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République française 1973-11-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1973-11-21
Identifiant: LEGIARTI000048203947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/39/LEGIARTI000048203947.xml
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308830
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0227AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308830.xml
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###### Article 227
Pour le calcul de la taxe, toute fraction du montant global des appointements
imposables nexcédant pas 1.000 francs est négligée.<br />
En application de l'article L 118-3 du code du travail, les personnes ou
entreprises redevables de la taxe d'apprentissage peuvent solliciter des
exonérations s'ajoutant à celles indiquées aux articles 226 et 226 bis dans la
mesure où elles justifient avoir participé à la formation des apprentis soit
dans les conditions fixées auxdits articles, soit par des versements au Trésor
public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant au moins égal à une
fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables et qui est
déterminée par le décret prévu à l'article L 119-4 du code du travail (1).<br />
Le taux de la taxe est fixé à 0,40 p. 100.
Ces exonérations sont accordées par décision des comités départementaux de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévus par
l'article L. 910-1 du code du travail et, en appel, d'une commission spéciale
dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par
décret (2).<br />
1) Annexe II, art. 140 K.<br />
2) Décret à émettre.