290 quater. des dispositions du I de l'article 1791 bis ;<br />
2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et
trois fois celui des prélèvements fraudés ou compromis modifié, le cas échéant,
dans les conditions prévues au II de l'article 1791 bis.<br />
Si le contrevenant commet, dans les cinq années qui suivent une transaction ou
une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue
définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la
pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé.<br />
Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec
la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention,
des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et
avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.<br />
Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal
suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les
conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale,
décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la
somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°,
sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.
<details> <details>
@ -32,25 +47,10 @@ infractions aux dispositions de l'article 290 quater.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 551 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858919?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -58,7 +58,7 @@ infractions aux dispositions de l'article 290 quater.
<ul> <ul>
<li> <li>
2023-07-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858919?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213330?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213330?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
@ -82,10 +82,10 @@ infractions aux dispositions de l'article 290 quater.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1804 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-01 au 2025-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1804 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-01 au 2025-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-20</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 551 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-01 au 2025-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017785095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017785095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639283.xml
---
<h1>Article 1791 bis</h1>
I.-Pour les infractions à l'article 290 quater, le montant de l'amende prévue au
1° de l'article 1791 est compris entre 15 € et 30 €.<br />
II.-Pour les infractions aux dispositions relatives aux impôts sur les maisons
de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec
précision, le tribunal fixe la pénalité proportionnelle mentionnée au 2° de
l'article 1791 d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis
par l'administration, avec un minimum de 75 €. Les deux derniers alinéas de
l'article 1791 ne sont alors pas applicables.<br />
Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant,
administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi
toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.<br />
III.-En cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport de produits
du tabac mentionnés à l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens
et services en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou des règles
de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du même code, les
sanctions prévues à l'article 1791 sont remplacées par celles prévues aux
articles. L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6 du code de la santé publique, sans
préjudice des peines additionnelles prévues à l'article L. 3515-6-12 du même
code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,147 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047861278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861278.xml
---
<h1>Article 1791 ter</h1>
L'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 2 000 € à
10 000 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites
de tabac.<br />
Cette amende est fixée de 100 000 € à 500 000 € lorsque ces faits sont commis en
bande organisée.<br />
La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue au I de l'article
1791 est fixée de une à dix fois le montant des droits fraudés en cas de
fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.<br />
Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés
lorsque ces faits sont commis en bande organisée.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent
quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.<br />
Sont considérées et punies comme fabricants frauduleux les personnes mentionnées
aux a, b et c du 10° de l'article 1810.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatifs à la
période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861246?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313923?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719049?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417402?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245791?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417401?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-07-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1804 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417401?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,84 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047861271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861271.xml
---
<h1>Article 1793 A</h1>
Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont
le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 € à 750 € prévue
au I de l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres
pénalités mentionnées à cet article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861246?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315478?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L212 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-07-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313909?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1804 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315478?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L212 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,197 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042623606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/36/LEGIARTI000042623606.xml
---
<h1>Article 1794</h1>
Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité de une à trois fois le
montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris
entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits
ou marchandises sur lesquels a porté la fraude :<br />
1° Infractions en matière d'alambics et portions d'alambics ;<br />
2° Infractions au cinquième alinéa de l'article 314 relatif aux compteurs de
distillerie ;<br />
3° Infractions en matière de déclaration de récolte, de production, de stock et
de documents d'accompagnement des produits vitivinicoles, prévus aux articles 8
à 10 et 21 à 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11
décembre 2017 et aux articles 22 à 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de
la Commission du 11 décembre 2017. Toutefois, si l'infraction résulte
exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantités déclarées, seule la
valeur de ces produits en excès ou insuffisamment déclarés sert de base au
calcul de la pénalité ;<br />
5° Infractions aux dispositions des articles 521, 524, 526, 531, 535 à 539, 543,
545 à 551.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 545 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 551 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309985?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 521 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309988?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-02 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310025?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-02 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 526 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048373157?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 543 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304888?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 543 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 535 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310016?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 543 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1983-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310018?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 543 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1983-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309990?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 524 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 543 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310021?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-02 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304887?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 526 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 543 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048372454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 531 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048372950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048226339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 314 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1795 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-25 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313909?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1804 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 314
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1983-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 526 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304887?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 543 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1983-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 551 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
</ul>
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View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526041 Identifiant: LEGIARTI000048639275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639275.xml
--- ---
<h1>Article 1795</h1> <h1>Article 1795</h1>
@ -13,11 +13,10 @@ I. Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures
fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse
mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces
logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la
réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 et au II de
code, à l'article 1791 ter, aux 3° et 5° de l'article 1794, à l'article 1797 et l'article 1791 bis du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute
aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 en modifiant, supprimant ou altérant de autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif
toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un électronique, sans préserver les données originales.<br />
dispositif électronique, sans préserver les données originales.<br />
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux
distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils
@ -46,94 +45,58 @@ même I qui se servent de ces produits dans le cadre de leur exploitation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520501?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 416 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313923?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418241?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912688?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049243234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028288372?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1770 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719049?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-12-30</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779983?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 416 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046859818?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526036?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L96 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1797 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041640?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1770 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028288206?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L96 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313154?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313157?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312993?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2020-12-05</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1794 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2025-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312995?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313158?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-10-09</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1797 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313153?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245791?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1797 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1797 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313155?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -158,7 +121,7 @@ même I qui se servent de ces produits dans le cadre de leur exploitation.
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a> 2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
@ -166,18 +129,6 @@ même I qui se servent de ces produits dans le cadre de leur exploitation.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1770 undecies 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1770 undecies
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313153?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1797 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L96 J 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L96 J
</li> </li>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313891 Identifiant: LEGIARTI000048639271
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1795ABXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639271.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313891.xml
--- ---
<h1>Article 1795 bis</h1> <h1>Article 1795 bis</h1>
Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime
contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes
d'application est punie des sanctions prévues au I de l'article 1791. d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791.
<details> <details>
@ -22,16 +21,55 @@ d'application est punie des sanctions prévues au I de l'article 1791.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861246?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018029990?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314695?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052372?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2011-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023653559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-11-06</a> 2011-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023653559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-11-06</a>
</li> </li>
@ -47,6 +85,9 @@ d'application est punie des sanctions prévues au I de l'article 1791.
<li> <li>
2021-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044291825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06</a> 2021-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044291825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06</a>
</li> </li>
<li>
2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01</a>
</li> </li>

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036364704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364704.xml
---
<h1>Article 1797</h1>
En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les maisons
de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec
précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les droits d'après
les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration,
avec un minimum de 75 €.<br />
Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant,
administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi
toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981298?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-02-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1802 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051200738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1795 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-25 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1802 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313909?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1804 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017785095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,104 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024041636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041636.xml
---
<h1>Article 1798</h1>
Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la requête de
l'administration, des sanctions fiscales prévues au I de l'article 1791.<br />
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses
locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est
puni indépendamment des peines prévues au troisième alinéa du 1 de l'article
1812 des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail,
ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313933?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861246?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313930?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049067095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245829?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049067095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18</a>
</li>
</ul>
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View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article 1798 bis</h1> <h1>Article 1798 bis</h1>
@ -30,17 +30,10 @@ où la forme électronique est requise ;<br />
l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les
personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues
aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce des aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce des
alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7 ;<br /> alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7.<br />
6° La méconnaissance des obligations prévues au second alinéa de l'article 407
et au dernier alinéa de l'article 572.<br />
II. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant II. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.<br /> figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.
III. Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies
et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux
contributions indirectes.
<details> <details>
@ -50,7 +43,220 @@ contributions indirectes.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048263383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781393?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781386?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365489?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 P AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-12-30 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032550795?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2017-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036501200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304944?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304945?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309859?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1988-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309860?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021712222?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201638?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314988?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314989?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314990?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314991?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314992?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781331?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874411?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985072?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 407 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-06-12 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638435?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304990?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048391069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304691?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304694?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304712?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304713?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304708?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034769706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-10 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309863?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309864?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309862?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304939?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2020-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664223?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489154?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-05 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472814?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -58,7 +264,7 @@ contributions indirectes.
<ul> <ul>
<li> <li>
2023-07-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042623603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/36/LEGIARTI000042623603.xml
---
<h1>Article 1798 ter</h1>
Les manquements aux obligations prévues aux articles 28 à 30 du règlement (UE)
2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 13 à 20 du
règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017,
complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
sont sanctionnés :<br />
1° (abrogé)<br />
2° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités de
tenue des registres : d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude ou d'une
pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois, selon le cas, la
valeur des produits dont l'inscription n'a pas été effectuée ou la valeur des
produits sur lesquels ont porté les manipulations.<br />
Les infractions définies au présent article sont constatées et poursuivies et
les instances sont instruites et jugées selon la procédure propre aux
contributions indirectes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,24 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313901 Identifiant: LEGIARTI000048639269
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1799AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639269.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313901.xml
--- ---
<h1>Article 1799</h1> <h1>Article 1799</h1>
Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction :<br /> Est puni des peines réprimant des infractions au régime des contributions
indirectes applicables à l'auteur principal de l'infraction :<br />
1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les 1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les
moyens de la commettre ;<br /> moyens de la commettre ;<br />
2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de 2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de
la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts
clandestins d'objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la clandestins d'objets, produits ou marchandises relevant du régime des
réglementation des contributions indirectes ;<br /> contributions indirectes.
3° Tout négociant qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de
récolte et a lui-même, dans cet objet, altéré ses propres déclarations de
réception de vendanges ou de fabrication de vin.
<details> <details>
@ -32,22 +28,16 @@ réception de vendanges ou de fabrication de vin.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861261?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1804 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1804 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1804 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1804 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2015-10-09</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861261?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1804 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861261?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1804 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a>
</li> </li>

View file

@ -1,90 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313904
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1801AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313904.xml
---
<h1>Article 1801</h1>
En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les
contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet
d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux
peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de
procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la
partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois
fois les droits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578143?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578144?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491615?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1802 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000363212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000732008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491615?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1993-07-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000363212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal</a>
</li>
<li>
1993-08-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000732008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1802 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578143?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,103 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031283633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283633.xml
---
<h1>Article 1802</h1>
Les dispositions de l'article 1801 ne sont pas applicables :<br />
1° Aux infractions visées aux articles 1797 et 1810 ;<br />
2° Aux infractions au régime économique de l'alcool et au monopole des tabacs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313923?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719049?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1797 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1801 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-09-02 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245791?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1797 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1801 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-09-02 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,113 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047861261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861261.xml
---
<h1>Article 1804</h1>
Sont punies d'une amende fiscale de 100 à 750 €, d'une pénalité dont le montant
est compris entre une et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur
lesquels a porté la fraude ainsi que de la confiscation de ces produits les
infractions :<br />
aux obligations de destruction prévues par le titre IV du livre VI du code
rural et de la pêche maritime en cas de dépassements du rendement maximal prévu
pour les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique protégée ;<br />
au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11
décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne,
le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le
registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les
notifications et la publication des informations notifiées, complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements
(CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et
abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué
(UE) 2015/560 de la Commission ;<br />
à l'interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à
l'annexe VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n°
1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;<br />
aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du
10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°
479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne,
les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent, et aux textes
réglementaires pris pour son application.<br />
Les dispositions des articles 1799,1800,1801,1805 et 1819 s'appliquent aux
infractions prévues au présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1799 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1819 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639269?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1799 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1805 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1819 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1805 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1819 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1805 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-07-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1799 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313909?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1804 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1805 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1819 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,16 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313911 Identifiant: LEGIARTI000048639267
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1804ACXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639267.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313911.xml
--- ---
<h1>Article 1804 B</h1> <h1>Article 1804 B</h1>
En sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes
1791 ter à 1804 A, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
indûment obtenues à raison de l'infraction.
<details> <details>
@ -22,52 +20,7 @@ indûment obtenues à raison de l'infraction.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861246?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313888?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -75,13 +28,7 @@ indûment obtenues à raison de l'infraction.
<ul> <ul>
<li> <li>
2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313888?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024166626?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024166626?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a>

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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162923
- [Article 1805](article_1805.md) - [Article 1805](article_1805.md)
- [Article 1806](article_1806.md) - [Article 1806](article_1806.md)
- [Article 1807](article_1807.md)
- [Article 1808](article_1808.md)
- [Article 1809](article_1809.md)

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@ -1,95 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045764772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/47/LEGIARTI000045764772.xml
---
<h1>Article 1807</h1>
En cas de transport d'alambics et appareils analogues dans les conditions visées
par l'article 307 et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré
ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour
lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé, et
l'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette
l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne
à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné au 4° de l'article L.
311-39 du code des impositions sur les biens et services et prévu pour les
transports sur le territoire national des produits en suspension de l'accise sur
les alcools.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781386?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 307 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045758129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048225752?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304990?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-06-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2022-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045758129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304990?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044873076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873076.xml
---
<h1>Article 1808</h1>
Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être
mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités
mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens
et services est le fait dudit producteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873053?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 C AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 331 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873053?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 C AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 331 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313920
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1809AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313920.xml
---
<h1>Article 1809</h1>
En cas d'utilisation d'alambics non déclarés, les personnes pour qui ces
appareils sont ou ont été utilisés, ainsi que les propriétaires, les
exploitants, les utilisateurs et les conducteurs desdits appareils sont
passibles des peines prévues par la réglementation propre aux alambics.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719049?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,12 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162924
<h1>3 : Sanctions pénales</h1> <h1>3 : Sanctions pénales</h1>
- [Article 1810](article_1810.md) - [Article 1810](article_1810.md)
- [Article 1811](article_1811.md)
- [Article 1812](article_1812.md)
- [Article 1813](article_1813.md)
- [Article 1815](article_1815.md) - [Article 1815](article_1815.md)
- [Article 1816](article_1816.md) - [Article 1816](article_1816.md)
- [Article 1817](article_1817.md) - [Article 1817](article_1817.md)
- [Article 1818](article_1818.md)
- [Article 1819](article_1819.md)
- [Article 1821](article_1821.md)

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@ -1,92 +1,31 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047861232 Identifiant: LEGIARTI000048639264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861232.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639264.xml
--- ---
<h1>Article 1810</h1> <h1>Article 1810</h1>
Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens
visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, portée à trois de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou
ans pour les infractions mentionnées au 10° du présent article, et les moyens de appareils les infractions suivantes :<br />
transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages,
ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :<br />
1° fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou 1° La livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute
portion d'alambic.<br /> nature fabriqué ou importé sans la déclaration prévue en application du 2° de
Utilisation d'alambic non déclaré ; dans ce cas, la peine est applicable aux
personnes visées à l'article 1809 ;<br />
2° après l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels prévus à l'article 314,
distillations effectuées en tous lieux à l'aide d'alambics non munis des
compteurs réglementaires, manœuvres ayant pour objet de fausser sciemment les
indications des compteurs ou de nuire, par un moyen quelconque, à leur
fonctionnement régulier ;<br />
3° fabrication frauduleuse d'alcool, fraudes sur les spiritueux par escalade,
par souterrain, à main armée ou au moyen d'engins disposés pour les dissimuler ;
livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute nature
fabriqué ou importé sans déclaration ; transport d'alcool avec une expédition
altérée ou obtenue frauduleusement ; infractions aux dispositions du 8° de
l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;<br /> l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;<br />
4° fraudes dans les distilleries à l'aide de souterrains ou tout autre moyen 2° Le transport d'alcool avec une expédition altérée ou obtenue frauduleusement
d'adduction ou de transport dissimulé d'alcool ;<br />
5° fabrication, distillation, revivification d'eaux-de-vie et esprits à
l'intérieur de Paris ou de toute autre localité où la fabrication et la
distillation des eaux-de-vie et esprits ont été interdites ;<br />
6° altération frauduleuse de la densité des eaux-de-vie ou esprits ;
préparation, détention, vente, transport des mélanges interdits par l'article
402 ;<br />
7° revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, manœuvres
ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la
dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà
dénaturés ; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels
; vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des
alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique et de corps appartenant à
la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool,
susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois
lorsque ces mélanges sont destinés à la consommation humaine ou qu'ils
présentent des dangers pour la santé publique ;<br />
8° détention ou vente frauduleuse par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or,
d'argent ou de platine revêtus, soit de l'empreinte de faux poinçons,
contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur, soit de marques anciennes
entées, soudées ou contretirées, soit de l'empreinte de poinçons de fantaisie
imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur, soit de l'empreinte de
poinçons volés ;<br />
9° (Abrogé) ;<br />
10° Quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs : fabrication de
tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y
compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs
fabriqués ; acquisition à distance, introduction en provenance d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de
produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d'une vente à distance.<br />
Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :<br />
a) Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou
mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des
tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de
10 kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration
;<br /> ;<br />
b) Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent 3° La méconnaissance des dispositions prises en application du 8° de l'article
accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer ;<br /> L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.<br />
c) Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs Pour les infractions mentionnées au 3°, le tribunal peut ordonner la fermeture,
manufacturés ;<br /> définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement ayant servi à
commettre l'infraction.
11° Devenu sans objet.
<details> <details>
@ -96,52 +35,10 @@ manufacturés ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861246?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309909?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 402 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-03-31 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309910?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 444 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313920?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1809 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048293153?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309906?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309905?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309907?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047859275?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 67 D-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048226339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 314 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -155,20 +52,14 @@ manufacturés ;<br />
2021-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050941515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> 2021-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050941515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-07-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047859275?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 67 D-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1753 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1753 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861246?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a>
</li> </li>
@ -178,21 +69,9 @@ manufacturés ;<br />
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1802 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1802 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313920?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1809 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1817 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1817 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 314
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309905?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 51 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 51 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li> </li>

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047861229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861229.xml
---
<h1>Article 1811</h1>
La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée
à dix ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en
bande organisée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-07-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,83 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020548774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548774.xml
---
<h1>Article 1812</h1>
1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet
1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en
détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et
aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère
public, d'une amende de 18 000 €.<br />
Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 3
750 €.<br />
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de
ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière,
est puni, indépendamment des peines prévues au deuxième alinéa de l'article
1798, des peines prévues à l'article L. 531-1 du code de la consommation.<br />
Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère
public, comme en matière de fraudes et de falsifications.<br />
2. Le non-respect des interdictions mentionnées à l'article L. 3322-5 du code de
la santé publique est sanctionné conformément à l'article L. 3351-4 du code
précité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1817 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224856?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216785?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L531-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041636?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1798 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1817 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688092?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,84 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024041666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041666.xml
---
<h1>Article 1813</h1>
a. Est puni d'une amende de 6 000 €, quiconque, n'étant pas titulaire de la
dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, utilisé un
appareil de distillation ambulant ;<br />
b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie de la même peine
;<br />
c. En cas de récidive des infractions prévues aux a et b, une peine
d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée.<br />
Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour
un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la
répression ou la cure de l'alcoolisme ou de l'ivresse, ou par la législation sur
la police des débits de boissons, a, dans les cinq ans qui suivent la date à
laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit
tombant sous l'application des a et b.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 306 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-12-31 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309752?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1988-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304725?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048225729?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304725?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,17 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article 1816</h1> <h1>Article 1816</h1>
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences
contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités
encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.<br /> encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.
En cas d'infraction à la réglementation concernant les capsules, empreintes ou
vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre,
le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au
plus, de l'établissement.
<details> <details>
@ -26,7 +21,31 @@ plus, de l'établissement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793381?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 188 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 505 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-31 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 514 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304870?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 514 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 514 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 505 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 514 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048370532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -34,13 +53,13 @@ plus, de l'établissement.
<ul> <ul>
<li> <li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793381?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 188 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 505 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-03-11</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 505 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-03-11</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 514 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2020-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 514 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062651 Identifiant: LEGIARTI000048639257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/26/LEGIARTI000030062651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639257.xml
--- ---
<h1>Article 1817</h1> <h1>Article 1817</h1>
Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux personnes physiques
articles 1810, 1811 et 1812. coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies
d'une peine d'emprisonnement.
<details> <details>
@ -20,28 +21,76 @@ articles 1810, 1811 et 1812.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313933?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-04-10</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313767?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313930?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313768?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313923?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049067095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2016-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245829?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719049?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041640?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1750 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313770?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245791?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049243375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -49,7 +98,7 @@ articles 1810, 1811 et 1812.
<ul> <ul>
<li> <li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313767?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313767?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
@ -58,7 +107,7 @@ articles 1810, 1811 et 1812.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861224?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861224?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a>

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313941
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1818AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313941.xml
---
<h1>Article 1818</h1>
L'affichage du jugement est prononcé par le tribunal pour toute infraction aux
dispositions relatives à la déclaration de récolte ou de stock des vins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024041673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041673.xml
---
<h1>Article 1819</h1>
Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les articles 1810
à 1818 les personnes désignées à l'article 1799.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1753 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861261?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1804 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020052340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052340.xml
---
<h1>Article 1821</h1>
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 sont punies
des peines prévues au code de la consommation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048274232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309888?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 434 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049066901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2003-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1753 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309888?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,11 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162925
<h1>4 : Autres sanctions et mesures diverses</h1> <h1>4 : Autres sanctions et mesures diverses</h1>
- [Article 1822](article_1822.md) - [Article 1822](article_1822.md)
- [Article 1823](article_1823.md)
- [Article 1824](article_1824.md) - [Article 1824](article_1824.md)
- [Article 1825](article_1825.md) - [Article 1825](article_1825.md)
- [Article 1825 A](article_1825_a.md)
- [Article 1825 B](article_1825_b.md)
- [Article 1825 C](article_1825_c.md)
- [Article 1825 D](article_1825_d.md)
- [Article 1825 F](article_1825_f.md) - [Article 1825 F](article_1825_f.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313949
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1823AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313949.xml
---
<h1>Article 1823</h1>
Le commerce des ouvrages en métaux précieux est interdit aux fabricants,
marchands, commerçants, affineurs qui ont fait l'objet de plus de deux
procès-verbaux relevant des infractions à la réglementation de la garantie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,23 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047861224 Identifiant: LEGIARTI000048639251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639251.xml
--- ---
<h1>Article 1825</h1> <h1>Article 1825</h1>
La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans
infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes
pouvant excéder six mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de passible d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture
l'autorité administrative désignée par décret. Cet arrêté est affiché sur la administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, ordonnée par arrêté
porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.<br /> préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par
décret.<br />
L'arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la
fermeture.<br />
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois
d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
@ -26,19 +30,7 @@ d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1817 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1817 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049245920?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1817 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062651?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1817 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-12-30 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,10 +38,7 @@ d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
<ul> <ul>
<li> <li>
2023-07-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1817 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-12-30</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a>

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@ -1,327 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024041718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/17/LEGIARTI000024041718.xml
---
<h1>Article 1825 A</h1>
Indépendamment des pénalités encourues, le bouilleur de cru qui a enlevé ou
laissé enlever de chez lui des spiritueux sans titre de mouvement ou avec un
titre de mouvement inapplicable devient soumis au régime des bouilleurs de
profession pour toute la durée de la campagne en cours et de la campagne
suivante. De ce fait, les quantités de spiritueux existant en sa possession
doivent être déclarées et prises en charge ou soumises à l'impôt, sous déduction
de celles pour lesquelles il est justifié du paiement antérieur des droits.<br />
Perdront à titre définitif et de plein droit le bénéfice du régime des
bouilleurs de cru les personnes qui auront :<br />
a. Soit subi une condamnation pour crime ;<br />
b. soit fait l'objet d'un procès-verbal régulier suivi d'une transaction ou
d'une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcool
;<br />
c. soit fait l'objet d'une condamnation pour ivresse publique ou d'une
condamnation en application des articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la
route ;<br />
d. Soit fait l'objet d'une condamnation en application des articles 222-8,
222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 227-15 ou 227-16 du code pénal ou d'une mesure
de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 ou 378-1 du
code civil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417635?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400583?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312708?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-23 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418049?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071022?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417614?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417613?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417615?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469932?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469937?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469942?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268266?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071409?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469788?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418048?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841044?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099681?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044376085?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417609?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400592?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975318?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289710?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417628?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417633?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540679?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540689?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044376103?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417621?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426993?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418047?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926101?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289700?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417620?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2003-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975300?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417618?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926137?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426994?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554227?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417636?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022686361?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-11 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417622?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778182?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193452?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841056?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071013?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417631?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926142?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417624?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417627?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417612?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417619?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1999-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417632?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417611?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2003-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268271?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417623?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418050?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409247?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400574?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044376094?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289690?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022686351?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-11 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417634?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022686356?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-11 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294106?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 378 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417610?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1999-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417629?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 1999-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417630?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023408?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 163 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531829?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531845?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531858?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023408?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 163 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417618?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417627?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417609?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418047?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426993?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313956
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1825ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313956.xml
---
<h1>Article 1825 B</h1>
Les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits qui n'ont été ni
déclarés, ni poinçonnés dans les conditions fixées à l'article 308, sont
considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048225802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309746?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 308 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-12-31 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044873053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873053.xml
---
<h1>Article 1825 C</h1>
A défaut de l'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de l'article L.
311-39 du code des impositions sur les biens et services et applicables aux
bouilleurs ambulants, et sauf application des dispositions de l'article 1808, le
permis de circulation cesse de produire ses effets et le loueur d'alambic
ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an
en cas de récidive.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304734?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048229521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283695?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 327 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1808 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1808 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313957
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1825AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313957.xml
---
<h1>Article 1825 D</h1>
Il est interdit, sous peine de destitution, à tout agent des bureaux de garantie
de laisser prendre des calques ou de donner des descriptions soit verbales, soit
par écrit, des ouvrages qui sont apportés au bureau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020628171 Identifiant: LEGIARTI000048639247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639247.xml
--- ---
<h1>Article 1825 F</h1> <h1>Article 1825 F</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ le procès-verbal.<br />
Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu
convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi
de prétendues contraventions aux lois fiscales. de prétendues infractions au régime des contributions indirectes.
<details> <details>
@ -25,7 +25,22 @@ de prétendues contraventions aux lois fiscales.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034009375?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469819?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033388191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417940?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417941?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -33,7 +48,7 @@ de prétendues contraventions aux lois fiscales.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044818611
<h1>5 : Compétence des agents des douanes</h1> <h1>5 : Compétence des agents des douanes</h1>
- [Article 1825 G](article_1825_g.md) - [Article 1825 G](article_1825_g.md)
- [Article 1825 H](article_1825_h.md)
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044818660 Identifiant: LEGIARTI000048639245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/86/LEGIARTI000044818660.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639245.xml
--- ---
<h1>Article 1825 G</h1> <h1>Article 1825 G</h1>
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre
les infractions en matière de contributions indirectes, droits, taxes, les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des
redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.<br /> contributions indirectes.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de
l'article 290 quater. l'article 290 quater.
@ -24,7 +24,7 @@ l'article 290 quater.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -32,7 +32,7 @@ l'article 290 quater.
<ul> <ul>
<li> <li>
2021-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044818664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/86/LEGIARTI000044818664.xml
---
<h1>Article 1825 H</h1>
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre,
comme en matière de contributions indirectes, les infractions dans les matières
suivantes, dans la mesure où elles sont régies par le présent code ou le livre
des procédures fiscales :<br />
1° Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ;<br />
2° Réglementation non fiscale dans le domaine de la viticulture, des céréales,
des tabacs et des alcools.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147260
<h1>C : Contributions indirectes</h1> <h1>C : Contributions indirectes</h1>
- [Article 1791-0](article_1791-0.md)
- [Article 1791-0 bis](article_1791-0_bis.md)
- [1 : Sanctions fiscales](1/README.md) - [1 : Sanctions fiscales](1/README.md)
- [2 : Responsabilité des infractions](2/README.md) - [2 : Responsabilité des infractions](2/README.md)
- [3 : Sanctions pénales](3/README.md) - [3 : Sanctions pénales](3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/93/LEGIARTI000048639316.xml
---
<h1>Article 1791-0</h1>
Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées,
constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les
dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions
indirectes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/93/LEGIARTI000048639314.xml
---
<h1>Article 1791-0 bis</h1>
Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement
des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au
régime des contributions indirectes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133938
<h1>Section I : Impôts directs et taxes assimilées</h1> <h1>Section I : Impôts directs et taxes assimilées</h1>
- [Article 1847](article_1847.md)
- [Article 1849](article_1849.md) - [Article 1849](article_1849.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000049493915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/39/LEGIARTI000049493915.xml
---
<h1>Article 1847</h1>
Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a
néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de larticle 1666
du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie
contestée de limpôt, jusquà ce quune décision ait été prise soit par le
directeur des contributions directes, soit par le tribunal administratif.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147265
<h1>II : Poursuites et instances</h1> <h1>II : Poursuites et instances</h1>
- [Article 1894](article_1894.md) - [Article 1894](article_1894.md)
- [Article 1897](article_1897.md)
- [Article 1904](article_1904.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000049258033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/80/LEGIARTI000049258033.xml
---
<h1>Article 1897</h1>
Si le prix ou lévaluation ayant servi de base à la perception du droit
proportionnel ou progressif parait inférieur à la valeur vénale réelle des biens
transmis ou énoncés, ladministration peut, lorsque laccord sur lestimation ne
sest pas fait à lamiable, déférer le redevable devant la commission
départementale de conciliation instituée par larticle 1898, en vue de fixer la
valeur taxable.<br />
Le recours à cette commission est autorisé pour tous les actes ou déclarations
constatant la transmission ou lénonciation :<br />
1° De la propriété, de lusufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de
fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de
clientèles, de navires ou de bateaux ;<br />
2° Dun droit à un bail ou du bénéfice dune promesse de bail portant sur tout
ou partie dun immeuble.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000049258365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/83/LEGIARTI000049258365.xml
---
<h1>Article 1904</h1>
Indépendamment de laction accordée par les articles 1897 à 1903 ci-dessus et
pendant un délai de six mois à compter du jour où souvre cette action,
ladministration de lenregistrement peut exercer au profit du Trésor un droit
de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou
clientèles, droit à un bail ou au bénéfice dune promesse de bail portant sur
tout ou partie dun immeuble, dont elle estime le prix de vente insuffisant, en
offrant de verser aux ayants droit le montant de ce prix majoré dun dixième.<br />
Le délai de six mois est ramené à trois mois dans le cas où lenregistrement de
lacte a eu lieu au bureau de la situation des biens.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046872939 Identifiant: LEGIARTI000048639239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639239.xml
--- ---
<h1>Article 1920</h1> <h1>Article 1920</h1>
@ -55,16 +55,40 @@ puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-03-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071375?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428670?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448641?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428671?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-01 au 1999-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603449?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603587?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254009?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048632216?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616199?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3512-14-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428672?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -107,17 +131,17 @@ puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.
<li> <li>
2016-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730827?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730827?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2019-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048632216?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L313-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L313-1 (V)
</li> </li>
<li> <li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051216858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-03-01</a> 2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L314-1 (V)
</li> </li>
<li> <li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> 2024-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022892181
---
<h1>11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises</h1>
- [Article 1679 septies](article_1679_septies.md)

View file

@ -1,324 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2030-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042908204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/82/LEGIARTI000042908204.xml
---
<h1>Article 1679 septies</h1>
Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de
l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser
:<br />
au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50
% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;<br />
au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à
50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.<br />
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des
premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée
dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A
à la date du paiement des acomptes. Le cas échéant, le montant du second acompte
est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur
ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de
l'article 53 A à la date du paiement du second acompte.<br />
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs
acomptes de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la
cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition.
Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur
valeur ajoutée imposable du fait des exonérations mentionnées au 1 du II de
l'article 1586 ter et du dégrèvement prévu à l'article 1586 quater.<br />
Pour l'application des exonérations ou des abattements de cotisations sur la
valeur ajoutée des entreprises prévus à l'article 1586 nonies, les entreprises
sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :<br />
d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de
cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en
application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I bis, de
l'article 1464 M, des articles 1465 à 1466 F et de l'article 1478 bis ;<br />
et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total
des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.<br />
Un décret précise les conditions d'application des sixième à huitième
alinéas.<br />
L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la
liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
sur une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le
1er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde
correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes
versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction
faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les
soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860944?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2028-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049168497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380918?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915380?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311668?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033786705?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2025-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1986-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992477?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448072?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641441?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2010-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022411177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2011-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024630286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-06</a>
</li>
<li>
2013-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975722?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051218585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2022-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1464 M
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2030-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quater
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160724?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 I-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2023-06-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
- [6 : Taxe sur les salaires](6/README.md) - [6 : Taxe sur les salaires](6/README.md)
- [7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](7_bis/README.md) - [7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](7_bis/README.md)
- [8 : Impôt sur la fortune immobilière](8/README.md) - [8 : Impôt sur la fortune immobilière](8/README.md)
- [11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](11/README.md)
- [12. Taxe d'aménagement.](12_taxe_d_amenagement/README.md) - [12. Taxe d'aménagement.](12_taxe_d_amenagement/README.md)
- [13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux](13/README.md) - [13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux](13/README.md)
- [10 : Cotisation foncière des entreprises](10/README.md) - [10 : Cotisation foncière des entreprises](10/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2030-01-01
Date de fin: 2030-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046900751 Identifiant: LEGIARTI000049473827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/07/LEGIARTI000046900751.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/38/LEGIARTI000049473827.xml
--- ---
<h1>Article 1681 septies</h1> <h1>Article 1681 septies</h1>
@ -22,8 +22,7 @@ obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes
auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration
fiscale dans des conditions fixées par décret.<br /> fiscale dans des conditions fixées par décret.<br />
3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est 3. (Abrogé).<br />
effectué par télérèglement.<br />
4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par 4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par
télérèglement.<br /> télérèglement.<br />
@ -59,16 +58,397 @@ télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872831?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 166 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312752?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027089266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027260035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701642?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036130?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037075056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334842?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201916?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178465?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023517278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092400?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025169306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025169383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949705?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978196?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816851?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033344744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033344770?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033344776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947826?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826603?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-02-16</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048204123?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017916610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380887?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986425?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924189?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049234487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041524170?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911177?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159738?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-01-19 au 1971-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684800?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033836779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-12-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308872?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1989-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018618937?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-11-01</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658072?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658086?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031768620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308870?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-03 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049326718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873162?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312762?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049436185?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048822924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312765?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2019-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872831?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 166 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2020-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042036057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26</a> 2020-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042036057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26</a>
</li> </li>
@ -76,7 +456,7 @@ télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738.
2021-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043389173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a> 2021-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043389173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a> 2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a>

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133931
- [II : Régime spécial des acomptes provisionnels](ii/README.md) - [II : Régime spécial des acomptes provisionnels](ii/README.md)
- [II bis : Régime spécial des exploitants agricoles](ii_bis/README.md) - [II bis : Régime spécial des exploitants agricoles](ii_bis/README.md)
- [II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées](ii_ter/README.md) - [II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées](ii_ter/README.md)
- [III bis : Régime simplifié](iii_bis/README.md)
- [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt](iv/README.md) - [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt](iv/README.md)
- [IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement](iv_ter/README.md) - [IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement](iv_ter/README.md)
- [V : Modalités d'application](v/README.md) - [V : Modalités d'application](v/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030061787 Identifiant: LEGIARTI000051191071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/17/LEGIARTI000030061787.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/19/10/LEGIARTI000051191071.xml
--- ---
<h1>Article 1693 ter</h1> <h1>Article 1693 ter</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/17/LEGIARTI000030061787.xml
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1692, un redevable de la taxe 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1692, un redevable de la taxe
sur la valeur ajoutée peut choisir d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée et sur la valeur ajoutée peut choisir d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée et
les taxes, contributions et redevances déclarées sur l'annexe à la déclaration les taxes, contributions et redevances déclarées sur l'annexe à la déclaration
prévue au 2 de l'article 287 dues par des membres du groupe qu'il constitue avec prévue au 1 de l'article 287 dues par des membres du groupe qu'il constitue avec
des assujettis dont il détient, directement ou indirectement, plus de la moitié des assujettis dont il détient, directement ou indirectement, plus de la moitié
du capital ou des droits de vote, et d'obtenir le remboursement des excédents de du capital ou des droits de vote, et d'obtenir le remboursement des excédents de
taxe déductible dont ceux-ci bénéficient.<br /> taxe déductible dont ceux-ci bénéficient.<br />
@ -63,7 +63,7 @@ remplies.<br />
3. Chaque mois, aux dates fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de 3. Chaque mois, aux dates fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie et du budget, les assujettis membres du groupe déposent leurs l'économie et du budget, les assujettis membres du groupe déposent leurs
déclarations mentionnées au 2 de l'article 287 et le redevable mentionné au 1 du déclarations mentionnées au 1 de l'article 287 et le redevable mentionné au 1 du
présent article :<br /> présent article :<br />
a) Dépose une déclaration récapitulative conforme au modèle défini par a) Dépose une déclaration récapitulative conforme au modèle défini par
@ -101,280 +101,17 @@ au 1 n'avait pas été exercée.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993400?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020013558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021781788?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201916?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023517278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025169306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025169383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816851?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038049500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826603?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043012134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380887?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049235273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1692 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1692 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1692 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041534878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041524170?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911177?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021682318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048218593?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031768598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1692 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658072?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031768620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873162?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049424628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li> <li>
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20</a> 2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> 2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051200695?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-02-16 au 2030-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1692 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-03-27</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1692 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-03-27</a>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147288
---
<h1>III bis : Régime simplifié</h1>
- [Article 1694 bis](article_1694_bis.md)

