diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv/article_1695.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv/article_1695.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000041534638
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/46/LEGIARTI000041534638.xml
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038049774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/97/LEGIARTI000038049774.xml
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###### Article 1695
@@ -26,15 +26,12 @@ Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlé
selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et
privilèges que les droits de douanes.
-La taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des
-produits pétroliers visés au 1° du 1 de l'article 298 est perçue par la
-direction générale des douanes et droits indirects.
-
II. – Par dérogation aux premier à troisième alinéas du I du présent article,
lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, peuvent, sur
autorisation, porter sur la déclaration mentionnée à l'article 287 le montant de
taxe dû au titre des opérations mentionnées aux 1° et 2° du même I dont elles
-sont redevables et l'acquitter dans les conditions prévues à l'article 287 :
+sont redevables lorsqu'elles ne sont pas exonérées en application du 11° de
+l'article 291 et l'acquitter dans les conditions prévues à l'article 287 :
1° Les personnes établies sur le territoire douanier de l'Union européenne,
lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :