diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/4/article_1734.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/4/article_1734.md index 31241b2cc..b97dab1f1 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/4/article_1734.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/4/article_1734.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036432374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432374.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048651374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/13/LEGIARTI000048651374.xml --- ###### Article 1734 @@ -21,7 +21,8 @@ Une amende égale à 1 500 € est applicable, pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], en cas d'opposition à la prise de copie -mentionnée à l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales.
+mentionnée à l'article L. 13 F et au deuxième alinéa de l'article L. 16 H du +livre des procédures fiscales.
Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 10 diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/g/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/g/README.md index b0926693b..3e907eec0 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/g/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/g/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048637970 ##### G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale - [Article 1840 X](article_1840_x.md) +- [Article 1840 Y](article_1840_y.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/g/article_1840_y.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/g/article_1840_y.md new file mode 100644 index 000000000..0a18f8f03 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/g/article_1840_y.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048632615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/26/LEGIARTI000048632615.xml +--- + +###### Article 1840 Y + +Pour les taxes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 115-1 du code du +cinéma et de l'image animée, sont applicables les sanctions suivantes :
+ +1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration et le +défaut de déclaration dans les délais prescrits donnent lieu à l'application +d'une majoration de 10 % des droits non déclarés. En l'absence du dépôt d'une +déclaration dans les délais prescrits, le taux de cette majoration est porté à +40 % lorsque le redevable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours +suivant la réception d'une mise en demeure ;
+ +2° L'insuffisance de paiement dans les délais prescrits de tout ou partie de la +taxe donne lieu à une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard de 0,40 % par +mois, assis sur les sommes dont le paiement a été différé ou éludé. Cette +majoration n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif de la déclaration est +accompagné du paiement total de la taxe ;
+ +3° L'inobservation des modalités de dépôt des déclarations ou des modalités de +paiement donne lieu à une majoration de 0,2 % des sommes ainsi déclarées ou +payées. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 euros, ce +seuil étant apprécié séparément pour les obligations déclaratives et les +obligations de paiement. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/article_1609_sexdecies_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/article_1609_sexdecies_b.md index 46822b540..855312617 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/article_1609_sexdecies_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/article_1609_sexdecies_b.md @@ -1,115 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041472728 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/27/LEGIARTI000041472728.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050084353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/43/LEGIARTI000050084353.xml --- ###### Article 1609 sexdecies B -I. – Une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus -audiovisuels est due à raison des opérations :
+I. – (Abrogé.)
-1° De vente et location en France de vidéogrammes destinés à l'usage privé du -public ;
+II. – (Abrogé.)
-2° De mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre -onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande -individuelle formulée par un procédé de communication électronique ;
+III. – (Abrogé.)
-3° De mise à disposition du public en France de services donnant ou permettant -l'accès à titre gratuit à des contenus audiovisuels, sur demande individuelle -formulée par un procédé de communication électronique. Sont exonérés les -services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, les services dont -l'objet principal est consacré à l'information, ainsi que les services dont -l'objet principal est de fournir des informations relatives aux œuvres -cinématographiques et audiovisuelles et à leur diffusion auprès du public et -d'en assurer la promotion, au moyen notamment d'extraits ou de bandes -annonces.
+IV. – (Abrogé.)
-Les opérations mentionnées au 1° sont réputées être réalisées en France -lorsqu'elles le sont pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée en -application du I bis de la section I du chapitre Ier du titre II de la première -partie du livre Ier du code général des impôts.
+V. – Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes +procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la +taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et +jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
-Les services mentionnés aux 2° et 3° sont réputés mis à disposition du public en -France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes non assujetties à la -taxe sur la valeur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur -résidence habituelle en France.
- -II. – Sont redevables de la taxe, les personnes, qu'elles soient établies en -France ou hors de France qui :
- -1° Vendent ou louent en France des vidéogrammes à toute personne qui elle-même -n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes ;
- -2° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I -;
- -3° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 3° du -même I, notamment celles dont l'activité est d'éditer des services de -communication au public en ligne ou d'assurer pour la mise à disposition du -public par des services de communication au public en ligne le stockage de -contenus audiovisuels ;
- -4° Encaissent des sommes mentionnées au 3° du III.
- -III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
- -1° Du prix acquitté en contrepartie des opérations de vente et location -mentionnées au 1° du I ;
- -2° Du prix acquitté en contrepartie de l'accès à des œuvres cinématographiques -et audiovisuelles mentionné au 2° du même I ;
- -3° Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de -leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services mentionnés aux 2° -et 3° dudit I, aux redevables concernés. Les sommes reversées par une personne -mentionnée au 4° du II à une personne mentionnée au 3° du même II sont incluses -dans l'assiette de la taxe due par cette dernière et exclues de l'assiette de la -taxe due par la personne mentionnée au 4° dudit II. Ces sommes font l'objet d'un -abattement de 66 % pour les services donnant ou permettant l'accès à des -contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et -d'échanges au sein de communautés d'intérêt.
- -IV. – Ne sont pas compris dans l'assiette de la taxe :
- -1° Les sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de -leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de -rattrapage, qui sont déjà soumises à la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. -115-13 du code du cinéma et de l'image animée ;
- -2° Pour les redevables établis en France, le montant acquitté au titre d'une -taxe due à raison des opérations mentionnées au I du présent article dans un -autre Etat membre de l'Union européenne, autre que la taxe sur la valeur -ajoutée.
- -V. – Le taux de la taxe est fixé à 5,15 %. Il est porté à 15 % lorsque les -opérations concernent des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels -à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les conditions dans -lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces œuvres et -documents sont fixées par décret.
- -Pour les redevables mentionnés au 1° du II, la taxe est calculée après -application d'un abattement de 65 % sur la base d'imposition. Cet abattement ne -s'applique pas lorsque les opérations mentionnées au 1° du III concernent des -œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère -pornographique ou d'incitation à la violence.
- -Pour les redevables mentionnés aux 3° et 4° du II, la taxe est calculée après -application d'un abattement de 100 000 € sur la base d'imposition. Cet -abattement est réparti entre les personnes mentionnées aux 3° et 4° du I au -prorata de l'assiette respective établie pour chacune d'entre elles.
- -La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière -de taxe sur la valeur ajoutée.
- -Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures -et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la -valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les -règles applicables à cette même taxe.
- -VI. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de -l'image animée. +VI. – (Abrogé.) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md index 8e8655697..19d63f5db 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041466917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/69/LEGIARTI000041466917.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048651382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/13/LEGIARTI000048651382.xml --- ###### Article 1609 tricies @@ -39,10 +39,8 @@ Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,6 % du produit des jeux pour les pari sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 % pour les paris sportifs en ligne.
-Le produit de ce prélèvement est affecté à l'Agence nationale du sport chargée -de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique -sportive dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° -2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
+L'affectation du prélèvement est déterminée par le 2° de l'article L. 112-11-1 +du code du sport.
L'exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 0a1950708..be153265b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038823006 ##### Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique -- [Article 299](article_299.md) -- [Article 299 bis](article_299_bis.md) -- [Article 299 ter](article_299_ter.md) -- [Article 299 quater](article_299_quater.md) -- [Article 299 quinquies](article_299_quinquies.md) - [Article 300](article_300.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299.md deleted file mode 100644 index 575e5d819..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299.md +++ /dev/null @@ -1,94 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-31 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046868449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/84/LEGIARTI000046868449.xml ---- - -###### Article 299 - -I.-Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les -entreprises du secteur numérique définies au III, en contrepartie de la -fourniture en France, au cours d'une année civile, des services définis au -II.
