Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691977
Ancien identifiant: 1LX965997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691977.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Taxe forfaitaire sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés](chapitre_xi)
- [Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice](chapitre_xii)
- [Chapitre XIII : Taxe due par les entreprises de transports publics aériens.](chapitre_xiii)
- [Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration](chapitre_xiii)
- [Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques.](chapitre_xiv)
- [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv)
- [Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif](chapitre_xvi)

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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006147038
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022671136
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##### Chapitre XIII : Taxe due par les entreprises de transports publics aériens.
##### Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
- [Article 302 bis Z](article_302_bis_z.md)

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@ -19,6 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi)
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv)
- [Section XV : Contribution des institutions financières.](section_xv)
- [Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures](section_xvi)
- [Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques](section_xvi)
- [Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii)
- [Section XVIII : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés](section_xviii)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162548
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGISCTA000023382272
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###### Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures
###### Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
- [Article 235 ter Z](article_235_ter_z.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307942
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307942.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307943
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307943.xml
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###### Article 157
@ -49,15 +49,14 @@ s'ajoutent aux versements effectués sur le plan (1) ;<br />
5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans
le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ainsi
que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués (2) (2'); ((toutefois, à
compter de l'imposition des revenus de 1997, les produits, avoirs fiscaux et
crédits d'impôt restitués procurés par des placements effectués en actions ou
parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé, à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à
l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi, ne
bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces
placements)) (M) ;<br />
que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués (2) ; toutefois, à compter
de l'imposition des revenus de 1997, les produits, avoirs fiscaux et crédits
d'impôt restitués procurés par des placements effectués en actions ou parts de
sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à
l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres
de capital de sociétés régies par cette loi, ne bénéficient de cette exonération
que dans la limite de 10 % du montant de ces placements ;<br />
5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article
163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle rente ;<br />
@ -67,7 +66,7 @@ délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;<
7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne à
l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions
prévues au décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 ;<br />
prévues ((par décret)) (M) ;<br />
7° bis (Disposition périmée) ;<br />
@ -76,8 +75,7 @@ ouverts dans les conditions prévues par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 ;<br
7° quater Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et
fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 96-314 du
12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
(2'');<br />
12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;<br />
8° (disposition devenue sans objet)<br />
@ -102,17 +100,14 @@ b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° du I de
l'article 1106-1 du code rural et aux articles L. 321-6 et suivants du même code
;<br />
c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat désignés à
l'article 2 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des
métiers.<br />
c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat (M) ;<br />
Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède
effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;<br />
9° quater Le produit des ((dépôts)) (M) effectués sur un compte pour le
développement industriel ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile
fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des
dépôts.<br />
9° quater Le produit des dépôts effectués sur un compte pour le développement
industriel ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en
France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts.<br />
Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable ou un pour chacun des époux
soumis à une imposition commune.<br />
@ -209,7 +204,7 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires (4).<br />
(2) Annexe III, 41 ZW.<br />
(M) Modification de la loi 97-1269.<br />
(M) Modification.<br />
(3) A compter de la date de promulgation de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984,
il ne peut plus être ouvert de livrets. Les livrets d'épargne au profit des