View file

@ -1,85 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/31/LEGIARTI000044873140.xml
---
<h1>Article 1694 bis</h1>
Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié de
déclaration des taxes sur le chiffre d'affaire mentionné à l'article 302 septies
A acquittent les impositions relevant de ce régime sont déterminées dans les
conditions prévues à l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et
services.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296208?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 383 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-24 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 204 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-29 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 204 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 204 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294471?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 383 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 383 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1999-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 204 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-02-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 204 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294471?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 383 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,13 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021641669
<h1>I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises</h1> <h1>I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises</h1>
- [Article 1586 ter](article_1586_ter.md)
- [Article 1586 quater](article_1586_quater.md) - [Article 1586 quater](article_1586_quater.md)
- [Article 1586 sexies](article_1586_sexies.md)
- [Article 1586 septies](article_1586_septies.md)
- [Article 1586 octies](article_1586_octies.md)
- [Article 1586 nonies](article_1586_nonies.md)
- [Article 1586 quinquies](article_1586_quinquies.md)
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,115 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2030-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641299.xml
---
<h1>Article 1586 nonies</h1>
I. (Abrogé).<br />
II. (Abrogé).<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier
2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière
des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de
l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros
de valeur ajoutée.<br />
V. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait
l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de
même taux, dans la limite respectivement pour 2023 de 160 302 € et de 435 643 €
de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la
variation de l'indice des prix.<br />
VI. Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises prévues aux I à III, dans leur rédaction antérieure à la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et de l'abattement prévu au
IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement
correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.<br />
Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même
règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération ou l'abattement de
cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie.<br />
VII. Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du
présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues
au III de l'article 1586 octies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025213371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-30</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051218585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2022-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2024-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049632923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658252?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L335-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-01-01 au 2030-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311640?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1986-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044353668?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-11-24 au 2023-06-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2030-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042909509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/95/LEGIARTI000042909509.xml
---
<h1>Article 1586 octies</h1>
I. 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le
redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
2. Toutefois, en cas d'apport, de cession d'activité, de scission d'entreprise
ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du
code civil, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due
également par le redevable qui n'exerce aucune activité imposable au 1er janvier
de l'année et auquel l'activité est transmise lorsque l'opération intervient au
cours de l'année d'imposition.<br />
II. 1. Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième
jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, d'une déclaration par
les entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter auprès du service des
impôts dont relève leur principal établissement.<br />
Cette déclaration mentionne, par établissement ou par lieu d'emploi, le nombre
de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est
établie. Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs établissements ou
lieux d'emploi sont déclarés dans celui où la durée d'activité est la plus
élevée, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi
dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois.<br />
Les effectifs affectés aux véhicules sont déclarés par les entreprises de
transport au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel
des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus ou
réparés par le redevable ; à défaut, les effectifs sont déclarés au principal
établissement de l'entreprise.<br />
Par exception aux deuxième et troisième alinéas, la déclaration des entreprises
de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement,
au prorata de la valeur locative foncière imposée à la cotisation foncière des
entreprises de ces établissements.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent 1.<br />
2. En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article
1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice
d'une profession commerciale, d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires, ou de décès du contribuable, les
déclarations mentionnées au 1 du présent II et au dernier alinéa de l'article
1679 septies doivent être souscrites dans un délai de soixante jours décompté
soit dans les conditions prévues, selon le cas, aux 1 ou 4 de l'article 201 ou
au 1 de l'article 202 soit au jour du jugement d'ouverture de la procédure
collective.<br />
Par exception, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsqu'il n'est pas mis fin à la
poursuite de l'activité, à défaut de pouvoir procéder à la liquidation
définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre
de l'année du jugement d'ouverture de la procédure collective, seule la
déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article 1679 septies doit être
souscrite dans un délai de soixante jours décompté au jour de ce jugement. Cette
déclaration doit mentionner une estimation du montant de la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année au cours de laquelle la
procédure collective a été ouverte, déterminée en fonction du chiffre d'affaires
et de la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultat
exigée. Cette obligation déclarative anticipée ne se substitue pas aux
obligations déclaratives mentionnées au 1 du II du présent article et au dernier
alinéa de l'article 1679 septies.<br />
III. La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la
produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus
de trois mois.<br />
Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur
activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il
produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au
prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la
cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y
est employé, réparti selon les modalités définies au II.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa, l'effectif employé dans un établissement
pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées
dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 %
de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière
des entreprises est pondéré par un coefficient de 5 et la valeur locative des
immobilisations industrielles est pondérée par un coefficient de 42 pour celles
évaluées dans les conditions prévues à l'article 1499 et par un coefficient de
21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501.<br />
Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes,
d'établissements comprenant des installations de production d'électricité
mentionnées à l'article 1519 E ou des installations de production d'électricité
d'origine hydraulique mentionnées à l'article 1519 F, sa valeur ajoutée est
répartie entre les communes où sont situés ces établissements et les autres
communes où ce contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés pendant
plus de trois mois en fonction de la part de sa valeur ajoutée provenant
directement de l'exploitation de ces installations, telle qu'elle ressort des
documents comptables. La valeur ajoutée afférente à ces établissements est
répartie entre eux en fonction de la puissance électrique installée. Lorsqu'un
établissement est établi sur plusieurs communes, sa valeur ajoutée est répartie
entre les communes d'implantation en fonction des bases de cotisation foncière
des entreprises, à l'exception de celle afférente aux ouvrages hydroélectriques
mentionnés au premier alinéa de l'article 1475, qui est répartie comme la valeur
locative de ces ouvrages selon la règle fixée par ce même article. La valeur
ajoutée afférente aux autres établissements du contribuable est répartie selon
les règles définies aux deuxième et troisième alinéas. Les modalités
d'application de ces dispositions sont définies par décret.<br />
Le quatrième alinéa, à l'exception de sa troisième phrase, est également
applicable aux contribuables disposant, dans plus de dix communes,
d'établissements comprenant des installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D ou des
installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionnées à
l'article 1519 F. Lorsqu'un établissement de production d'électricité d'origine
photovoltaïque mentionné à l'article 1519 F est établi sur plusieurs communes,
sa valeur ajoutée est répartie entre les communes en fonction de la puissance
électrique installée sur chaque commune. Les modalités d'application de ces
dispositions sont définies par décret.<br />
Lorsque la déclaration par établissement mentionnée au II fait défaut, la valeur
ajoutée du contribuable est répartie entre les communes à partir des éléments
mentionnés dans la déclaration de l'année précédente. A défaut, la valeur
ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable
dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au
prorata de leur valeur locative. Dans ce second cas, la valeur locative des
immobilisations industrielles est pondérée par un coefficient de 42 pour celles
évaluées dans les conditions prévues à l'article 1499 et par un coefficient de
21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501.<br />
Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent
d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location
d'immeubles ou de vente d'immeubles :<br />
1° Leur valeur ajoutée est répartie entre les lieux de situation de chaque
immeuble donné en location ou vendu au prorata de la valeur locative foncière de
chacun de ces immeubles ;<br />
2° L'entreprise doit mentionner l'adresse des immeubles loués ou vendus dans la
déclaration mentionnée au 1 du II ;<br />
3° Les déclarations mentionnées au 1 du II du présent article et au dernier
alinéa de l'article 1679 septies doivent être déposées au lieu de dépôt de la
déclaration de résultat.<br />
Pour l'application du présent III, la valeur locative des immobilisations
imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application
éventuelle de l'abattement prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 1467.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019139959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049168992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311734?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311735?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701919?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100127?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987816?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470787?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160049?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662790?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663075?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663084?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701187?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202146?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202150?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060638?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033388423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2030-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444163?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444164?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308435?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308436?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308441?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444165?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992829?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1499 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1475 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311705?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1475 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1475 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2030-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907947?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765084?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596651?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517696?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596639?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447935?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517687?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444162?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2008-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049187480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1475 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042956316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812101?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036607379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765092?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048201389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049188962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2010-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022325345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022324922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2011-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024630275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024630286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-06</a>
</li>
<li>
2011-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024632906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025085012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2013-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975722?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2016-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038681725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2021-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044352878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2023-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047543553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15</a>
</li>
<li>
2023-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048863743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051219201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1475 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1499 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 D
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 E
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 F
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046897004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 nonies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2030-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647-0 B septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2008-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1770 decies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-01 au 2030-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024633723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886956?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G nonies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024214450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044353668?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-11-24 au 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026348040?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026348033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 40 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026348025?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049080483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444162?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2029-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048860922 Identifiant: LEGIARTI000051249022
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--- ---
<h1>Article 1586 quater</h1> <h1>Article 1586 quater</h1>
@ -18,21 +18,21 @@ taux est nul ;<br />
b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 €
et 3 000 000 €, le taux est égal à :<br /> et 3 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,063 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;<br /> 0,031 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;<br />
c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 €
et 10 000 000 €, le taux est égal à :<br /> et 10 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,063 % + 0,113 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;<br /> 0,031 % + 0,056 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;<br />
d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000
€ et 50 000 000 €, le taux est égal à :<br /> € et 50 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,175 % + 0,013 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € 0,087 % + 0,006 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 €
;<br /> ;<br />
e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €,
à 0,19 %.<br /> à 0,09 %.<br />
Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au
centième le plus proche.<br /> centième le plus proche.<br />
@ -57,7 +57,7 @@ Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres
d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €.<br /> d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €.<br />
II. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € II. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €
bénéficient d'un dégrèvement de 125 €.<br /> bénéficient d'un dégrèvement de 63 €.<br />
III. En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise III. En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise
réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du
@ -110,13 +110,7 @@ civil en cause.
2020-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043291234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> 2020-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043291234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051218585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a> 2025-02-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a> 2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31
Date de fin: 2030-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023380915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380915.xml
---
<h1>Article 1586 quinquies</h1>
I. 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la
valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition
est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette
même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.<br />
2. Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est
établie est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires
réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice.<br />
3. Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle
l'imposition est établie, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée
produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le
calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année
précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition. En cas de création
d'entreprise au cours de l'année d'imposition, la période retenue correspond à
la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année
d'imposition.<br />
4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre
d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos,
quelles que soient leurs durées respectives.<br />
5. Dans les situations mentionnées aux 1 à 4, il n'est pas tenu compte de la
fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour
l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou de plusieurs années précédant
celle de l'imposition.<br />
II. Le montant du chiffre d'affaires déterminé conformément aux 2, 3 et 4 du I
est, pour l'application du premier alinéa du I de l'article 1586 ter et pour
l'application de l'article 1586 quater, corrigé pour correspondre à une année
pleine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2030-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023727722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2010-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022325345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2013-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975722?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21</a>
</li>
<li>
2016-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875474?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2030-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024214456?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2030-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/69/LEGIARTI000048846991.xml
---
<h1>Article 1586 septies</h1>
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'est pas due lorsque son
montant annuel n'excède pas 63 euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051218585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2022-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647-0 B septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,147 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2030-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/70/LEGIARTI000048847020.xml
---
<h1>Article 1586 ter</h1>
I. Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la
personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un
contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux
articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500
€ sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.<br />
II. 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une
fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à
l'article 1586 sexies.<br />
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on
retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de
la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception, d'une part, de
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des
entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de
l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités
exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des
I à III de l'article 1586 nonies, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cette valeur ajoutée fait,
le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies.<br />
Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des
activités conjointement en France et à l'étranger, il n'est pas tenu compte de
la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l'exploitation de
navires ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du troisième
alinéa.<br />
2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant
cette valeur ajoutée par un taux prévu à l'article 1586 quater.<br />
3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et
contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,
sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation
foncière des entreprises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2011-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023396132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051218585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2022-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046897004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2030-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908009?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quinquies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-31 au 2030-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2030-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2030-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049090473?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875694?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L56 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036355447 Identifiant: LEGIARTI000051191107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/54/LEGIARTI000036355447.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/19/11/LEGIARTI000051191107.xml
--- ---
<h1>Article 1590</h1> <h1>Article 1590</h1>
@ -41,10 +41,7 @@ déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mar
du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe prévue au présent du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe prévue au présent
article est due ;<br /> article est due ;<br />
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime 2° (Abrogé) ;<br />
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
cours duquel la taxe prévue au présent article est due ;<br />
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur
l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du
@ -68,91 +65,11 @@ janvier.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374018?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873380?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975705?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L142-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045589831?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504588?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045589866?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L142-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504580?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554662?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596854?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2017-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> 2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article 1609 sexvicies</h1> <h1>Article 1609 sexvicies</h1>
@ -38,21 +38,15 @@ activités visées au deuxième alinéa du I.<br />
III. Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.<br /> III. Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.<br />
IV. Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les IV. Pour les redevables qui déclarent mensuellement la taxe sur la valeur
modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 , la taxe est calculée ajoutée selon les modalités prévues au 2 de l'article 287 , la taxe est calculée
sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois
échu et acquittée sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la échu et acquittée sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la
valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant. Pour ceux des redevables valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant. Pour les redevables qui
mentionnés au dernier alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée sur les déclarent trimestriellement selon les modalités prévues au 2 de l'article 287,
salaires versés au cours du dernier trimestre échu et acquittée sur l'annexe à la taxe est calculée sur les salaires versés au cours du dernier trimestre échu
la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant la et acquittée sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée
fin de chaque trimestre civil.<br /> au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil.<br />
Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les
modalités prévues au 3 de l'article 287, le montant de la taxe due est porté sur
la déclaration mentionnée au premier alinéa de ce 3. Le montant de la taxe est
calculé sur les salaires, tels qu'ils sont définis au II, versés au titre de
l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration.<br />
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
@ -77,25 +71,6 @@ décret.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -103,13 +78,13 @@ décret.
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> 2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-22</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-22</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2027-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-25 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030517151 Identifiant: LEGIARTI000051190995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/71/LEGIARTI000030517151.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/19/09/LEGIARTI000051190995.xml
--- ---
<h1>Article 1609 untricies</h1> <h1>Article 1609 untricies</h1>
@ -13,15 +13,11 @@ Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont
déclarés et liquidés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés déclarés et liquidés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés
à ces articles selon les modalités suivantes :<br /> à ces articles selon les modalités suivantes :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la
normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois ou du
mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime 2° (Abrogé) ;<br />
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les
assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers
@ -36,224 +32,21 @@ duquel l'exigibilité est intervenue.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993400?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030517159?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 tricies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-25 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430724?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374018?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030517131?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-25 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780597?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038049500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873380?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357256?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043012134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022209306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048651388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041534878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048218593?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049424628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596854?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030516302?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-04-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030516302?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1609 novovicies 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051220169?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030517159?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 tricies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-25 au 2015-06-06</a> 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tricies
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035302062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 GD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035302062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 GD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04</a>
</li> </li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041466911 Identifiant: LEGIARTI000051190990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/69/LEGIARTI000041466911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/19/09/LEGIARTI000051190990.xml
--- ---
<h1>Article 1609 tertricies</h1> <h1>Article 1609 tertricies</h1>
@ -28,15 +28,11 @@ L'exigibilité de cette redevance est constituée par la réalisation du ou des
événements sur lesquels repose le jeu. Cette redevance est déclarée et liquidée événements sur lesquels repose le jeu. Cette redevance est déclarée et liquidée
selon les modalités suivantes :<br /> selon les modalités suivantes :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la
normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois ou du
mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime 2° (Abrogé) ;<br />
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les
assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers
@ -60,116 +56,6 @@ comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993400?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038049500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357256?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043012134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041534878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048218593?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520961?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1891-06-02 au 2010-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793179?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022211781?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049424628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -185,14 +71,11 @@ comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance.
<li> <li>
2010-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-21</a> 2010-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-21</a>
</li> </li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793179?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li> <li>
2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050920758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1252 du 30 décembre 2024 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2025 VIGUEUR</a> 2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050920758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1252 du 30 décembre 2024 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2025 VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> 2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050926042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 331 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050926042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 331 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027514824
- [Article 1613 ter](article_1613_ter.md) - [Article 1613 ter](article_1613_ter.md)
- [Article 1613 quater](article_1613_quater.md) - [Article 1613 quater](article_1613_quater.md)
- [Article 1615](article_1615.md)
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641234 Identifiant: LEGIARTI000051191087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/19/10/LEGIARTI000051191087.xml
--- ---
<h1>Article 1613 quater</h1> <h1>Article 1613 quater</h1>
@ -32,18 +32,20 @@ stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirop
les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits
sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ;<br /> sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ;<br />
2° 3,34 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de 2° 4,5 € par hectolitre pour les produits contenant une quantité d'édulcorants
synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par litre et à 6 € par
des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou hectolitre pour les autres produits contenant des édulcorants de synthèse,
des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif des
produits sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou des
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, ou sont aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces produits
préalablement assemblés et présentés dans des récipients non destinés à la vente sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail soit
au détail afin d'être consommables en l'état. Ce montant est relevé au 1er directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, ou sont préalablement
janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de assemblés et présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail
l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est afin d'être consommables en l'état. Ces montants sont relevés au 1er janvier de
exprimé avec deux chiffres après la virgule, le second chiffre étant augmenté chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des
d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq ;<br /> prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec
deux chiffres après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si
le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq ;<br />
Pour les produits relevant à la fois du 1° et du 2°, chacun des deux montants Pour les produits relevant à la fois du 1° et du 2°, chacun des deux montants
est dû.<br /> est dû.<br />
@ -78,16 +80,11 @@ antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.<br />
V. - A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable, séparément V. - A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable, séparément
pour chacun des deux montants prévus au II, selon les modalités suivantes :<br /> pour chacun des deux montants prévus au II, selon les modalités suivantes :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la
normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois ou du
déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du
trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;<br /> trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;<br />
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime 2° (Abrogé) ;<br />
simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis, sur la
déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 ou au I de l'article 298
bis déposée au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est devenue
exigible ;<br />
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de 3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de
l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou
@ -173,17 +170,11 @@ du même code.
2019-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039767387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a> 2019-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039767387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049632923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a>
</li> </li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051287357 Identifiant: LEGIARTI000051191104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/28/73/LEGIARTI000051287357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/19/11/LEGIARTI000051191104.xml
--- ---
<h1>Article 1613 ter</h1> <h1>Article 1613 ter</h1>
@ -126,16 +126,11 @@ antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.<br />
V. - A. - La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les V. - A. - La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les
modalités suivantes :<br /> modalités suivantes :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la
normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois ou du
déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du
trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;<br /> trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;<br />
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime 2° (Abrogé) ;<br />
simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis, sur la
déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 ou au I de l'article 298
bis déposée au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est devenue
exigible ;<br />
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de 3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de
l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou
@ -230,10 +225,7 @@ maritime.
2019-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039767387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a> 2019-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039767387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L111-4 2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2025-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051273768?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-03-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-07-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000049754007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/40/LEGIARTI000049754007.xml
---
<h1>Article 1615</h1>
Il est institué, au profit du budget annexe des prestations familiales
agricoles, en addition au droit général de consommation, une surtaxe de 30.000 F
par hectolitre dalcool pur sur les apéritifs autres que ceux à base de vin,
tels quils sont définis par le décret du 31 janvier 1930. Pour lapplication
des dispositions du présent article, sont considérés comme apéritifs, à
condition quils titrent au moins 18 degrés d'alcool et quils contiennent plus
dun demi-gramme dessence par litre, les spiritueux anisés renfermant moins de
400 grammes de sucre par litre, les bitters, amers, goudrons, gentianes et tous
produits similaires dont la teneur en sucre est inférieure à 200 grammes par
litre.

