From fab96db2e120886384ea28fb661908c7128a9f47 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 17 Sep 2021 00:00:00 +0200
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APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162565
 ###### Section VII : Obligations des redevables
 
 - [I : Obligations générales](i)
+- [II : Obligations particulières de transmission d'informations](ii)
 - [III : Agriculture](iii)
 - [IV : Etablissements de spectacles](iv)
 - [V : Travaux immobiliers](v)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-09-17
+Date de fin: 2021-12-16
+Identifiant: LEGISCTA000044051176
+---
+
+###### II : Obligations particulières de transmission d'informations
+
+- [Article 290](article_290.md)
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index 00000000000..f3551866fbc
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/article_290.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-17
+Date de fin: 2021-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000044051169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/11/LEGIARTI000044051169.xml
+---
+
+###### Article 290
+
+I.-Les assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence
+habituelle en France, communiquent à l'administration sous forme électronique
+selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du
+budget les informations relatives aux opérations suivantes lorsqu'elles ne sont
+pas exonérées en application des articles 261 à 261 E :<br />
+
+1° Les livraisons exonérées en application du I de l'article 262 et du I de
+l'article 262 ter ;<br />
+
+2° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à
+destination d'un autre Etat membre dans le cadre de ventes à distance
+intracommunautaires de biens et qui ne sont pas situées en France en application
+du 1° du I de l'article 258 A ;<br />
+
+3° Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France
+conformément aux dispositions de l'article 258 lorsque le destinataire de la
+livraison est une personne non assujettie ou une personne assujettie qui n'est
+pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence
+habituelle ;<br />
+
+4° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat
+membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance
+intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de
+l'article 258 A ;<br />
+
+5° Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non
+établis en France et qui n'y sont pas situées en application des dispositions
+des articles 259 et 259 A ;<br />
+
+6° Les prestations de services réputées ne pas être situées en France
+mentionnées à l'article 259 B ;<br />
+
+7° Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l'article
+259 ;<br />
+
+8° Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en
+France en application de l'article 258 C ;<br />
+
+9° Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France
+conformément aux dispositions de l'article 258 dont ils sont destinataires,
+lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n'est pas
+établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence
+habituelle ;<br />
+
+10° Les prestations situées en France conformément aux dispositions du 1° de
+l'article 259 et de l'article 259 A acquises auprès d'un assujetti qui n'est pas
+établi en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence
+habituelle ;<br />
+
+11° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à
+destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en
+provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services
+lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco
+ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle
+ou l'acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est
+établi dans la Principauté de Monaco.<br />
+
+II.-Les assujettis non établis en France ou leur représentant lorsqu'ils sont
+tenus d'en désigner un conformément à l'article 289 A transmettent à
+l'administration par voie électronique des informations relatives aux livraisons
+de biens et prestations de services situées en France pour lesquelles ils sont
+redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le destinataire ou le
+preneur est un assujetti ou un non assujetti, à l'exception de celles pour
+lesquelles l'assujetti se prévaut des régimes particuliers mentionnés aux
+articles 359,369 ter et 369 quaterdecies de la directive 2006/112/ CE du Conseil
+du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
+
+III.-Les informations relatives aux opérations mentionnées aux I et II du
+présent article sont transmises sous forme électronique en recourant soit au
+portail public de facturation mentionné à l'article 289 bis qui les communique à
+l'administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation
+qui les transmet à ce portail, lequel assure leur communication à
+l'administration.<br />
+
+Les informations mentionnées au I et au II sont précisées par décret en Conseil
+d'Etat ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur
+transmission.<br />
+
+IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations
+faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du
+code pénal ou aux opérations concernées par une clause de confidentialité prévue
+pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux,
+fournitures et services ou la fourniture d'équipements mentionnés aux 1° à 4° de
+l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.