Loi n°85-536 du 21 mai 1985 PORTANT AMENAGEMENT D'AIDES AU LOGEMENT

MODIFICATION DE L'ART. 199-SEXIES (LE A DU 1EREMENT,LE A DE L'AL. 2 DU 2EMEMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET DES ART. L315-1 ET L315-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
REVALORISATION DU MONTANT DES DEPENSES AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE OUVRANT DROIT A UNE REDUCTION D'IMPOT:
CE MONTANT EST PORTE A 15000FRS PLUS 2000FRS PAR PERSONNE A CHARGE POUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS ET LES DEPENSES PAYEES A COMPTER DU 01-01-1985.
REVALORISATION DU MONTANT DES DEPENSES DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE (PROPRIETAIRE OU NON) OUVRANT DROIT A UNE REDUCTION D'IMPOT:
12000FRS PLUS 2000FRS PAR PERSONNE A CHARGE POUR LES DEPENSES PAYEES A COMPTER DU 01-01-1985.
EXTENSION DU REGIME DE L'EPARGNE-LOGEMENT AU FINANCEMENT DE LOGEMENTS AYANT UNE DESTINATION AUTRE DE L'HABITATION PRINCIPALE.CES DESTINATIONS SONT EXCLUSIVES,A L'EXCEPTION DES RESIDENCES DE TOURISME,DE TOUT USAGE COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL.LES PRETS POUVANTETRE UTILISES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EXTENSION,DE REPARATION OU D'AMELIORATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521449
Ancien identifiant: 1LX985536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/14/JORFTEXT000000521449.xml
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République française 1985-05-23 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006308060
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308060.xml
Date de début: 1985-05-23
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308061
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308061.xml
---
<h1>Article 199 sexies</h1>
@ -23,10 +23,12 @@ réduction d'impôt s'applique aux intérêts afférents aux cinq premières ann
de ces prêts.<br />
Le montant global des intérêts et dépenses à retenir pour le calcul de la
réduction d'impôt est limité à 9000 F, cette somme étant augmentée de 1500 F par
personne à la charge du contribuable au sens des articles 196, 196 A bis et 196
B. Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés
à l'habitation principale des redevables.<br />
réduction d'impôt est limité à 9000 F, cette somme t étant augmentée de 1500 F
par personne à la charge du contribuable au sens des articles 196, 196 A bis et
196 B. Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles
affectés à l'habitation principale des redevables. Les montants de 9000 F et
1500 F sont portés respectivement à 15000 F et 2000 F pour les intérêts des
prêts conclus et les dépenses payées à compter du 1er janvier 1985.<br />
b. Les dispositions du a s'appliquent même lorsque l'immeuble n'est pas affecté
immédiatement à l'habitation principale, à la condition que le propriétaire
@ -49,18 +51,18 @@ produits pétroliers.<br />
Le montant maximum des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt
est fixé à 8000 F par logement, cette somme étant augmentée de 1000 F par
personne à la charge du contribuable au sens des articles 196, 196 A bis et 196
B ; pour les contribuables qui échelonnent leurs dépenses sur plusieurs années,
la réduction d'impôt peut être accordée au titre de chacune de ces années sans
que le total des dépenses retenues puisse être supérieur au montant qui serait
admis en l'absence d'échelonnement. Le bénéfice de la réduction d'impôt est
réservé aux logements existant au 1er juillet 1981 et aux logements ayant fait
l'objet avant cette date, soit d'une demande de permis de construire, soit d'une
déclaration préalable de travaux.<br />
Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé en tout ou partie
de ses dépenses par un tiers, dans un délai de dix ans, il fait l'objet, au
titre de l'année du remboursement, d'une majoration de son impôt sur le revenu
égale à 25 % de la somme remboursée ;<br />
B ; ces montants sont portés respectivement à 12.000 F et 2000 F pour les
dépenses payées à compter du 1er janvier 1985. Pour les contribuables qui
échelonnent leurs dépenses sur plusieurs années, la réduction d'impôt peut être
accordée au titre de chacune de ces années sans que le total des dépenses
retenues puisse être supérieur au montant qui serait admis en l'absence
d'échelonnement. Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux logements
existant au 1er juillet 1981 et aux logements ayant fait l'objet avant cette
date, soit d'une demande de permis de construire, soit d'une déclaration
préalable de travaux. Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est
remboursé en tout ou partie de ses dépenses par un tiers, dans un délai de dix
ans, il fait l'objet, au titre de l'année du remboursement, d'une majoration de
son impôt sur le revenu égale à 25 % de la somme remboursée ;<br />
b. Le régime de la réduction d'impôt visée au a est étendu aux dépenses
relatives à l'installation de pompes à chaleur et à l'utilisation des énergies
@ -80,11 +82,11 @@ ci-dessus.<br />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317315?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521449?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-536 du 21 mai 1985 PORTANT AMENAGEMENT D'AIDES AU LOGEMENT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -110,10 +112,7 @@ ci-dessus.<br />
CITATION source CGIAN4 17 H à CGIAN4 17 L
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
<li>
1983-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317315?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
1985-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521449?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-536 du 21 mai 1985 PORTANT AMENAGEMENT D'AIDES AU LOGEMENT</a>
</li>
</ul>
</details>