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@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-02-16 Date de début: 2030-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051217786 Identifiant: LEGIARTI000051248679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/77/LEGIARTI000051217786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/24/86/LEGIARTI000051248679.xml
--- ---
<h1>Article 1600</h1> <h1>Article 1600</h1>
I.-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une I.-La taxe pour frais de chambres est constituée d'une taxe additionnelle à la
taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe cotisation foncière des entreprises. Elle est perçue au profit de CCI France et
additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les
perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.<br />
d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16
du code de commerce.<br />
Sont exonérés de cette taxe :<br /> Sont exonérés de cette taxe :<br />
@ -52,7 +50,7 @@ bis de l'article 1455 ;<br />
12° Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de 12° Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de
l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I
de l'article 1647 D. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du de l'article 1647 D. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du
règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.<br /> européenne aux aides de minimis.<br />
@ -70,21 +68,7 @@ Le taux de cette taxe est égal à 1,12 %.<br />
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises 2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.<br /> est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.<br />
III. 1. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des III. (Abrogé).
entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à
l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
l'article 1586 quater.<br />
Son taux est égal à 13,84 %.<br />
1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et
jugées selon les règles applicables à cette dernière.<br />
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
<details> <details>
@ -139,20 +123,14 @@ entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> 2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051218585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a> 2025-02-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a> 2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li> <li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a> 2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178573?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178573?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a>
</li> </li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873045 Identifiant: LEGIARTI000051191004
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--- ---
<h1>Article 1582</h1> <h1>Article 1582</h1>
@ -54,15 +54,11 @@ de Clipperton.<br />
V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les
modalités suivantes :<br /> modalités suivantes :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la
normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois ou du
déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du
trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;<br /> trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;<br />
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime 2° (Abrogé) ;<br />
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
cours duquel la contribution est devenue exigible ;<br />
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de 3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de
l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou
@ -89,128 +85,6 @@ D.(abrogé)
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993400?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038049500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175443?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357256?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043012134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041534878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048218593?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390574?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875777?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049424628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -218,7 +92,7 @@ D.(abrogé)
2018-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037552649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037552649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051221265?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-02-16 au 2026-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051221265?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-02-16 au 2026-01-01</a>

View file

@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147071
- [Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation](section_iv/README.md) - [Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation](section_iv/README.md)
- [Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants](section_iv_bis/README.md) - [Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants](section_iv_bis/README.md)
- [Section V : Cotisation foncière des entreprises](section_v/README.md) - [Section V : Cotisation foncière des entreprises](section_v/README.md)
- [Section 0V : Contribution économique territoriale](section_0v/README.md) - [Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.](section_v_bis/README.md)
- [Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_vi/README.md) - [Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_vi/README.md)
- [Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux](section_vi_bis/README.md) - [Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux](section_vi_bis/README.md)
- [Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux](section_vi_ter/README.md) - [Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux](section_vi_ter/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022875469
---
<h1>Section 0V : Contribution économique territoriale</h1>
- [Article 1447-0](article_1447-0.md)

View file

@ -1,83 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2030-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/09/LEGIARTI000021640942.xml
---
<h1>Article 1447-0</h1>
Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une
cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> CREE source
</li>
<li>
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2022-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
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<h1>Article 1419 à 1446</h1>
Articles réservés

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<h1>Article 1447</h1> <h1>Article 1447</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est
exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à
l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de
l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du
I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €.<br /> I de l'article 1647 B sexies A, inférieur à 100 000 €.<br />
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois,
le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le
@ -46,58 +46,205 @@ des règles de territorialité propres à ces impôts.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357055?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1954-08-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426426?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288208?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048201831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308484?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308489?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308477?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308478?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -107,17 +254,11 @@ des règles de territorialité propres à ces impôts.
<li> <li>
1990-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808684?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01</a> 1990-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808684?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01</a>
</li> </li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051219096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a> 2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051219096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051215990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a> 2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L318-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L318-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
@ -147,7 +288,7 @@ des règles de territorialité propres à ces impôts.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2030-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2030-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163050
---
<h1>Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.</h1>
- [Article 1481 à 1493 bis](article_1481_a_1493_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027354657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/46/LEGIARTI000027354657.xml
---
<h1>Article 1481 à 1493 bis</h1>
Articles réservés
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191803
- [Article 1496](article_1496.md) - [Article 1496](article_1496.md)
- [Article 1496 bis](article_1496_bis.md) - [Article 1496 bis](article_1496_bis.md)
- [Article 1496 ter](article_1496_ter.md)
- [Article 1497](article_1497.md) - [Article 1497](article_1497.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041403640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/36/LEGIARTI000041403640.xml
---
<h1>Article 1496 ter</h1>
Les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1496 faisant l'objet d'une
location sont tenus de déclarer à l'administration, avant le 1er juillet de
chaque année, les informations relatives à ces biens et au montant du loyer au
1er janvier de l'année de déclaration, selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé du budget.<br />
Cette déclaration est souscrite par voie électronique par ces propriétaires, à
l'exception des propriétaires personnes physiques dont la résidence principale
n'est pas équipée d'un accès internet ou qui indiquent à l'administration ne pas
être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-02-16</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051219875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: VIGUEUR_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-01 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051228554 Identifiant: LEGIARTI000051228602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/22/85/LEGIARTI000051228554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/22/86/LEGIARTI000051228602.xml
--- ---
<h1>Article 1647</h1> <h1>Article 1647</h1>
@ -59,15 +59,12 @@ sur les biens et services.<br />
VII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes VII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes
recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes :<br /> recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes :<br />
1° La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers 1° (Abrogé) ;<br />
mentionnée à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et
services ;<br />
2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à 2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à
l'article L. 423-4 du même code ;<br /> l'article L. 423-4 du même code ;<br />
3° La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces 3° (Abrogé) ;<br />
naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du même code ;<br />
4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires 4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires
côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du même code.<br /> côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du même code.<br />
@ -91,7 +88,21 @@ des impositions sur les biens et services ;<br />
2° Les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnée à 2° Les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnée à
l'article L. 471-1 du même code.<br /> l'article L. 471-1 du même code.<br />
XI. (Abrogé)<br /> XI. Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève sur les sommes collectées par
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application de l'article
L. 592-34 du code de l'environnement :<br />
1° 1 % du montant des tarifs de recherche et d'accompagnement de la taxe sur les
installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
prévus aux a et b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les
biens et services ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° 1 % du montant du tarif de stockage de la taxe sur les installations
nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au
2° de l'article L. 433-9 du même code, dans la limite d'un plafond de 70 000
euros.<br />
XII. (Abrogé)<br /> XII. (Abrogé)<br />
@ -142,9 +153,6 @@ impositions formant la base imposable des frais y sont applicables.
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1990-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31</a>
</li>
<li> <li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> 2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li> </li>
@ -170,43 +178,7 @@ impositions formant la base imposable des frais y sont applicables.
2021-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046022937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a> 2021-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046022937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L421-175 2025-02-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L421-30
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-30
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-45
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-47
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-57
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048626028?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L452-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048626059?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L452-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048626135?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L453-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048626323?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L454-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L471-1
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF</a> 2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
@ -232,41 +204,11 @@ impositions formant la base imposable des frais y sont applicables.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028959139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3335-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-21 au 2020-05-22</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028959139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3335-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-21 au 2020-05-22</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025010429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AF
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028378678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028378680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2023-06-03</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2023-06-03</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-8-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6431-6
</li>
<li>
CITATION source article L. 256 D du livre des procédures fiscales
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179858
<h1>IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée</h1> <h1>IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée</h1>
- [Article 1647 B sexies](article_1647_b_sexies.md) - [Article 1647 B sexies](article_1647_b_sexies.md)
- [Article 1647 B sexies A](article_1647_b_sexies_a.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2030-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048860242 Identifiant: LEGIARTI000048860644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/02/LEGIARTI000048860242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/06/LEGIARTI000048860644.xml
--- ---
<h1>Article 1647 B sexies</h1> <h1>Article 1647 B sexies</h1>
I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des
territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur entreprises de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée.
ajoutée.<br /> La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période
mentionnée au I bis.<br />
Cette valeur ajoutée est :<br /> Cette valeur ajoutée est :<br />
@ -21,19 +22,41 @@ l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre l
montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de
l'année d'imposition ;<br /> l'année d'imposition ;<br />
b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 sexies.<br /> b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1647 B sexies A.<br />
La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période Le taux de plafonnement est fixé à 1,25 % de la valeur ajoutée.<br />
mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. En l'absence de cession ou de
cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur
ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.<br />
Le taux de plafonnement est fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée.<br /> I bis.-A.-1. Sous réserve des 2,3 et 4 du présent A, la valeur ajoutée prise en
compte est celle produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition
est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette
même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.<br />
2. Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est
établie est d'une durée supérieure ou inférieure à douze mois, la valeur ajoutée
prise en compte est celle produite au cours de cet exercice.<br />
3. Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle
l'imposition est établie, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite
entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la
cotisation foncière des entreprises de l'année précédente et le 31 décembre de
l'année d'imposition.<br />
4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la
valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours des exercices clos,
quelles que soient leurs durées respectives.<br />
5. Dans les situations mentionnées aux 1 à 4 du présent A, il n'est pas tenu
compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour
le calcul du plafonnement dû au titre de l'année précédant celle de
l'imposition.<br />
B.-En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année
d'imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au 2 à 4 du A du
présent I bis est corrigé pour correspondre à une année pleine.<br />
II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le entreprises diminuée, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et
cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet.<br />
peuvent faire l'objet.<br />
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux
prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641. prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.
@ -44,15 +67,14 @@ La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de
chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de
chaque établissement est majorée du montant de la taxe prévue à l'article 1530 chaque établissement est majorée du montant de la taxe prévue à l'article 1530
bis et des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière bis et des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière
des entreprises prévues aux articles 1599 quater D, 1607 bis, 1607 ter et 1609 B des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 H ainsi
à 1609 H ainsi que du montant de la taxe prévue à l'article 1609 İ, calculées que du montant, calculées dans les mêmes conditions.<br />
dans les mêmes conditions.<br />
III. ― Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.<br /> III. ― Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.<br />
IV. ― Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution IV. ― Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la cotisation foncière
économique territoriale à un montant inférieur à celui résultant de des entreprises à un montant inférieur à celui résultant de l'application de
l'application de l'article 1647 D.<br /> l'article 1647 D.<br />
V. ― Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes V. ― Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation
@ -71,82 +93,526 @@ ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586427?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861233?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-02-16</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036486975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430734?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-28</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2030-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091995?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092018?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947603?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042655?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030610635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025841970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641713?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025841994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024417143?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C quinquies C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781671?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302441?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1990-06-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465813?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465818?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194807?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021643950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202094?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023408726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2013-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810652?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022843?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030702170?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030702244?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656762?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-08 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049221423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302649?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2014-06-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306588?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302444?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846993?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596347?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018034264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quinquies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-31 au 2030-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-08</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159018?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-02-16</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-02-16</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432138?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046898530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288116?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430741?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046898551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051436?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021577876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816435?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465088?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029104767?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807791?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645094?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399713?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380795?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049534935?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2027-01-01 au 2028-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -183,12 +649,6 @@ ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater D (V)
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15</a>
</li> </li>
@ -199,23 +659,14 @@ ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2000-12-14</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2000-12-14</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-04-11</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1609 I (V)
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies B 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies B
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024417143?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C quinquies C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1990-06-15</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1990-06-15</a>
</li> </li>

View file

@ -0,0 +1,353 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2030-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/70/LEGIARTI000048847068.xml
---
<h1>Article 1647 B sexies A</h1>
I.-Pour la généralité des entreprises, à l'exception de celles mentionnées aux
II à V :<br />
1° Le chiffre d'affaires est égal à la somme :<br />
a) Des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises
;<br />
b) Des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés,
logiciels, droits et valeurs similaires ;<br />
c) Des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles,
lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;<br />
d) Des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges ;<br />
2° Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui
n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors
taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des
rétrocessions, ainsi que des gains divers ;<br />
3° Le chiffre d'affaires des personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur
le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l'article 14
comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29 ;<br />
4° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1° du présent I, majoré :<br />
-des autres produits de gestion courante, à l'exception, d'une part, de ceux
pris en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de
résultat sur opérations faites en commun ;<br />
-de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à
sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée
; il n'est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des
coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques
inscrites à l'actif du bilan d'une entreprise de production audiovisuelle ou
cinématographique ou d'une entreprise de distribution cinématographique pour le
montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur,
à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l'amortissement
fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;<br />
-des subventions d'exploitation ;<br />
-de la variation positive des stocks ;<br />
-des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux
pris en compte dans le chiffre d'affaires ;<br />
-des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat
d'exploitation ;<br />
b) Et, d'autre part :<br />
-les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les
achats d'études et de prestations de services, les achats de matériel,
d'équipements et de travaux, les achats non stockés de matières et fournitures,
les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; ces achats,
prestations et frais sont diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur
les achats ;<br />
-la variation négative des stocks ;<br />
-les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à
l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en
location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en
crédit-bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles
résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens
pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de
plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette
sous-location ;<br />
-les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes
et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;<br />
-les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat
sur opérations faites en commun ;<br />
-les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens
corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six
mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance,
en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail
ou de location-gérance ;<br />
-les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et
incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante
;<br />
5° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2° est constituée par
l'excédent du chiffre d'affaires défini au même 2° sur les dépenses de même
nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application
du 4°, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée
;<br />
6° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3° est égale à l'excédent
du chiffre d'affaires défini au même 3° diminué des charges de la propriété
énumérées à l'article 31, à l'exception des charges énumérées aux c et d du 1°
du I du même article 31 ;<br />
7° Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des
activités conjointement en France et à l'étranger, il n'est pas tenu compte,
pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4° du présent I, de la valeur
ajoutée provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires
ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent 7°.<br />
II.-Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et,
lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire
et financier :<br />
1° Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation
bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants
:<br />
a) 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises
liées ;<br />
b) Les plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits
divers d'exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à
long terme ;<br />
c) Les reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations
;<br />
d) Les quotes-parts de subventions d'investissement ;<br />
e) Les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;<br />
2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1° du présent II, majoré des
reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties
lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire ;<br />
b) Et, d'autre part :<br />
-les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions
sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ;<br />
-les services extérieurs, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux
biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de
six mois ou en crédit-bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens
lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque
les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour
une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit
de cette sous-location ;<br />
-les charges diverses d'exploitation, à l'exception des moins-values de cession
sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à
long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;<br />
-les pertes sur créances irrécouvrables, lorsqu'elles se rapportent aux produits
d'exploitation bancaire.<br />
III.-Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux II et V, qui ont
pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de
l'article L. 211-1 du code monétaire et financier :<br />
1° Le chiffre d'affaires comprend :<br />
a) Le chiffre d'affaires déterminé dans les conditions prévues au 1° du I du
présent article ;<br />
b) Les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions et de 95 %
des dividendes sur titres de participation ;<br />
c) Les plus-values sur cession des titres, à l'exception des plus-values de
cession de titres de participation ;<br />
2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1° du présent III, majoré des
rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires
défini au même 1° ;<br />
b) Et, d'autre part, les services extérieurs mentionnés au 4° du I, les charges
financières, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions,
les moins-values de cession de titres autres que les titres de participation et
les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre
d'affaires défini au 1° du présent III ;<br />
3° Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments
financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions
suivantes :<br />
a) Les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement
détenues par l'entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l'actif au
cours de la période mentionnée au I bis de l'article 1647 B sexies ;<br />
b) Le chiffre d'affaires de l'activité de gestion d'instruments financiers
correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres
réalisé au cours de la période mentionnée au même I bis est supérieur au total
des chiffres d'affaires des autres activités.<br />
Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus,
directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux II ou V du
présent article ou conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes II ou
V, les conditions mentionnées aux a et b du présent 3° s'apprécient, le cas
échéant, au regard de l'actif et du chiffre d'affaires du groupe auquel
appartient la société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sur la
base des comptes consolidés prévus au I du même article L. 233-16.<br />
IV.-Pour les sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération
unique de financement d'immobilisations corporelles :<br />
-qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit ou une société
de financement et qui réalisent l'opération pour le compte de l'établissement de
crédit ou de la société de financement ou d'une société elle-même détenue à 95 %
au moins par l'établissement de crédit ou la société de financement ;<br />
-ou qui sont soumis au 1 du II de l'article 39 C ou aux articles 217 undecies,
217 duodecies ou 244 quater Y,<br />
1° Le chiffre d'affaires comprend :<br />
a) Le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des
entreprises au 1° du I du présent article ;<br />
b) Les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au
crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération
mentionnée au premier alinéa du présent IV ;<br />
2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1° du présent IV, majoré des
rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires
défini au même 1° ;<br />
b) Et, d'autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements
mentionnés au 4° du I, les charges financières et les moins-values résultant de
la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de
l'opération mentionnée au premier alinéa du présent IV et les pertes sur
créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini
au 1° du présent IV.<br />
V.-Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité,
les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 214-1 du même code, les institutions de prévoyance régies par le
titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de
retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même
code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des
assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à
l'article L. 381-1 dudit code :<br />
1° Le chiffre d'affaires comprend :<br />
a) Les primes ou cotisations ;<br />
b) Les autres produits techniques ;<br />
c) Les commissions reçues des réassureurs ;<br />
d) Les produits non techniques, à l'exception de l'utilisation ou des reprises
des provisions ;<br />
e) Les produits des placements, à l'exception des reprises des provisions pour
dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux
placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des
plus-values de cession d'immeubles d'exploitation et des quotes-parts de
résultat sur opérations faites en commun ;<br />
2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1° du présent V, majoré :<br />
-des subventions d'exploitation ;<br />
-de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à
sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;<br />
-des transferts ;<br />
b) Et, d'autre part, les prestations et frais payés, les achats, le montant des
secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la
commission des secours, les autres charges externes, les autres charges de
gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à
payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque
d'exigibilité pour la seule partie qui n'est pas admise en déduction du résultat
imposable en application du 5° du 1 de l'article 39, la participation aux
résultats et les charges des placements, à l'exception des moins-values de
cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation
et des moins-values de cession d'immeubles d'exploitation.<br />
Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :<br />
-les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en
sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les
redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d'une
convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location
par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six
mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location
;<br />
-les charges de personnel ;<br />
-les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception des taxes sur le
chiffre d'affaires et assimilées, des contributions indirectes et de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;<br />
-les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;<br />
-les charges financières afférentes aux immeubles d'exploitation ;<br />
-les dotations aux amortissements d'exploitation ;<br />
-les dotations aux provisions autres que les provisions techniques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2023-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047813014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2023-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047813022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046872949 Identifiant: LEGIARTI000051190942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872949.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/19/09/LEGIARTI000051190942.xml
--- ---
<h1>Article 256 C</h1> <h1>Article 256 C</h1>
@ -97,8 +97,8 @@ fiscales correspondantes dont l'assujetti unique est redevable, à hauteur des
droits et pénalités dont il serait redevable s'il n'était pas membre de droits et pénalités dont il serait redevable s'il n'était pas membre de
l'assujetti unique.<br /> l'assujetti unique.<br />
L'assujetti unique doit déposer ses déclarations de chiffre d'affaires selon les L'assujetti unique doit déposer mensuellement ses déclarations de chiffre
modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287.<br /> d'affaires prévues au 1 de l'article 287.<br />
3. La création de l'assujetti unique s'effectue sur option formulée par son 3. La création de l'assujetti unique s'effectue sur option formulée par son
représentant auprès du service des impôts dont celui-ci dépend. Elle ne peut représentant auprès du service des impôts dont celui-ci dépend. Elle ne peut
@ -157,8 +157,9 @@ déposée par l'assujetti unique. Ce crédit donne lieu à remboursement à ce m
dans les conditions prévues au IV de l'article 271.<br /> dans les conditions prévues au IV de l'article 271.<br />
Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la déclaration mentionnée Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la déclaration mentionnée
au 2 de l'article 287 souscrite par l'assujetti unique pendant l'application du au 1 de l'article 287 souscrite mensuellement par l'assujetti unique pendant
régime optionnel prévu au I du présent article lui est définitivement acquis.<br /> l'application du régime optionnel prévu au I du présent article lui est
définitivement acquis.<br />
7. L'existence de l'assujetti unique aux fins d'application des règles de la 7. L'existence de l'assujetti unique aux fins d'application des règles de la
taxe sur la valeur ajoutée est sans incidence sur les autres impôts, taxes, taxe sur la valeur ajoutée est sans incidence sur les autres impôts, taxes,
@ -168,146 +169,6 @@ droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables ses membres.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438427?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499849?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799122?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799121?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799123?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799124?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799125?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997766?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636372?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461825?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792245?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306169?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305305?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438260?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387407?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825297?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2015-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825296?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145692?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636408?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020143004?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799118?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142966?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799120?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387604?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499827?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434934?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668094?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028883317?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799119?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852210?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -329,15 +190,15 @@ droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables ses membres.
<li> <li>
2022-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046566712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046566712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852210?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2024-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049328668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049328668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051165467?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-15</a> 2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051165467?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-15</a>
</li> </li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048224800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048224800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20</a>
</li> </li>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046872963 Identifiant: LEGIARTI000051203238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872963.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/20/32/LEGIARTI000051203238.xml
--- ---
<h1>Article 277 A</h1> <h1>Article 277 A</h1>
@ -15,7 +15,23 @@ les opérations ci-après :<br />
1° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants 1° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants
prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane, prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane,
magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation,
perfectionnement actif ;<br /> perfectionnement actif, apurement simplifié de biens du secteur aéronautique.
L'apurement simplifié de biens du secteur aéronautique s'entend, pour des
marchandises relevant du secteur aéronautique qui sont placées sous le régime du
perfectionnement actif IM/ EX ou qui sont affectées à la fabrication, à la
réparation, à la modification ou à la transformation de marchandises placées
sous ce régime de perfectionnement actif, de la situation comprise entre, d'une
part, la date de l'apurement de ce régime et, d'autre part, celle de la
livraison d'aéronefs, d'engins spatiaux et des équipements qui s'y rapportent
mentionnés, respectivement, aux 3,4 ou 5 et aux c, d ou e du 1 de l'article 324
du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015
établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement
(UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des
douanes de l'Union ;<br />
1° bis Les importations d'aéronefs, de parties d'aéronefs, d'engins spatiaux et
d'équipements qui s'y rapportent destinés à être placés sous le régime de
l'apurement simplifié du secteur aéronautique mentionné au 1° ;<br />
2° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants 2° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants
:<br /> :<br />
@ -47,8 +63,8 @@ mentionnés au 2° ;<br />
4° Les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés sous 4° Les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés sous
l'un des régimes mentionnés aux 1° et 2° ;<br /> l'un des régimes mentionnés aux 1° et 2° ;<br />
5° Les prestations de services afférentes aux opérations mentionnées aux 1°, 2°, 5° Les prestations de services afférentes aux opérations mentionnées aux 1°,
3° et 4° ;<br /> bis, 2°, 3° et 4° ;<br />
6° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sous les 6° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sous les
régimes énumérés aux 1° et 2°, avec maintien, selon le cas, d'une des situations régimes énumérés aux 1° et 2°, avec maintien, selon le cas, d'une des situations
@ -89,8 +105,8 @@ personnes mentionnées ci-après :<br />
1° pour les livraisons visées aux 1° et 2° du I, le destinataire ;<br /> 1° pour les livraisons visées aux 1° et 2° du I, le destinataire ;<br />
2° pour l'importation visée au 3° du I, la personne désignée au 2 de l'article 2° pour les importations mentionnées aux 1° bis et 3° du I, la personne désignée
293 A ;<br /> au 2 de l'article 293 A ;<br />
3° pour l'acquisition intracommunautaire visée au 4° du I, la personne désignée 3° pour l'acquisition intracommunautaire visée au 4° du I, la personne désignée
au 2 bis de l'article 283 ;<br /> au 2 bis de l'article 283 ;<br />
@ -107,8 +123,8 @@ régime est solidairement tenue au paiement de la taxe.<br />
3. La taxe due est, selon le cas :<br /> 3. La taxe due est, selon le cas :<br />
1° Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement 1° Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement
sous le régime, la taxe afférente à l'opération mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 4° sous le régime, la taxe afférente à l'opération mentionnée aux 1°, 1° bis, 2°,
du I, et, le cas échéant, la taxe afférente aux prestations de services 3° ou 4° du I, et, le cas échéant, la taxe afférente aux prestations de services
mentionnées aux 5° et 6° du I ;<br /> mentionnées aux 5° et 6° du I ;<br />
2° Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 2° Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux
@ -189,257 +205,6 @@ Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304409?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309701?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309705?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978194?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869030?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041534155?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467600?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471197?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048212624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304466?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304470?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048218337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048225251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048651406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852210?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049476625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-01-05 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -471,10 +236,10 @@ Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au
2022-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046153508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts VIGUEUR</a> 2022-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046153508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852210?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> 2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a> 2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2025-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051207775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2025-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051207775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -492,22 +257,16 @@ Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1698 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1698 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213330?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983701?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983701?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051214570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
@ -516,7 +275,7 @@ Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048856703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048856703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2027-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051190827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983770?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983770?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article 297</h1> <h1>Article 297</h1>
@ -42,11 +42,7 @@ e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;<br />
f. Les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A ;<br /> f. Les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A ;<br />
6° 13 % en ce qui concerne :<br /> 6° (Abrogé).<br />
a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ;<br />
b. Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse ;<br />
7° (Abrogé).<br /> 7° (Abrogé).<br />
@ -64,385 +60,11 @@ III. - (Dispositions périmées).
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1991-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309671?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1988-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814847?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615104?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021601270?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024850818?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 281 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091636?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026978678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026978963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2025-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 281 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827223?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676787?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658425?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052417?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948595?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426683?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037094636?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816297?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194095?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043831092?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 281 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615107?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417021?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515788?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074000?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946728?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304366?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910858?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309674?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615105?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615103?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008588?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469048?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041503961?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615106?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615108?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 281 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910075?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041505082?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041505012?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429061?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036107?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028469112?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022944?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038069769?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382198?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 281 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869153?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309319?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 281 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304363?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 281 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 281 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988833?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048212440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 281 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1988-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309513?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 281 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 281 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 281 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-08 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304367?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
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2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2025-02-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a> 2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>

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