From fab96db2e120886384ea28fb661908c7128a9f47 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 17 Sep 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B081-866=20du=2015=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201981=20PORTANT=20INCORPORATION=20DANS=20LE=20CODE=20GENERA?= =?UTF-8?q?L=20DES=20IMPOTS=20DE=20DIVERS=20TEXTES=20MODIFIANT=20ET=20COMP?= =?UTF-8?q?LETANT=20CERTAINES=20DISPOSITIONS=20DE=20CE=20CODE,A=20COMPTER?= =?UTF-8?q?=20DU=2001-07-1981?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701296 Ancien identifiant: 1DX981866 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml --- .../chapitre_premier/section_vii/README.md | 1 + .../chapitre_premier/section_vii/ii/README.md | 9 ++ .../section_vii/ii/article_290.md | 95 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 105 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/article_290.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md index e33ce81ca88..c781988aa2f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162565 ###### Section VII : Obligations des redevables - [I : Obligations générales](i) +- [II : Obligations particulières de transmission d'informations](ii) - [III : Agriculture](iii) - [IV : Etablissements de spectacles](iv) - [V : Travaux immobiliers](v) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2e859fbd4e9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-09-17 +Date de fin: 2021-12-16 +Identifiant: LEGISCTA000044051176 +--- + +###### II : Obligations particulières de transmission d'informations + +- [Article 290](article_290.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/article_290.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/article_290.md new file mode 100644 index 00000000000..f3551866fbc --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/article_290.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-17 +Date de fin: 2021-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000044051169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/11/LEGIARTI000044051169.xml +--- + +###### Article 290 + +I.-Les assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence +habituelle en France, communiquent à l'administration sous forme électronique +selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du +budget les informations relatives aux opérations suivantes lorsqu'elles ne sont +pas exonérées en application des articles 261 à 261 E :<br /> + +1° Les livraisons exonérées en application du I de l'article 262 et du I de +l'article 262 ter ;<br /> + +2° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à +destination d'un autre Etat membre dans le cadre de ventes à distance +intracommunautaires de biens et qui ne sont pas situées en France en application +du 1° du I de l'article 258 A ;<br /> + +3° Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France +conformément aux dispositions de l'article 258 lorsque le destinataire de la +livraison est une personne non assujettie ou une personne assujettie qui n'est +pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence +habituelle ;<br /> + +4° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat +membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance +intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de +l'article 258 A ;<br /> + +5° Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non +établis en France et qui n'y sont pas situées en application des dispositions +des articles 259 et 259 A ;<br /> + +6° Les prestations de services réputées ne pas être situées en France +mentionnées à l'article 259 B ;<br /> + +7° Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l'article +259 ;<br /> + +8° Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en +France en application de l'article 258 C ;<br /> + +9° Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France +conformément aux dispositions de l'article 258 dont ils sont destinataires, +lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n'est pas +établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence +habituelle ;<br /> + +10° Les prestations situées en France conformément aux dispositions du 1° de +l'article 259 et de l'article 259 A acquises auprès d'un assujetti qui n'est pas +établi en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence +habituelle ;<br /> + +11° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à +destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en +provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services +lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco +ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle +ou l'acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est +établi dans la Principauté de Monaco.<br /> + +II.-Les assujettis non établis en France ou leur représentant lorsqu'ils sont +tenus d'en désigner un conformément à l'article 289 A transmettent à +l'administration par voie électronique des informations relatives aux livraisons +de biens et prestations de services situées en France pour lesquelles ils sont +redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le destinataire ou le +preneur est un assujetti ou un non assujetti, à l'exception de celles pour +lesquelles l'assujetti se prévaut des régimes particuliers mentionnés aux +articles 359,369 ter et 369 quaterdecies de la directive 2006/112/ CE du Conseil +du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.<br /> + +III.-Les informations relatives aux opérations mentionnées aux I et II du +présent article sont transmises sous forme électronique en recourant soit au +portail public de facturation mentionné à l'article 289 bis qui les communique à +l'administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation +qui les transmet à ce portail, lequel assure leur communication à +l'administration.<br /> + +Les informations mentionnées au I et au II sont précisées par décret en Conseil +d'Etat ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur +transmission.<br /> + +IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations +faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du +code pénal ou aux opérations concernées par une clause de confidentialité prévue +pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, +fournitures et services ou la fourniture d'équipements mentionnés aux 1° à 4° de +l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.