LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049392425
NOR: TREL2329162L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/39/24/JORFTEXT000049392425.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048848692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/86/LEGIARTI000048848692.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/97/LEGIARTI000049399713.xml
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###### Article 1607 ter
@ -24,12 +24,12 @@ l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même
article. Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des
opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés dégradées qui
leur sont confiées par décret en Conseil d'Etat selon les modalités prévues au
même article L. 321-1-1, dans la limite de 5 € par habitant. Le nombre des
habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement
publié. La décision du conseil d'administration est notifiée au ministre chargé
de l'économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle
l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est
arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.<br />
même article L. 321-1-1. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui
qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil
d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances.
Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier
perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars
de la même année.<br />
Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de
compétence d'un établissement public foncier a été étendu, le conseil

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000037919778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/97/LEGIARTI000037919778.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/98/LEGIARTI000049399845.xml
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###### Article 750 bis C
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires
répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er
janvier 2018 et le 31 décembre 2028, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur
janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur
de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73
de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin
et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048833401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/34/LEGIARTI000048833401.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/96/LEGIARTI000049399676.xml
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###### Article 199 novovicies
@ -51,9 +51,9 @@ acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 et qui fait ou qui a
fait l'objet de travaux de transformation en logement.<br />
5° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31
décembre 2026 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux d'amélioration
décembre 2027 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux d'amélioration
définis par décret, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation
que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et
que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 et
qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement. Le
montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 %
du coût total de l'opération.<br />
@ -131,14 +131,20 @@ existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est
couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l'a été dans un
délai de huit ans précédant l'investissement.<br />
IV bis.-La réduction d'impôt mentionnée au 5° du B du I s'applique exclusivement
aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de
l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une
convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L.
303-2 du code de la construction et de l'habitation. Les modalités d'application
du présent IV bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée
au besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville, sont fixées par arrêté
des ministres chargés du logement et du budget.<br />
IV bis.-La réduction d'impôt mentionnée au 5° du B du I s'applique aux logements
situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en
centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention
d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code
de la construction et de l'habitation. Les modalités d'application du présent IV
bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de
réhabilitation de l'habitat en centre-ville, sont fixées par arrêté des
ministres chargés du logement et du budget. Ladite réduction d'impôt s'applique
également aux logements situés dans des copropriétés en difficulté faisant
l'objet des procédures prévues à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans des
copropriétés incluses dans le périmètre d'une opération de requalification des
copropriétés dégradées régie par les articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
V. A. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus
deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface