Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028447494 Identifiant: LEGIARTI000029042035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447494.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042035.xml
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###### Article 217 octies ###### Article 217 octies
@ -27,11 +27,11 @@ parts ou d'actions reçus en contrepartie d'obligations converties de petites ou
moyennes entreprises innovantes à hauteur d'un pourcentage au moins égal à celui moyennes entreprises innovantes à hauteur d'un pourcentage au moins égal à celui
mentionné au III du même article.<br /> mentionné au III du même article.<br />
II. ― Les petites et moyennes entreprises innovantes mentionnées au I du présent II. ― Les petites et moyennes entreprises innovantes mentionnées au I
article s'entendent de celles des petites et moyennes entreprises, au sens du s'entendent de celles des petites et moyennes entreprises, au sens du règlement
règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du
87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) :<br /> traité (Règlement général d'exemption par catégorie) :<br />
1° Qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre 1° Qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
@ -41,16 +41,16 @@ fraude et l'évasion fiscales ;<br />
2° Et qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° ou 2° du I de 2° Et qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° ou 2° du I de
l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.<br /> l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.<br />
III. ― A. ― Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent III. ― 1. ― Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas
article ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de
capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante.<br />
B. ― Lorsque des entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent
article sont liées, au sens du 12 de l'article 39, elles ne doivent pas détenir
ensemble, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de
vote de la petite ou moyenne entreprise innovante.<br /> vote de la petite ou moyenne entreprise innovante.<br />
C. ― Les conditions prévues au présent III doivent être respectées de manière 2. ― Lorsque des entreprises mentionnées au premier alinéa du I sont liées, au
sens du 12 de l'article 39, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement
ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou
moyenne entreprise innovante.<br />
3. ― Les conditions prévues au présent III doivent être respectées de manière
continue au cours de la période d'amortissement.<br /> continue au cours de la période d'amortissement.<br />
IV. ― La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise IV. ― La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise
@ -72,15 +72,14 @@ duquel intervient la cession ou le non-respect d'une condition prévue aux même
I à IV.<br /> I à IV.<br />
VI. ― Lorsque les titres, les parts ou les actions ayant ouvert droit à VI. ― Lorsque les titres, les parts ou les actions ayant ouvert droit à
l'amortissement exceptionnel prévu au I sont cédés après le délai mentionné au V l'amortissement exceptionnel prévu au I sont cédés après le délai mentionné au
du présent article, la plus-value de cession est imposée au taux normal de V, la plus-value de cession est imposée au taux normal de l'impôt sur les
l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, à sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, à hauteur du montant de
hauteur du montant de l'amortissement pratiqué.<br /> l'amortissement pratiqué.<br />
Cette plus-value s'entend de l'excédent du prix de cession des titres, parts ou Cette plus-value s'entend de l'excédent du prix de cession des titres, parts ou
actions sur leur valeur d'origine diminuée des amortissements déduits en actions sur leur valeur d'origine diminuée des amortissements déduits en
application du I du présent article et non encore rapportés au jour de la application du I et non encore rapportés au jour de la cession.<br />
cession.<br />
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés s'applique également pour Le taux normal de l'impôt sur les sociétés s'applique également pour
l'imposition, à hauteur de l'amortissement pratiqué :<br /> l'imposition, à hauteur de l'amortissement pratiqué :<br />