Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320409 Ancien identifiant: 1LX965566 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320409.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147225
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<h1>COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.</h1>
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- [Article 1651](article_1651.md)
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- [Article 1651 bis](article_1651_bis.md)
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- [Article 1653 A](article_1653_a.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-05-03
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Date de fin: 1982-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049663335
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/33/LEGIARTI000049663335.xml
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<h1>Article 1651</h1>
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1. Il est institué, au chef-lieu de chaque département, une commission
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départementale des impôts directs dont la composition est réglée par les
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dispositions ci-après.<br />
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2. Cette commission comprend :<br />
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Le directeur des contributions directes et du cadastre ou son délégué, président
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;<br />
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Un inspecteur principal ou un inspecteur des contributions directes, un
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inspecteur principal ou un inspecteur des contributions indirectes, un
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inspecteur principal ou un inspecteur ou un receveur-contrôleur de
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l’enregistrement, désignés par leur chef de service ;<br />
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Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les contribuables
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justiciables de la commission, savoir :<br />
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Quatre titulaires et dix suppléants désignés par les chambres de commerce du
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département parmi les commerçants ou industriels, ou anciens commerçants ou
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industriels éligibles aux tribunaux de commerce, le nombre de suppléants étant
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porté à seize dans les départements de plus de 800.000 habitants et à vingt dans
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le département de la Seine ;<br />
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Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de métiers parmi
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les artisans du département ;<br />
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Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les fédérations
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départementales des syndicats d’exploitants agricoles et choisis moitié parmi
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les propriétaires ruraux et moitié parmi les exploitants passibles de l’impôt
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sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle) au titre des
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bénéfices de l’exploitation agricole et représentant les différentes régions
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agricoles du département ;<br />
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Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de discipline ou
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organisations professionnelles les plus importantes groupant dans le département
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les contribuables dont les profits sont rangés dans la catégorie des bénéfices
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des professions non commerciales.<br />
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Pour chacune des trois dernières catégories ci-dessus, le nombre des membres
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suppléants est porté à seize dans le département de la Seine.<br />
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Tous les membres ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de
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25 ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
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La commission est valablement constituée lorsque les organismes chargés de
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désigner les représentants des contribuables ont disposé d’un délai d’un mois
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pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée
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par le directeur départemental des contributions directes.<br />
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3. Les membres désignés par les chambres de commerce sont appelés à siéger à la
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commission lorsque le différend soumis à cette dernière porte sur des bénéfices
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industriels et commerciaux.<br />
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Lorsque le redevable est un artisan inscrit au registre des métiers et s’il
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existe une ou plusieurs chambres de métiers dans le département, les membres
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commerçants de la commission sont remplacés par les commissaires désignés par
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les chambres de métiers.<br />
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Les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats
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d'exploitants agricoles sont appelés à siéger à la commission lorsque celle-ci
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intervient soit pour arrêter le tarif des évaluations des propriétés non bâties,
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soit pour fixer les éléments à retenir en vue du calcul du bénéfice forfaitaire
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agricole ou lorsqu’elle connaît d’un différend concernant l’évaluation du
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bénéfice réel de l’exploitation agricole. Lorsqu'il existe dans un même
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département plusieurs fédérations de syndicats d’exploitants agricoles, les
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membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces
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fédérations.<br />
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Les membres désignés par les chambres de discipline ou par les organisations des
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professions non commerciales du département sont appelés à siéger à la
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commission lorsque le différend soumis à celle-ci porte sur des professions non
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commerciales ou sur des revenus y assimilés. Toutefois, si aucun de ces
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commissaires n’appartient à la profession exercée par l’intéressé, ce dernier a
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le droit de demander que l’un d’eux soit remplacé par un représentant de l’une
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des associations professionnelles dont il fait partie. Lorsque le différend
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concerne un médecin ou chirurgien, un chirurgien-dentiste ou un avocat, les
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commissaires représentant les contribuables sont remplacés par quatre médecins,
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quatre chirurgiens dentistes ou quatre avocats exerçant leur profession dans le
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département et désignés suivant les cas par le conseil régional de l’ordre des
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méde cins, le conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou la
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réunion des conseils de l’ordre des avocats et des bâtonniers des barreaux du
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département. S’il concerne une sage-femme, les commissaires représentant les
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contribuables sont remplacés par quatre sages-femmes, désignées par le conseil
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régional de l’ordre des médecins constitué conformément aux disipositions de
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l’article 58 de l’ordonnance n° 45-2184 du<br />
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24 septembre 1945.<br />
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Un inspecteur des contributions directes remplit les fonctions de secrétaire et
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assiste aux séances avec voix consultative.<br />
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4. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et
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leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis aux obligations du secret
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professionnel prévues à l’article 2006 du présent code.<br />
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5. Dans les cas visés par les articles 51, 55, 74, 98 et 102, la commission
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départementale des impôts directs constituée suivant les règles en vigueur au
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1er janvier de chaque année est compétente pour connaître les désaccords
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afférents tant aux impositions de l’année en cours qu’à celle des années
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comprises dans les délais de répétition.<br />
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En cas de partage égal des voix, le président constate que la commission ne
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s’est pas prononcée.<br />
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En pareil cas, sous réserve des dispositions de l’article 66, paragraphe I, 8e
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alinéa du présent code, l’affaire est soumise à un comité d’arbitrage siégeant
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au chef-lieu du département et composé comme suit :<br />
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Un conseiller du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal
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;<br />
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Le directeur des contributions directes et du cadastre ou son délégué ;<br />
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||||
Un fonctionnaire des administrations financières du département n’ayant pas
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participé aux délibérations de la commission départementale sur l’affaire et
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désigné par l’administration ;<br />
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L’un des membres non fonctionnaires ayant pris part aux délibérations de la
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commission départementale sur l’affaire et choisi par ses collègues ;<br />
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Une personnalité du département appartenant à la catégorie professionnelle du
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contribuable, désignée au début de chaque année, en dehors des membres de la
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commission, par les organismes compétents visés au paragraphe 2 du présent
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article.<br />
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Chacun de ces organismes désigne un titulaire et trois suppléants ; le nombre
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des suppléants est porté à cinq dans les départements de plus de 800.000
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habitants et à dix dans le département de la Seine.<br />
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La présidence du comité est assurée par le conseiller du tribunal
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administratif.<br />
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L’avis ou la décision du comité produit les mêmes effets qu’un avis ou une
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décision de la commission départementale.<br />
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Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui de la
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commission départementale.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2009-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021429946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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</li>
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2013-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034606068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387268?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025879161?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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</li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1651 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2017-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178416?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1652 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048121331?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 sexdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034947777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034947774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387262?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L716-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027040394?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R716-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2014-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314936?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817287?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764241?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816275?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032749500?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616022?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051869?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051854?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051862?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R60-2 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1950-04-30
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||||
Date de fin: 1982-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048202014
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/20/LEGIARTI000048202014.xml
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||||
Date de début: 1982-01-01
|
||||
Date de fin: 1983-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006308084
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||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308084.xml
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<h1>Article 209</h1>
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Sous réserve des dispositions des articles 210 à 217 ci-après, les bénéfices
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passibles de l’impôt sont déterminés d’après les règles fixées pour
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||||
l'établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe
|
||||
proportionnelle), en ce qui concerne les bénéfices des professions industrielles
|
||||
et commerciales (régime du bénéfice réel).
|
||||
I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles
|
||||
de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les
|
||||
articles 34 à 45, 53 à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement
|
||||
des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de
|
||||
ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention
|
||||
internationale relative aux doubles impositions.<br />
|
||||
|
||||
En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une
|
||||
charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit
|
||||
exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être
|
||||
intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les
|
||||
exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice
|
||||
déficitaire.<br />
|
||||
|
||||
La limitation du délai de report prévue à l'alinéa précédent n'est pas
|
||||
applicable à la fraction du déficit qui correspond aux amortissements
|
||||
régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire.
|
||||
Toutefois, cette faculté de report cesse de s'appliquer si l'entreprise reprend
|
||||
tout ou partie des activités d'une autre entreprise ou lui transfère tout ou
|
||||
partie de ses propres activités.<br />
|
||||
|
||||
II. Sous réserve d'un agrément préalable délivré par le ministre de l'économie
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et des finances (1) et dans la mesure définie par cet agrément, les fusions de
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sociétés et opérations assimilées qui entrent dans les prévisions de l'article
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210 A peuvent ouvrir droit, dans la limite édictée au I, deuxième alinéa, au
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report des déficits antérieurs non encore déduits soit par les sociétés
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apporteuses, soit par les sociétés bénéficiaires des apports, sur les bénéfices
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ultérieurs de ces dernières.<br />
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Ces dispositions s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 1982.<br />
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(1) Voir Annexe IV, art. 170 quater.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 40 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320409?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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CITATION source CGI 210 A
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CITATION source CGI 302 septies A bis
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CITATION source CGI 34 A CGI 45
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CITATION source CGI 53 A CGI 57
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CITATION source CGIAN4 170 quater
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1965-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320409?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers</a>
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1981-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 40 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01</a>
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2010-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946822?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
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@ -118,6 +180,9 @@ et commerciales (régime du bénéfice réel).
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038491971?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
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CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033789380?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10-0 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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