Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979

Abrogation de l'article 14 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516622
Ancien identifiant: 1LX9791102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/66/JORFTEXT000000516622.xml
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République française 1980-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 137 bis](article_137_bis.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)
- [Article 151 nonies](article_151_nonies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307887
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307887.xml
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###### Article 151 nonies
I. Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre
d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter,
soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non
commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour
l'application des articles 38, 69 quater et 93, comme des éléments d'actif
affectés à l'exercice de la profession.<br />
II. En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits
sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actif affectés à
l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le
bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value
réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces
droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé.