Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305886 Identifiant: LEGIARTI000042915722
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090AEXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/57/LEGIARTI000042915722.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305886.xml
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###### Article 1090 D ###### Article 1090 D
Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat
dans les procédures non juridictionnelles rend immédiatement exigibles, dans les
limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires,
émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait
été dispensé. été dispensé.