From f95c18a24f09ae1ea0ba6da235bc219da0eaaab2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 1987 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2086-1067=20du=2030=20septembre?= =?UTF-8?q?=201986=20relative=20=C3=A0=20la=20libert=C3=A9=20de=20communic?= =?UTF-8?q?ation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 realtive aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 182 : modification des articles 6, 93-2, 94, 95. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : modification de l'annexe II mentionnée à l'article 4. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification des articles 25, 26, 28. Modification de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985: modification de l'article 27. Modification du code des postes et télécommunications. Abrogation des articles 42-6,48-6, 48-7, 103 et 104 de la présente loi par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ; des articles 11 et 13 de la présente loi par l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512205 Ancien identifiant: 1LX9861067 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512205.xml --- .../chapitre_premier/section_i/i/README.md | 1 + .../section_i/i/article_257.md | 139 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 140 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md index d2c9683636..07322e395b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644 - [Article 256](article_256.md) - [Article 256 A](article_256_a.md) - [Article 256 B](article_256_b.md) +- [Article 257](article_257.md) - [Article 258](article_258.md) - [Article 259](article_259.md) - [Article 259 A](article_259_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md new file mode 100644 index 0000000000..f7bae64b46 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md @@ -0,0 +1,139 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-01-01 +Date de fin: 1991-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006309302 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309302.xml +--- + +###### Article 257 + +Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :
+ +1° Les opérations faites par les coopératives et leurs unions;
+ +2° Les livraisons de marchandises par les sociétés coopératives et leurs unions +ainsi que par les groupements d'achat en commun créés par des commerçants ou des +particuliers, quelle que soit la forme juridique de ces groupements;
+ +3° Les opérations faites par les coopératives de production, de transformation, +de conservation et de vente de produits agricoles, à l'exception des +rétrocessions que ces coopératives consentent à leurs sociétaires non assujettis +pour les besoins de leur consommation familiale;
+ +4°, 4° bis, 4° ter et 5° (Abrogés);
+ +6° Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des +actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être +compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices +industriels ou commerciaux;
+ +7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles +(1).
+ +Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil.
+ +1 Sont notamment visés :
+ +- les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés +à ces terrains par l'article 691 ainsi que les indemnités de toute nature +perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété +ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait;
+ +- les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en +société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou +en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une +fraction d'immeuble;
+ +- les livraisons à soi-même d'immeubles.
+ +Toutefois la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être +affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale +et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation +d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée que +lorsqu'il s'agit d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou +actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance +d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.
+ +2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
+ +- aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont +achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont +déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas +en qualité de marchand de biens;
+ +- aux opérations portant sur des droits sociaux qui sont afférents à des +immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans +les cinq ans de l'achèvement de ces immeubles ou parties d'immeubles, ont déjà +fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en +qualité de marchand de biens;
+ +8° Les prélèvements, utilisations, affectations de biens achetés, importés, +extraits, fabriqués ou transformés par les assujettis ainsi que les prestations +de services qu'ils effectuent lorsque ces opérations sont faites pour des +besoins autres que ceux de l'entreprise et, notamment pour les besoins de ses +dirigeants, de son personnel ou de tiers, pour les besoins d'une activité non +imposable ou pour les besoins d'une activité imposable si le droit à déduction +de la taxe afférente au bien ou au service peut faire l'objet d'une exclusion, +d'une limitation ou d'une régularisation.
+ +Un décret en Conseil d'Etat (2) définit les opérations désignées ci-dessus ainsi +que le moment où la taxe devient exigible;
+ +9° Les livraisons qu'un non-assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée se fait à +lui-même et qui portent sur les viandes des animaux de boucherie et de +charcuterie tels qu'ils sont définis par décret (3) ;
+ +10° Les achats à des non-assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée :
+ +a. De produits passibles d'un droit de fabrication ou de consommation ;
+ +b. De boissons et autres produits passibles d'un droit de circulation à +l'exception des achats de vendanges et de fruits à cidre et à poiré par des +personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée;
+ +c De conserves alimentaires;
+ +d De pierres précieuses, perles ou objets d'occasion dans la fabrication +desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles, sous réserve des +dispositions de l'article 261-1-3°-b;
+ +11° Les quantités de boissons manquantes chez les marchands en gros en sus des +déductions et soumises aux droits indirects;
+ +12° (Abrogé);
+ +13° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de +navigation aérienne mentionnées à l'article 262-II-4° à d'autres compagnies ne +remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application +de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du +ministre de l'économie et des finances (4);
+ +14° (Abrogé);
+ +15° Les biens et produits mentionnés à l'article 262-II-2° et 3° lorsqu'ils +cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les +modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, +par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (5);
+ +16° et 17° (Abrogés);
+ +18° La redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision +prévue par l'article 53 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la +liberté de communication ;
+ +19° Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de +course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont +propriétaires.
+ +(1) Voir Annexe II, art. 243 à 259.
+ +(2) Annexe II, art. 178 A à 178 C.
+ +(3) Annexe III, art. 65 A.
+ +(4) Annexe IV, art. 45.
+ +(5) Annexe IV, art. 42 à 46.