diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md index f94c4a447..fbdfc05f4 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000044980300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/03/LEGIARTI000044980300.xml +Date de début: 2022-05-07 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045764868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/48/LEGIARTI000045764868.xml --- ###### Article 1609 nonies C @@ -82,11 +82,9 @@ ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu'au ter du présent article.
II. – Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale -mentionnés au I vote les taux -de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux - meublés non affectés à l'habitation principale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les +mentionnés au I vote les taux de la taxe d'habitation sur les résidences +secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de +la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La première année d'application du présent article, ainsi que l'année qui suit @@ -296,7 +294,7 @@ n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 peut décider de procé cas, cette diminution ne peut pas être supérieure, au titre d'une année, à la différence entre, d'une part, la réduction du produit global mentionnée au cinquième alinéa du présent 1° et, d'autre part, le montant de la compensation -versée au titre de ces mécanismes de compensation ;
+versée au titre de ces mécanismes de compensation.
1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil