diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196.md index 811a6d440..1901b6d9a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196.md @@ -1,27 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1954-04-11 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000049477537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/75/LEGIARTI000049477537.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303121 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303121.xml --- ###### Article 196 Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de -n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de +n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :
-1° Ses enfants, s’ils sont âgés de moins de vingt et un ans, ou de moins de -vingt-cinq ans, s’ils justifient de la poursuite de leurs éludes, ou s’ils sont -infirmes.
+1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
-2° Sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre -foyer.
- -Sont également considérés comme étant à la charge du contribuable, l’ascendant, -ou bien le frère ou la sœur gravement invalide, de la femme seule, à condition -que le revenu imposable de celle-ci ne dépasse pas 600.000 F, que les revenus de -la personne à charge n’excèdent pas 140.000 F par an et que cette dernière -habite exclusivement sous le toit du contribuable. +2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer.