Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES. ART. 1: LES SOMMES REPUTEES DISTRIBUEES SUR LE PLAN FISCAL AU TITRE D'UN EXERCICE SONT CONSIDEREES COMME MISES EN PAIEMENT POUR L'APPLICATION DU SUPPLEMENT A LA CLOTURE DE CET EXERCICE (ART. 1668 (4) DU CGI). ART. 2 ET 3: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES (ART. 219 (I,C) DU CGI).L'ART. 38 DE L'ANNEXE III DU CODE EST COMPLETEE PAR UN I-BIS. ART. 4: SOCIETE MERE D'UN GROUPE (ART. 233-A DU CGI). ART. 5: MODALITES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881556 NOR: BUDF8910044D Ancien identifiant: 1DX989886 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881556.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-12-30
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Date de fin: 1990-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000006312752
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312752.xml
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Date de début: 1990-06-15
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Date de fin: 1991-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006312753
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312753.xml
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###### Article 1668
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@ -14,14 +14,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312752.xml
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recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement
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d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice
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imposable et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, sur le
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produit évalué à 5 % du capital social.<br />
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produit évalué à 5 % du capital social. Le montant des acomptes est fixé à 39,5
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p. 100 du bénéfice de référence.<br />
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Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de
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février, mai, août et novembre de chaque année.<br />
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Les sociétés créées à compter du 1er janvier 1977 sont, au cours des douze
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premiers mois de leur activité, dispensées du versement des acomptes calculés
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sur la base de leur capital.<br />
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février, mai, août et novembre de chaque année. Les sociétés créées à compter du
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1er janvier 1977 sont, au cours des douze premiers mois de leur activité,
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dispensées du versement des acomptes calculés sur la base de leur capital.<br />
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2. Dès la remise de la déclaration prévue à l'article 223-1, il est procédé à
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une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période visée par
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@ -31,7 +30,7 @@ apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excéde
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défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué
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dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.<br />
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3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).<br />
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3. (Supprimé).<br />
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4. Le supplément d'impôt prévu au c du paragraphe I de l'article 219 est
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acquitté le dernier jour du mois qui suit la mise en paiement de la
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@ -40,6 +39,5 @@ distribution.<br />
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Toutefois, le paiement du supplément d'impôt dû en application du troisième
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alinéa du d du paragraphe I de l'article 219 est effectué le dernier jour du
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mois qui suit la clôture de l'exercice au cours duquel l'événement mentionné au
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même alinéa intervient.<br />
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1) Annexe III, art. 358 à 366.
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même alinéa intervient. 5. Les modalités d'application du présent article sont
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fixées par décret.
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