From fea66c6e49ffe5872ff746799c37afce63dc200a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 May 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2088-1001=20du=2020=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201988=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20=E2=80=8Etextes?= =?UTF-8?q?=20modifiant=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions?= =?UTF-8?q?=20de=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎ Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509838 NOR: BUDF8800011D Ancien identifiant: 1DX9881001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml --- .../section_iii/article_217_octies.md | 45 +++++++++---------- 1 file changed, 22 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_octies.md index ecd6a7d7c93..25f68de83e8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_octies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000028447494 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447494.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000029042035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042035.xml --- ###### Article 217 octies @@ -27,11 +27,11 @@ parts ou d'actions reçus en contrepartie d'obligations converties de petites ou moyennes entreprises innovantes à hauteur d'un pourcentage au moins égal à celui mentionné au III du même article.
-II. ― Les petites et moyennes entreprises innovantes mentionnées au I du présent -article s'entendent de celles des petites et moyennes entreprises, au sens du -règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines -catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles -87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) :
+II. ― Les petites et moyennes entreprises innovantes mentionnées au I +s'entendent de celles des petites et moyennes entreprises, au sens du règlement +(CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories +d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du +traité (Règlement général d'exemption par catégorie) :
1° Qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la @@ -41,16 +41,16 @@ fraude et l'évasion fiscales ;
2° Et qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° ou 2° du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.
-III. ― A. ― Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent -article ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du -capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante.
- -B. ― Lorsque des entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent -article sont liées, au sens du 12 de l'article 39, elles ne doivent pas détenir -ensemble, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de +III. ― 1. ― Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas +détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante.
-C. ― Les conditions prévues au présent III doivent être respectées de manière +2. ― Lorsque des entreprises mentionnées au premier alinéa du I sont liées, au +sens du 12 de l'article 39, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement +ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou +moyenne entreprise innovante.
+ +3. ― Les conditions prévues au présent III doivent être respectées de manière continue au cours de la période d'amortissement.
IV. ― La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise @@ -72,15 +72,14 @@ duquel intervient la cession ou le non-respect d'une condition prévue aux même I à IV.
VI. ― Lorsque les titres, les parts ou les actions ayant ouvert droit à -l'amortissement exceptionnel prévu au I sont cédés après le délai mentionné au V -du présent article, la plus-value de cession est imposée au taux normal de -l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, à -hauteur du montant de l'amortissement pratiqué.
+l'amortissement exceptionnel prévu au I sont cédés après le délai mentionné au +V, la plus-value de cession est imposée au taux normal de l'impôt sur les +sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, à hauteur du montant de +l'amortissement pratiqué.
Cette plus-value s'entend de l'excédent du prix de cession des titres, parts ou actions sur leur valeur d'origine diminuée des amortissements déduits en -application du I du présent article et non encore rapportés au jour de la -cession.
+application du I et non encore rapportés au jour de la cession.
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés s'applique également pour l'imposition, à hauteur de l'amortissement pratiqué :