LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). 
Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. 
Modification de la  loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. 
Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029926655
NOR: EINX1412185L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/66/JORFTEXT000029926655.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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commit fc32b7bdf6

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309526
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0286AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309526.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029946779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946779.xml
---
<h1>Article 286</h1>
@ -37,10 +36,10 @@ des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois.<br />
Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les
pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment
les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues au I de
l'article L102 B du livre des procédures fiscales ; les pièces justificatives
relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine
;<br />
les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues aux I
et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; les pièces
justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent
être d'origine ;<br />
4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers
désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal
@ -64,18 +63,7 @@ autres pièces justificatives (1).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,13 +71,7 @@ autres pièces justificatives (1).
<ul>
<li>
1998-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
2000-09-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2021-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043050812?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15</a>
@ -167,10 +149,10 @@ autres pièces justificatives (1).
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023831531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-11 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432343?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432343?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315183?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315776?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>