diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19/article_200.md index bf9176dfe3..4a89e29424 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19/article_200.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19/article_200.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2000-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000006314631 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/46/LEGIARTI000006314631.xml +Date de début: 2000-07-08 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006314632 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/46/LEGIARTI000006314632.xml --- ###### Article 200 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 6 % du revenu imposable qui -correspondent à des dons et versements effectués par les contribuables +correspondent à des dons et versements, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
a. De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
@@ -33,6 +33,16 @@ e. D'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
+Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre +d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet +social d'un organisme mentionné aux alinéas précédents, lorsque ces frais, +dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le +contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces dispositions +s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la +loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 +relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et +sportives.
+ 2. Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au @@ -46,10 +56,6 @@ ces associations est reconnue d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.
-La limite de 5 p. 100 s'applique également aux versements effectués au profit du -comité d'organisation des XVIe Jeux olympiques d'hiver d'Albertville et de la -Savoie.
- 3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont @@ -60,7 +66,7 @@ mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire.
-4. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 60 p. 100 pour les +4. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 60 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture