LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code pénal, du code civil. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe par les articles 11 et 17 de la présente loi ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032164264
NOR: INTX1412529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/16/42/JORFTEXT000032164264.xml
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République française 2016-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031013571
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Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032171653
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###### Article 155 B
@ -22,8 +22,8 @@ sont également pas soumises à l'impôt, à hauteur de 30 % de leur rémunérat
les personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au
plus tard le 31 décembre 2011 et qui remplissent les conditions suivantes :<br />
a) Apporter une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de
l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
a) Procéder à un investissement économique direct en France au sens du 7° de
l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;<br />
b) Ou exercer à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par