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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2000-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000006314631
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/46/LEGIARTI000006314631.xml
+Date de début: 2000-07-08
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006314632
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/46/LEGIARTI000006314632.xml
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###### Article 200
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % de leur
montant les sommes prises dans la limite de 6 % du revenu imposable qui
-correspondent à des dons et versements effectués par les contribuables
+correspondent à des dons et versements, effectués par les contribuables
domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
a. De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
@@ -33,6 +33,16 @@ e. D'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir
des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus
d'Alsace-Moselle.
+Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre
+d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet
+social d'un organisme mentionné aux alinéas précédents, lorsque ces frais,
+dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le
+contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces dispositions
+s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la
+loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
+relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
+sportives.
+
2. Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque
leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat,
recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au
@@ -46,10 +56,6 @@ ces associations est reconnue d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les
modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.
-La limite de 5 p. 100 s'applique également aux versements effectués au profit du
-comité d'organisation des XVIe Jeux olympiques d'hiver d'Albertville et de la
-Savoie.
-
3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article
L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou
à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont
@@ -60,7 +66,7 @@ mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par
l'intermédiaire de leur mandataire.
-4. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 60 p. 100 pour les
+4. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 60 % pour les
versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture