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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006306577
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1607ADXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306577.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006306578
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1607ADXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306578.xml
---
###### Article 1607 bis
@@ -15,9 +15,9 @@ articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, une taxe spéciale
d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les
acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
-Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'assemblée générale de
-l'établissement public dans les limites d'un plafond fixé par la loi de
-finances.
+Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public
+foncier local dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant situé
+dans son périmètre.
Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B
octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md
@@ -8,8 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739
- [Article 1636 C](article_1636_c.md)
- [Article 1638](article_1638.md)
+- [Article 1638-0 bis](article_1638-0_bis.md)
- [Article 1638 bis](article_1638_bis.md)
- [Article 1638 quater](article_1638_quater.md)
+- [Article 1638 quinquies](article_1638_quinquies.md)
- [Article 1639 A](article_1639_a.md)
- [Article 1639 A bis](article_1639_a_bis.md)
- [Article 1639 A ter](article_1639_a_ter.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638-0_bis.md
@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006306830
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AGXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306830.xml
+---
+
+###### Article 1638-0 bis
+
+I. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
+fiscalité propre additionnelle, réalisée dans les conditions prévues par
+l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
+l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est
+soumis de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle. Il en est de même
+en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
+fiscalité additionnelle et d'établissements publics de coopération
+intercommunale sans fiscalité propre.
+
+Les taux de fiscalité additionnelle de l'établissement public de coopération
+intercommunale issu de la fusion sont fixés la première année suivant celle de
+la fusion selon les modalités suivantes :
+
+1° Soit dans les conditions prévues par le I de l'article 1636 B sexies. Pour
+l'application de cette disposition, les taux de l'année précédente sont égaux au
+taux moyen de chaque taxe des établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre additionnelle pondéré par l'importance des
+bases de ces établissements publics de coopération intercommunale. Dans le cas
+d'une fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre additionnelle et un établissement public de coopération
+intercommunale sans fiscalité propre, les taux retenus sont ceux de
+l'établissement à fiscalité propre additionnelle ;
+
+2° Soit dans les conditions prévues par le II de l'article 1636 B sexies. Pour
+l'application de cette disposition, le taux moyen pondéré de chacune des quatre
+taxes tient compte des produits perçus par les établissements publics de
+coopération intercommunale préexistants.
+
+II. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
+soumis aux dispositions du II de l'article 1609 quinquies C, réalisée dans les
+conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités
+territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la
+fusion est soumis de plein droit au régime prévu par ces mêmes dispositions. Il
+en est de même en cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de
+coopération intercommunale faisant application du régime prévu au II de
+l'article 1609 quinquies C et, d'autre part, d'établissements publics de
+coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle ou d'établissements
+publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
+
+Pour la première année suivant celle de la fusion :
+
+1° Le taux de taxe professionnelle de zone voté par l'établissement public de
+coopération intercommunale issu de la fusion ne peut excéder le taux moyen de
+taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les communes membres,
+pondéré par l'importance relative des bases de ces communes ; le taux moyen
+pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de
+coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit à la
+taxe professionnelle de zone. Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est
+inférieur à un ou aux taux de taxe professionnelle de zone, l'établissement
+public de coopération intercommunale issu de la fusion peut décider de fixer son
+taux dans la limite du ou des taux de taxe professionnelle de zone votés l'année
+précédente par les établissements publics de coopération intercommunale
+préexistants.
+
+Les dispositions du troisième alinéa du 1° du II de l'article 1609 quinquies C
+sont applicables à l'établissement public de coopération intercommunale issu de
+la fusion. Dans le cas d'établissements intercommunaux préexistants faisant
+application du dispositif de réduction des écarts de taux, il est tenu compte du
+taux effectivement appliqué sur le territoire de la commune au titre de l'année
+précédente ;
+
+2° Les dispositions du I du présent article sont applicables hors de la zone.
+
+III. - 1. En cas de fusion d'établissements publics de coopération
+intercommunale soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, réalisée
+dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des
+collectivités territoriales, l'établissement public de coopération
+intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit au régime prévu par
+ces mêmes dispositions. Il en est de même en cas de fusion, d'une part,
+d'établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions
+du I de l'article 1609 nonies C et, d'autre part, d'établissements publics de
+coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle faisant ou non
+application du II de l'article 1609 quinquies C ou d'établissements publics de
+coopération intercommunale sans fiscalité propre.
+
+Pour la première année suivant celle de la fusion, le taux de taxe
+professionnelle voté par l'établissement public de coopération intercommunale
+issu de la fusion ne peut pas excéder le taux moyen de taxe professionnelle dans
+les communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance
+relative des bases imposées sur le territoire de ces communes ; le taux moyen
+pondéré tient compte des produits perçus au profit des établissements publics de
+coopération intercommunaux préexistants et des bases imposées à leur profit en
+application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C ou du II de
+l'article 1609 quinquies C.
+
+Les dispositions du troisième alinéa du a, des premier et troisième alinéas du b
+du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables à l'établissement
+public de coopération intercommunale issu de la fusion. Pour l'application de
+ces dispositions, il est tenu compte du taux constaté dans chaque zone et du
+taux effectivement appliqué sur le territoire de la commune au titre de l'année
+précédente pour les établissements intercommunaux préexistants faisant
+application du dispositif de réduction des écarts de taux.
+
+2. Lorsqu'au moins un des établissements publics de coopération intercommunale
+soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C fait également
+application des dispositions du 1° du II de l'article 1609 nonies C,
+l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est
+soumis de plein droit au régime prévu au I de cet article, sauf délibération
+contraire du conseil communautaire optant pour le régime prévu au II de cet
+article, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 31
+décembre de l'année de la fusion.
+
+Dans le cas d'une option pour le II de l'article 1609 nonies C, et pour la
+première année suivant celle de la fusion, les dispositions du premier alinéa du
+2° du II de l'article 1609 nonies C sont applicables à l'établissement public de
+coopération intercommunale issu de la fusion.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_quinquies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_quinquies.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_quinquies.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006306844
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AKXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306844.xml
+---
+
+###### Article 1638 quinquies
+
+I. – En cas de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L.
+5214-26 et L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales,
+l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de
+l'article 1609 nonies C peut, sur délibération de l'organe délibérant statuant à
+la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639
+A, voter un taux de taxe professionnelle dans la limite du taux moyen de la taxe
+professionnelle effectivement appliquée l'année précédente dans les communes
+membres, à l'exclusion de la commune qui s'est retirée, pondérée par
+l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes à
+l'exclusion de la commune qui s'est retirée.
+
+II. – Les dispositions du troisième alinéa du a du 1° du III de l'article 1609
+nonies C sont applicables. Pour l'application de ces dispositions, il est tenu
+compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un
+processus de réduction des écarts de taux était en cours.
+
+III. – Les dispositions du IV de l'article 1636 B decies ne sont pas applicables
+au montant reporté au titre de l'année d'application de ces dispositions et des
+deux années antérieures.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
index 5a440ead2..9d8de4eaa 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-27
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006311901
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBM
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311901.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006311902
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBN
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311902.xml
---
###### Article 1639 A bis
@@ -58,4 +58,21 @@ Au 15 octobre 2005, les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir
continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier
2006. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette
-taxe.
+taxe.
+
+III. – L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en
+application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités
+territoriales doit prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement
+des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la
+fusion.
+
+A défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe d'enlèvement
+des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de
+coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire
+des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération
+intercommunale issu de la fusion, en application du deuxième alinéa du 2° du I
+de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est
+maintenu l'année suivant celle de la fusion. Pour l'application de ces
+dispositions, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la
+fusion perçoit la taxe au lieu et place des établissements publics de
+coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_quater.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_quater.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_quater.md
@@ -1,30 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306852
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306852.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006306853
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ACXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306853.xml
---
###### Article 1639 A quater
-Les délibérations prises en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières
-par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
-percevant le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe
-professionnelle demeurent applicables pendant un an sauf si elles sont modifiées
-ou rapportées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, lorsque cet
-établissement public de coopération intercommunale devient soumis de plein droit
-ou sur option aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C et décide de
-faire application des dispositions du II de cet article.
+I. Les délibérations prises en matière de taxe d'habitation et de taxes
+foncières par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre percevant le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de
+la taxe professionnelle demeurent applicables pendant un an sauf si elles sont
+modifiées ou rapportées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis,
+lorsque cet établissement public de coopération intercommunale devient soumis de
+plein droit ou sur option aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C et
+décide de faire application des dispositions du II de cet article.
Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque
l'établissement de coopération intercommunale fait application pour la première
fois des dispositions du II de l'article 1609 nonies C au titre d'une année
postérieure à celle au titre de laquelle il a perçu pour la première fois le
-produit de la taxe professionnelle conformément au I de l'article 1609 nonies C
-(1).
+produit de la taxe professionnelle conformément au I de l'article 1609 nonies
+C.
-(1) Ces dispositions s'appliquent pour les impositions établies à compter de
-2000.
+II. - 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
+en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités
+territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de
+coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les
+conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des
+établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le
+1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de
+l'année suivante en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières sur
+l'ensemble du territoire.
+
+2. A défaut de délibérations dans les conditions prévues au 1, les délibérations
+adoptées par chaque établissement public de coopération intercommunale
+préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes :
+
+a. Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
+articles 1383, 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1388 ter, 1395 A, 1395 B et
+1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours
+d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de
+la fusion ;
+
+b. Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elle sont prises en
+application des articles 1382 B, 1395 C, 1396, 1411 et 1518 A.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md
index a5c482066..e696ea912 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-24
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306849
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXCE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306849.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006306850
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXCF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306850.xml
---
###### Article 1639 A ter
@@ -23,8 +23,7 @@ substitution ou d'une transformation de groupement préexistant sont applicables
a. lorsqu'elles sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis,
aux opérations réalisées l'année de la création de l'établissement public de
-coopération intercommunale quand celle-ci est postérieure au 1er octobre (1)
-;
+coopération intercommunale quand celle-ci est postérieure au 1er octobre ;
b. lorsqu'elles sont prises en application de l'article 1465, aux opérations
réalisées antérieurement à la date de création de l'établissement public de
@@ -82,4 +81,43 @@ b. les exonérations applicables antérieurement à la modification du régime d
la zone d'activités économiques sont maintenues pour la quotité et la durée
initialement prévues. Les dispositions du premier alinéa sont maintenues
lorsqu'elles étaient appliquées antérieurement à la modification du régime
-fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale.
+fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale.
+
+IV. - 1. Sous réserve des dispositions de l'article 1466, l'établissement public
+de coopération intercommunale issu de la fusion, réalisée dans les conditions
+prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités
+territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de
+coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les
+conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des
+établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le
+1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de
+l'année suivante en matière de taxe professionnelle sur l'ensemble du
+territoire.
+
+2. A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 1, les
+délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de
+coopération intercommunale préexistant :
+
+a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en
+application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 E, 1464 F, 1464 G, 1465, 1465 A,
+1465 B, des I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A et des
+articles 1466 B, 1466 B bis et 1466 C, et que les dispositions prévues par ces
+articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois
+l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de
+coopération intercommunale est soumis aux dispositions du I de l'article 1609
+nonies C, il en est de même pour les délibérations prises, d'une part, par les
+communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-41-3 du code
+général des collectivités territoriales et, d'autre part, par les communes
+membres d'un établissement public de coopération intercommunale préexistant à
+fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité propre ; toutefois, dans ce
+dernier cas, les exonérations sont maintenues en proportion du taux d'imposition
+de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale l'année
+de la fusion ;
+
+b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion
+lorsqu'elles sont prises en application des articles 1459 (3°), 1464, 1464 A,
+1464 H, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D. Il en est de même pour les
+délibérations prises par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de
+l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales lorsque
+le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis aux
+dispositions du I de l'article 1609 nonies C.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/article_716.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/article_716.md
index 17e34ee5a..da34c668d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/article_716.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/article_716.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006310288
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0716AAXXXXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310288.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006310289
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0716AAXXXXXAK
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310289.xml
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###### Article 716
@@ -19,4 +19,4 @@ de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à le
obligations, sont soumises à une imposition de 75 euros.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du
-trésorier-payeur général, après avis du conseil départemental de l'habitat.
+trésorier-payeur général, après avis du comité régional de l'habitat.