- -II.-Les services taxables sont :
- -1° La mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une -interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec -d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux, notamment en vue de la livraison -de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs. -Toutefois, la mise à disposition d'une interface numérique n'est pas un service -taxable :
- -a) Lorsque les interactions entre les utilisateurs de l'interface présentent un -caractère accessoire, au sens de l'article 257 ter, par rapport à la fourniture -à ces utilisateurs, au moyen de cette interface, par la personne qui la met à -disposition, d'un ou de plusieurs des éléments suivants :
- --des contenus numériques, sans préjudice de l'assujettissement de ces contenus à -la taxe lorsqu'ils constituent par eux-mêmes une interface numérique distincte -de celle au moyen de laquelle ils sont fournis ;
- --des services de communications ;
- --des services de paiement, au sens de l'article L. 314-1 du code monétaire et -financier ;
- -b) Lorsque l'interface numérique est utilisée pour gérer les systèmes et -services suivants :
- --les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison -d'instruments financiers, au sens de l'article L. 330-1 du même code ;
- --les plates-formes de négociation définies à l'article L. 420-1 dudit code ou -les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques définis à -l'article L. 533-32 du même code ;
- --les activités de prestataire de services de financement participatif, au sens -de l'article L. 547-1 du même code, et, s'ils facilitent l'octroi de prêts, les -services d'intermédiation en financement participatif, au sens de l'article L. -548-1 du même code ;
- --les autres systèmes de mise en relation, mentionnés dans un arrêté du ministre -chargé de l'économie, dont l'activité est soumise à autorisation et l'exécution -des prestations soumise à la surveillance d'une autorité de régulation en vue -d'assurer la sécurité, la qualité et la transparence de transactions portant sur -des instruments financiers, des produits d'épargne ou d'autres actifs financiers -;
- -c) Lorsque l'interface numérique a pour objet de permettre l'achat ou la vente -de prestations visant à placer des messages publicitaires dans les conditions -prévues au 2° du présent II ;
- -2° Les services commercialisés auprès des annonceurs, ou de leurs mandataires, -visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en -fonction de données relatives à l'utilisateur qui la consulte et collectées ou -générées à l'occasion de la consultation de telles interfaces, y compris -lorsqu'ils sont réalisés au moyen d'interfaces dont la mise à disposition est -exclue des services taxables par le c du 1° du présent II. Ces services peuvent -notamment comprendre les services d'achat, de stockage et de diffusion de -messages publicitaires, de contrôle publicitaire et de mesures de performance -ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux -utilisateurs.
- -Sont exclus des services taxables les services mentionnés aux 1° et 2° du -présent II fournis exclusivement entre entreprises appartenant à un même groupe, -au sens du dernier alinéa du III.
- -III.-Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu -d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en -contrepartie des services taxables lors de l'année civile précédant celle -mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :
- -1° 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
- -2° 25 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de -l'article 299 bis.
- -Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou -indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, le -respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s'apprécie au niveau -du groupe qu'elles constituent. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299_bis.md deleted file mode 100644 index cc8da2d97..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299_bis.md +++ /dev/null @@ -1,89 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042910160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/01/LEGIARTI000042910160.xml ---- - -###### Article 299 bis - -I.-Pour l'application du présent chapitre :
- -1° La France s'entend du territoire national, à l'exception des collectivités -régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres -australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
- -2° L'utilisateur d'une interface numérique est localisé en France s'il la -consulte au moyen d'un terminal situé en France. La localisation en France de ce -terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP -(protocole internet), dans le respect des règles relatives au traitement de -données à caractère personnel ;
- -3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d'un service -taxable défini au 1° du II de l'article 299 s'entendent de l'ensemble des sommes -versées par les utilisateurs de cette interface, à l'exception de celles versées -en contrepartie de livraisons de biens ou de fournitures de services qui -constituent, au sens des I et II de l'article 257 ter, des opérations -indépendantes de l'accès et de l'utilisation du service taxable ;
- -4° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d'un service -taxable défini au 2° du même II s'entendent de l'ensemble des sommes versées par -les annonceurs, ou leurs mandataires, en contrepartie de la réalisation -effective du placement des messages publicitaires ou de toute autre opération -qui lui est étroitement liée au sens des I et II de l'article 257 ter.
- -II.-Les services taxables mentionnés au 1° du II de l'article 299 sont fournis -en France au cours d'une année civile si :
- -1° Lorsque l'interface numérique permet la réalisation, entre utilisateurs de -l'interface, de livraisons de biens ou de prestations de services, une telle -opération est conclue au cours de cette année par un utilisateur localisé en -France ;
- -2° Lorsque l'interface numérique ne permet pas la réalisation de livraisons de -biens ou de prestations de services, un de ses utilisateurs dispose au cours de -cette année d'un compte ayant été ouvert depuis la France et lui permettant -d'accéder à tout ou partie des services disponibles sur cette interface.
- -III.-Les services taxables mentionnés au 2° du II de l'article 299 sont fournis -en France au cours d'une année civile si :
- -1° Pour les services autres que ceux mentionnés au 2° du présent III, un message -publicitaire est placé au cours de cette année sur une interface numérique en -fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en -étant localisé en France ;
- -2° Pour les ventes de données qui ont été générées ou collectées à l'occasion de -la consultation d'interfaces numériques par des utilisateurs, des données -vendues au cours de cette année sont issues de la consultation d'une de ces -interfaces par un utilisateur localisé en France.
- -IV.-Lorsqu'un service taxable mentionné au II de l'article 299 est fourni en -France au cours d'une année civile au sens des II ou III du présent article, le -montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini -comme le produit de la totalité des encaissements versés au cours de cette année -en contrepartie de ce service par le pourcentage représentatif de la part de ces -services rattachée à la France évalué lors de cette même année. Ce pourcentage -est égal :
- -1° Pour les services mentionnés au 1° du II, à la proportion des opérations de -livraisons de biens ou de fournitures de services pour lesquelles l'un des -utilisateurs de l'interface numérique est localisé en France ;
- -2° Pour les services mentionnés au 2° du même II, à la proportion des -utilisateurs qui disposent d'un compte ayant été ouvert depuis la France et -permettant d'accéder à tout ou partie des services disponibles à partir de -l'interface et qui ont utilisé cette interface durant l'année civile concernée -;
- -3° Pour les services mentionnés au 1° du III, à la proportion des messages -publicitaires placés sur une interface numérique en fonction de données -relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant localisé en -France ;
- -4° Pour les services mentionnés au 2° du même III, à la proportion des -utilisateurs pour lesquels tout ou partie des données vendues ont été générées -ou collectées à l'occasion de la consultation, lorsqu'ils étaient localisés en -France, d'une interface numérique. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299_quater.md deleted file mode 100644 index 3d16dedab..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299_quater.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-26 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038816754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/67/LEGIARTI000038816754.xml ---- - -###### Article 299 quater - -I.-La taxe prévue à l'article 299 est assise sur le montant, hors taxe sur la -valeur ajoutée, tel que défini au IV de l'article 299 bis, des sommes encaissées -par le redevable, lors de l'année au cours de laquelle la taxe devient exigible, -en contrepartie d'un service taxable fourni en France.
- -Toutefois, ne sont pas prises en compte les sommes versées en contrepartie de la -mise à disposition d'une interface numérique qui facilite la vente de produits -soumis à accises, au sens du 1 de l'article 1er de la directive 2008/118/ CE du -Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la -directive 92/12/ CEE, lorsqu'elles présentent un lien direct et indissociable -avec le volume ou la valeur de ces ventes.
- -II.-Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette définie au I du -présent article un taux de 3 %. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299_quinquies.md deleted file mode 100644 index 10b29f5df..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-26 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038816756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/67/LEGIARTI000038816756.xml ---- - -###### Article 299 quinquies - -Pour l'application du présent chapitre, les sommes encaissées dans une monnaie -autre que l'euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié -au Journal officiel de l'Union européenne, connu au premier jour du mois au -cours duquel les sommes sont encaissées. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299_ter.md deleted file mode 100644 index 8c74ff3c8..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_299_ter.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-26 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038816752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/67/LEGIARTI000038816752.xml ---- - -###### Article 299 ter - -Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 299 est constitué par -l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise définie au III -du même article 299 a encaissé des sommes en contrepartie de la fourniture en -France de services taxables. Toutefois, en cas de cessation d'activité du -redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.
- -Le redevable de la taxe est la personne qui encaisse les sommes. La taxe devient -exigible lors de l'intervention du fait générateur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_300.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_300.md index 360d1ddd5..ceb286b77 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_300.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_300.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-26 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038823001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/30/LEGIARTI000038823001.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050084454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/44/LEGIARTI000050084454.xml --- ###### Article 300 @@ -26,41 +26,4 @@ cours duquel la taxe est devenue exigible ;
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui -suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
- -II.-La taxe est acquittée dans les conditions prévues à l'article 1693 quater, -sauf par les redevables soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à -l'article 302 septies A, pour lesquels elle est acquittée dans les conditions -prévues à l'article 1692. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles -L. 16 C et L. 70 A du livre des procédures fiscales, elle est recouvrée et -contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, -sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations -sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes -taxes.
- -III.-Tant que le droit de reprise de l'administration est susceptible de -s'exercer, conformément à l'article L. 177 A du livre des procédures fiscales, -les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des -sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services taxables -fournis, en distinguant celles se rapportant à un service fourni en France, au -sens des II et III de l'article 299 bis du présent code et, le cas échéant, -celles exclues de l'assiette en application du second alinéa du I de l'article -299 quater, ainsi que les éléments quantitatifs mensuels utilisés pour calculer -les proportions prévues au IV de l'article 299 bis. L'information sur les sommes -encaissées mensuellement précise, le cas échéant, le montant encaissé dans une -monnaie autre que l'euro et le montant converti en euro selon les modalités -prévues à l'article 299 quinquies, en faisant apparaître le taux de change -retenu en application du même article 299 quinquies.
- -Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont -communiquées à première demande.
- -IV.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union -européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative -en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention -d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer -auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur -la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage, le cas échéant, à remplir les -formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa -place. +suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md index 19c674341..e8fff4c89 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md @@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044894841 ##### Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport -- [Article 300 bis](article_300_bis.md) -- [Article 300 ter](article_300_ter.md) -- [Article 300 quater](article_300_quater.md) - [Article 300 sexies](article_300_sexies.md) -- [Article 300 quinquies](article_300_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_bis.md deleted file mode 100644 index 76f540033..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_bis.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044894843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/48/LEGIARTI000044894843.xml ---- - -###### Article 300 bis - -Il est institué une taxe sur la fourniture, en France, de services de mise en -relation des personnes par voie électronique en vue de la réalisation -d'opérations économiques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- -1° Ces opérations incluent au moins l'un des transports suivants :
- -a) Le transport de passagers et, le cas échéant, de leurs bagages au moyen d'une -voiture de transport avec chauffeur, au sens de l'article L. 3122-1 du code des -transports ;
- -b) La livraison de marchandises au moyen de véhicules à deux ou trois roues ;
- -2° Le transport mentionné au 1° du présent article est réalisé par un -travailleur indépendant ;
- -3° L'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et -le prix de l'opération économique ou de l'opération de transport. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_quater.md deleted file mode 100644 index ca59945a8..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_quater.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044894847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/48/LEGIARTI000044894847.xml ---- - -###### Article 300 quater - -Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 300 bis est constitué par -l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle le service de mise en -relation mentionné au même article 300 bis est fourni en France. Toutefois, en -cas de cessation d'activité du redevable, le fait générateur de la taxe -intervient lors de cette cessation.
- -Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en -relation. La taxe devient exigible lors de l'intervention du fait générateur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_quinquies.md deleted file mode 100644 index bc15232d5..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044894849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/48/LEGIARTI000044894849.xml ---- - -###### Article 300 quinquies - -I. - La taxe prévue à l'article 300 bis est assise sur la différence entre les -montants suivants, évalués hors taxe sur la valeur ajoutée lors de l'année -civile au cours de laquelle la taxe devient exigible, dans la mesure où les -montants en cause se rapportent à la fourniture du service de mise en relation -mentionné au même article 300 bis, aux opérations mentionnées au 1° dudit -article 300 bis ou aux éléments qui relèvent de la même opération économique au -sens des I et II de l'article 257 ter :
- -1° La somme des montants perçus par le redevable au cours de l'année civile ;
- -2° La somme des montants versés par le redevable, au cours de la même année -civile, aux utilisateurs du service de mise en relation.
- -II. - Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette définie au I -du présent article un taux déterminé chaque année par un arrêté conjoint des -ministres chargés du budget, des transports et du travail. Ce taux ne peut -excéder 0,5 %. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_sexies.md index a0caf69f4..2884d4c19 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044894851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/48/LEGIARTI000044894851.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050084604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/46/LEGIARTI000050084604.xml --- ###### Article 300 sexies diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_ter.md deleted file mode 100644 index a3381b501..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_ter.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044894845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/48/LEGIARTI000044894845.xml ---- - -###### Article 300 ter - -Pour l'application du présent chapitre, la France s'entend du territoire -métropolitain, des territoires des collectivités régies par l'article 73 de la -Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de -Saint-Pierre-et-Miquelon.
- -Les services de mise en relation mentionnés à l'article 300 bis du présent code -sont réputés être fournis en France lorsque le lieu de départ ou d'arrivée du -transport mentionné au 1° du même article 300 bis est situé en France. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md index dc91d7363..161362699 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-28 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043545861 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545861.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050084768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/47/LEGIARTI000050084768.xml --- ###### Article 302 bis KH diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii_bis/article_302_bis_ma.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii_bis/article_302_bis_ma.md index 1065f2d87..1b7af6aad 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii_bis/article_302_bis_ma.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii_bis/article_302_bis_ma.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304574 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AOXXXXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304574.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050084828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/48/LEGIARTI000050084828.xml --- ###### Article 302 bis MA diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xviii/article_302_bis_ze.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xviii/article_302_bis_ze.md index 9b5407835..6f8666e66 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xviii/article_302_bis_ze.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xviii/article_302_bis_ze.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017924477 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/44/LEGIARTI000017924477.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050084856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/48/LEGIARTI000050084856.xml --- ###### Article 302 bis ZE diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/README.md index 95ea592e6..76a7c80df 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133847 - [Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition](chapitre_i_bis) - [Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers](chapitre_i_ter) - [Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux](chapitre_iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..cce66f841 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036362722 +--- + +##### Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux + +- [Article 302 decies](article_302_decies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iv/article_302_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iv/article_302_decies.md new file mode 100644 index 000000000..e752ea914 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iv/article_302_decies.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000048651396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/13/LEGIARTI000048651396.xml +--- + +###### Article 302 decies + +Lorsqu'une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire +accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France +en application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés +d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations +afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A, ou en +application des articles 302 bis ZN, 1613 ter, 1613 quater, 1671 du présent +code, de l'article 266 undecies du code des douanes ou de l'article L. 253-8-2 +du code rural et de la pêche maritime, ce représentant est unique et désigné +pour l'ensemble des obligations incombant à la personne représentée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md index 8f49b9071..30aa9861b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md @@ -1,55 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-27 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044259983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259983.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050084296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/42/LEGIARTI000050084296.xml --- ###### Article 1019 -Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un agrément dans -les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° -86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à -une taxe assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés. Cette taxe -est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges -réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire de -l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
- -La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul -au cours de six mois a atteint un montant au moins égal à dix millions d'euros -et a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de -l'autorisation.
- -Le taux de la taxe est fixé à :
- -1° 20 %, si l'agrément mentionné au premier alinéa du présent article intervient -dans les cinq premières années suivant la délivrance de l'autorisation ;
- -2° 10 %, si l'agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant -la délivrance de l'autorisation ;
- -3° 5 %, si l'agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de -l'autorisation.
- -Le montant de la taxe acquitté ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de -cession des titres.
- -Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe, -au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, est exonéré de la taxe.
- -Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la -délivrance, par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et -numérique, de l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi -n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
- Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état, conforme au modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination -du montant dû.
- -Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties -applicables aux droits d'enregistrement. +du montant dû.