Décret n° 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile
Les dispositions des 3 premières parties (actes et délais : articles 2 à 40 ; les jugements par défaut: articles 41 à 52 ; l'exécution des jugements et actes: articles 53 à 65) du présent décret s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles, commerciales, sociales ou prudhommales, sous réserve des règles spéciales à chacune d'elles. Celles de la 4e partie (les voies de recours : articles 66 à 114) s'appliquent sous les mêmes réserves, aux recours formes contre les décisions rendues par ces mêmes juridictions. 5e partie: dispositions corollaires, diverses et transitoires (articles 174 à 208): Modifie l’article 241 (délai d'appel pour les mesures provisoires) et abroge les articles 248 (alinéa 1) et 252 (alinéas 1 à 5) du code civil. Modifie les articles 1er (citation devant le tribunal d'instance) et 4 (début de l'alinéa 1) du code de procédure civile ; supprime dans les articles 5 et 416 de ce code, "sauf abréviation ou augmentation dans les conditions prévues aux articles 1033-1 et 1033-2"; remplace l'article 69 (8°, 9° et 10°) par un article 69 (8°) ; modifie les articles 276 (rôle du juge de la mise en état) et 483 (délai de la requête civile : 2 mois); ajoute les articles 302-1 (modalités du droit d'appel lors d'une expertise) et 429-1 (requête du premier président pour faire appel lors d'arbitrage ou d'expertise) ; supprime dans les articles 639 et 993 dudit code, les mots "... prévus à l'article 1033-2...". Sont abrogés : L'article 645 du code de commerce ; Les articles 9 (alinéa 2), 12, 15, 16, 19 à 22, 31, 58 à 58-3, 63, 70, 74, 74-1, 149, 150 et 151 dans leurs deux rédactions, 152, 153, 154 dans ses deux rédactions, 154 bis à 162, 163 à 165, 258, la première phrase de l'article 275, les articles 299, 321, 422 (alinéa 2), 434 à 438, 443 à 448, 450 à 454, 457 dans ses deux rédactions, 457-1, 458, 460, 462 dans ses deux rédactions, 462-1, 4ô3 dans ses deux rédactions, 464 à 469, 470 dans ses deux rédactions, 471, 473, 487, 545 à 550, 552, 556, 1033 à 1033-3, 1037 et 1039 du code de procédure civile ; Les articles 18 à 21, 23, 24 et 28 à 33 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux ; L'ordonnance du 16 mai 1835 modifiant l'article 22 du décret du 30 mars 1808 ; L'article 14 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix ; Les articles 1er, 7 et 9 de la loi du 2 juin 1862 concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation en matière civile ; Le décret du 10 novembre 1872 modifiant les articles 59 à 62 du décret du 30 mars 1808 ; Le décret du 30 avril 1885 portant modification au décret du 30 mars 1808 ; Le décret du 26 novembre 1899 modifiant le décret du 30 mars 1808 ; Le décret du 8 janvier 1903 réglementant la transmission des actes judiciaires en matière civile pour les colonies ; La loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil ; Les articles 70 et 72 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 susvisé. Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites, en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le présent décret. Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000505634 Ancien identifiant: 1DX972788 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/56/JORFTEXT000000505634.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1950-04-30
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Date de fin: 1980-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000048565648
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/56/LEGIARTI000048565648.xml
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Date de début: 1980-12-28
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Date de fin: 1982-03-30
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Identifiant: LEGIARTI000006310996
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310996.xml
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<h1>Article 902</h1>
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Les contrevenants visés aux articles 1827, 1828 et 1829 sont soumis
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solidairement au payement du droit de timbre et des amendes prononcées par
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l’article 1820. Le porteur fait l’avance de ce droit et de ces amendes, sauf son
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recours contre ceux qui en sont passibles, pour ce qui n’est pas à sa charge
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personnelle. Ce recours s’exerce devant la juridiction compétente pour connaître
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de l’action en remboursement de l’effet.
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Sont exonérés du droit de timbre de dimension :<br />
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1° Mutations à titre onéreux d'immeubles.<br />
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1° a. Les minutes, originaux et expéditions des actes d'échange d'immeubles ;<br />
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b. Les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente ou
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licitation d'immeubles dont le prix n'est pas supérieur à 2.000 F.<br />
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Les cahiers des charges ne sont soumis au timbre de dimension qu'après la
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réalisation des ventes ou adjudications et seulement si le prix excède 2.000
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F.<br />
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L'exonération du timbre n'est pas applicable aux actes, procès-verbaux et
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cahiers des charges susvisés qui contiennent des dispositions indépendantes dans
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le sens de l'article 671. Pourtant, ne peuvent pas être considérés comme
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dispositions indépendantes, pour l'application du présent article, la
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procuration donnée dans l'un de ces actes pour toucher le prix ou la soulte, ou
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vendre les immeubles compris sur un cahier des charges ou procès-verbal de mise
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en vente, ainsi que toute déclaration de command contenue en l'acte même, ou
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encore tout paiement par subrogation effectué par un tiers en l'acquit de
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l'acquéreur ;<br />
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2° Les actes visés aux articles 696, 706, 707, 712 et 715.<br />
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2. Actes judiciaires, extrajudiciaires et registres divers.<br />
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1° Les actes des huissiers de justice à l'exception de ceux visés à l'article
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635-1-3° à 7° et 2-2° à 9° pour lesquels l'original remis à la partie ou à son
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représentant est seul exonéré ;<br />
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2° Les décisions des tribunaux de l'ordre administratif ;<br />
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3° Les actes et décisions afférents aux instances en matière de contravention
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dont la répression appartient aux juridictions administratives ;<br />
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4° Les actes, écrits et registres concernant la police générale et de sûreté et
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la vindicte publique ;<br />
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5° Les copies des protêts, que les notaires et les huissiers de justice sont
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tenus de remettre aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de
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grande instance statuant commercialement en vertu des dispositions des articles
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162 du code de commerce et 57 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en
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matière de chèque, modifiés par les articles 1er et 2 de la loi n° 49-1093 du 2
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août 1949 ;<br />
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6° à 13 ° (Abrogés) ;<br />
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14° Les répertoires et le registre visés aux articles 867 et 868 ;<br />
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14° bis et 15° (Abrogés) ;<br />
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16° Le répertoire visé à l'article 1002.<br />
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3. Pièces et écrits divers.<br />
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1° Les bordereaux d'inscription, ainsi que les pièces produites par les
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requérants pour obtenir l'accomplissement des formalités hypothécaires et qui
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restent déposées au bureau des hypothèques.<br />
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Ces pièces mentionnent expressément qu'elles sont destinées à être déposées au
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bureau des hypothèques pour obtenir l'accomplissement d'une formalité
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hypothécaire qui doit être spécifiée. Elles ne peuvent servir à aucune autre fin
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;<br />
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2° (Abrogé) ;<br />
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3° Les certificats d'indigence ;<br />
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4° Les titres de rente et d'obligations négociables émis en représentation
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d'emprunts contractés par l'Etat et par les collectivités publiques ou privées
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;<br />
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5° Les tables décennales des registres de l'état-civil ;<br />
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6° Les titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de
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l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et des textes pris pour son
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application (1) ;<br />
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7° Les attestations de propriété visées à l'article 22 modifié du décret n°
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55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs ;<br />
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8° (Abrogé) ;<br />
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9° Les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation à
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l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour l'application de la loi n°
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80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des
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salariés des entreprises industrielles et commerciales.<br />
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(1) Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 et arrêté du même jour.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204838?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296241?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-25</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273409?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000505634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000304268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339466?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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CITATION source Arrêté 1967-12-22
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<li>
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CITATION source CGI 1002
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 635 1 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 2 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 671
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 696
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 706
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 707
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 712
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 715
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 867
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 868
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source Décret 1935-10-30 ART. 57
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</li>
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<li>
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||||
1955-12-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006337738?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-01 au 1975-05-13</a>
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</li>
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<li>
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||||
1967-09-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT</a>
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</li>
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<li>
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1967-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000304268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT</a>
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</li>
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1972-08-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000505634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile</a>
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</li>
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<li>
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1980-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273409?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a>
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1980-10-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339466?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES</a>
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1980-10-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296241?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-25</a>
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</li>
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1980-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-28</a>
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1980-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204838?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-28</a>
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1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-09-01</a>
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1949-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts VIGUEUR</a>
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