LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.
Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46.  
Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. 
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019995721
NOR: BCFX0821595L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +00:00
parent 681e5c9765
commit faeb6d753f
12 changed files with 399 additions and 363 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162636
<h1>Section VI : Calcul de l'impôt</h1>
- [Article 885-0 V bis](article_885-0_v_bis.md)
- [Article 885-0 V bis A](article_885-0_v_bis_a.md)
- [Article 885 U](article_885_u.md)
- [Article 885 V](article_885_v.md)
- [Article 885 V bis](article_885_v_bis.md)

View file

@ -1,165 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548995.xml
---
<h1>Article 885-0 V bis A</h1>
I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la
limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine
propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé
français ou étranger effectués au profit :<br />
1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement
artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;<br />
2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées
au a du 1 de l'article 200 ;<br />
3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire
d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail
;<br />
4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même
code ;<br />
5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du
même code ;<br />
6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;<br />
7° De l'Agence nationale de la recherche ;<br />
8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées
respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation
lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200.<br />
II.-Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux
effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant
celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année
d'imposition.<br />
III.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au
I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.<br />
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de
celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que
le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux
avantages n'excède pas 50 000 euros.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.<br />
IV.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la
condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la
fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des
versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.<br />
V.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
personnes mentionnées au I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030508403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2011-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023652017?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-03 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2011-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027116855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027118981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01</a>
</li>
<li>
2013-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027116701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-173 du 26 février 2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030492034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030492052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030492048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20</a>
</li>
<li>
2017-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035261533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036961123?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036959978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305371?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 757 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 decies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886976?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 duodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019064831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-26 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030508390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033788017?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903500?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162537
- [Article 223 septies](article_223_septies.md)
- [Article 223 octies](article_223_octies.md)
- [Article 223 nonies](article_223_nonies.md)
- [Article 223 nonies A](article_223_nonies_a.md)
- [Article 223 decies](article_223_decies.md)
- [Article 223 undecies](article_223_undecies.md)

View file

@ -1,81 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035710.xml
---
<h1>Article 223 nonies A</h1>
I. - 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0
A sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223
septies.<br />
2. Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à
l'article 223 septies les entreprises qui participent à un projet de recherche
et de développement mentionné au I de l'article 24 de la loi de finances pour
2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), et dont le siège social ainsi que
l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents à ce projet sont
implantés dans une zone de recherche et de développement telle que mentionnée au
I de l'article 24 précité et qui bénéficient du régime prévu à l'article 44
undecies.<br />
3. L'entreprise mentionnée au 1 est redevable de l'imposition forfaitaire
annuelle prévue à l'article 223 septies le 1er janvier de l'année suivant celle
au cours de laquelle elle ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour
bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des opérations de
recherche et de développement et fixées par l'article 44 sexies-0 A.<br />
4. L'entreprise mentionnée au 2 est redevable de l'imposition forfaitaire
annuelle prévue à l'article 223 septies le 1er janvier de l'année suivant celle
au cours de laquelle elle ne bénéficie plus de l'exonération d'impôt sur les
sociétés prévue à l'article 44 undecies et au plus tard le 1er janvier de la
cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a bénéficié de
l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle prévue aux 1 et 2 pour la
première fois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000789373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 44 sexies-0 A, 223 septies, 44 undecies
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000789373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005</a>
</li>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2008-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020013575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/35/LEGIARTI000020013575.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020051240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/12/LEGIARTI000020051240.xml
---
<h1>Article 223 septies</h1>
@ -12,20 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/35/LEGIARTI000020013575.xml
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à
une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :<br />
3 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
produits financiers est compris entre 1 500 000 euros et 7 500 000 euros ;<br />
20 500 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
produits financiers est compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 € ;<br />
16 250 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
produits financiers est compris entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ;<br />
32 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
produits financiers est compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 € ;<br />
20 500 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
produits financiers est compris entre 15 000 000 euros et 75 000 000 euros ;<br />
32 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
produits financiers est compris entre 75 000 000 euros et 500 000 000 euros ;<br />
110 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 euros.<br />
110 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 €.<br />
Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires
hors taxes du dernier exercice clos.<br />
@ -50,7 +44,13 @@ liquidation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347115?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +61,13 @@ liquidation.
CITATION source CGI 206, 207, 208, 208 D
</li>
<li>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01</a>
2008-12-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347115?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/93/LEGIARTI000020549323.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020038335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/83/LEGIARTI000020038335.xml
---
<h1>Article 158</h1>
@ -105,8 +105,8 @@ L'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les
organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en
fonction de leur nature et origine ;<br />
5° Il est opéré un abattement annuel de 1 525 euros pour les contribuables
célibataires, divorcés ou veufs et de 3 050 euros pour les contribuables mariés
5° Il est opéré un abattement annuel de 1 525 Euros pour les contribuables
célibataires, divorcés ou veufs et de 3 050 Euros pour les contribuables mariés
soumis à une imposition commune sur le montant net des revenus déterminé dans
les conditions du 2° et après déduction des dépenses effectuées en vue de leur
acquisition ou conservation.<br />
@ -141,15 +141,15 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles
90.<br />
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut
excéder 3 592 euros. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
excéder 3 491 euros. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il
est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 367 euros, sans
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 357 euros, sans
pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition
s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 367 euros est révisée chaque année
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 357 euros est révisée chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu.<br />
@ -229,11 +229,18 @@ Ces dispositions s'appliquent :<br />
1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non
commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à
un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou
association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à
l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles
8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou
associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;<br />
un régime réel d'imposition :<br />
a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés
définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres
d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des
conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société
ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;<br />
b) Ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société
membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à
ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une
convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M ;<br />
2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices
ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à
@ -254,45 +261,7 @@ suivants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307055?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048117703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049509355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -302,14 +271,11 @@ suivants.
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949589?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2002-01-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
</li>
<li>
2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2010-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022126171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-23 au 2016-12-19</a>
@ -344,6 +310,18 @@ suivants.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019493914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater M (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025349569?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-01</a>
</li>
@ -392,20 +370,14 @@ suivants.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302651?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
@ -419,9 +391,15 @@ suivants.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28</a>
</li>
@ -429,10 +407,10 @@ suivants.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288741?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308153?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
@ -473,6 +451,9 @@ suivants.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 237 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
@ -486,11 +467,35 @@ suivants.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 243 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309724?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302466?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 77 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
@ -551,6 +556,9 @@ suivants.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314936?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
@ -560,9 +568,6 @@ suivants.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793783?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a>
</li>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133860
- [Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie](chapitre_0i_ter/README.md)
- [Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique](chapitre_00i_ter/README.md)
- [Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés](chapitre_i_ter/README.md)
- [Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable](chapitre_ier_quater/README.md)
- [Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition](chapitre_vi/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017888094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888094.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020038782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/87/LEGIARTI000020038782.xml
---
<h1>Article 1649 quater E</h1>
@ -13,7 +13,29 @@ Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs
adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à
l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son
assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par
la convention passée entre le centre et l'administration fiscale (1).<br />
la convention passée entre le centre et l'administration fiscale. Les modalités
d'assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l'administration
fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 C de l'annexe II
au présent code.<br />
Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements utiles afin de
procéder chaque année, sous leur propre responsabilité, à un examen en la forme
des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur
le chiffre d'affaires, puis à l'examen de leur cohérence, de leur vraisemblance
et de leur concordance.<br />
Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de
cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le
chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de
réception des déclarations des résultats par le centre.<br />
Les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission
dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même
délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des
impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.<br />
Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux
services fiscaux sont définis par arrêté ministériel.<br />
Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux
services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des
@ -31,7 +53,7 @@ selon des modalités définies par arrêté ministériel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +61,7 @@ selon des modalités définies par arrêté ministériel.
<ul>
<li>
2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2010-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023173519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19</a>

View file

@ -1,24 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017888096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888096.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020038777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/87/LEGIARTI000020038777.xml
---
<h1>Article 1649 quater H</h1>
Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la
régularité des déclarations fiscales que leur soumettent leurs adhérents.A cet
effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la
concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément
aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G. Elles sont habilitées à
élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous un régime réel
d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale. Un agent de
l'administration fiscale apporte son assistance technique à ces organismes dans
les conditions prévues par une convention passée entre l'association et
l'administration.<br />
régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le
chiffre d'affaires que leur soumettent leurs adhérents.A cet effet, elles leur
demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la
cohérence et la vraisemblance entre :<br />
-les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans
comptables visés à l'article 1649 quater G ;<br />
-les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre
d'affaires.<br />
Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous
un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration
fiscale.<br />
Les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par
l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371
O de l'annexe II au présent code.<br />
Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance,
cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le
chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de
réception des déclarations des résultats par l'association.<br />
Les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de
mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans
le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au
service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.<br />
Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux
services fiscaux sont définis par arrêté ministériel.<br />
Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux
services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des
@ -36,7 +58,7 @@ déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +66,7 @@ déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel.
<ul>
<li>
2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2010-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023173527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19</a>
@ -55,15 +77,15 @@ déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel.
<li>
2016-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033627903?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020038333
---
<h1>Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable</h1>
- [Article 1649 quater L](article_1649_quater_l.md)
- [Article 1649 quater M](article_1649_quater_m.md)

View file

@ -0,0 +1,155 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020038331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/83/LEGIARTI000020038331.xml
---
<h1>Article 1649 quater L</h1>
Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents des dispositions du 1°
du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent
disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès
du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils
sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un
expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis
de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de
l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité.<br />
Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention
portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent :<br />
-à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou
les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou
adhérents, après s'être assurés de leur régularité et avoir demandé à leurs
clients ou adhérents tous renseignements utiles de nature à établir la
concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;<br />
-à procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à
partir notamment de ratios économiques et financiers ;<br />
-à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure
prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les
déclarations de résultats de leurs clients ou adhérents, leurs annexes et les
autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat pour transmettre
les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des
modalités définies par arrêté ministériel ;<br />
-à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents commerçants ou artisans un
dossier de gestion ;<br />
-à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents un dossier d'analyse
économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières
;<br />
-à se soumettre à un contrôle spécifique défini par l'administration fiscale.<br />
Les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation, de la
conclusion de la convention avec l'administration fiscale et du contrôle sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-09-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913153?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2014-05-03</a>
</li>
<li>
1945-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038379?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 83 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
1986-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022006348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-22 au 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2005-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022123613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2008-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2010-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021996714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-22</a>
</li>
<li>
2010-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022126166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale ABROGE, en vigueur du 2010-04-23 au 2016-12-19</a>
</li>
<li>
2010-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022126171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-23 au 2016-12-19</a>
</li>
<li>
2012-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025599609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2012-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036825050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2021-04-05</a>
</li>
<li>
2012-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027114433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2020-05-09</a>
</li>
<li>
2012-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027114501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 401 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2020-05-09</a>
</li>
<li>
2012-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027114514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 404 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2020-05-09</a>
</li>
<li>
2012-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027114555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 420 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2020-05-09</a>
</li>
<li>
2012-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027114563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 421 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2020-05-09</a>
</li>
<li>
2012-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031552501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 436 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-05-09</a>
</li>
<li>
2012-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027114637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 440 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2020-05-09</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2016-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033228208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238768?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033230802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 bis C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022006310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 bis J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033230872?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 bis M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/83/LEGIARTI000020038329.xml
---
<h1>Article 1649 quater M</h1>
Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de
la convention mentionnée à l'article 1649 quater L et les avoir entendus, le
commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation. Les clients ou
adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038331?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2016-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033228208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater L (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033230802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 bis C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>