diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md index bc73d21d4..a53efc0fa 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042909891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/98/LEGIARTI000042909891.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/25/LEGIARTI000043662512.xml --- ###### Article 206 @@ -29,7 +29,7 @@ fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives -n'excède pas 72 000 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision +n'excède pas 72 432 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md index 6c0deb16d..30732387c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042915075 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915075.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/25/LEGIARTI000043662579.xml --- ###### Article 200 @@ -93,8 +93,8 @@ versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en -difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 546 € à compter de -l'imposition des revenus de l'année 2019. Il n'en est pas tenu compte pour +difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 552 € à compter de +l'imposition des revenus de l'année 2020. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de l'année 2020 et pour l'imposition des revenus de l'année 2021, ces versements sont retenus dans la