diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_145.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_145.md index 2d619b59b4..1002441afa 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_145.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_145.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-31 -Date de fin: 1987-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307349 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307349.xml +Date de début: 1987-06-18 +Date de fin: 1988-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006307350 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307350.xml --- ###### Article 145 @@ -16,20 +16,23 @@ limitée qui détiennent, dans le capital d'autres sociétés revêtant l'une de formes, des participations satisfaisant aux conditions ci-après :
a. Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être -déposés dans un établissement désigné par l'administration ;
- -b. Ils doivent représenter au moins 10 % du capital de la société émettrice ; ce -pourcentage s'apprécie à la date de la mise en paiement des produits de la +déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. Lorsque le prix +de revient de la participation détenue dans la société émettrice est inférieur à +150 millions de francs, les titres de participation doivent représenter au moins +10 p. 100 du capital de la société émettrice ; ce prix de revient et ce +pourcentage s'apprécient à la date de mise en paiement des produits de la participation.
-Toutefois aucun pourcentage minimal n'est exigé pour les titres reçus en -rémunération d'apports partiels admis au régime fiscal des fusions ou d'apports -consentis à des groupements d'emprunt professionnels créés pour faciliter le -financement des investissements dans certains secteurs de l'économie ;
- -c. Les titres de participation doivent avoir été souscrits à l'émission. A -défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les -conserver pendant un délai de deux ans.
+Aucun pourcentage minimal n'est exigé pour les titres reçus en rémunération +d'apports partiels admis au régime fiscal des fusions ou d'apports consentis à +des groupements d'emprunt professionnels créés pour faciliter le financement des +investissements dans certains secteurs de l'économie ; Les titres prêtés dans +les conditions du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne +ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat de prêt pour +l'application du régime fiscal des sociétés mères. c. Les titres de +participation doivent avoir été souscrits à l'émission. A défaut, la personne +morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un +délai de deux ans.
2. Le régime fiscal des sociétés mères s'applique également aux sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée qui ont souscrit à l'émission @@ -90,7 +93,8 @@ financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1 du 24 décembre 1969 ;
f. Aux produits distribués aux associés des sociétés agréées pour le financement -des économies d'énergie mentionnées à l'article 208-3° sexies.
+des économies d'énergie (Sofergie) et résultant de l'exercice des activités +exonérées en application du 3° sexies de l'article 208 ;
g. Aux produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque exonérés en application du 3° septies de l'article 208.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md index d924a0a800..7130c3c8e5 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162784 - [Article 199 ter B](article_199_ter_b.md) - [Article 199 quater B](article_199_quater_b.md) - [Article 199 nonies](article_199_nonies.md) +- [Article 199 decies](article_199_decies.md) - [Article 199 quinquies](article_199_quinquies.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_decies.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_decies.md new file mode 100644 index 0000000000..2b54dcc24b --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199_decies.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-06-18 +Date de fin: 1987-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308413 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308413.xml +--- + +###### Article 199 decies + +I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies est accordé aux +contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel, souscrivent +entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989 à la constitution ou à +l'augmentation du capital des sociétés immobilières d'investissement visées aux +I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ou des sociétés civiles +régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 lorsque le produit de cette +souscription est exclusivement destiné à financer la construction ou +l'acquisition d'immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour les +trois quarts au moins de leur superficie à usage d'habitation. Les titres acquis +dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne sont pas pris en +compte.
+ +La réduction d'impôt est calculée sur les trois quarts du montant de la +souscription. Elle s'applique à l'impôt dû au titre de l'année de la +souscription à condition que le contribuable s'engage à conserver les titres +pendant la période définie au troisième alinéa sans que la durée de conservation +puisse être inférieure à neuf ans.
+ +Lors de cette souscription, les sociétés précitées doivent fournir au +contribuable une attestation justifiant de l'affectation du capital souscrit à +des opérations ouvrant droit à la réduction d'impôt et précisant qu'elles +s'engagent à louer nus pendant neuf ans à compter de leur achèvement, ou de leur +acquisition si elle est postérieure, les immeubles à des locataires qui en font +leur résidence principale.
+ +En cas de non-respect des engagements définis aux deuxième et troisième alinéas, +la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la +rupture.
+ +II. Le taux de la réduction est porté à 10 p. 100 pour les souscriptions +mentionnées au I réalisées à compter du 1er juin 1986 lorsque leur produit est +exclusivement destiné à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles +locatifs neufs.
+ +La durée de neuf ans prévue au deuxième alinéa du I est réduite à six ans.
+ +Cette réduction peut être pratiquée chaque année en cas de souscriptions +successives ; toutefois, le total des réductions pratiquées jusqu'au 31 décembre +1989 au titre du présent article ne peut excéder 40 000 F pour un couple marié +et 20 000 F pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé.
+ +III. Un décret fixe les obligations incombant aux contribuables et aux sociétés +mentionnés au présent article.