Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86. Modification du code des juridictions financières, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code des relations entre le public et l'administration, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales. Ministère: Premier ministre Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033233037 NOR: PRMX1617625R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/23/30/JORFTEXT000033233037.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000022201807
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201807.xml
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2018-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000033265200
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/52/LEGIARTI000033265200.xml
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###### Article 1378 octies
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I. ― Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la
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déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 du code des
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I. – Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la
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déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 143-2 du code des
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juridictions financières, il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées
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par un décret en Conseil d'Etat, suspendre de tout avantage fiscal les dons,
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legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration.
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@ -20,13 +20,13 @@ Dans le cas contraire, il adresse un rapport motivé au premier président de la
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Cour des comptes et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée
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nationale et du Sénat.<br />
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II. ― Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application du même article
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II. – Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application du même article
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L. 111-8, est définitivement condamné en application des articles 313-2 ou 314-1
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du code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent
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plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit à
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l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.<br />
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III. ― 1. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du
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III. – 1. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du
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ministre chargé du budget prévu au I, les dons, legs et versements effectués au
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profit de l'organisme visé par l'arrêté sont exclus du bénéfice de tout avantage
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fiscal.<br />
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@ -46,7 +46,7 @@ fiscal.<br />
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4. Le non-respect des 2 et 3 est puni de l'amende prévue à l'article 1762
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decies.<br />
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IV. ― 1. a. A l'expiration d'un délai d'un an suivant la notification de
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IV. – 1. a. A l'expiration d'un délai d'un an suivant la notification de
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l'arrêté mentionné au I, l'organisme visé par l'arrêté peut saisir le ministre
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chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des
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avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d'être
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@ -77,12 +77,12 @@ organisme après avis conforme de la Cour des comptes. A défaut d'avis de la Co
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des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est
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réputé favorable.<br />
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V. ― Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organisme visé à l'article L. 111-8
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V. – Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organisme visé à l'article L. 111-8
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du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet
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organisme, il transmet son rapport au ministre chargé du budget qui procède dans
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les conditions prévues au I.<br />
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VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article.<br />
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VII. ― Les I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
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VII. – Les I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
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