diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_145.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_145.md
index 2d619b59b4..1002441afa 100644
--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_145.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_145.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-31
-Date de fin: 1987-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006307349
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307349.xml
+Date de début: 1987-06-18
+Date de fin: 1988-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006307350
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307350.xml
---
###### Article 145
@@ -16,20 +16,23 @@ limitée qui détiennent, dans le capital d'autres sociétés revêtant l'une de
formes, des participations satisfaisant aux conditions ci-après :
a. Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être
-déposés dans un établissement désigné par l'administration ;
-
-b. Ils doivent représenter au moins 10 % du capital de la société émettrice ; ce
-pourcentage s'apprécie à la date de la mise en paiement des produits de la
+déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. Lorsque le prix
+de revient de la participation détenue dans la société émettrice est inférieur à
+150 millions de francs, les titres de participation doivent représenter au moins
+10 p. 100 du capital de la société émettrice ; ce prix de revient et ce
+pourcentage s'apprécient à la date de mise en paiement des produits de la
participation.
-Toutefois aucun pourcentage minimal n'est exigé pour les titres reçus en
-rémunération d'apports partiels admis au régime fiscal des fusions ou d'apports
-consentis à des groupements d'emprunt professionnels créés pour faciliter le
-financement des investissements dans certains secteurs de l'économie ;
-
-c. Les titres de participation doivent avoir été souscrits à l'émission. A
-défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les
-conserver pendant un délai de deux ans.
+Aucun pourcentage minimal n'est exigé pour les titres reçus en rémunération
+d'apports partiels admis au régime fiscal des fusions ou d'apports consentis à
+des groupements d'emprunt professionnels créés pour faciliter le financement des
+investissements dans certains secteurs de l'économie ; Les titres prêtés dans
+les conditions du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
+ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat de prêt pour
+l'application du régime fiscal des sociétés mères. c. Les titres de
+participation doivent avoir été souscrits à l'émission. A défaut, la personne
+morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un
+délai de deux ans.
2. Le régime fiscal des sociétés mères s'applique également aux sociétés
françaises par actions ou à responsabilité limitée qui ont souscrit à l'émission
@@ -90,7 +93,8 @@ financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1
du 24 décembre 1969 ;
f. Aux produits distribués aux associés des sociétés agréées pour le financement
-des économies d'énergie mentionnées à l'article 208-3° sexies.
+des économies d'énergie (Sofergie) et résultant de l'exercice des activités
+exonérées en application du 3° sexies de l'article 208 ;
g. Aux produits et plus-values nets distribués par les sociétés de
capital-risque exonérés en application du 3° septies de l'article 208.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md
index d924a0a800..7130c3c8e5 100644
--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162784
- [Article 199 ter B](article_199_ter_b.md)
- [Article 199 quater B](article_199_quater_b.md)
- [Article 199 nonies](article_199_nonies.md)
+- [Article 199 decies](article_199_decies.md)
- [Article 199 quinquies](article_199_quinquies.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_decies.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_decies.md
new file mode 100644
index 0000000000..2b54dcc24b
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_decies.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-06-18
+Date de fin: 1987-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006308413
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308413.xml
+---
+
+###### Article 199 decies
+
+I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies est accordé aux
+contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel, souscrivent
+entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989 à la constitution ou à
+l'augmentation du capital des sociétés immobilières d'investissement visées aux
+I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ou des sociétés civiles
+régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 lorsque le produit de cette
+souscription est exclusivement destiné à financer la construction ou
+l'acquisition d'immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour les
+trois quarts au moins de leur superficie à usage d'habitation. Les titres acquis
+dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne sont pas pris en
+compte.
+
+La réduction d'impôt est calculée sur les trois quarts du montant de la
+souscription. Elle s'applique à l'impôt dû au titre de l'année de la
+souscription à condition que le contribuable s'engage à conserver les titres
+pendant la période définie au troisième alinéa sans que la durée de conservation
+puisse être inférieure à neuf ans.
+
+Lors de cette souscription, les sociétés précitées doivent fournir au
+contribuable une attestation justifiant de l'affectation du capital souscrit à
+des opérations ouvrant droit à la réduction d'impôt et précisant qu'elles
+s'engagent à louer nus pendant neuf ans à compter de leur achèvement, ou de leur
+acquisition si elle est postérieure, les immeubles à des locataires qui en font
+leur résidence principale.
+
+En cas de non-respect des engagements définis aux deuxième et troisième alinéas,
+la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la
+rupture.
+
+II. Le taux de la réduction est porté à 10 p. 100 pour les souscriptions
+mentionnées au I réalisées à compter du 1er juin 1986 lorsque leur produit est
+exclusivement destiné à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles
+locatifs neufs.
+
+La durée de neuf ans prévue au deuxième alinéa du I est réduite à six ans.
+
+Cette réduction peut être pratiquée chaque année en cas de souscriptions
+successives ; toutefois, le total des réductions pratiquées jusqu'au 31 décembre
+1989 au titre du présent article ne peut excéder 40 000 F pour un couple marié
+et 20 000 F pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé.
+
+III. Un décret fixe les obligations incombant aux contribuables et aux sociétés
+mentionnés au présent article.