LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et  Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309380
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006309383
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXA0
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309383.xml
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<h1>Article 261</h1>
@ -134,6 +134,12 @@ sont rémunérées directement par leurs élèves ;<br />
5° à 8° (Abrogés) ;<br />
8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les
établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de
la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;
(1)<br />
9° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée
conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans
@ -167,27 +173,9 @@ contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235
c. (Devenu sans objet) ;<br />
d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des
articles L141-1 à L141-5 du code rural, réalisées par les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural constituées en application de l'article L141-1
du même code et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du
budget.<br />
d. (abrogé)<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
1990.<br />
d bis. toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural, dont la
destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un
engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette
destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux cessions de biens
acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
;<br />
d bis. (abrogé)<br />
e. (Disposition périmée) ;<br />
@ -196,9 +184,11 @@ f. (Abrogé) ;<br />
g) Les livraisons d'immeubles réalisées par les organismes d'habitations à loyer
modéré régis par l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation ou de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde
en application de l'article L. 615-1 du même code par les organismes sans but
lucratif visés au 7 du présent article ou par les sociétés d'économie mixte
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;<br />
en application de l'article L. 615-1 du même code ou faisant l'objet d'une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du
même code par les organismes sans but lucratif visés au 7 du présent article ou
par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de
gestion de logements sociaux ;<br />
h) Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières d'accession
progressive à la propriété effectuées dans les conditions prévues aux articles
@ -211,17 +201,13 @@ associations syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145
31 décembre 1958 ;<br />
2° les apports et les cessions de terrains à bâtir effectués par les
collectivités locales au profit des offices publics d'habitations à loyer modéré
et de leurs unions ainsi que les apports consentis par les collectivités locales
à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions, dans la mesure
où ces apports sont effectués à titre gratuit.<br />
collectivités locales au profit des offices publics de l'habitat et de leurs
unions, pour les opérations faites en application de la législation sur les
organismes d'habitations à loyer modéré, ainsi que les apports consentis par les
collectivités locales à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs
unions, dans la mesure où ces apports sont effectués à titre gratuit.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux offices publics d'aménagement et de
construction pour les opérations faites en application de la législation sur les
organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
3° les apports faits aux sociétés civiles visées à l'article L322-12 du code de
l'urbanisme ;<br />
3° (alinéa devenu sans objet) ;<br />
4° le bail à construction ;<br />
@ -392,13 +378,82 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826026?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826034?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646350?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824801?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646349?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023231500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-15 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646345?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646346?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824800?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646348?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824797?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824799?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945370?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824798?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826151?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646347?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974796?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -408,18 +463,18 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878050?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875191?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509525?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-616 du 5 juillet 1972 MODIFIANT L'ART. 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN VUE D'ETENDRE LA PRIORITE ACCORDEE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS A CERTAINS ORGANISMES DE TRAVAILLEURS HANDICAPES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-295 du 24 mars 1969 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE PREVUES A L'ART. 395 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A L'ART. 3 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955, A L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET A L'ART. 4 DU DECRET 53982 DU 30 SEPTEMBRE 1953</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687421?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-791 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> CITATION cible
</li>
@ -431,6 +486,9 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
<li>
1960-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687421?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-791 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES</a>
</li>
<li>
1969-03-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-295 du 24 mars 1969 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE PREVUES A L'ART. 395 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A L'ART. 3 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955, A L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET A L'ART. 4 DU DECRET 53982 DU 30 SEPTEMBRE 1953</a>
</li>
<li>
1972-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509525?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-616 du 5 juillet 1972 MODIFIANT L'ART. 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN VUE D'ETENDRE LA PRIORITE ACCORDEE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS A CERTAINS ORGANISMES DE TRAVAILLEURS HANDICAPES</a>
</li>
@ -441,22 +499,19 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
1984-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878050?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE</a>
</li>
<li>
1988-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875191?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL</a>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
</li>
<li>
1989-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
</li>
<li>
1990-01-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826026?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826151?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2006-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826034?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18</a>
@ -588,10 +643,10 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824797?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a>
@ -603,7 +658,7 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825815?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L325-1 à L325-3, L141-1 à L141-5, L141-1
CITATION source Code rural L325-1 à L325-3
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310615
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310615.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006310616
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310616.xml
---
<h1>Article 828</h1>
I. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité
foncière de 375 euros porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d'au
moins 225 000 euros : (1)<br />
moins 225 000 euros :<br />
1° (Abrogé).<br />
@ -32,8 +32,11 @@ application du 7° de l'article 257, le bénéfice de cette disposition est
subordonné à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur
les opérations de construction ;<br />
3° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles visées à
l'article L322-12 du code de l'urbanisme (2).<br />
3° (Devenu sans objet)<br />
4° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières
régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de
l'habitation.<br />
II. (Abrogé).
@ -45,10 +48,10 @@ II. (Abrogé).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,10 +59,7 @@ II. (Abrogé).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,22 +67,25 @@ II. (Abrogé).
<ul>
<li>
CITATION source CGI 257 7°, 1655 ter
CITATION source CGI 1655 ter, 257
</li>
<li>
1985-07-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement</a>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004</a>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2006-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825457?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a>
</li>
</ul>
</details>