diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md
index f94c4a447..fbdfc05f4 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000044980300
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/03/LEGIARTI000044980300.xml
+Date de début: 2022-05-07
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045764868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/48/LEGIARTI000045764868.xml
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###### Article 1609 nonies C
@@ -82,11 +82,9 @@ ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu'au
ter du présent article.
II. – Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale
-mentionnés au I vote les taux
-de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
- meublés non affectés à l'habitation principale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les
+mentionnés au I vote les taux de la taxe d'habitation sur les résidences
+secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de
+la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties.
La première année d'application du présent article, ainsi que l'année qui suit
@@ -296,7 +294,7 @@ n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 peut décider de procé
cas, cette diminution ne peut pas être supérieure, au titre d'une année, à la
différence entre, d'une part, la réduction du produit global mentionnée au
cinquième alinéa du présent 1° et, d'autre part, le montant de la compensation
-versée au titre de ces mécanismes de compensation ;
+versée au titre de ces mécanismes de compensation.
1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa
révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil