Décret n° 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer ‎dans le nouveau code de procédure civile

Les dispositions des 3 premières parties (actes et délais : articles 2 à 40 ; les jugements par défaut: ‎articles 41 à 52 ; l'exécution des jugements et actes: articles 53 à 65) du présent décret s'appliquent ‎devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles, commerciales, sociales ou prudhommales, ‎sous réserve des règles spéciales à chacune d'elles.‎
Celles de la 4e partie (les voies de recours : articles 66 à 114) s'appliquent sous les mêmes réserves, aux ‎recours formes contre les décisions rendues par ces mêmes juridictions.‎
‎5e partie: dispositions corollaires, diverses et transitoires (articles 174 à 208):‎
Modifie l’article 241 (délai d'appel pour les mesures provisoires) et abroge les articles 248 (alinéa 1) et ‎‎252 (alinéas 1 à 5) du code civil.‎
Modifie les articles 1er (citation devant le tribunal d'instance) et 4 (début de l'alinéa 1) du code de ‎procédure civile ; supprime dans les articles 5 et 416 de ce code, "sauf abréviation ou augmentation ‎dans les conditions prévues aux articles 1033-1 et 1033-2"; remplace l'article 69 (8°, 9° et 10°) par un ‎article 69 (8°) ; modifie les articles 276 (rôle du juge de la mise en état) et 483 (délai de la requête civile : ‎‎2 mois); ajoute les articles 302-1 (modalités du droit d'appel lors d'une expertise) et 429-1 (requête du ‎premier président pour faire appel lors d'arbitrage ou d'expertise) ; supprime dans les articles 639 et 993 ‎dudit code, les mots "... prévus à l'article 1033-2...".‎
Sont abrogés :‎
L'article 645 du code de commerce ;‎
Les articles 9 (alinéa 2), 12, 15, 16, 19 à 22, 31, 58 à 58-3, 63, 70, 74, 74-1, 149, 150 et 151 dans leurs ‎deux rédactions, 152, 153, 154 dans ses deux rédactions, 154 bis à 162, 163 à 165, 258, la première ‎phrase de l'article 275, les articles 299, 321, 422 (alinéa 2), 434 à 438, 443 à 448, 450 à 454, 457 dans ‎ses deux rédactions, 457-1, 458, 460, 462 dans ses deux rédactions, 462-1, 4ô3 dans ses deux ‎rédactions, 464 à 469, 470 dans ses deux rédactions, 471, 473, 487, 545 à 550, 552, 556, 1033 à 1033-3, ‎‎1037 et 1039 du code de procédure civile ;‎
Les articles 18 à 21, 23, 24 et 28 à 33 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et ‎la discipline des cours et tribunaux ;‎
L'ordonnance du 16 mai 1835 modifiant l'article 22 du décret du 30 mars 1808 ;‎
L'article 14 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix ;‎
Les articles 1er, 7 et 9 de la loi du 2 juin 1862 concernant les délais des pourvois devant la cour de ‎cassation en matière civile ;‎
Le décret du 10 novembre 1872 modifiant les articles 59 à 62 du décret du 30 mars 1808 ;‎
Le décret du 30 avril 1885 portant modification au décret du 30 mars 1808 ;‎
Le décret du 26 novembre 1899 modifiant le décret du 30 mars 1808 ;‎
Le décret du 8 janvier 1903 réglementant la transmission des actes judiciaires en matière civile pour les ‎colonies ;‎
La loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil ;‎
Les articles 70 et 72 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 susvisé.‎
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites, ‎en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le présent décret.‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505634
Ancien identifiant: 1DX972788
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/56/JORFTEXT000000505634.xml
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République française 1980-12-28 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1980-12-28
Identifiant: LEGIARTI000048565648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/56/LEGIARTI000048565648.xml
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 1982-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006310996
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310996.xml
---
<h1>Article 902</h1>
Les contrevenants visés aux articles 1827, 1828 et 1829 sont soumis
solidairement au payement du droit de timbre et des amendes prononcées par
larticle 1820. Le porteur fait lavance de ce droit et de ces amendes, sauf son
recours contre ceux qui en sont passibles, pour ce qui nest pas à sa charge
personnelle. Ce recours sexerce devant la juridiction compétente pour connaître
de laction en remboursement de leffet.
Sont exonérés du droit de timbre de dimension :<br />
1° Mutations à titre onéreux d'immeubles.<br />
1° a. Les minutes, originaux et expéditions des actes d'échange d'immeubles ;<br />
b. Les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente ou
licitation d'immeubles dont le prix n'est pas supérieur à 2.000 F.<br />
Les cahiers des charges ne sont soumis au timbre de dimension qu'après la
réalisation des ventes ou adjudications et seulement si le prix excède 2.000
F.<br />
L'exonération du timbre n'est pas applicable aux actes, procès-verbaux et
cahiers des charges susvisés qui contiennent des dispositions indépendantes dans
le sens de l'article 671. Pourtant, ne peuvent pas être considérés comme
dispositions indépendantes, pour l'application du présent article, la
procuration donnée dans l'un de ces actes pour toucher le prix ou la soulte, ou
vendre les immeubles compris sur un cahier des charges ou procès-verbal de mise
en vente, ainsi que toute déclaration de command contenue en l'acte même, ou
encore tout paiement par subrogation effectué par un tiers en l'acquit de
l'acquéreur ;<br />
2° Les actes visés aux articles 696, 706, 707, 712 et 715.<br />
2. Actes judiciaires, extrajudiciaires et registres divers.<br />
1° Les actes des huissiers de justice à l'exception de ceux visés à l'article
635-1-3° à 7° et 2-2° à 9° pour lesquels l'original remis à la partie ou à son
représentant est seul exonéré ;<br />
2° Les décisions des tribunaux de l'ordre administratif ;<br />
3° Les actes et décisions afférents aux instances en matière de contravention
dont la répression appartient aux juridictions administratives ;<br />
4° Les actes, écrits et registres concernant la police générale et de sûreté et
la vindicte publique ;<br />
5° Les copies des protêts, que les notaires et les huissiers de justice sont
tenus de remettre aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de
grande instance statuant commercialement en vertu des dispositions des articles
162 du code de commerce et 57 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en
matière de chèque, modifiés par les articles 1er et 2 de la loi n° 49-1093 du 2
août 1949 ;<br />
6° à 13 ° (Abrogés) ;<br />
14° Les répertoires et le registre visés aux articles 867 et 868 ;<br />
14° bis et 15° (Abrogés) ;<br />
16° Le répertoire visé à l'article 1002.<br />
3. Pièces et écrits divers.<br />
1° Les bordereaux d'inscription, ainsi que les pièces produites par les
requérants pour obtenir l'accomplissement des formalités hypothécaires et qui
restent déposées au bureau des hypothèques.<br />
Ces pièces mentionnent expressément qu'elles sont destinées à être déposées au
bureau des hypothèques pour obtenir l'accomplissement d'une formalité
hypothécaire qui doit être spécifiée. Elles ne peuvent servir à aucune autre fin
;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Les certificats d'indigence ;<br />
4° Les titres de rente et d'obligations négociables émis en représentation
d'emprunts contractés par l'Etat et par les collectivités publiques ou privées
;<br />
5° Les tables décennales des registres de l'état-civil ;<br />
6° Les titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de
l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et des textes pris pour son
application (1) ;<br />
7° Les attestations de propriété visées à l'article 22 modifié du décret n°
55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs ;<br />
8° (Abrogé) ;<br />
9° Les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation à
l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour l'application de la loi n°
80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des
salariés des entreprises industrielles et commerciales.<br />
(1) Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 et arrêté du même jour.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204838?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296241?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-25</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273409?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000505634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000304268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339466?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
CITATION source Arrêté 1967-12-22
</li>
<li>
CITATION source CGI 1002
</li>
<li>
CITATION source CGI 635 1 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 2 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°
</li>
<li>
CITATION source CGI 671
</li>
<li>
CITATION source CGI 696
</li>
<li>
CITATION source CGI 706
</li>
<li>
CITATION source CGI 707
</li>
<li>
CITATION source CGI 712
</li>
<li>
CITATION source CGI 715
</li>
<li>
CITATION source CGI 867
</li>
<li>
CITATION source CGI 868
</li>
<li>
CITATION source Décret 1935-10-30 ART. 57
</li>
<li>
1955-12-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006337738?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-01 au 1975-05-13</a>
</li>
<li>
1967-09-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT</a>
</li>
<li>
1967-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000304268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT</a>
</li>
<li>
1972-08-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000505634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile</a>
</li>
<li>
1980-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273409?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1980-10-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339466?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES</a>
</li>
<li>
1980-10-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296241?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-25</a>
</li>
<li>
1980-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-28</a>
</li>
<li>
1980-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204838?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-28</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-09-01</a>
</li>
<li>
1949-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>