LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63.
Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la  loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. 
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. 
Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Modification de  la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734341
NOR: ECFX1629304L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/43/JORFTEXT000033734341.xml
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République française 2017-09-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-09-22
Identifiant: LEGIARTI000020905805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905805.xml
Date de début: 2017-09-22
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033816242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816242.xml
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###### Article 1753
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905805.xml
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les
articles 1650 à 1652 bis et 1653 A, les personnes qui, à l'occasion de fraudes
fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une
condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au 4 du I de
l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V
de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777, 1778,
1783 A, 1788 à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790, 1810 à 1815, 1819,
1821, aux articles 1837 à 1839, 1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de
l'article 1736, au 4 du I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux
articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761,
aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article 1788 A, aux articles
1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et
1840 O à 1840 Q.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- [Section I : Centre national du livre](section_i)
- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis)
- [Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iii)
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)

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Date de début: 2017-09-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033816267
---
###### Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
- [Article 1609 sexdecies B](article_1609_sexdecies_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816264.xml
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###### Article 1609 sexdecies B
I. Une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus
audiovisuels est due à raison des opérations :<br />
1° De vente et location en France de vidéogrammes destinés à l'usage privé du
public ;<br />
2° De mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre
onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande
individuelle formulée par un procédé de communication électronique ;<br />
3° De mise à disposition du public en France de services donnant ou permettant
l'accès à titre gratuit à des contenus audiovisuels, sur demande individuelle
formulée par un procédé de communication électronique. Sont exonérés les
services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, les services dont
l'objet principal est consacré à l'information, ainsi que les services dont
l'objet principal est de fournir des informations relatives aux œuvres
cinématographiques et audiovisuelles et à leur diffusion auprès du public et
d'en assurer la promotion, au moyen notamment d'extraits ou de bandes
annonces.<br />
Les services sont réputés mis à disposition du public en France lorsqu'ils sont
effectués en faveur des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur
ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en
France.<br />
II. Sont redevables de la taxe, les personnes, qu'elles soient établies en
France ou hors de France qui :<br />
1° Vendent ou louent en France des vidéogrammes à toute personne qui elle-même
n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes ;<br />
2° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I
;<br />
3° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 3° du
même I, notamment celles dont l'activité est d'éditer des services de
communication au public en ligne ou d'assurer pour la mise à disposition du
public par des services de communication au public en ligne le stockage de
contenus audiovisuels.<br />
III. La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Du prix acquitté en contrepartie des opérations de vente et location
mentionnées au 1° du I ;<br />
2° Du prix acquitté en contrepartie de l'accès à des œuvres cinématographiques
et audiovisuelles mentionné au 2° du même I ;<br />
3° Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de
leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services mentionnés aux 2°
et 3° dudit I, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages
publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l'objet d'un abattement
forfaitaire de 4 %. Cet abattement est porté à 66 % pour les services donnant ou
permettant l'accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés
à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt.<br />
IV. Ne sont pas compris dans l'assiette de la taxe :<br />
1° Les sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de
leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de
rattrapage, qui sont déjà soumises à la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L.
115-13 du code du cinéma et de l'image animée ;<br />
2° Pour les redevables établis en France, le montant acquitté au titre d'une
taxe due à raison des opérations mentionnées au I du présent article dans un
autre Etat membre de l'Union européenne, autre que la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
V. Le taux de la taxe est fixé à 2 %. Il est porté à 10 % lorsque les
opérations concernent des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels
à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les conditions dans
lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces œuvres et
documents sont fixées par décret.<br />
Pour les redevables mentionnés au 3° du II, la taxe est calculée après
application d'un abattement de 100 000 € sur la base d'imposition.<br />
La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière
de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à cette même taxe.<br />
VI. Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de
l'image animée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-09-22
Identifiant: LEGIARTI000033812873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/28/LEGIARTI000033812873.xml
Date de début: 2017-09-22
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033843504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/35/LEGIARTI000033843504.xml
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###### Article 39
@ -406,6 +406,9 @@ taxe d'aide au commerce et à l'artisanat issue de l'article 3 modifié de la lo
n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines
catégories de commerçants et artisans âgés ;<br />
6° bis La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus
audiovisuels mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du présent code.<br />
7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la