LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code de l'environnement, du code du travail applicable à Mayotte, du code de l'urbanisme, du code électoral, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code des communes. Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 131, 153 (abrogation des B et C des I et II, des III et VII). Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 29, 9-2. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133, 146, 89 ; abrogation des articles 43, 150. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 40, 30 (IV abrogé). Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 57 (1 du II abrogé), 46, 47, 49. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : modification de l'article 7 (I et II abrogés). Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31 (C du I abrogé). Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 103. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20 (B du IV abrogé). Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : modification des articles 12 (III à V abrogés), 16 (II et III abrogés). Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er (3° abrogé). Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 35. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 59, 65. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 106. Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification de l'article 6-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033734169 NOR: ECFX1623958L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/41/JORFTEXT000033734169.xml
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029355554
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/55/LEGIARTI000029355554.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033805569
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/55/LEGIARTI000033805569.xml
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###### Article 1731 A
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L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article
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1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement trois
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quarts, 85 % ou 95 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le
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résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le
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||||
résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés
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au 1 de l'article 39 terdecies et, d'autre part, respectivement trois quarts, 85
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||||
% ou 95 % du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice
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||||
servant de base au calcul du dernier acompte en application du a, b ou c du 1 de
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||||
l'article 1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % de ce
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même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre
|
||||
1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 80 %, 90 %
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||||
ou 98 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé
|
||||
au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat net de
|
||||
la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de
|
||||
l'article 39 terdecies et, d'autre part, respectivement 80 %, 90 % ou 98 % du
|
||||
montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de
|
||||
base au calcul du dernier acompte en application du a, b ou c du 1 de l'article
|
||||
1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % de ce même
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montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre
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d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la
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société réalise un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1
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milliard d'euros. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030059614
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/96/LEGIARTI000030059614.xml
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Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033814234
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814234.xml
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###### Article 1734
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@ -18,7 +18,7 @@ communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de ten
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de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.<br />
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Une amende égale à 1 500 € est applicable, pour chaque document, sans que le
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total des amendes puisse être supérieur à 10 000 € [Dispositions déclarées non
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total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non
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conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
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||||
2013-679 DC du 4 décembre 2013], en cas d'opposition à la prise de copie
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||||
mentionnée à l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales.<br />
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||||
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133930
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- [III : Paiement de l'impôt](iii)
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||||
- [IV : Obligations des tiers](iv)
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||||
- [V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité](v)
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||||
- [VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation](vi)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029355587
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/55/LEGIARTI000029355587.xml
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||||
Date de début: 2017-01-01
|
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Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033805495
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/54/LEGIARTI000033805495.xml
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###### Article 1668
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@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/55/LEGIARTI000029355587.xml
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compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier
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exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt
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sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa
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du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de
|
||||
du I de l'article 219, sur le résultat imposé aux taux fixés aux b et c du I de
|
||||
l'article 219 et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation
|
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des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier exercice. Les
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||||
sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur
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@ -38,20 +38,20 @@ Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut
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a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250
|
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millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de
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la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence
|
||||
entre les trois quarts du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de
|
||||
cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et
|
||||
le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;<br />
|
||||
entre 80 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet
|
||||
exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le
|
||||
montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;<br />
|
||||
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||||
b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 1
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milliard d'euros et 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de
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||||
la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence
|
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entre 85 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet
|
||||
entre 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet
|
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exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le
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||||
montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;<br />
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c) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5
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milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période
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||||
d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 95 % du
|
||||
d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 98 % du
|
||||
montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les
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mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes
|
||||
déjà versés au titre du même exercice.<br />
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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||||
Date de fin: 2017-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028392473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/24/LEGIARTI000028392473.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033807571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/75/LEGIARTI000033807571.xml
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||||
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||||
###### Article 1678 quater
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||||
I. Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à l'article
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125 A et le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats de
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||||
capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionné au II de
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||||
I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à
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||||
l'article 125 A et le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats
|
||||
de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionné au II de
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||||
l'article 125-0 A sont versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois
|
||||
qui suit le paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la
|
||||
source prévue au 2 de l'article 119 bis. Ces sanctions sont également
|
||||
|
@ -28,22 +28,47 @@ ne peuvent être pris en charge par le débiteur.<br />
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Les modalités et conditions d'application de ces prélèvements sont fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
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||||
II.-1. Le prélèvement prévu au I de l'article 125 A dû par les établissements
|
||||
payeurs, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans
|
||||
d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1° du III bis du même
|
||||
article fait l'objet d'un versement déterminé d'après les intérêts des mêmes
|
||||
placements soumis au prélèvement précité au titre du mois de décembre de l'année
|
||||
précédente et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.<br />
|
||||
II. – 1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis appliquée sur
|
||||
les produits mentionnés à l'article 1678 bis ainsi que les prélèvements ou
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||||
retenues à la source prévus au 2 du même article 119 bis, au II de l'article
|
||||
125-0 A et aux articles 125 A et 990 A font l'objet d'un acompte égal à 90 % du
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||||
montant de ces prélèvements ou retenues à la source dus au titre du mois de
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||||
décembre de l'année précédente.<br />
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||||
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||||
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par
|
||||
le taux du prélèvement prévu au 1° du III bis de l'article 125 A pour les
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||||
intérêts des plans d'épargne-logement. Son paiement doit intervenir au plus tard
|
||||
le 15 octobre.<br />
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||||
Sont exclus de ce versement :<br />
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a) Les prélèvements sur les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués
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||||
d'associés ;<br />
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||||
b) Les prélèvements sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des
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||||
produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres
|
||||
consignés.<br />
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||||
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||||
Son paiement intervient au plus tard le 15 octobre.<br />
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||||
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||||
2. Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à
|
||||
la liquidation du prélèvement.<br />
|
||||
la liquidation des prélèvements ou retenues.<br />
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||||
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||||
Lorsque le versement effectué en application du 1 est supérieur au prélèvement
|
||||
réellement dû, le surplus est imputé sur le prélèvement dû à raison des autres
|
||||
produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ;
|
||||
l'excédent éventuel est restitué.
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||||
Lorsque le montant du versement effectué en application du 1 du présent II est
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||||
supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus
|
||||
est imputé sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de
|
||||
placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues.
|
||||
L'excédent est restitué.<br />
|
||||
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||||
3. Si l'établissement payeur estime que le montant du versement dû en
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||||
application du 1 du présent II est supérieur au montant du prélèvement ou de la
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||||
retenue dont il sera redevable au titre du mois de décembre, il peut en réduire
|
||||
le montant à concurrence de l'excédent présumé.<br />
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||||
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||||
Lorsque le montant du prélèvement ou de la retenue réellement dû au titre du
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||||
mois de décembre est supérieur au montant du versement réduit par
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||||
l'établissement payeur en application du premier alinéa du présent 3, la
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||||
majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique à cette différence.
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||||
L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le
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montant du versement dû en application du 1 du présent II et celui du versement
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réduit par l'établissement payeur.<br />
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4. Le versement effectué en application du 1 du présent II est contrôlé et
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||||
recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sûretés, privilèges
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||||
et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 125 A. Les réclamations sont
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||||
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce prélèvement.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613879.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033842625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/26/LEGIARTI000033842625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1684
|
||||
|
@ -28,17 +28,23 @@ quatre-vingt-dix jours qui commence à courir du jour de la déclaration prévue
|
|||
ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai
|
||||
mentionné au deuxième alinéa commence à courir à compter du jour où la vente ou
|
||||
la cession a été publiée conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12
|
||||
du code de commerce ou du dernier jour du délai imparti par le même article, à
|
||||
défaut de publication.<br />
|
||||
mentionné au deuxième alinéa commence à courir le jour du dépôt de la
|
||||
déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201. Ce délai est ramené à
|
||||
trente jours lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis
|
||||
de l'article 201 du présent code n'a pas été déposée dans le délai prévu au même
|
||||
article, le cessionnaire et le cédant sont solidairement tenus responsables du
|
||||
paiement des impositions mentionnées au premier alinéa du présent 1 pendant un
|
||||
délai de quatre-vingt-dix jours courant à compter de l'expiration du délai
|
||||
imparti pour déposer la déclaration de résultats.<br />
|
||||
a) L'obligation mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 201 a été
|
||||
respectée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le cédant a déposé la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201
|
||||
dans le délai prévu au même article 201 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le cédant respecte, au dernier jour du mois qui précède la vente ou la
|
||||
cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matière
|
||||
fiscales.<br />
|
||||
|
||||
A défaut, le délai est fixé à quatre-vingt-dix jours et commence à courir à
|
||||
compter de l'expiration du délai imparti pour déposer la déclaration de
|
||||
résultat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent 1 sont applicables dans les mêmes conditions en ce
|
||||
qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe d'apprentissage.<br />
|
||||
|
@ -66,6 +72,12 @@ l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de
|
|||
l'exploitation de ce fonds jusqu'à la publication du contrat de
|
||||
location-gérance.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa du présent 3 n'est applicable que lorsque les impositions en
|
||||
cause ont fait l'objet des majorations prévues aux b ou c du 1 de l'article 1728
|
||||
ou à l'article 1729 et à la condition que le propriétaire ait connu ou n'ait pu
|
||||
ignorer l'existence des manquements ayant entraîné l'application de ces
|
||||
majorations.<br />
|
||||
|
||||
4. Les tiers visés aux 1 à 3 sont tenus solidairement avec les contribuables
|
||||
d'effectuer, en l'acquit des impositions dont ils sont responsables en vertu du
|
||||
présent article, les versements prévus par l'article 1664 à concurrence de la
|
||||
|
@ -74,4 +86,4 @@ la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre d
|
|||
laquelle il a été imposé.<br />
|
||||
|
||||
5. Un décret fixe, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les conditions
|
||||
d'application du présent article (1).
|
||||
d'application du présent article.
|
||||
|
|
9
livre_ii/chapitre_premier/section_i/vi/README.md
Normal file
9
livre_ii/chapitre_premier/section_i/vi/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033761235
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation
|
||||
|
||||
- [Article 1691 ter](article_1691_ter.md)
|
37
livre_ii/chapitre_premier/section_i/vi/article_1691_ter.md
Normal file
37
livre_ii/chapitre_premier/section_i/vi/article_1691_ter.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033761246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/12/LEGIARTI000033761246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1691 ter
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables
|
||||
des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l'article
|
||||
796 :
|
||||
</p>
|
||||
1° Pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, un
|
||||
dégrèvement au titre de l'année du décès, applicable à l'imposition établie au
|
||||
nom du redevable décédé, pour l'habitation qui constituait sa résidence
|
||||
principale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations
|
||||
d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de
|
||||
rôle restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des
|
||||
revenus perçus ou réalisés par le défunt. Cette décharge ne peut couvrir les
|
||||
impositions dues sur les revenus afférents aux années antérieures à celle
|
||||
précédant l'année du décès. Les sommes versées avant le décès en application des
|
||||
articles 1664 et 1681 A, au titre des revenus du défunt, ne sont pas restituées.
|
||||
Les ayants droit sont dispensés de déclarer les revenus mentionnés à la première
|
||||
phrase du présent 2°.<br />
|
||||
|
||||
Les ayants droit peuvent renoncer au bénéfice des dispositions prévues au 2° et
|
||||
opter pour les règles de droit commun relatives à la déclaration des revenus et
|
||||
à l'établissement de l'impôt. Dans le cas où le montant de l'impôt, au titre des
|
||||
revenus perçus ou réalisés par le défunt, s'avérerait inférieur au montant des
|
||||
prélèvements et acomptes versés avant le décès au titre des mêmes revenus, la
|
||||
différence est restituée. Dans le cas contraire, l'option est révocable.
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
|
|||
- [Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iii)
|
||||
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
|
||||
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
|
||||
- [Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale](section_vii)
|
||||
- [Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage](section_vii_bis)
|
||||
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
|
||||
- [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023382179
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
|
||||
|
||||
- [Article 1609 quatervicies B](article_1609_quatervicies_b.md)
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/41/LEGIARTI000033814192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 quatervicies B
|
||||
|
||||
Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficiant du régime
|
||||
prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque
|
||||
année au financement de leurs actions de formation, au sens des articles L.
|
||||
6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, une contribution fixée à
|
||||
0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
Une partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,124 % du chiffre
|
||||
d'affaires annuel, est affectée par les chambres régionales de métiers et de
|
||||
l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et la chambre
|
||||
de métiers et de l'artisanat de Mayotte, au financement d'actions de formation,
|
||||
au sens des mêmes articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1, des chefs
|
||||
d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci et
|
||||
gérée sur un compte annexe.<br />
|
||||
|
||||
L'autre partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,176 % du chiffre
|
||||
d'affaires annuel, correspond à la contribution visée au quatrième alinéa du 1°
|
||||
du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative
|
||||
aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les
|
||||
travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs qui
|
||||
est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une
|
||||
activité artisanale visé au III du même article.<br />
|
||||
|
||||
Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L.
|
||||
213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les
|
||||
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et
|
||||
contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du même code. Un
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
|
||||
de la formation professionnelle prévoit les modalités de la rémunération du
|
||||
service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la contribution.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025074069
|
|||
###### Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
|
||||
|
||||
- [Article 1613 bis](article_1613_bis.md)
|
||||
- [Article 1613 bis A](article_1613_bis_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,71 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-13
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032700998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/09/LEGIARTI000032700998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1613 bis A
|
||||
|
||||
I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons contenant un seuil
|
||||
minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à la
|
||||
consommation humaine :<br />
|
||||
|
||||
1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit
|
||||
directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le taux de la contribution est fixé à 103,02 € par hectolitre.<br />
|
||||
|
||||
Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier
|
||||
2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
|
||||
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux
|
||||
chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté
|
||||
d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté
|
||||
par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
|
||||
|
||||
III. - 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
|
||||
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
|
||||
réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les
|
||||
quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.<br />
|
||||
|
||||
2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre
|
||||
de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs
|
||||
clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont
|
||||
préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients
|
||||
non destinés à la vente au détail.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les
|
||||
exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles
|
||||
sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution, qui
|
||||
reçoivent en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui importent
|
||||
en provenance de pays tiers des boissons mentionnées au I qu'elles destinent à
|
||||
une livraison vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à une exportation vers un
|
||||
pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces boissons en franchise de la
|
||||
contribution.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les
|
||||
intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et
|
||||
dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation
|
||||
certifiant que les boissons sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou
|
||||
d'une exportation mentionnée au même alinéa. Cette attestation comporte
|
||||
l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ne recevrait pas
|
||||
la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est
|
||||
conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.<br />
|
||||
|
||||
V. - La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration
|
||||
des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions,
|
||||
garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article
|
||||
520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
|
||||
délais.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la Caisse
|
||||
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025092674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/26/LEGIARTI000025092674.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033811628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/16/LEGIARTI000033811628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1635 bis M
|
||||
|
||||
I.-Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe destinée à financer
|
||||
le développement des actions de formation professionnelle dans les transports
|
||||
routiers.<br />
|
||||
I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe destinée à
|
||||
financer le développement des actions de formation professionnelle dans les
|
||||
transports routiers.<br />
|
||||
|
||||
La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations
|
||||
qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du d
|
|||
La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599
|
||||
octodecies ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le montant de la taxe est fixé annuellement par arrêté dans les limites
|
||||
II. – Le montant de la taxe est fixé annuellement par arrêté dans les limites
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° 38 € pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le
|
||||
|
@ -48,14 +48,11 @@ poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieu
|
|||
poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 11 tonnes, tracteurs
|
||||
routiers et véhicules de transport en commun de personnes.<br />
|
||||
|
||||
Les limites mentionnées aux 1° à 4° sont applicables jusqu'au 31 décembre
|
||||
2016.<br />
|
||||
|
||||
III.-La taxe est recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les règles et sous
|
||||
III. – La taxe est recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les règles et sous
|
||||
les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les
|
||||
transports est placée, au titre de la taxe, sous le contrôle économique et
|
||||
IV. – L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans
|
||||
les transports est placée, au titre de la taxe, sous le contrôle économique et
|
||||
financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle général économique et
|
||||
financier est désigné par le ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030752191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752191.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033813273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/32/LEGIARTI000033813273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1635 bis AE
|
||||
|
||||
I. ― Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
|
||||
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
|
||||
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt auprès de
|
||||
l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du
|
||||
même code, de chaque demande de renouvellement ou de modification de cet
|
||||
enregistrement ;<br />
|
||||
même code, de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou
|
||||
notification de modification de cet enregistrement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Demande d'enregistrement mentionnée à l'article L. 5121-14-1 du même code, de
|
||||
chaque demande de renouvellement ou de modification de cet enregistrement ;<br />
|
||||
chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de
|
||||
modification de cet enregistrement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8
|
||||
du même code ou de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou
|
||||
|
@ -29,19 +30,20 @@ notification de modification de cette autorisation ;<br />
|
|||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une
|
||||
autorisation de mise sur le marché, délivrée par le directeur général de
|
||||
l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1, mentionnée à l'article L. 5121-8 du
|
||||
même code ou de chaque demande de modification de cette autorisation ;<br />
|
||||
même code ou de chaque demande ou notification de modification de cette
|
||||
autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Demande d'autorisation d'importation parallèle conformément à l'article L.
|
||||
5124-13 du même code et de chaque demande de modification ou de renouvellement
|
||||
de cette autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité, mentionné aux
|
||||
articles L. 5122-8et L. 5122-9 du même code ;<br />
|
||||
articles L. 5122-8 et L. 5122-9 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
7° Demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de publicité,
|
||||
mentionnée aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 du même code.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le montant du droit dû à raison des dépôts mentionnés au I est fixé par
|
||||
II. – Le montant du droit dû à raison des dépôts mentionnés au I est fixé par
|
||||
décret dans la limite maximale de :<br />
|
||||
|
||||
a) 7 600 € pour les demandes mentionnées au 1° du I ;<br />
|
||||
|
@ -52,7 +54,7 @@ c) 50 000 € pour les demandes mentionnées aux 3° à 5° du I ;<br />
|
|||
|
||||
d) 1 200 € pour les demandes mentionnées aux 6° et 7° du I.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le versement du droit s'effectue par virement. Il est accompagné d'une
|
||||
III. – Le versement du droit s'effectue par virement. Il est accompagné d'une
|
||||
déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Le droit est recouvré
|
||||
et contrôlé selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits
|
||||
d'enregistrement. L'administration atteste du versement. A défaut de production
|
||||
|
|
|
@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162689
|
|||
- [II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie](ii)
|
||||
- [III : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés](iii)
|
||||
- [IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale](iv)
|
||||
- [V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.](v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries)
|
||||
- [VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement](vi)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025013695
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
|
||||
|
||||
- [Article 1600-0 R](article_1600-0_r.md)
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025010373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/03/LEGIARTI000025010373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1600-0 R
|
||||
|
||||
I. ― Il est institué une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale
|
||||
de l'assurance maladie des travailleurs salariés due par les laboratoires de
|
||||
biologie médicale définis à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique
|
||||
dont tout ou partie des examens sont soumis, pour l'année en cause, au contrôle
|
||||
national de qualité mentionné à l'article L. 6221-10 du même code.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le montant de la taxe mentionnée au I est fixé forfaitairement par décret
|
||||
dans la limite maximale de 600 €.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Les redevables déclarent la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée
|
||||
à l'article 287 et déposée au titre des opérations du mois de mars ou du premier
|
||||
trimestre de l'année civile. La taxe est acquittée lors du dépôt de la
|
||||
déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à
|
||||
l'article 302 septies A, la taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la
|
||||
déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
|
||||
et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de
|
||||
reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à cette même
|
||||
taxe.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030023489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/34/LEGIARTI000030023489.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/40/LEGIARTI000033814069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1384 C
|
||||
|
||||
I. ― Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de
|
||||
I. – Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de
|
||||
l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
|
||||
en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même
|
||||
|
@ -46,7 +46,7 @@ réglementaire du même code.<br />
|
|||
Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant
|
||||
dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée
|
||||
II. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée
|
||||
de quinze ans les logements détenus, directement ou indirectement par le biais
|
||||
d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion
|
||||
immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208
|
||||
|
@ -73,4 +73,16 @@ l'habitat et qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au logement apr
|
|||
la transformation en société anonyme d'habitations à loyer modéré de la société
|
||||
de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du
|
||||
Pas-de-Calais conservent le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas.
|
||||
propriétés bâties dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au
|
||||
sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||
représentent au moins 50 % des résidences principales peuvent, par une
|
||||
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis et
|
||||
pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient,
|
||||
supprimer l'exonération prévue au I ou au II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est supprimée dans ces conditions, l'exonération continue de
|
||||
s'appliquer pour les logements acquis avant la date à laquelle la délibération a
|
||||
été prise.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033784295
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 3° ter : Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
|
||||
|
||||
- [Article 1384 G](article_1384_g.md)
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033784297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/42/LEGIARTI000033784297.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1384 G
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les constructions neuves affectées à l'habitation principale issues des
|
||||
opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs
|
||||
sociaux démolis dans les conditions prévues aux articles 6 et 9-1 de la loi n°
|
||||
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
|
||||
la rénovation urbaine et prévues dans le cadre des conventions mentionnées à
|
||||
l'article 10-3 de la même loi ne peuvent bénéficier des exonérations prévues
|
||||
aux articles 1384 à 1384 F du présent code lorsque les immeubles auxquels
|
||||
elles se substituent, au sein du périmètre du même quartier prioritaire défini
|
||||
dans la convention susmentionnée, ont bénéficié d'une de ces exonérations et
|
||||
si le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L.
|
||||
302-5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur le
|
||||
territoire de la commune du lieu de situation de ces constructions au moins 50
|
||||
% des résidences principales.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux opérations de
|
||||
reconstitution de l'offre démolie agréées à compter du 1er janvier 2017.
|
||||
</div>
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199126
|
|||
- [Article 1385](article_1385.md)
|
||||
- [Article 1386](article_1386.md)
|
||||
- [Article 1387](article_1387.md)
|
||||
- [Article 1387 A bis](article_1387_a_bis.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029998713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/87/LEGIARTI000029998713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1387 A bis
|
||||
|
||||
Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de
|
||||
biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les
|
||||
conditions prévues à l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ,
|
||||
sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept
|
||||
ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement.<br
|
||||
clear="none"
|
||||
/>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui
|
||||
suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne
|
||||
sont plus remplies.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le
|
||||
1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est
|
||||
applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au
|
||||
service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte
|
||||
les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et
|
||||
de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque
|
||||
cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la
|
||||
période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription.<br
|
||||
clear="none"
|
||||
/>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
|
||||
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||
aides de minimis.
|
|
@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358
|
|||
- [2° bis Logements intermédiaires](2_bis_logements_intermediaires)
|
||||
- [3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État](3)
|
||||
- [3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat](3_bis)
|
||||
- [3° ter : Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine](3_ter)
|
||||
- [4° : Autres locaux](4)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030071101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/11/LEGIARTI000030071101.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033810416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/04/LEGIARTI000033810416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1388 quinquies
|
||||
|
@ -35,9 +35,10 @@ titre de 2019.<br />
|
|||
|
||||
II.-Le taux de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés bâties due au titre de chacune des années 2009 à
|
||||
2015 et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % de la base d'imposition à la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de
|
||||
2016,2017 et 2018.<br />
|
||||
2015, à 40 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
|
||||
bâties pour les impositions établies au titre des années 2016 et 2017, et à 30 %
|
||||
de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les
|
||||
impositions établies au titre de l'année 2018.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le montant de l'abattement mentionné au II est majoré :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -74,9 +75,10 @@ l'article 44 quaterdecies.<br />
|
|||
|
||||
Le taux de cet abattement est fixé à 80 % de la base d'imposition à la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre de chacune
|
||||
des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % de la base
|
||||
d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions
|
||||
dues au titre de 2016,2017 et 2018.<br />
|
||||
des années 2009 à 2015, à 70 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur
|
||||
les propriétés bâties pour les impositions dues au titre des années 2016 et
|
||||
2017, et à 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
|
||||
bâties pour les impositions dues au titre de l'année 2018.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Par dérogation au III, pour les immeubles situés dans les îles des Saintes,
|
||||
à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de l'abattement mentionné au dernier
|
||||
|
@ -115,7 +117,7 @@ régimes dont il bénéficie au 1er janvier 2009, de l'abattement prévu par le
|
|||
présent article, pour la période restant à courir et dans les conditions prévues
|
||||
au II ou au III pour les années concernées.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du
|
||||
VIII.-Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
|
||||
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
|
||||
des articles 107 et 108 du traité.
|
||||
|
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191790
|
|||
- [Article 1395 B bis](article_1395_b_bis.md)
|
||||
- [Article 1395 E](article_1395_e.md)
|
||||
- [Article 1395 G](article_1395_g.md)
|
||||
- [Article 1395 H](article_1395_h.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033810377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/03/LEGIARTI000033810377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1395 H
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte
|
||||
ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième,
|
||||
troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories
|
||||
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont
|
||||
exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des
|
||||
communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015, de 70 % pour les impositions
|
||||
établies au titre des années 2016 et 2017 et de 50 % pour les impositions
|
||||
établies au titre de l'année 2018.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des
|
||||
exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 E et 1649.<br />
|
||||
|
||||
Le I de l'article 1394 B bis et les exonérations partielles prévues au 1° ter de
|
||||
l'article 1395 ne s'appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente
|
||||
exonération.<br />
|
||||
|
||||
Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L.
|
||||
181-18 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle
|
||||
au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures
|
||||
mentionnées aux articles L. 181-18 à L. 181-24 du même code, soit elles ont été
|
||||
recensées en application de l'article L. 181-15 du même code.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
|
||||
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
|
||||
des articles 107 et 108 du traité.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029737158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/71/LEGIARTI000029737158.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/41/LEGIARTI000033814131.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1407 bis
|
||||
|
@ -26,7 +26,9 @@ conformément au premier alinéa ainsi que sur celui des communes mentionnées
|
|||
l'article 232.<br />
|
||||
|
||||
Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413
|
||||
bis à 1414 A ne sont pas applicables.<br />
|
||||
bis à 1414 A ne sont pas applicables. Toutefois, sont exonérés les logements
|
||||
détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés
|
||||
d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les
|
||||
dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030011086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/01/10/LEGIARTI000030011086.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814140
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/41/LEGIARTI000033814140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1407 ter
|
||||
|
||||
I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au
|
||||
I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au
|
||||
premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une
|
||||
délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer
|
||||
de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre
|
||||
des logements meublés non affectés à l'habitation principale.<br />
|
||||
d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation
|
||||
de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à
|
||||
l'habitation principale.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé
|
||||
à la commune l'ayant instituée.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636
|
||||
B sexies et 1636 B decies.<br />
|
||||
B sexies et 1636 B decies. Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de
|
||||
la commune et du taux de taxe d'habitation de la commune multiplié par le taux
|
||||
de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation prévu à
|
||||
l'article 1636 B septies.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du
|
||||
II. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du
|
||||
livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre,
|
||||
bénéficient d'un dégrèvement de la majoration :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -22,7 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
|
|||
- [Article 1461](article_1461.md)
|
||||
- [Article 1462](article_1462.md)
|
||||
- [Article 1463](article_1463.md)
|
||||
- [Article 1463 A](article_1463_a.md)
|
||||
- [Article 1464](article_1464.md)
|
||||
- [Article 1464 A](article_1464_a.md)
|
||||
- [Article 1464 B](article_1464_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029998723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/87/LEGIARTI000029998723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1463 A
|
||||
|
||||
Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept
|
||||
ans à compter de l'année qui suit le début de l'activité, les entreprises pour
|
||||
leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la
|
||||
méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l' article L. 311-1 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime .<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, avant le 1er
|
||||
janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable,
|
||||
puis, le cas échéant, chaque année dans les conditions prévues à l'article 1477
|
||||
du présent code, les éléments entrant dans le champ d'application de
|
||||
l'exonération. Ils fournissent également, à l'appui de la même déclaration, les
|
||||
éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier
|
||||
alinéa du présent article.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
|
||||
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||
aides de minimis.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025075753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075753.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/41/LEGIARTI000033814147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1464 A
|
||||
|
@ -21,6 +21,12 @@ a) les théâtres nationaux ;<br />
|
|||
|
||||
b) les autres théâtres fixes ;<br />
|
||||
|
||||
b bis) Les lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l'entreprise exerce
|
||||
l'activité d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations
|
||||
publiques au sens de l'article L. 7122-1 du code du travail. Pour bénéficier de
|
||||
l'exonération, l'établissement doit avoir une capacité moyenne d'accueil du
|
||||
public inférieure à 1 500 places ;<br />
|
||||
|
||||
c) les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à
|
||||
des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -52,7 +58,7 @@ précédant celle de l'imposition ;<br />
|
|||
3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles
|
||||
cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au
|
||||
cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un
|
||||
classement "art et essai" au titre de l'année de référence ;<br />
|
||||
classement " art et essai " au titre de l'année de référence ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles
|
||||
cinématographiques.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031781782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/17/LEGIARTI000031781782.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/41/LEGIARTI000033814155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1518 bis
|
||||
|
@ -93,7 +93,7 @@ t. Au titre de 2000, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubl
|
|||
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres
|
||||
propriétés bâties ;<br />
|
||||
|
||||
u. au titre de 2001, à 1. 01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles
|
||||
u. au titre de 2001, à 1.01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles
|
||||
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres
|
||||
propriétés bâties ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -130,7 +130,7 @@ immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
|
|||
autres propriétés bâties ;<br />
|
||||
|
||||
zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les
|
||||
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1, 012 pour
|
||||
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,012 pour
|
||||
l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
|
||||
|
||||
ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les
|
||||
|
@ -155,4 +155,19 @@ l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
|
|||
|
||||
zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les
|
||||
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble
|
||||
des autres propriétés bâties.
|
||||
des autres propriétés bâties ;<br />
|
||||
|
||||
zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les
|
||||
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1 500 et à 1,004 pour
|
||||
l'ensemble des autres propriétés bâties.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2018, dans l'intervalle de deux actualisations prévues à l'article
|
||||
1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception des valeurs locatives
|
||||
mentionnées au premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29
|
||||
décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sont majorées par application
|
||||
d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif,
|
||||
entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la
|
||||
consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du
|
||||
même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre
|
||||
part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième
|
||||
année.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031781801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/18/LEGIARTI000031781801.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/43/LEGIARTI000033814315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1519 C
|
||||
|
@ -35,8 +35,11 @@ des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été
|
|||
implantées. En cas d'inexistence de comité départemental, le pourcentage
|
||||
bénéficie au comité régional correspondant ;<br />
|
||||
|
||||
3° 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, au financement de
|
||||
projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ;<br />
|
||||
3° 5 % sont affectés au financement de projets concourant au développement
|
||||
durable des autres activités maritimes ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis 5 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence
|
||||
française pour la biodiversité ;<br />
|
||||
|
||||
4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de
|
||||
la sécurité intérieure.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,76 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031768023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/80/LEGIARTI000031768023.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033812777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/27/LEGIARTI000033812777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1640
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. - La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes
|
||||
prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les
|
||||
communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les
|
||||
délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en
|
||||
matière de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de
|
||||
taxe foncière sur les propriétés non bâties, de cotisation foncière des
|
||||
entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en
|
||||
application du III de l'article 1586 nonies.<br />
|
||||
I. – La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes
|
||||
prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les
|
||||
communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les
|
||||
délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en
|
||||
matière de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de
|
||||
taxe foncière sur les propriétés non bâties, de cotisation foncière des
|
||||
entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en
|
||||
application du III de l'article 1586 nonies.<br />
|
||||
|
||||
II. - A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I du
|
||||
présent article :<br />
|
||||
II. – A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I du
|
||||
présent article :<br />
|
||||
|
||||
1° Les délibérations adoptées antérieurement par les communes participant à la
|
||||
création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
1° Les délibérations adoptées antérieurement par les communes participant à la
|
||||
création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
|
||||
articles 1382 D, 1382 E, 1383, 1383 A, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C,
|
||||
1383 C bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 H, 1383 I, 1384 B, 1384 E, 1388
|
||||
ter, 1388 quinquies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1464 B, 1464 D, 1465,
|
||||
1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies
|
||||
de l'article 1466 A et des articles 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1647-00 bis et
|
||||
que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la
|
||||
première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;<br />
|
||||
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
|
||||
articles 1382 D, 1382 E, 1383,1383 A, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C,
|
||||
1383 C bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 H, 1383 I, du premier alinéa de
|
||||
l'article 1384 B et des articles 1384 E, 1388 ter, 1388 quinquies, 1395 A, 1395
|
||||
A bis, 1395 B, 1395 G, 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies
|
||||
A, I quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et des articles 1466
|
||||
D, 1466 E, 1466 F et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en cours
|
||||
d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création
|
||||
prend fiscalement effet ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet
|
||||
lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1383 E
|
||||
bis, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1388 quinquies A, 1394 C, 1407 bis, 1407
|
||||
ter et 1411, du 3° de l'article 1459 et des articles 1464, 1464 A, 1464 H,
|
||||
1464 I, 1464 L, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D ;<br />
|
||||
b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet
|
||||
lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1383 E bis,
|
||||
1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, du troisième alinéa de l'article 1384 B et des
|
||||
articles 1388 quinquies A, 1394 C, 1407 bis, 1407 ter et 1411, du 3° de
|
||||
l'article 1459 et des articles 1464,1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 M, 1469 A
|
||||
quater, 1518 A et 1647 D ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les délibérations prises par l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et
|
||||
participant à la création de la commune nouvelle en application du I de
|
||||
l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales sont
|
||||
maintenues dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
2° Les délibérations prises par l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et participant
|
||||
à la création de la commune nouvelle en application du I de l'article L. 2113-5
|
||||
du code général des collectivités territoriales sont maintenues dans les
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
|
||||
articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I
|
||||
quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et des articles 1466 D,
|
||||
1466 E et 1466 F du présent code et que ces dispositions sont en cours
|
||||
d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création
|
||||
prend fiscalement effet ;<br />
|
||||
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
|
||||
articles 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I
|
||||
quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et des articles 1466 D,
|
||||
1466 E et 1466 F du présent code et que ces dispositions sont en cours
|
||||
d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création
|
||||
prend fiscalement effet ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet
|
||||
lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des
|
||||
articles 1464, 1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 L, 1469 A quater, 1518 A et 1647
|
||||
D.<br />
|
||||
b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet
|
||||
lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles
|
||||
1464,1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D.<br />
|
||||
|
||||
III. - A. - La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe
|
||||
concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa
|
||||
création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création
|
||||
prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son
|
||||
territoire en matière de taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530
|
||||
bis.<br />
|
||||
III. – A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes
|
||||
prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les
|
||||
communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les
|
||||
délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en
|
||||
matière de taxes prévues aux articles 1528,1529 et 1530.<br />
|
||||
|
||||
B. - A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du
|
||||
présent III, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le
|
||||
cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre participant à la création de la commune sont maintenues pour
|
||||
l'année où la création de la commune prend fiscalement effet, hormis celles
|
||||
relatives à la taxe prévue à l'article 1530.<br />
|
||||
</div>
|
||||
B. – A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du
|
||||
présent III, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le
|
||||
cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre participant à la création de la commune sont maintenues pour
|
||||
l'année où la création de la commune prend fiscalement effet, hormis celles
|
||||
relatives à la taxe prévue à l'article 1530.
|
||||
|
|
|
@ -25,5 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
|
|||
- [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv)
|
||||
- [Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale](chapitre_xvi)
|
||||
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)
|
||||
- [Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles](chapitre_xix)
|
||||
- [Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris](chapitre_xx)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022171927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171927.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033809204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/92/LEGIARTI000033809204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 298
|
||||
|
@ -54,9 +54,26 @@ conditions prévues aux articles 271 et 273.<br />
|
|||
importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant
|
||||
sur :<br />
|
||||
|
||||
a les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article
|
||||
265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais
|
||||
effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur
|
||||
a. Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % à
|
||||
partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à
|
||||
partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences
|
||||
utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code
|
||||
des douanes pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que
|
||||
pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas
|
||||
déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de celles utilisées
|
||||
pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou
|
||||
d'engins à moteur.<br />
|
||||
|
||||
Pour la totalité de son montant jusqu'au 31 décembre 2017, puis dans la limite
|
||||
de 80 % de son montant à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er
|
||||
janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er
|
||||
janvier 2021, les essences utilisées comme carburants mentionnés au même tableau
|
||||
B utilisées pour des véhicules et engins autres que ceux mentionnés au premier
|
||||
alinéa du présent a, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués
|
||||
pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur. A compter du
|
||||
1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats,
|
||||
importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant
|
||||
sur les essences mentionnées au présent alinéa est déductible dans sa totalité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b Dans la limite de 20 % de son montant, les gazoles et le superéthanol E85
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031776596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/65/LEGIARTI000031776596.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033810485
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/04/LEGIARTI000033810485.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278-0 bis
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/65/LEGIARTI000031776596.xml
|
|||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
|
||||
concerne :<br />
|
||||
|
||||
A.-Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
|
||||
A. – Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
|
||||
vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :<br />
|
||||
|
||||
1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à
|
||||
|
@ -64,7 +64,7 @@ chargé de l'économie et des finances ;<br />
|
|||
3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur
|
||||
tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ;<br />
|
||||
|
||||
B.-Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
|
||||
B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
|
||||
maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de
|
||||
gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de
|
||||
chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la
|
||||
|
@ -73,17 +73,25 @@ géothermie, des déchets et d'énergie de récupération ;<br />
|
|||
La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances
|
||||
maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;<br />
|
||||
|
||||
C.-La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les
|
||||
établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers
|
||||
C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite,
|
||||
les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers
|
||||
mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et
|
||||
les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L.
|
||||
312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce taux s'applique également
|
||||
aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des
|
||||
personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées,
|
||||
hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les
|
||||
gestes essentiels de la vie quotidienne ;<br />
|
||||
aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les
|
||||
résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 %
|
||||
des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L.
|
||||
301-1 du même code, au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles ou à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour
|
||||
des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations exclusivement liées,
|
||||
d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux
|
||||
besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et
|
||||
qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie
|
||||
quotidienne ; (1)<br />
|
||||
|
||||
D.-Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la
|
||||
D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la
|
||||
vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui
|
||||
sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des
|
||||
entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1
|
||||
|
@ -91,10 +99,10 @@ du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou
|
|||
titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition
|
||||
d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
E.-La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics
|
||||
E. – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics
|
||||
ou privés d'enseignement du premier et du second degré ;<br />
|
||||
|
||||
F.-1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques,
|
||||
F. – 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques,
|
||||
concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les
|
||||
établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Cette
|
||||
exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de
|
||||
|
@ -107,16 +115,16 @@ facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est
|
|||
titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1
|
||||
du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
G.-Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels
|
||||
G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels
|
||||
que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des
|
||||
œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;<br />
|
||||
|
||||
H.-Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques
|
||||
représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à
|
||||
l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de
|
||||
festivals de cinéma ;<br />
|
||||
H. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres
|
||||
cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles
|
||||
cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de
|
||||
l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ;<br />
|
||||
|
||||
I.-1° Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité,
|
||||
I. – 1° Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité,
|
||||
ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti
|
||||
ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou
|
||||
d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de
|
||||
|
@ -129,4 +137,7 @@ assujettis revendeurs ;<br />
|
|||
3° Les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
J. - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives.
|
||||
J. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ;<br />
|
||||
|
||||
K. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de
|
||||
l'immunodéficience humaine.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-06
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030701219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/12/LEGIARTI000030701219.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033810507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/05/LEGIARTI000033810507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278 sexies
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/12/LEGIARTI000030701219.xml
|
|||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
|
||||
concerne :<br />
|
||||
|
||||
I. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale
|
||||
I. – Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à
|
||||
|
@ -59,12 +59,13 @@ une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 dudit code ;<br />
|
|||
|
||||
7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à
|
||||
l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont
|
||||
cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers
|
||||
faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du
|
||||
1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
|
||||
urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources
|
||||
n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
cette association détient la majorité des parts lorsque ces logements sont
|
||||
destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède
|
||||
pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du même code et sont situés soit
|
||||
dans des quartiers faisant l'objet de la convention pluriannuelle prévue aux
|
||||
articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
|
||||
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, soit entièrement situés à
|
||||
une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;<br />
|
||||
|
||||
7 bis. Les livraisons de logements à usage locatif aux organismes réalisant les
|
||||
opérations prévues par une convention mentionnée à l'article 10 de la loi n°
|
||||
|
@ -120,7 +121,11 @@ la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21
|
|||
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font
|
||||
l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi ou entièrement
|
||||
situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de
|
||||
ces quartiers.<br />
|
||||
ces quartiers ou, à la condition que ces quartiers fassent l'objet d'une
|
||||
convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
|
||||
précitée, intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à
|
||||
moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de
|
||||
300 mètres de cette même limite.<br />
|
||||
|
||||
Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds
|
||||
prévus pour les opérations mentionnées au 4 du présent I ;<br />
|
||||
|
@ -130,14 +135,23 @@ d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévue
|
|||
articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
II. - Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié
|
||||
13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en
|
||||
vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs
|
||||
à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel
|
||||
solidaire conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
|
||||
255-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les cessions,
|
||||
prévues à l'article L. 255-3 du même code, des droits réels immobiliers attachés
|
||||
aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d'un tel bail et destinés
|
||||
à la résidence principale des acquéreurs.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié
|
||||
du taux réduit de 5,5 % en application du I ;<br />
|
||||
|
||||
III. - 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés
|
||||
aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou
|
||||
rendent l'immeuble à l'état neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous
|
||||
réserve de la prise en compte de ces opérations d'extension ou de remise à neuf
|
||||
dans les conventions mentionnées aux 2, 5, 6 et 8 du I du présent article ;<br />
|
||||
III. – 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés
|
||||
aux 2,5,6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent
|
||||
l'immeuble à l'état neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve
|
||||
de la prise en compte de ces opérations d'extension ou de remise à neuf dans les
|
||||
conventions mentionnées aux 2,5,6 et 8 du I du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation, d'amélioration, de
|
||||
transformation ou d'aménagement réalisés dans le cadre de l'une des opérations
|
||||
|
@ -157,7 +171,7 @@ c) Travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés
|
|||
bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités territoriales ou leurs
|
||||
groupements ;<br />
|
||||
|
||||
IV. - 1. - Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les
|
||||
IV. – 1. – Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les
|
||||
locaux mentionnés aux 2 à 8 du I et ayant pour objet de concourir directement à
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
|
@ -198,5 +212,5 @@ incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz
|
|||
d'électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou
|
||||
d'installation de dispositifs de retenue des personnes.<br />
|
||||
|
||||
2. - Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux
|
||||
2. – Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux
|
||||
travaux prévus au 1.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147044
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
|
||||
|
||||
- [Article 302 bis ZF](article_302_bis_zf.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304647
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BDXXXXXEA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis ZF
|
||||
|
||||
La taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est déclarée,
|
||||
liquidée, recouvrée et contrôlée conformément au II de l'article L. 425-1 du
|
||||
code des assurances.
|
|
@ -1,23 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028448866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448866.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 568
|
||||
|
||||
Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans
|
||||
des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de
|
||||
débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au-delà d'un
|
||||
seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à
|
||||
157 650 € pour les débits de France continentale et à 118 238 € pour ceux des
|
||||
départements de Corse, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné
|
||||
au dernier alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de
|
||||
s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants
|
||||
désignés ci-dessus.<br />
|
||||
débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence, des
|
||||
titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au dernier alinéa, ou par
|
||||
l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs
|
||||
manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de
|
||||
l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif dont tous les
|
||||
|
@ -30,82 +27,98 @@ débit de tabac sont fixées par décret.<br />
|
|||
Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom
|
||||
collectif :<br />
|
||||
|
||||
- l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;<br />
|
||||
– l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;<br />
|
||||
|
||||
- l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des
|
||||
– l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des
|
||||
tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
- la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble
|
||||
– la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble
|
||||
des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de
|
||||
l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;<br />
|
||||
|
||||
- chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées
|
||||
– chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées
|
||||
par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20,44 % de la remise
|
||||
mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos.<br />
|
||||
Pour chaque catégorie fiscale de tabac, le taux du droit de licence appliqué à
|
||||
la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 est fixé conformément au
|
||||
tableau ci-après :<br />
|
||||
|
||||
Pour les autres produits du tabac, le taux du droit de licence appliqué sur
|
||||
cette même remise est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
|
||||
<table align="center" border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
(En %)<br />
|
||||
ANNÉE
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table align="center" border="1" width="710">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
TAUX (en %)<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ANNÉE<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2017
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
TAUX<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
18,856
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2014<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
2018
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
20,36<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
18,465
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2015<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
2019
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
20,25<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
18,275
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2016<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
2020
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
20,14<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
<br />
|
||||
18,089
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2021
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
17,907
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au
|
||||
débitant. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article
|
||||
|
@ -114,12 +127,18 @@ cette même remise est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
|
|||
l'administration. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de
|
||||
l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.
|
||||
Une caution garantissant le paiement du prélèvement est exigée des
|
||||
fournisseurs. L'administration restitue au débitant les sommes qu'elle a
|
||||
encaissées au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires
|
||||
inférieure ou égale au seuil cité au premier alinéa, sur la base d'une
|
||||
déclaration mensuelle des livraisons effectuées à chaque débitant, adressée
|
||||
par les fournisseurs au plus tard le quinzième jour du mois suivant. Un décret
|
||||
fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa.
|
||||
fournisseurs. Jusqu'au 31 décembre 2021, sauf pour les débitants constitués en
|
||||
société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif dont les associés
|
||||
sont des personnes morales, l'administration restitue les sommes qu'elle a
|
||||
encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de chiffre d'affaires
|
||||
annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés fixé à 157 303 € pour
|
||||
les débits de France continentale et à 117 977 € pour ceux situés en Corse. La
|
||||
restitution est réservée aux débitants dont le montant des livraisons de
|
||||
tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur à 400 000 €. Elle fait
|
||||
l'objet d'un versement annuel sur la base des déclarations mensuelles des
|
||||
livraisons effectuées à chaque débitant, adressées par les fournisseurs au
|
||||
plus tard le neuvième jour du mois suivant. Un décret fixe les modalités et
|
||||
conditions d'application du présent alinéa.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026947144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/71/LEGIARTI000026947144.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/53/LEGIARTI000033805310.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 V bis
|
||||
|
||||
I.-L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal
|
||||
I. – L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal
|
||||
en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt
|
||||
et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de
|
||||
l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt
|
||||
|
@ -20,7 +20,20 @@ catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des
|
|||
revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement
|
||||
libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans
|
||||
Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés
|
||||
contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier
|
||||
alinéa du présent I, si l'existence de cette société et le choix d'y recourir
|
||||
ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la
|
||||
fortune, en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou
|
||||
de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus
|
||||
distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en
|
||||
compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du
|
||||
deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois
|
||||
derniers alinéas de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans
|
||||
considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au
|
||||
présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018029918
|
|||
|
||||
###### Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
|
||||
|
||||
- [Article 1011 bis](article_1011_bis.md)
|
||||
- [Article 1011 ter](article_1011_ter.md)
|
||||
|
|
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199106
|
|||
###### a : Dispositions communes aux successions et aux donations
|
||||
|
||||
- [Article 779](article_779.md)
|
||||
- [Article 780](article_780.md)
|
||||
- [Article 781](article_781.md)
|
||||
- [Article 782](article_782.md)
|
||||
- [Article 783](article_783.md)
|
||||
- [Article 784](article_784.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310368
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0780AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 780
|
||||
|
||||
Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou
|
||||
représentés au jour de la donation ou au moment de l'ouverture de ses droits à
|
||||
la succession, il bénéficie, sur l'impôt à sa charge liquidé conformément aux
|
||||
dispositions des articles 777,779, 788,790 B, 790 D, 790 E et 790 F d'une
|
||||
réduction de 100 % qui ne peut, toutefois, excéder 305 € par enfant en sus du
|
||||
deuxième. Ce maximum est porté à 610 € en ce qui concerne les donations et
|
||||
successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés
|
||||
par un pacte civil de solidarité.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production soit d'un
|
||||
certificat de vie dispensé d'enregistrement, pour chacun des enfants vivants des
|
||||
héritiers, donataires ou légataires et des représentants de ceux prédécédés,
|
||||
soit d'une expédition de l'acte de décès de tout enfant décédé depuis
|
||||
l'ouverture de la succession.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305417
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0781AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305417.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 781
|
||||
|
||||
Est compté comme enfant vivant ou représenté de l'héritier, donataire ou
|
||||
légataire pour l'application de l'article 780, l'enfant qui :<br />
|
||||
|
||||
1° Est décédé après avoir atteint l'âge de 16 ans révolus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etant âgé de moins de 16 ans, a été tué par l'ennemi au cours des hostilités,
|
||||
ou est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit
|
||||
dans l'année à compter de leur cessation.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production dans le premier
|
||||
cas, d'une expédition de l'acte de décès de l'enfant et, dans le second cas,
|
||||
d'un acte de notoriété délivré sans frais par le juge du tribunal d'instance du
|
||||
domicile du défunt et établissant les circonstances de la blessure ou de la
|
||||
mort.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-17
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026292563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292563.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033809289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/92/LEGIARTI000033809289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 784
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit
|
|||
mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de
|
||||
l'actif imposable.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles
|
||||
779,780,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des
|
||||
réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa
|
||||
consenties par la même personne.
|
||||
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790
|
||||
B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions
|
||||
effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par
|
||||
la même personne.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024416803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/68/LEGIARTI000024416803.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033809273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/92/LEGIARTI000033809273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 792-0 bis
|
||||
|
||||
I. ― 1. Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des
|
||||
I. – 1. Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des
|
||||
relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une
|
||||
personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de
|
||||
mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par
|
|||
personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la
|
||||
personne physique qui y a placé des biens et droits.<br />
|
||||
|
||||
II. ― 1. La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés
|
||||
II. – 1. La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés
|
||||
dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur
|
||||
vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la
|
||||
transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien
|
||||
|
@ -54,8 +54,7 @@ transmission par donation, la perception des droits de mutation par décès
|
|||
mentionnés au même 1 et au a du présent 2 est effectuée en ajoutant la valeur
|
||||
des biens, droits et produits qu'ils imposent à celle des autres biens compris
|
||||
dans la déclaration de succession pour l'application d'un tarif progressif et
|
||||
pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779 et
|
||||
780.<br />
|
||||
pour le calcul des abattements édictés par l'article 779.<br />
|
||||
|
||||
Les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux b et c du présent 2 sont
|
||||
acquittés et versés au comptable public compétent par l'administrateur du trust
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031817284
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/72/LEGIARTI000031817284.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/51/LEGIARTI000033805197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 796
|
||||
|
@ -25,6 +25,12 @@ alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ou, dans les trois anné
|
|||
suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées
|
||||
pendant ces opérations (1) ;<br />
|
||||
|
||||
2° ter Des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des
|
||||
blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention "
|
||||
Mort pour la France " prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions
|
||||
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention " Mort pour
|
||||
le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 du même code (2) ;<br />
|
||||
|
||||
3° de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié
|
||||
dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les
|
||||
trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031771221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/12/LEGIARTI000031771221.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/52/LEGIARTI000033805204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 796 bis
|
||||
|
||||
I.-Les dons en numéraire reçus par une personne victime d'un acte de terrorisme,
|
||||
au sens du I de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à
|
||||
la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de mutation à titre
|
||||
gratuit.<br />
|
||||
I. – Les dons en numéraire reçus par une personne victime d'un acte de
|
||||
terrorisme, au sens du I de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
|
||||
relative à la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de mutation à
|
||||
titre gratuit.<br />
|
||||
|
||||
Si la victime est décédée du fait de l'acte de terrorisme, l'exonération de
|
||||
droits de mutation à titre gratuit s'applique, dans les mêmes conditions, aux
|
||||
|
@ -21,16 +21,16 @@ de solidarité, son concubin notoire, ses descendants, ses ascendants et les
|
|||
personnes considérées comme à sa charge, au sens des articles 196 et 196 A
|
||||
bis.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'exonération prévue au I du présent article s'applique, dans les mêmes
|
||||
II. – L'exonération prévue au I du présent article s'applique, dans les mêmes
|
||||
conditions, aux dons en numéraire reçus par une personne blessée dans les
|
||||
circonstances prévues aux 1° à 2° bis ou aux 8° à 10° du I de l'article 796 par
|
||||
circonstances prévues aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796 par
|
||||
le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin
|
||||
notoire, les descendants, les ascendants et les personnes considérées comme à la
|
||||
charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, de toute personne mentionnée aux
|
||||
1° à 2° bis ou aux 8° à 10° du I de l'article 796.<br />
|
||||
1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'exonération prévue aux I et II du présent article est applicable aux dons
|
||||
reçus dans les douze mois suivant l'acte de terrorisme ou, dans les autres
|
||||
III. – L'exonération prévue aux I et II du présent article est applicable aux
|
||||
dons reçus dans les douze mois suivant l'acte de terrorisme ou, dans les autres
|
||||
situations, le décès. Toutefois, ce délai n'est pas applicable lorsque les dons
|
||||
sont versés par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou
|
||||
une œuvre ou un organisme d'intérêt général.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030059670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/96/LEGIARTI000030059670.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/56/LEGIARTI000033805641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 209
|
||||
|
||||
I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles
|
||||
de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les
|
||||
articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis et en
|
||||
tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées
|
||||
en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B
|
||||
ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention
|
||||
internationale relative aux doubles impositions.<br />
|
||||
I. – Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices
|
||||
passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées
|
||||
par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis
|
||||
et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises
|
||||
exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de
|
||||
l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France
|
||||
par une convention internationale relative aux doubles impositions.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37,
|
||||
l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier
|
||||
|
@ -34,13 +34,14 @@ l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercice
|
|||
suivants. Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en
|
||||
application de la première phrase du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant
|
||||
des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord
|
||||
constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code
|
||||
de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement
|
||||
judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom.<br />
|
||||
Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le
|
||||
cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 611-8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de
|
||||
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la
|
||||
limite de 1 000 000 € mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est
|
||||
majorée du montant desdits abandons de créances. (2)<br />
|
||||
|
||||
II. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article
|
||||
II. – En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article
|
||||
210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième
|
||||
alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou
|
||||
apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les
|
||||
|
@ -76,22 +77,22 @@ la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est
|
|||
principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou
|
||||
groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier.<br />
|
||||
|
||||
II bis.-En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui
|
||||
II bis. – En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui
|
||||
est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article
|
||||
210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite.<br />
|
||||
|
||||
III. abrogé<br />
|
||||
III. – (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
III bis. En cas d'option pour le régime défini à l'article 209-0 B, les déficits
|
||||
reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par cette option ne
|
||||
peuvent pas être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos
|
||||
au cours de la ou des périodes décennales visées au III dudit article. Ces
|
||||
III bis. – En cas d'option pour le régime défini à l'article 209-0 B, les
|
||||
déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par cette option
|
||||
ne peuvent pas être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices
|
||||
clos au cours de la ou des périodes décennales visées au III dudit article. Ces
|
||||
déficits peuvent être, soit déduits, dans les conditions prévues aux I et II du
|
||||
présent article, des résultats de l'exercice au titre duquel ce régime cesse de
|
||||
s'appliquer et des exercices suivants, soit imputés sur la somme mentionnée au
|
||||
deuxième alinéa du V de l'article 209-0 B.<br />
|
||||
|
||||
IV.-1. Pour la détermination du résultat imposable des sociétés d'assurance
|
||||
IV. – 1. Pour la détermination du résultat imposable des sociétés d'assurance
|
||||
mutuelles, le droit d'adhésion versé par un sociétaire au cours de l'exercice de
|
||||
son adhésion et inscrit en comptabilité au compte " fonds d'établissement " est
|
||||
considéré comme un apport à hauteur d'un montant égal au rapport entre le
|
||||
|
@ -106,10 +107,10 @@ au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement, da
|
|||
la limite de celles ayant bénéficié des dispositions du 1.<br />
|
||||
|
||||
3. La disposition du 2 n'est pas applicable en cas d'imputation de pertes sur le
|
||||
compte "fonds d'établissement" ; les pertes ainsi annulées cessent d'être
|
||||
compte " fonds d'établissement " ; les pertes ainsi annulées cessent d'être
|
||||
reportables.<br />
|
||||
|
||||
V. Pour la détermination du résultat imposable des entreprises bénéficiant ou
|
||||
V. – Pour la détermination du résultat imposable des entreprises bénéficiant ou
|
||||
ayant bénéficié du régime défini à l'article 209-0 B, le montant des plus ou
|
||||
moins-values provenant de la cession de navires éligibles à ce régime et
|
||||
réalisées pendant ou après la période couverte par l'option visée au III de ce
|
||||
|
@ -129,12 +130,12 @@ ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l
|
|||
209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article
|
||||
39.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le dix-neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'applique distinctement
|
||||
VI. – Le dix-neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'applique distinctement
|
||||
aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa
|
||||
du a du I de l'article 219 et aux autres titres de sociétés à prépondérance
|
||||
immobilière.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au
|
||||
VII. – Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au
|
||||
dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre
|
||||
de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces
|
||||
titres. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais
|
||||
|
@ -145,7 +146,7 @@ La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa
|
|||
correspondant à ces frais d'acquisition peut être amortie sur cinq ans à compter
|
||||
de la date d'acquisition des titres.<br />
|
||||
|
||||
VII bis. - Lorsque des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du
|
||||
VII bis. – Lorsque des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du
|
||||
a quinquies du I de l'article 219 ont été acquis dans le cadre d'une opération
|
||||
d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et
|
||||
exigibles qui ont été acquises auprès d'une entreprise tierce non liée, au sens
|
||||
|
@ -155,11 +156,11 @@ réelle des titres reçus en contrepartie. Les liens de dépendance mentionnés
|
|||
première phrase du présent VII bis sont appréciés à la date de l'acquisition des
|
||||
titres et au cours des douze mois qui précèdent et qui suivent cette date.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents
|
||||
mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les
|
||||
sociétés.<br />
|
||||
VIII. – Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des
|
||||
excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt
|
||||
sur les sociétés.<br />
|
||||
|
||||
IX.-1. Les charges financières afférentes à l'acquisition des titres de
|
||||
IX. – 1. Les charges financières afférentes à l'acquisition des titres de
|
||||
participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article
|
||||
219 sont rapportées au bénéfice de l'exercice lorsque l'entreprise n'est pas en
|
||||
mesure de démontrer par tous moyens, au titre de l'exercice ou des exercices
|
||||
|
@ -226,7 +227,7 @@ application de l'article 212 et des six derniers alinéas de l'article 223 B ne
|
|||
sont pas prises en compte pour le calcul des charges financières devant être
|
||||
rapportées au bénéfice de l'exercice en application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
X. - Ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés :<br />
|
||||
X. – Ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés :<br />
|
||||
|
||||
1° Les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en
|
||||
application de la première phrase du I de l'article L. 312-7 du code monétaire
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028448235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448235.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/56/LEGIARTI000033805672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 210 F
|
||||
|
||||
I.-Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de
|
||||
bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l'impôt sur les
|
||||
sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à l'impôt sur les
|
||||
sociétés au taux mentionné au IV de l'article 219 lorsque la cession est
|
||||
réalisée au profit :<br />
|
||||
I. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de
|
||||
bureau ou à usage commercial ou industriel par une personne morale soumise à
|
||||
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à
|
||||
l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l'article 219 lorsque la
|
||||
cession est réalisée au profit :<br />
|
||||
|
||||
a) D'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
|
||||
de droit commun ;<br />
|
||||
|
@ -50,13 +50,13 @@ Le présent I ne s'applique pas aux cessions réalisées entre un cédant et un
|
|||
cessionnaire qui ont entre eux des liens de dépendance, au sens du 12 de
|
||||
l'article 39.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'application du I est subordonnée à la condition que la société
|
||||
II. – L'application du I est subordonnée à la condition que la société
|
||||
cessionnaire s'engage à transformer le local acquis en local à usage
|
||||
d'habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au
|
||||
d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au
|
||||
cours duquel l'acquisition est intervenue. Pour l'application de cette
|
||||
condition, l'engagement de transformation est réputé respecté lorsque
|
||||
l'achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai de
|
||||
trois ans.<br />
|
||||
quatre ans.<br />
|
||||
|
||||
La date d'achèvement correspond à la date mentionnée sur la déclaration prévue à
|
||||
l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025918913
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
|
||||
|
||||
- [Article 220 terdecies](article_220_terdecies.md)
|
|
@ -1,118 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-26
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030777241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/72/LEGIARTI000030777241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 terdecies
|
||||
|
||||
I.-Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés
|
||||
ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
|
||||
octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 quindecies peuvent bénéficier d'un
|
||||
crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles exposent en vue
|
||||
de la création de jeux vidéo agréés.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
|
||||
création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
II.-Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la
|
||||
disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments
|
||||
de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs
|
||||
utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des
|
||||
situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou
|
||||
non.<br />
|
||||
|
||||
III.-1.-Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent
|
||||
répondre aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € (1) (2) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;<br />
|
||||
|
||||
3° Etre réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs
|
||||
de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
|
||||
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
|
||||
fiscales. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant
|
||||
la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;<br />
|
||||
|
||||
4° Contribuer au développement de la création française et européenne en matière
|
||||
de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la
|
||||
qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des
|
||||
dépenses artistiques.<br />
|
||||
|
||||
Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen
|
||||
d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
2.-N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant
|
||||
des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence,
|
||||
susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des
|
||||
utilisateurs. A l'exception de ceux comportant des séquences à caractère
|
||||
pornographique ou de très grande violence, les jeux vidéo spécifiquement
|
||||
destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent
|
||||
droit au crédit d'impôt dès lors que leur contribution au développement et à la
|
||||
diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo
|
||||
présente un niveau particulièrement significatif, déterminé au moyen du barème
|
||||
de points mentionné au 4° du 1 (3).<br />
|
||||
|
||||
IV.-1.-Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au
|
||||
titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes,
|
||||
correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre
|
||||
de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
|
||||
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors
|
||||
qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à
|
||||
l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo dans les
|
||||
conditions prévues au III. Les dotations aux amortissements des immeubles ne
|
||||
sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les rémunérations versées aux auteurs au sens de l'article L. 113-1 du code
|
||||
de la propriété intellectuelle ayant participé à la création du jeu vidéo, en
|
||||
application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les
|
||||
charges sociales afférentes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés
|
||||
directement à la création du jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III
|
||||
et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y
|
||||
concourent (1) (2), ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à
|
||||
l'activité de création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de
|
||||
matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais
|
||||
d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et
|
||||
de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de
|
||||
communication électronique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo répondant aux
|
||||
conditions prévues au III confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces
|
||||
dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un
|
||||
million d'euros par exercice.<br />
|
||||
|
||||
2.-Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à
|
||||
compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et
|
||||
de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré
|
||||
après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo
|
||||
remplit les conditions prévues au III.<br />
|
||||
|
||||
Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées dans les trente-six
|
||||
mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif mentionnée à
|
||||
l'article 220 X .<br />
|
||||
|
||||
V.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations
|
||||
ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de
|
||||
ce crédit d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d'euros
|
||||
par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à
|
||||
douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes
|
||||
proportions que la durée de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives
|
||||
à la délivrance de l'agrément provisoire et aux obligations déclaratives
|
||||
incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
|
|
@ -46,4 +46,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
|
|||
- [10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](10)
|
||||
- [11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants](11_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_de_spectacles_vivants)
|
||||
- [1° : Report en arrière](1)
|
||||
- [9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo](9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-13
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032700863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/08/LEGIARTI000032700863.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/55/LEGIARTI000033805515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 219
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/08/LEGIARTI000032700863.xml
|
|||
I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus
|
||||
proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
|
||||
|
||||
Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %.<br />
|
||||
Le taux normal de l'impôt est fixé à 33 1/3 %.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -212,7 +212,8 @@ de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.<br
|
|||
Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de
|
||||
participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises
|
||||
en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en
|
||||
est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si
|
||||
est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères à
|
||||
condition de détenir au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, si
|
||||
ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de
|
||||
participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan
|
||||
correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des
|
||||
|
@ -286,12 +287,17 @@ nets retirés de la cession de titres de même nature.<br />
|
|||
a sexies-0 ter)-Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le
|
||||
régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou
|
||||
moins-value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un Etat
|
||||
ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.<br />
|
||||
ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si la société
|
||||
détentrice des titres apporte la preuve que les opérations de la société établie
|
||||
hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des
|
||||
opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un
|
||||
but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel Etat ou
|
||||
territoire.<br />
|
||||
|
||||
Les moins-values afférentes à des titres exclus du régime des plus et
|
||||
moins-values à long terme en application du premier alinéa peuvent s'imputer
|
||||
exclusivement sur des plus-values exclues du régime des plus et moins-values à
|
||||
long terme en application du même alinéa. (1)<br />
|
||||
long terme en application du même alinéa.<br />
|
||||
|
||||
a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les
|
||||
sommes réparties par un fonds commun de placement à risques ou par un fonds
|
||||
|
@ -385,11 +391,35 @@ sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
|
|||
dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces
|
||||
dernières sociétés ou ces fonds.<br />
|
||||
|
||||
c. (dispositions abrogées pour les distributions mises en paiement au cours des
|
||||
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993 ainsi que pour les sommes
|
||||
réputées distribuées au cours de l'exercice qui précède le premier exercice
|
||||
ouvert à compter de cette date-loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, article 11
|
||||
II).<br />
|
||||
c. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du
|
||||
présent I est fixé à 28 % :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, pour la fraction de
|
||||
bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 75 000 €
|
||||
réalisée par les redevables mentionnés au b du présent I et dans la limite de 75
|
||||
000 € de bénéfice imposable par période de douze mois pour les redevables autres
|
||||
que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et
|
||||
moyennes entreprises définie à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la
|
||||
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
|
||||
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, dans la limite de
|
||||
500 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :<br />
|
||||
|
||||
– pour l'ensemble de leur bénéfice imposable pour les redevables ayant réalisé
|
||||
un chiffre d'affaires inférieur ou égal à un milliard d'euros ;<br />
|
||||
|
||||
– dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois
|
||||
pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à un milliard
|
||||
d'euros.<br />
|
||||
|
||||
Le chiffre d'affaires s'entend de celui réalisé au cours de l'exercice ou de la
|
||||
période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois. Pour la société mère
|
||||
d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre
|
||||
d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune
|
||||
des sociétés membres de ce groupe.<br />
|
||||
|
||||
d. à e. (dispositions devenues sans objet).<br />
|
||||
|
||||
|
@ -499,7 +529,7 @@ b. L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les
|
|||
opérations de construction correspondantes présentent un caractère accessoire
|
||||
pour la société intéressée.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le taux de l'impôt est fixé à 19 % en ce qui concerne les plus-values
|
||||
IV. – Le taux de l'impôt est fixé à 19 % en ce qui concerne les plus-values
|
||||
imposables en application du 2 de l'article 221, du troisième alinéa de
|
||||
l'article 223 F, du troisième alinéa du IV de l'article 208 C, et de l'article
|
||||
208 C ter, relatives aux immeubles, droits afférents à un contrat de
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539
|
|||
###### Section II : Taxe sur les salaires
|
||||
|
||||
- [Article 231](article_231.md)
|
||||
- [Article 231 A](article_231_a.md)
|
||||
- [Article 231 bis D](article_231_bis_d.md)
|
||||
- [Article 231 bis I](article_231_bis_i.md)
|
||||
- [Article 231 bis L](article_231_bis_l.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033782396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/23/LEGIARTI000033782396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 231 A
|
||||
|
||||
I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à
|
||||
l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les
|
||||
rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont
|
||||
prises en compte les rémunérations comprises dans l'assiette de la taxe sur les
|
||||
salaires et n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance
|
||||
calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas
|
||||
échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en
|
||||
compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne
|
||||
sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année,
|
||||
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la
|
||||
durée de travail prévue au contrat au titre de la période au cours de laquelle
|
||||
ils sont présents dans l'organisme concerné.<br />
|
||||
|
||||
Pour être prises en compte, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir
|
||||
été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale et ne doivent pas
|
||||
avoir été prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt défini à l'article
|
||||
244 quater C.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le crédit d'impôt est égal au produit de l'assiette mentionnée au I et
|
||||
d'un taux de 4 %, diminué du montant de l'abattement défini à l'article 1679 A
|
||||
dont bénéficie le redevable.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le crédit d'impôt est imputé sur la taxe sur les salaires due par le
|
||||
contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises
|
||||
en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées et après application
|
||||
des articles 1679 et 1679 A. L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit
|
||||
du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est
|
||||
utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires au titre des trois années
|
||||
suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la
|
||||
fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.<br />
|
||||
|
||||
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus
|
||||
aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. Elle ne peut
|
||||
alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un
|
||||
ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.<br />
|
||||
|
||||
La créance sur l'Etat est constituée du montant du crédit d'impôt avant
|
||||
imputation sur la taxe sur les salaires lorsque, en application du deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 313-23 du même code, cette créance a fait l'objet d'une
|
||||
cession ou d'un nantissement avant la liquidation de la taxe sur les salaires
|
||||
sur laquelle le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la condition que
|
||||
l'administration en ait été préalablement informée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période
|
||||
mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent III, la fraction de
|
||||
la créance qui n'a pas encore été imputée par la personne apporteuse est
|
||||
transférée à la personne bénéficiaire de l'apport.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
|
||||
dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir,
|
||||
dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès
|
||||
d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données
|
||||
relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments
|
||||
relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration fiscale.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611797.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033890430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/04/LEGIARTI000033890430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter ZD
|
||||
|
||||
I.-Une taxe s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de
|
||||
I. – Une taxe s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de
|
||||
capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d'un
|
||||
titre de capital assimilé, au sens de l'article L. 211-41 du même code, dès lors
|
||||
que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français,
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ Les titres représentant ceux mentionnés audit premier alinéa émis par une
|
|||
société, quel que soit le lieu d'établissement de son siège social, sont soumis
|
||||
à la taxe.<br />
|
||||
|
||||
II.-La taxe n'est pas applicable :<br />
|
||||
II. – La taxe n'est pas applicable :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux opérations d'achat réalisées dans le cadre d'une émission de titres de
|
||||
capital, y compris lorsque cette émission donne lieu à un service de prise ferme
|
||||
|
@ -65,9 +65,9 @@ mentionnées aux a et b ;<br />
|
|||
liquidité de leurs actions dans le cadre de pratiques de marché admises
|
||||
acceptées par l'Autorité des marchés financiers en application du règlement (UE)
|
||||
n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de
|
||||
marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/
|
||||
CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/
|
||||
CE et 2004/72/ CE de la Commission ;<br />
|
||||
marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive
|
||||
2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE,
|
||||
2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux acquisitions de titres entre sociétés membres du même groupe, au sens de
|
||||
l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de titres
|
||||
|
@ -78,7 +78,7 @@ intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater,
|
|||
|
||||
6° Aux cessions temporaires de titres mentionnées au 10° de l'article 2 du
|
||||
règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission européenne, du 10 août 2006,
|
||||
portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et
|
||||
portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et
|
||||
du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement
|
||||
en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence
|
||||
du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la
|
||||
|
@ -101,8 +101,8 @@ le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail
|
|||
|
||||
9° Aux acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions.<br />
|
||||
|
||||
III.-La taxe est assise sur la valeur d'acquisition du titre. En cas d'échange,
|
||||
à défaut de valeur d'acquisition exprimée dans un contrat, la valeur
|
||||
III. – La taxe est assise sur la valeur d'acquisition du titre. En cas
|
||||
d'échange, à défaut de valeur d'acquisition exprimée dans un contrat, la valeur
|
||||
d'acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus
|
||||
pertinent en termes de liquidité, au sens de l'article 9 du règlement (CE)
|
||||
1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, précité, à la clôture de la journée
|
||||
|
@ -110,12 +110,12 @@ de bourse qui précède celle où l'échange se produit. En cas d'échange entre
|
|||
titres d'inégale valeur, chaque partie à l'échange est taxée sur la valeur des
|
||||
titres dont elle fait l'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel
|
||||
IV. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel
|
||||
s'est produite l'acquisition du titre.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le taux de la taxe est fixé à 0,2 %.<br />
|
||||
V. – Le taux de la taxe est fixé à 0,3 %.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La taxe est liquidée et due par l'opérateur fournissant des services
|
||||
VI. – La taxe est liquidée et due par l'opérateur fournissant des services
|
||||
d'investissement, au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier,
|
||||
ayant exécuté l'ordre d'achat du titre ou ayant négocié pour son compte propre,
|
||||
quel que soit son lieu d'établissement.<br />
|
||||
|
@ -131,7 +131,7 @@ assurant la fonction de tenue de compte-conservation, au sens du 1 de l'article
|
|||
L. 321-2 du même code, quel que soit son lieu d'établissement. L'acquéreur lui
|
||||
transmet les informations mentionnées au VIII du présent article.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital
|
||||
VII. – Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital
|
||||
est soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et
|
||||
effectue la livraison du titre, le redevable mentionné au VI du présent article
|
||||
fournit au dépositaire central les informations mentionnées au VIII avant le 5
|
||||
|
@ -175,19 +175,19 @@ selon le modèle qu'elle a fixé, et paie au Trésor la taxe avant le 25 du mois
|
|||
suivant les acquisitions mentionnées au I. Il tient à disposition de
|
||||
l'administration les informations mentionnées au VIII.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital
|
||||
est soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, il
|
||||
recueille de la part de ses adhérents ou des redevables, dans les conditions
|
||||
prévues au VII du présent article, des informations relatives aux opérations
|
||||
entrant dans le champ d'application de la taxe. Un décret précise la nature de
|
||||
ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période
|
||||
d'imposition, les numéros d'ordre des opérations concernées, la date de leur
|
||||
réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont
|
||||
VIII. – Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de
|
||||
capital est soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et
|
||||
financier, il recueille de la part de ses adhérents ou des redevables, dans les
|
||||
conditions prévues au VII du présent article, des informations relatives aux
|
||||
opérations entrant dans le champ d'application de la taxe. Un décret précise la
|
||||
nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de
|
||||
la période d'imposition, les numéros d'ordre des opérations concernées, la date
|
||||
de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont
|
||||
l'acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les
|
||||
catégories d'exonération mentionnées au II.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre soumis au 3° du
|
||||
II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier déclare à
|
||||
IX. – Le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre soumis au 3°
|
||||
du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier déclare à
|
||||
l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé, centralise et reverse
|
||||
au Trésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I
|
||||
du présent article. La déclaration précise notamment le montant de la taxe due
|
||||
|
@ -200,7 +200,7 @@ redevable en application du premier alinéa du VII l'autorise à prélever sur s
|
|||
compte le montant de la taxe avant le 5 du mois suivant les acquisitions
|
||||
mentionnées au I.<br />
|
||||
|
||||
X.-Le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code
|
||||
X. – Le dépositaire central soumis au° du II de l'article L. 621-9 du code
|
||||
monétaire et financier tient une comptabilité séparée pour l'enregistrement des
|
||||
opérations liées à la collecte de la taxe. Il assure un contrôle de cohérence
|
||||
entre les déclarations qu'il reçoit et les informations en sa possession en tant
|
||||
|
@ -210,7 +210,7 @@ l'administration sur simple requête. Un rapport annuel est remis à
|
|||
l'administration sur la nature et l'ampleur des contrôles mis en œuvre. Un
|
||||
décret définit les modalités d'application du présent X.<br />
|
||||
|
||||
XI.-En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au
|
||||
XI. – En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au
|
||||
IX, le dépositaire central acquitte l'intérêt de retard prévu par l'article
|
||||
1727.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -220,7 +220,11 @@ la taxe acquitte l'intérêt de retard prévu au même article 1727.<br />
|
|||
En cas de manquement du redevable ou de l'adhérent aux obligations déclaratives
|
||||
prévues au même VII, celui-ci acquitte l'amende prévue à l'article 1788 C.<br />
|
||||
|
||||
XII.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
|
||||
XII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
|
||||
sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
|
||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
|
||||
à ces mêmes taxes.
|
||||
à ces mêmes taxes.<br />
|
||||
|
||||
XIII. – La taxe est affectée à l'Agence française de développement dans la
|
||||
limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
|
||||
décembre 2011 de finances pour 2012.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020549107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549107.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033809251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/92/LEGIARTI000033809251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 236
|
||||
|
||||
I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,
|
||||
les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche
|
||||
scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées
|
||||
ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont
|
||||
été exposées.<br />
|
||||
I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
|
||||
sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de
|
||||
recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être
|
||||
immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours
|
||||
duquel elles ont été exposées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être
|
||||
prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks.<br />
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks.<br />
|
|||
Ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de
|
||||
conception de logiciels.<br />
|
||||
|
||||
I bis. Les subventions allouées aux entreprises par l'Etat, les collectivités
|
||||
I bis. - Les subventions allouées aux entreprises par l'Etat, les collectivités
|
||||
territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la
|
||||
recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de
|
||||
dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues au I ci-dessus
|
||||
|
@ -30,11 +30,4 @@ montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice.<br />
|
|||
|
||||
(Alinéa disjoint).<br />
|
||||
|
||||
II. Lorsqu'une entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celui-ci
|
||||
peut être amorti en totalité dès la fin de la période des onze mois consécutifs
|
||||
suivant le mois de cette acquisition.<br />
|
||||
|
||||
Cet amortissement exceptionnel s'effectue au prorata du nombre de mois restant à
|
||||
courir entre le premier jour du mois de la date d'acquisition du logiciel et la
|
||||
clôture de l'exercice ou la fin de l'année. Le solde est déduit à la clôture de
|
||||
l'exercice suivant ou au titre de l'année suivante.
|
||||
II. - (abrogé).
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/71/LEGIARTI000029947150.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033812690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/26/LEGIARTI000033812690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater O
|
||||
|
||||
I.-Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou
|
||||
exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
|
||||
I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel
|
||||
ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
|
||||
octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent
|
||||
bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -41,13 +41,34 @@ an ;<br />
|
|||
6° Des dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages mentionnés au 1° confiées par
|
||||
ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le taux de 10 % visé au I est porté à 15 % pour les entreprises visées au 3°
|
||||
du III.<br />
|
||||
I bis. – Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et
|
||||
imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des mêmes
|
||||
articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44
|
||||
duodecies et 44 terdecies à 44 quindecies et œuvrant dans le domaine de la
|
||||
restauration du patrimoine bénéficient du crédit d'impôt prévu au premier alinéa
|
||||
du I du présent article au titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés
|
||||
à l'activité de restauration du patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à
|
||||
l'état neuf qui sont directement affectées à l'activité mentionnée au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à l'activité mentionnée au
|
||||
même 1° ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des frais de défense des dessins et des modèles, dans la limite de 60 000 €
|
||||
par an ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des dépenses liées à l'activité mentionnée audit 1° confiées par ces
|
||||
entreprises à des stylistes ou à des bureaux de style externes.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le taux de 10 % visé au I est porté à 15 % pour les entreprises visées au
|
||||
3° du III.<br />
|
||||
|
||||
Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt mentionné au I sont
|
||||
:<br />
|
||||
III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui
|
||||
exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des
|
||||
|
@ -64,20 +85,20 @@ de l'industrie ;<br />
|
|||
de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et
|
||||
moyennes entreprises.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur
|
||||
durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.<br />
|
||||
IV. – Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur
|
||||
durée, le crédit d'impôt est calculé par année civile.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses
|
||||
V. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses
|
||||
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
|
||||
crédit.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du
|
||||
crédit d'impôt mentionné au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br />
|
||||
VI. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du
|
||||
crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
VI bis.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect
|
||||
du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis.<br />
|
||||
VI bis. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement
|
||||
(UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application
|
||||
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
|
||||
aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et les
|
||||
groupements mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239
|
||||
|
@ -90,8 +111,8 @@ d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevabl
|
|||
soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à
|
||||
l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.<br />
|
||||
|
||||
VII.-(Abrogé).<br />
|
||||
VII. – (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des
|
||||
VIII. – Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des
|
||||
dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre
|
||||
2016.
|
||||
2019.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031781941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/19/LEGIARTI000031781941.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033807578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/75/LEGIARTI000033807578.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater U
|
||||
|
||||
I.-1. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à
|
||||
I. – 1. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à
|
||||
l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les
|
||||
sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège
|
||||
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
|
||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ utilisant une source d'énergie renouvelable ;<br />
|
|||
|
||||
1° bis Soit de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du
|
||||
logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de
|
||||
l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique (1) ;<br />
|
||||
l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale
|
||||
minimale du logement ;<br />
|
||||
|
@ -59,11 +59,11 @@ par des dispositifs ne consommant pas d'énergie ;<br />
|
|||
|
||||
4° (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de détermination des travaux mentionnés aux 1° à 3° (1) sont
|
||||
fixées par décret. Ce décret fixe également les critères de qualification de
|
||||
Les modalités de détermination des travaux mentionnés aux 1° à 3° sont fixées
|
||||
par décret. Ce décret fixe également les critères de qualification de
|
||||
l'entreprise exigés pour les travaux mentionnés aux 1° et 2°. La condition
|
||||
d'ancienneté du logement mentionnée au 1 ne s'applique pas en cas de réalisation
|
||||
de travaux prévus au 1° bis du présent 2 (1).<br />
|
||||
de travaux prévus au 1° bis du présent 2.<br />
|
||||
|
||||
3. L'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux personnes
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
@ -105,8 +105,8 @@ descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Par exception, lorsqu
|
|||
la demande d'avance remboursable sans intérêt intervient concomitamment à une
|
||||
demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, le
|
||||
descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés peuvent être fournis
|
||||
postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt (1). Il transmet,
|
||||
dans un délai de trois ans (1) à compter de la date d'octroi de l'avance par
|
||||
postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt. Il transmet, dans
|
||||
un délai de trois ans à compter de la date d'octroi de l'avance par
|
||||
l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1, tous les
|
||||
éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément
|
||||
au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues aux 1 et
|
||||
|
@ -116,7 +116,7 @@ Toutefois, lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux mentionnés
|
|||
au 1° bis du 2, la demande d'avance s'appuie sur un descriptif des travaux
|
||||
envisagés et des éléments fournis à l'emprunteur par l'Agence nationale de
|
||||
l'habitat et la justification que les travaux ont été effectivement réalisés est
|
||||
assurée par le versement de l'aide mentionnée au même 1° bis (1).<br />
|
||||
assurée par le versement de l'aide mentionnée au même 1° bis.<br />
|
||||
|
||||
6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -127,15 +127,9 @@ logement qui correspondent à au moins l'une des catégories mentionnées au 1°
|
|||
2. L'offre d'avance complémentaire est émise dans un délai de trois ans à
|
||||
compter de l'émission de l'offre d'avance initiale. La somme des montants de
|
||||
l'avance initiale et de l'avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30
|
||||
000 € au titre d'un même logement. (2)<br />
|
||||
000 € au titre d'un même logement.<br />
|
||||
|
||||
7. Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable peuvent ouvrir
|
||||
droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater lorsque le
|
||||
montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417
|
||||
n'excède pas un plafond, de 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou
|
||||
divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 €
|
||||
supplémentaires par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B,
|
||||
l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance.<br />
|
||||
7. (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
8. (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
|
@ -144,7 +138,7 @@ excéder cent vingt mois. Cette durée est portée à cent quatre-vingts mois po
|
|||
les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2 du I et
|
||||
pour les travaux prévus au 2° du même 2<br />
|
||||
|
||||
II.-Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée
|
||||
II. – Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée
|
||||
des mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et la somme
|
||||
actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de
|
||||
remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission
|
||||
|
@ -164,13 +158,13 @@ des avances remboursables ne portant pas intérêt y afférentes et versées par
|
|||
société scindée ou apporteuse soit transféré à la société bénéficiaire des
|
||||
apports.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une
|
||||
III. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une
|
||||
convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement
|
||||
mentionné au 1 du I et l'Etat, conforme à une convention type approuvée par
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de
|
||||
IV. – Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de
|
||||
financement mentionné au 1 du I et la société chargée de gérer le Fonds de
|
||||
garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée à l'article L. 312-1
|
||||
du code de la construction et de l'habitation définit les modalités de
|
||||
|
@ -178,15 +172,15 @@ déclaration par l'établissement de crédit ou la société de financement des
|
|||
avances remboursables, le contrôle de l'éligibilité des avances remboursables et
|
||||
le suivi des crédits d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
V.-La société chargée de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la
|
||||
propriété mentionnée au IV est tenue de fournir à l'administration fiscale, dans
|
||||
les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou
|
||||
société de financement, les informations relatives aux avances remboursables
|
||||
sans intérêt versées par chaque établissement de crédit ou société de
|
||||
financement, le montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi
|
||||
que leur suivi.<br />
|
||||
V. – La société chargée de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à
|
||||
la propriété mentionnée au IV est tenue de fournir à l'administration fiscale,
|
||||
dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de
|
||||
crédit ou société de financement, les informations relatives aux avances
|
||||
remboursables sans intérêt versées par chaque établissement de crédit ou société
|
||||
de financement, le montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus
|
||||
ainsi que leur suivi.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L,
|
||||
VI. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L,
|
||||
ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C
|
||||
ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être
|
||||
utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou
|
||||
|
@ -194,7 +188,7 @@ ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les
|
|||
sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1°
|
||||
bis du I de l'article 156.<br />
|
||||
|
||||
VI bis. - L'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être
|
||||
VI bis.-L'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être
|
||||
consentie dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour
|
||||
financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives
|
||||
prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée
|
||||
|
@ -221,10 +215,7 @@ de 30 000 € par logement affecté à l'usage d'habitation et utilisé ou desti
|
|||
être utilisé en tant que résidence principale et détenu par l'une des personnes
|
||||
mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I.<br />
|
||||
|
||||
La condition prévue au 7 dudit I s'applique à chacun des copropriétaires
|
||||
participant à l'avance remboursable prévue au présent VI bis.<br />
|
||||
|
||||
VI ter.-L'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être
|
||||
VI ter. – L'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être
|
||||
consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes
|
||||
mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I lorsqu'elles participent à une avance
|
||||
remboursable mentionnée au VI bis, pour financer d'autres travaux portant sur le
|
||||
|
@ -238,7 +229,7 @@ La somme des montants de l'avance émise au titre du présent VI ter et de
|
|||
l'avance émise au titre du VI bis ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre
|
||||
d'un même logement<br />
|
||||
|
||||
VII.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment
|
||||
les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné
|
||||
au II, ainsi que les caractéristiques financières et les conditions
|
||||
VII. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article et
|
||||
notamment les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux
|
||||
mentionné au II, ainsi que les caractéristiques financières et les conditions
|
||||
d'attribution de l'avance remboursable sans intérêt.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030023529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/35/LEGIARTI000030023529.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033812934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/29/LEGIARTI000033812934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater C
|
||||
|
||||
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
||||
I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
||||
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
|
||||
octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
|
||||
ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à
|
||||
|
@ -31,7 +31,7 @@ bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à l
|
|||
activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette
|
||||
disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
|
||||
II. – Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
|
||||
entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en
|
||||
compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des
|
||||
cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
|
||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt
|
|||
le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et
|
||||
avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %.<br />
|
||||
III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 7 %.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'assiette du crédit
|
||||
d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à
|
||||
|
@ -60,7 +60,14 @@ des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, son taux est fix
|
|||
|
||||
2° 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
|
||||
Le bénéfice du taux majoré du crédit d'impôt pour des exploitations situées dans
|
||||
les départements d'outre-mer est subordonné au respect de l'article 15 du
|
||||
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
|
||||
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité, y compris pour les secteurs mentionnés au 3 de
|
||||
l'article 1er et au a de l'article 13 du même règlement.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
|
||||
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
|
||||
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
|
||||
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
|
||||
|
@ -69,7 +76,7 @@ qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes
|
|||
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
|
||||
156.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
|
||||
V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
|
||||
dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir,
|
||||
dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès
|
||||
d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données
|
||||
|
@ -77,6 +84,6 @@ relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments
|
|||
relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration
|
||||
fiscale.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
|
||||
VI. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
|
||||
les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés
|
||||
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031816959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816959.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033813028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/30/LEGIARTI000033813028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater E
|
||||
|
||||
I.-1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition
|
||||
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que
|
||||
de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant,
|
||||
réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une
|
||||
activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que
|
||||
:<br />
|
||||
I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel
|
||||
d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
|
||||
investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25
|
||||
% au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en
|
||||
Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale,
|
||||
libérale ou agricole autre que :<br />
|
||||
|
||||
a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas
|
||||
exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de
|
||||
|
@ -78,6 +78,24 @@ Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est
|
|||
diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces
|
||||
investissements.<br />
|
||||
|
||||
3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les
|
||||
entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un
|
||||
chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou
|
||||
de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de
|
||||
la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n'excédant
|
||||
pas 2 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au
|
||||
nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période
|
||||
d'imposition. Le capital des sociétés bénéficiaires doit être entièrement libéré
|
||||
et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes
|
||||
physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Le pourcentage de
|
||||
75 % est déterminé dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1°.<br />
|
||||
|
||||
Au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018,
|
||||
lorsqu'une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un
|
||||
dépassement du seuil d'effectif prévu au premier alinéa du présent 3° bis, cette
|
||||
circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au titre de
|
||||
cet exercice et des deux exercices suivants. (1)<br />
|
||||
|
||||
4° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en
|
||||
difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu
|
||||
un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649
|
||||
|
@ -90,11 +108,11 @@ aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté
|
|||
l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt
|
||||
commun.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de l'entreprise
|
||||
à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre duquel elle est
|
||||
exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux
|
||||
articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 quindecies et 208 sexies. Elle
|
||||
est irrévocable.<br />
|
||||
II. – Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de
|
||||
l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre
|
||||
duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des
|
||||
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 quindecies et
|
||||
208 sexies. Elle est irrévocable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime
|
||||
d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239
|
||||
|
@ -104,7 +122,7 @@ condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
|
|||
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
|
||||
l'article 156.<br />
|
||||
|
||||
III.-Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou
|
||||
III. – Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou
|
||||
pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant
|
||||
ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à
|
||||
l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son
|
||||
|
@ -129,12 +147,12 @@ l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet
|
|||
d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou
|
||||
de l'annulation de ces parts ou actions.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements
|
||||
IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements
|
||||
réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de
|
||||
la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la
|
||||
Corse.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de
|
||||
V. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de
|
||||
l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
|
||||
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
|
||||
application des articles 107 et 108 du traité.
|
||||
|
|
|
@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147017
|
|||
- [Section III : Déclarations des contribuables](section_iii)
|
||||
- [Section V : Calcul de l'impôt](section_v)
|
||||
- [Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès](section_vi)
|
||||
- [Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux](section_vii)
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048098985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/89/LEGIARTI000048098985.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033760959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/09/LEGIARTI000033760959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 16
|
||||
|
||||
1. Sous réserve des dispositions de l’article 22 ci-après, le revenu net des
|
||||
constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction n’est
|
||||
compris dans le total des revenus servant de base à la taxe proportionnelle qu'à
|
||||
partir de la troisième année suivant celle de leur achèvement lorsqu’elles ont
|
||||
fait l’objet d’une demande régulière de permis de construire ou d’une
|
||||
déclaration spéciale, à la mairie de la commune où seront effectués les travaux,
|
||||
dans les quatre mois de l’ouverture de ceux-ci. Les conditions dans lesquelles
|
||||
cette déclaration doit être produite sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
2. Sont considérées comme constructions nouvelles la conversion d’un bâtiment
|
||||
rural en maison ou en usine, ainsi que l’affectation de terrains à des usages
|
||||
commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises
|
||||
et autres emplacements de même nature.<br />
|
||||
|
||||
3. L’exemption temporaire édictée par le paragraphe 1 du présent article ne
|
||||
s’applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou
|
||||
industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif
|
||||
spécial, établis au delà d'une distance de 100 mètres autour de toute
|
||||
agglomération de maisons ou de bâtiments. Le revenu net de ces terrains est
|
||||
imposable à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de leur
|
||||
affectation.<br />
|
||||
|
||||
4. Le revenu net des constructions nouvelles, reconstructions et additions de
|
||||
construction n’ayant pas fait l’objet d’une demande de permis de construire ou
|
||||
de la déclaration spéciale visée au paragraphe 1 du présent article est compris
|
||||
dans les revenus imposables à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de
|
||||
leur achèvement.
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés
|
||||
civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant
|
||||
conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -46,6 +46,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
|
|||
- [Article 39 G](article_39_g.md)
|
||||
- [Article 39 bis](article_39_bis.md)
|
||||
- [Article 39 bis A](article_39_bis_a.md)
|
||||
- [Article 39 bis B](article_39_bis_b.md)
|
||||
- [Article 39 ter C](article_39_ter_c.md)
|
||||
- [Article 39 sexies](article_39_sexies.md)
|
||||
- [Article 39 octies A](article_39_octies_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033021566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/15/LEGIARTI000033021566.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-09-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033812873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/28/LEGIARTI000033812873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39
|
||||
|
@ -267,9 +267,10 @@ la phrase précédente, constituent des titres de participation les parts ou
|
|||
actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable. Il en va de
|
||||
même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange
|
||||
par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au
|
||||
régime des sociétés mères, si ces actions ou titres sont inscrits en
|
||||
comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale
|
||||
d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.<br />
|
||||
régime des sociétés mères à condition de détenir au moins 5 % des droits de vote
|
||||
de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité
|
||||
au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre
|
||||
compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.<br />
|
||||
|
||||
Les provisions pour dépréciation, en ce qui concerne les titres et actions
|
||||
susvisés, précédemment comptabilisées seront rapportées aux résultats des
|
||||
|
@ -399,12 +400,11 @@ total des provisions pour dépréciation des immeubles de placement rapporté au
|
|||
résultat des exercices ultérieurs.<br />
|
||||
|
||||
6° La contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L. 651-1 du code
|
||||
de la sécurité sociale et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat issue de
|
||||
l'article 3 modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des
|
||||
mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Le
|
||||
fait générateur de cette contribution est constitué par l'existence de
|
||||
l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est
|
||||
due ;<br />
|
||||
de la sécurité sociale et les contributions additionnelle et supplémentaire
|
||||
mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1 du même code, ainsi que la
|
||||
taxe d'aide au commerce et à l'artisanat issue de l'article 3 modifié de la loi
|
||||
n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines
|
||||
catégories de commerçants et artisans âgés ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère
|
||||
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
|
||||
|
@ -458,9 +458,31 @@ amortissements.<br />
|
|||
Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables :<br />
|
||||
|
||||
a) A l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 pour la
|
||||
fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 €. Lorsque ces véhicules
|
||||
ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par
|
||||
kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 € ;<br />
|
||||
fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 € ;<br />
|
||||
|
||||
Cette somme est portée à 30 000 € lorsque les véhicules mentionnés au premier
|
||||
alinéa du présent a ont un taux d'émission de dioxyde de carbone inférieur à 20
|
||||
grammes par kilomètre, et à 20 300 € lorsque leur taux d'émission de dioxyde de
|
||||
carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par
|
||||
kilomètre.<br />
|
||||
|
||||
Elle est ramenée à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de
|
||||
dioxyde de carbone supérieur à :<br />
|
||||
|
||||
-155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017
|
||||
et le 31 décembre 2017 ;<br />
|
||||
|
||||
-150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018
|
||||
et le 31 décembre 2018 ;<br />
|
||||
|
||||
-140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019
|
||||
et le 31 décembre 2019 ;<br />
|
||||
|
||||
-135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020
|
||||
et le 31 décembre 2020 ;<br />
|
||||
|
||||
-130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier
|
||||
2021.<br />
|
||||
|
||||
b) En cas d'opérations de crédit bail ou de location, à l'exception des
|
||||
locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, portant
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033782540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/25/LEGIARTI000033782540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 bis B
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
1. Les entreprises exploitant un service de presse en ligne, reconnu en
|
||||
application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant
|
||||
réforme du régime juridique de la presse, développant l'information
|
||||
professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et a ̀ la formation et la
|
||||
diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la
|
||||
recherche scientifique, sont autorisées à constituer une provision déductible
|
||||
du résultat imposable des exercices 2018 à 2020, en vue de faire face aux
|
||||
dépenses mentionnées aux a, b et c du 1 de l'article 39 bis A. Elles peuvent
|
||||
déduire les dépenses d'équipement exposées en vue du même objet.
|
||||
</p>
|
||||
2. Les sommes déduites en application du 1 du présent article sont limitées à 30
|
||||
% du bénéfice de l'exercice concerné. Pour l'application du présent 2, la limite
|
||||
est calculée à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne.<br />
|
||||
|
||||
3. Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en application du 1
|
||||
ne peuvent être utilisées qu'au financement de 40 % du prix de revient des
|
||||
immobilisations qui y sont définies.<br />
|
||||
|
||||
4. Les 4 à 7 de l'article 39 bis A sont applicables au régime prévu au 1 du
|
||||
présent article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031735335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/53/LEGIARTI000031735335.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/55/LEGIARTI000033805577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 decies A
|
||||
|
@ -14,14 +14,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/53/LEGIARTI000031735335.xml
|
|||
selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable
|
||||
une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors frais
|
||||
financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 1er
|
||||
janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, lorsqu'ils relèvent de la catégorie
|
||||
des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie
|
||||
le gaz naturel et le biométhane carburant.<br />
|
||||
|
||||
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des
|
||||
biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est
|
||||
acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la
|
||||
date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.<br />
|
||||
janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, lorsqu'ils relèvent des catégories
|
||||
de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à
|
||||
3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le
|
||||
biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 %
|
||||
d'alcool éthylique d'origine agricole. La déduction est répartie linéairement
|
||||
sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant
|
||||
le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des
|
||||
montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés
|
||||
pro rata temporis.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du
|
||||
présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code
|
||||
|
@ -38,5 +39,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/53/LEGIARTI000031735335.xml
|
|||
|
||||
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option
|
||||
d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du
|
||||
présent article.
|
||||
présent article.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-06
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030700618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/06/LEGIARTI000030700618.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033810446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/04/LEGIARTI000033810446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 44 quaterdecies
|
||||
|
@ -42,8 +42,8 @@ limite de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à
|
|||
compter du 1er janvier 2008.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de l'abattement est fixé à 50 % au titre des exercices ouverts entre le
|
||||
1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 et respectivement à 40 %, 35 % et 30 %
|
||||
pour les exercices ouverts en 2015,2016 et 2017.<br />
|
||||
1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, à 40 % pour les exercices ouverts en
|
||||
2015 et à 35 % pour les exercices ouverts en 2016 et 2017.<br />
|
||||
|
||||
III.-La limite et le taux de l'abattement mentionné au II sont majorés dans les
|
||||
cas suivants :<br />
|
||||
|
@ -104,8 +104,8 @@ marchandises ayant bénéficié de ce régime.<br />
|
|||
|
||||
La limite de l'abattement est fixée à 300 000 €. Le taux de l'abattement est
|
||||
fixé à 80 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31
|
||||
décembre 2014 et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % au titre des exercices
|
||||
ouverts en 2015,2016 et 2017.<br />
|
||||
décembre 2014, à 70 % pour les exercices ouverts en 2015 et à 60 % pour les
|
||||
exercices ouverts en 2016 et 2017.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des exploitations
|
||||
situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de
|
||||
|
@ -135,9 +135,7 @@ duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. Elles doivent être
|
|||
exposées en faveur des salariés ou des dirigeants en activité à la date de
|
||||
clôture de l'exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux
|
||||
obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues
|
||||
sont celles exposées en sus de ces obligations. Les entreprises peuvent
|
||||
s'acquitter de la présente obligation en réalisant les dépenses prévues à
|
||||
l'article L. 6331-19 du code du travail (1) ;<br />
|
||||
sont celles exposées en sus de ces obligations ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au versement d'une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en
|
||||
faveur des jeunes créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant
|
||||
|
@ -186,5 +184,5 @@ courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.<br />
|
|||
|
||||
VIII.-Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
IX. - Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du
|
||||
IX.-Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613430.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/55/LEGIARTI000033805590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 64 bis
|
||||
|
||||
I. - Sous réserve des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants
|
||||
I.-Sous réserve des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants
|
||||
agricoles qui ne sont pas soumis au régime d'imposition défini à l'article 69
|
||||
est déterminé en application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -23,8 +23,8 @@ des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salari
|
|||
soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage, à l'exclusion de celles
|
||||
encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l'actif immobilisé,
|
||||
des remboursements de charges engagées dans le cadre de l'entraide agricole, des
|
||||
subventions et primes d'équipement et des redevances ayant leur origine dans le
|
||||
droit de propriété.<br />
|
||||
indemnités compensatoires de handicap naturel, des subventions et primes
|
||||
d'équipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété.<br />
|
||||
|
||||
En cas de création d'activité, le montant des recettes à prendre en compte pour
|
||||
l'application du deuxième alinéa du présent article est égal, pour l'année de la
|
||||
|
@ -36,21 +36,19 @@ déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition.
|
|||
L'abattement mentionné audit deuxième alinéa est réputé tenir compte des
|
||||
amortissements pratiqués selon le mode linéaire.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sont exclus de ce régime les contribuables imposables selon le régime du
|
||||
bénéfice réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation
|
||||
agricole.<br />
|
||||
II.-(abrogé).<br />
|
||||
|
||||
III. - Les contribuables mentionnés au I du présent article portent directement
|
||||
III.-Les contribuables mentionnés au I du présent article portent directement
|
||||
sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes de l'année
|
||||
d'imposition, des recettes des deux années précédentes et des plus-values ou
|
||||
moins-values réalisées ou subies au cours de l'année.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les contribuables mentionnés au I du présent article tiennent et, sur
|
||||
IV.-Les contribuables mentionnés au I du présent article tiennent et, sur
|
||||
demande du service des impôts, présentent un document donnant le détail
|
||||
journalier de leurs recettes professionnelles ainsi que les factures et toute
|
||||
autre pièce justificative de ces recettes.<br />
|
||||
|
||||
V. - L'option prévue au a du II de l'article 69 est valable un an et reconduite
|
||||
V.-L'option prévue au a du II de l'article 69 est valable un an et reconduite
|
||||
tacitement chaque année pour un an. Les contribuables qui désirent renoncer à
|
||||
leur option pour un régime réel d'imposition notifient leur choix à
|
||||
l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020194819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/48/LEGIARTI000020194819.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/55/LEGIARTI000033805593.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 69 E
|
||||
|
||||
Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième, cinquième ou
|
||||
sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.<br />
|
||||
Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième
|
||||
alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à
|
||||
l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022200714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200714.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033812674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/26/LEGIARTI000033812674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 80 undecies
|
||||
|
||||
L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du
|
||||
13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du
|
||||
Parlement, ainsi que l'indemnité de résidence, sont imposables à l'impôt sur le
|
||||
revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.<br />
|
||||
Parlement, ainsi que l'indemnité de résidence et, par dérogation au 1° de
|
||||
l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de
|
||||
l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée, sont imposables à l'impôt
|
||||
sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du
|
||||
6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-03
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018620290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/02/LEGIARTI000018620290.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033812681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/26/LEGIARTI000033812681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 80 undecies A
|
||||
|
@ -12,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/02/LEGIARTI000018620290.xml
|
|||
Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le
|
||||
Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du
|
||||
Gouvernement en application du I de l'article 14 de la loi de finances
|
||||
rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) sont imposables à l'impôt
|
||||
sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.<br />
|
||||
rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) et, par dérogation au 1°
|
||||
de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14
|
||||
de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 précitée sont
|
||||
imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux
|
||||
traitements et salaires.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099
|
||||
du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023358438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/84/LEGIARTI000023358438.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/54/LEGIARTI000033805416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 80 undecies B
|
||||
|
||||
Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des
|
||||
élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3
|
||||
I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du
|
||||
code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le
|
||||
revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. (1)<br />
|
||||
|
||||
II. – Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite
|
||||
des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3
|
||||
février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont
|
||||
imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes
|
||||
viagères constituées à titre onéreux.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023447171
|
|||
|
||||
###### 1 ter : Dispositions applicables aux impatriés
|
||||
|
||||
- [a : Personnes détachées en France](a)
|
||||
- [b : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale](b)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023447232
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### a : Personnes détachées en France
|
||||
|
||||
- [Article 81 B](article_81_b.md)
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302572
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081ADXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 81 B
|
||||
|
||||
I.-Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article
|
||||
80 ter appelés par une entreprise établie dans un autre Etat à occuper un emploi
|
||||
dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas
|
||||
soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à
|
||||
cette situation. Cette disposition s'applique jusqu'au 31 décembre de la
|
||||
cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions et à la condition que
|
||||
les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au
|
||||
cours des cinq années civiles précédant celle de cette prise de fonctions.<br />
|
||||
|
||||
II.-Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application
|
||||
du I est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues
|
||||
dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en
|
||||
France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de
|
||||
l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les salariés et personnes mentionnés au I sont, sur option, exonérés pour
|
||||
la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité qu'ils exercent à
|
||||
l'étranger pendant la période définie au I, sans que la fraction ainsi exonérée
|
||||
puisse excéder 20 % de la rémunération imposable résultant des I et II.
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197201
|
|||
###### 2 : Détermination du revenu imposable
|
||||
|
||||
- [Article 82](article_82.md)
|
||||
- [Article 83](article_83.md)
|
||||
- [Article 83 A](article_83_a.md)
|
||||
- [Article 84 A](article_84_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,196 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/54/LEGIARTI000033805468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 83
|
||||
|
||||
Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut
|
||||
des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :<br />
|
||||
|
||||
1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :<br />
|
||||
|
||||
a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de
|
||||
rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis
|
||||
du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues
|
||||
par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement
|
||||
de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au
|
||||
chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué
|
||||
par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
|
||||
retraites ;<br />
|
||||
|
||||
1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE
|
||||
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de
|
||||
sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se
|
||||
déplacent à l'intérieur de la Communauté ou conformément aux stipulations d'une
|
||||
convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
1° ter (Abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17
|
||||
janvier 2002).<br />
|
||||
|
||||
1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance
|
||||
complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de
|
||||
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à condition, lorsque ces
|
||||
cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou
|
||||
l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
|
||||
accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L.
|
||||
871-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa s'entendent,
|
||||
s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à
|
||||
des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation
|
||||
de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.<br />
|
||||
|
||||
Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant
|
||||
sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie,
|
||||
une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte
|
||||
pour la détermination des bases d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
Les cotisations ou les primes déductibles en application des premier et deuxième
|
||||
alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant
|
||||
annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
|
||||
et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu
|
||||
puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas
|
||||
d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.<br />
|
||||
|
||||
2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire, y
|
||||
compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code
|
||||
des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code
|
||||
lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers,
|
||||
auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, ainsi que les cotisations
|
||||
versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de
|
||||
prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du
|
||||
football professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles
|
||||
dans la limite, y compris les versements de l'employeur, de 8 % de la
|
||||
rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel
|
||||
du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. En cas
|
||||
d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
La limite mentionnée au deuxième alinéa est réduite, le cas échéant, des sommes
|
||||
versées par l'entreprise ou le salarié au plan d'épargne pour la retraite
|
||||
collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et
|
||||
exonérées en application du 18° de l'article 81 ;<br />
|
||||
|
||||
2°-0 bis Par dérogation aux 1° quater et 2° et jusqu'à l'imposition des revenus
|
||||
de 2008, les dispositions du 2° dans leur rédaction en vigueur jusqu'à
|
||||
l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles sont plus
|
||||
favorables, aux cotisations ou primes versées aux régimes de retraite et de
|
||||
prévoyance complémentaires auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire
|
||||
avant le 25 septembre 2003, pour leur taux en vigueur avant la même date ;<br />
|
||||
|
||||
2°-0 ter Dans les limites prévues au quatrième alinéa du 1° quater, les
|
||||
cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les
|
||||
limites prévues aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les cotisations versées
|
||||
aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à
|
||||
l'article 3 de la directive 98/49/ CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la
|
||||
sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non
|
||||
salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou à celles prévues par
|
||||
les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les
|
||||
personnes désignées au 1 du I de l'article 155 B étaient affiliées ès qualités
|
||||
dans un autre Etat avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont
|
||||
déductibles jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur
|
||||
prise de fonctions ; (1)<br />
|
||||
|
||||
2°-0 quater La contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1
|
||||
000 € de rente mensuelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis Les contributions versées par les salariés en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 5422-9 du code du travail et destinées à financer
|
||||
le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
2° ter La contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs
|
||||
privés d'emploi, prévue à l'article L. 5423-26 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
2° quater (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
2° quinquies (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas
|
||||
couverts par des allocations spéciales.<br />
|
||||
|
||||
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
|
||||
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
|
||||
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du
|
||||
montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 170 € pour l'imposition des
|
||||
rémunérations perçues en 2015 ; chaque année, le plafond retenu pour
|
||||
l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même
|
||||
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
|
||||
sur le revenu.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
|
||||
inférieur à 426 € ou à 937 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs
|
||||
d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut des
|
||||
traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux
|
||||
rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de
|
||||
l'article 6.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes figurant au troisième alinéa sont révisées chaque année dans la même
|
||||
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
|
||||
sur le revenu.<br />
|
||||
|
||||
Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du
|
||||
montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170,
|
||||
soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai
|
||||
prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales. Le
|
||||
montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des
|
||||
immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est
|
||||
supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours
|
||||
de l'année d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
Sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de
|
||||
l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la
|
||||
perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les
|
||||
personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport.<br />
|
||||
|
||||
Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le
|
||||
lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels
|
||||
réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les
|
||||
quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à
|
||||
l'emploi justifiant une prise en compte complète.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des
|
||||
frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de
|
||||
péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à
|
||||
crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème
|
||||
forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la
|
||||
puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept
|
||||
chevaux, et de la distance annuelle parcourue.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa ne font pas application
|
||||
dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de
|
||||
garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du
|
||||
véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en
|
||||
application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule
|
||||
de la puissance administrative maximale retenue par le barème.<br />
|
||||
|
||||
Les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des
|
||||
parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale,
|
||||
artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce
|
||||
son activité professionnelle principale sont admis, sur justificatifs, au titre
|
||||
des frais professionnels réels dès lors que ces dépenses sont utiles à
|
||||
l'acquisition ou à la conservation de ses revenus. Les intérêts admis en
|
||||
déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est
|
||||
proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où
|
||||
l'emprunt est contracté. La rémunération prise en compte s'entend des revenus
|
||||
mentionnés à l'article 79 et imposés sur le fondement de cet article. La
|
||||
fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions de
|
||||
titres donnant lieu aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0
|
||||
A, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis, ainsi que les souscriptions et acquisitions
|
||||
de titres figurant dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
|
||||
quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III
|
||||
de la troisième partie du code du travail, ne peuvent donner lieu à aucune
|
||||
déduction d'intérêts d'emprunt.
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030751920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/19/LEGIARTI000030751920.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033812119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 89 A
|
||||
|
||||
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 88, 240 et 241 sont transmises à
|
||||
l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit
|
||||
au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents
|
||||
bénéficiaires.
|
||||
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 88, 240 et 241 sont
|
||||
transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé
|
||||
informatique.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032171653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/16/LEGIARTI000032171653.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/54/LEGIARTI000033805458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 155 B
|
||||
|
||||
I.-1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de
|
||||
I. – 1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de
|
||||
l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise
|
||||
établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à
|
||||
raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou,
|
||||
|
@ -17,36 +17,15 @@ sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une
|
|||
entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur
|
||||
rémunération.<br />
|
||||
|
||||
Sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, ne
|
||||
sont également pas soumises à l'impôt, à hauteur de 30 % de leur rémunération,
|
||||
les personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au
|
||||
plus tard le 31 décembre 2011 et qui remplissent les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Procéder à un investissement économique direct en France au sens du 7° de
|
||||
l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
|
||||
d'asile ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou exercer à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par
|
||||
décret en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de
|
||||
difficultés de recrutement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Ou souscrire, à compter du 1er janvier 2008 et dans les conditions définies à
|
||||
l'article 885 I ter, au capital de sociétés répondant aux conditions définies
|
||||
audit article, pour un montant excédant la limite inférieure de la première
|
||||
tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, et prendre
|
||||
l'engagement de conserver les titres souscrits pendant la durée de l'agrément
|
||||
et, en cas de cession, de réinvestir le produit de la cession dans des titres de
|
||||
même nature.<br />
|
||||
|
||||
Les alinéas précédents sont applicables sous réserve que les salariés et
|
||||
personnes concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours
|
||||
des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au
|
||||
31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de
|
||||
fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement
|
||||
domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.<br />
|
||||
Le premier alinéa est applicable sous réserve que les salariés et personnes
|
||||
concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq
|
||||
années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31
|
||||
décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions,
|
||||
au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en
|
||||
France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B. (1)<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice du régime d'exonération est conservé en cas de changement de
|
||||
fonctions, pendant la durée définie au sixième alinéa du présent 1, au sein de
|
||||
fonctions, pendant la durée définie au deuxième alinéa du présent 1, au sein de
|
||||
l'entreprise établie en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d'une
|
||||
autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. Pour
|
||||
l'application de ces dispositions, le groupe s'entend de l'ensemble formé par
|
||||
|
@ -72,7 +51,7 @@ au 2 est limitée à 20 % de la rémunération imposable résultant du 1.<br />
|
|||
4. Les salariés et personnes mentionnés au présent I ne peuvent pas se prévaloir
|
||||
de l'article 81 A.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les salariés et personnes mentionnés au I sont, pendant la durée où ils
|
||||
II. – Les salariés et personnes mentionnés au I sont, pendant la durée où ils
|
||||
bénéficient des dispositions du même I, exonérés d'impôt à hauteur de 50 % du
|
||||
montant des revenus suivants :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031814995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/49/LEGIARTI000031814995.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805370
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/53/LEGIARTI000033805370.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 170
|
||||
|
@ -28,25 +28,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/49/LEGIARTI000031814995.xml
|
|||
sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 quindecies, le
|
||||
montant des bénéfices exonérés en application de l'article 93-0 A et du 9 de
|
||||
l'article 93, le montant des revenus exonérés en application des articles 81
|
||||
A, 81 B, 81 D et 155 B, le montant des indemnités de fonction des élus locaux,
|
||||
après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à
|
||||
la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour
|
||||
lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, les
|
||||
revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du
|
||||
3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions
|
||||
ainsi que le montant des produits de placement soumis aux prélèvements
|
||||
libératoires prévus au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second
|
||||
alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, le
|
||||
montant des prestations de retraite soumis au prélèvement libératoire prévu au
|
||||
II de l'article 163 bis, le montant des plus-values en report d'imposition en
|
||||
application des articles 150-0 B ter et 150-0 B quater, le montant des
|
||||
abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter,
|
||||
le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis
|
||||
B, les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163
|
||||
quinquies C bis, le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis
|
||||
du II de l'article 150 U, les plus-values exonérées en application des 1 et 1
|
||||
bis (1) du III de l'article 150-0 A et le montant net imposable des
|
||||
plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UD.
|
||||
A, 81 D et 155 B, les revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés
|
||||
au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan
|
||||
d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement soumis aux
|
||||
prélèvements libératoires prévus au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II,
|
||||
III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125
|
||||
A, le montant des prestations de retraite soumis au prélèvement libératoire
|
||||
prévu au II de l'article 163 bis, le montant des plus-values en report
|
||||
d'imposition en application des articles 150-0 B ter et 150-0 B quater, le
|
||||
montant des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et à l'article
|
||||
150-0 D ter, le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à
|
||||
l'article 244 bis B, les revenus exonérés en application des articles 163
|
||||
quinquies B à 163 quinquies C bis, le montant des plus-values exonérées en
|
||||
application du 1° bis du II de l'article 150 U, les plus-values exonérées en
|
||||
application des 1 et 1 bis (1) du III de l'article 150-0 A et le montant net
|
||||
imposable des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UD.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303159
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ADXXXXXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303159.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033812712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/27/LEGIARTI000033812712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 ter N
|
||||
|
||||
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le
|
||||
revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les
|
||||
dépenses définies au I de ce même article ont été exposées. Si le montant du
|
||||
crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est
|
||||
restitué.
|
||||
dépenses définies au même article ont été exposées. Si le montant du crédit
|
||||
d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025918735
|
|||
- [Article 199 decies EA](article_199_decies_ea.md)
|
||||
- [Article 199 decies F](article_199_decies_f.md)
|
||||
- [Article 199 decies G](article_199_decies_g.md)
|
||||
- [Article 199 decies G bis](article_199_decies_g_bis.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,135 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033781921
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/19/LEGIARTI000033781921.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 decies G bis
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. – A. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B,
|
||||
peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses
|
||||
effectivement supportées pour des travaux mentionnés au II du présent article,
|
||||
adoptés du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 en assemblée générale des
|
||||
copropriétaires en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
|
||||
le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
|
||||
</p>
|
||||
La réduction d'impôt s'applique aux travaux réalisés sur des logements, achevés
|
||||
depuis au moins quinze ans à la date de leur adoption par l'assemblée générale
|
||||
des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent A, destinés à la
|
||||
location :<br />
|
||||
|
||||
1° Faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 321-1 du code du tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, à défaut, appartenant à une copropriété comprenant une résidence de
|
||||
tourisme classée, s'ils font l'objet d'un classement au titre des meublés de
|
||||
tourisme, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
B. – La réduction d'impôt s'applique à la condition que les travaux soient
|
||||
achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur
|
||||
adoption par l'assemblée générale des copropriétaires mentionnée au A.<br />
|
||||
|
||||
C. – La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de
|
||||
propriété est démembré.<br />
|
||||
|
||||
II. – La réduction d'impôt s'applique aux travaux, réalisés par une entreprise,
|
||||
portant sur l'ensemble de la copropriété au titre des dépenses :<br />
|
||||
|
||||
1° Sous réserve que les matériaux et équipements concernés respectent les
|
||||
caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par
|
||||
l'arrêté prévu au premier alinéa du 2 de l'article 200 quater, d'acquisition et
|
||||
de pose :<br />
|
||||
|
||||
a) De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ou de volets isolants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) De matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;<br />
|
||||
|
||||
c) D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant
|
||||
une source d'énergie renouvelable ;<br />
|
||||
|
||||
2° Visant à faciliter l'accueil des personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
3° De ravalement.<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour un même logement entrant dans le champ d'application du I, le
|
||||
montant des dépenses mentionnées au II, adoptées du 1er janvier 2017 au 31
|
||||
décembre 2019 en assemblée générale des copropriétaires, ouvrant droit à la
|
||||
réduction d'impôt ne peut excéder la somme de 22 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
|
||||
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du montant des dépenses de
|
||||
travaux correspondant à ses droits dans l'indivision.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le taux de la réduction d'impôt est égal à 20 % du montant des dépenses
|
||||
éligibles prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
V. – La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement définitif
|
||||
par le syndic de copropriété de la facture, autre que des factures d'acompte, de
|
||||
l'entreprise ayant réalisé les travaux mentionnés au II et imputée sur l'impôt
|
||||
dû au titre de cette même année.<br />
|
||||
|
||||
VI. – A. – Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'engagement du
|
||||
propriétaire de louer le logement pendant au moins cinq ans à compter de la date
|
||||
d'achèvement des travaux :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'exploitant de la résidence de tourisme classée, si le logement répond, à
|
||||
la date d'achèvement des travaux, aux conditions mentionnées au 1° du A du I
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° A des personnes physiques, à raison de douze semaines au minimum par an, si
|
||||
le logement répond, à la date d'achèvement des travaux, aux conditions
|
||||
mentionnées au 2° du A du I.<br />
|
||||
|
||||
B. – Si, à la date d'achèvement des travaux, le logement ne répond pas aux
|
||||
conditions mentionnées aux 1° ou 2° du A du I, l'affectation à la location dans
|
||||
les conditions prévues aux 1° ou 2° du A du présent VI doit intervenir dans un
|
||||
délai de deux mois à compter de cette date.<br />
|
||||
|
||||
C. – Au cours de la période d'engagement d'au moins cinq ans, le logement peut
|
||||
être successivement donné en location dans les conditions prévues aux 1° ou 2°
|
||||
du A du présent VI. Le changement dans les conditions d'affectation à la
|
||||
location doit intervenir dans un délai de deux mois.<br />
|
||||
|
||||
VII. – Les dépenses mentionnées au II ouvrent droit au bénéfice de la réduction
|
||||
d'impôt sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la
|
||||
demande de l'administration fiscale, une attestation du syndic de copropriété
|
||||
comportant :<br />
|
||||
|
||||
1° Le lieu de réalisation des travaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° La nature et le montant de ces travaux ainsi que, le cas échéant, les
|
||||
caractéristiques techniques et les critères de performances minimales,
|
||||
mentionnés au 1° du II, des équipements et matériaux ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le nom et l'adresse de l'entreprise ayant réalisé les travaux ;<br />
|
||||
|
||||
4° La date d'achèvement des travaux ;<br />
|
||||
|
||||
5° La date du paiement définitif des travaux à l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
6° La quote-part des travaux incombant au contribuable ainsi que les dates de
|
||||
paiement par le contribuable des appels de fonds correspondants.<br />
|
||||
|
||||
VIII. – En cas de non-respect de l'engagement de location mentionné au VI ou de
|
||||
cession ou de démembrement du droit de propriété du logement, la réduction
|
||||
pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de survenance de
|
||||
l'événement. Toutefois, aucune reprise n'est effectuée si la rupture de
|
||||
l'engagement, la cession ou le démembrement du droit de propriété du logement
|
||||
survient à la suite de l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième
|
||||
ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la
|
||||
sécurité sociale, du licenciement ou du décès du contribuable ou de l'un des
|
||||
membres du couple soumis à imposition commune.<br />
|
||||
|
||||
IX. – Les dépenses de travaux ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt
|
||||
ne peuvent faire l'objet d'une déduction ou d'un amortissement pour la
|
||||
détermination des revenus catégoriels.<br />
|
||||
|
||||
X. – Pour un même logement et au titre d'une même année, le bénéfice de l'un des
|
||||
crédits ou réductions d'impôt prévus aux articles 199 decies E à 199 decies G,
|
||||
199 undecies B, 199 sexvicies et 244 quater W est exclusif du bénéfice des
|
||||
dispositions du présent article.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026948423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/84/LEGIARTI000026948423.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033812851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/28/LEGIARTI000033812851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 sexvicies
|
||||
|
||||
I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
|
||||
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
|
||||
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à
|
||||
compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2016, d'un logement neuf ou
|
||||
compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2017, d'un logement neuf ou
|
||||
en l'état futur d'achèvement ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans
|
||||
ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet
|
||||
de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation
|
||||
|
@ -31,14 +31,14 @@ groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;<br />
|
|||
|
||||
2° Une résidence avec services pour étudiants ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une résidence de tourisme classée ;<br />
|
||||
3° (abrogé) ; (1)<br />
|
||||
|
||||
4° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième
|
||||
alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant
|
||||
un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état
|
||||
nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.<br />
|
||||
|
||||
II.-La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements
|
||||
II. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements
|
||||
retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre
|
||||
d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux
|
||||
de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant
|
||||
|
@ -82,7 +82,7 @@ d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même an
|
|||
le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à
|
||||
la sixième année inclusivement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf
|
||||
III. – Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf
|
||||
ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Cette location doit
|
||||
prendre effet dans le mois qui suit la date :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -111,6 +111,6 @@ son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions
|
|||
selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article
|
||||
pour la période restant à courir à la date du décès.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois des
|
||||
IV. – Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois des
|
||||
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et
|
||||
des dispositions du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,285 +1,290 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031776577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/65/LEGIARTI000031776577.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033812840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/28/LEGIARTI000033812840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 novovicies
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. ― A. ― Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B,
|
||||
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement
|
||||
neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur
|
||||
le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation
|
||||
principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six
|
||||
ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la
|
||||
déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son
|
||||
acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement
|
||||
considéré. La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque
|
||||
l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les
|
||||
sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition
|
||||
que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à
|
||||
l'expiration de l'engagement de location mentionné au premier alinéa.<br />
|
||||
I. – A. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui
|
||||
acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, un logement neuf
|
||||
ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le
|
||||
revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation
|
||||
principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six
|
||||
ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration
|
||||
des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle
|
||||
est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.<br />
|
||||
|
||||
B. ― La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions :<br />
|
||||
La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble
|
||||
est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre
|
||||
qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de
|
||||
parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de
|
||||
l'engagement de location mentionné au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
1° Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un
|
||||
dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31
|
||||
décembre 2016 ;<br />
|
||||
B. – La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions :<br />
|
||||
|
||||
2° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31
|
||||
décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la
|
||||
production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
|
||||
l'article 257 ;<br />
|
||||
1° Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un
|
||||
dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31
|
||||
décembre 2017 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à
|
||||
l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
|
||||
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
|
||||
1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre
|
||||
2016 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, définis
|
||||
par décret, permettant au logement d'acquérir des performances techniques
|
||||
voisines de celles d'un logement neuf ;<br />
|
||||
2° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31
|
||||
décembre 2017 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la
|
||||
production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
|
||||
l'article 257 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable
|
||||
acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a
|
||||
fait l'objet de travaux de transformation en logement.<br />
|
||||
3° Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à
|
||||
l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
|
||||
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
|
||||
1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre
|
||||
2017 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, définis par
|
||||
décret, permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines
|
||||
de celles d'un logement neuf ;<br />
|
||||
|
||||
C. ― L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent
|
||||
la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un
|
||||
logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du
|
||||
permis de construire, dans le cas d'un logement que le contribuable fait
|
||||
construire.<br />
|
||||
4° Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable
|
||||
acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 et qui fait ou qui a
|
||||
fait l'objet de travaux de transformation en logement.<br />
|
||||
|
||||
Pour les logements qui font l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du
|
||||
B après l'acquisition par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit
|
||||
intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de
|
||||
l'acquisition du local ou du logement concerné.<br />
|
||||
C. – L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent
|
||||
la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un
|
||||
logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du
|
||||
permis de construire, dans le cas d'un logement que le contribuable fait
|
||||
construire.<br />
|
||||
|
||||
Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux mêmes 2°,
|
||||
3° et 4° avant l'acquisition par le contribuable, la réduction d'impôt
|
||||
s'applique aux logements qui n'ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre
|
||||
que ce soit depuis l'achèvement des travaux.<br />
|
||||
Pour les logements qui font l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B
|
||||
après l'acquisition par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit
|
||||
intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de
|
||||
l'acquisition du local ou du logement concerné.<br />
|
||||
|
||||
D. ― La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du
|
||||
contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d'une société non
|
||||
soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement
|
||||
immobilier, avec l'un des associés ou un membre du foyer fiscal de l'un des
|
||||
associés.<br />
|
||||
Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux mêmes 2°, 3°
|
||||
et 4° avant l'acquisition par le contribuable, la réduction d'impôt s'applique
|
||||
aux logements qui n'ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit
|
||||
depuis l'achèvement des travaux.<br />
|
||||
|
||||
La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne
|
||||
en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que
|
||||
l'une de celles mentionnées au premier alinéa ne fait pas obstacle au bénéfice
|
||||
de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune
|
||||
prestation hôtelière ou para-hôtelière.<br />
|
||||
D. – La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du
|
||||
contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise
|
||||
à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier,
|
||||
avec l'un des associés ou un membre du foyer fiscal de l'un des associés.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de
|
||||
propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise
|
||||
à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement
|
||||
immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré.<br />
|
||||
La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en
|
||||
sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une
|
||||
de celles mentionnées au premier alinéa ne fait pas obstacle au bénéfice de la
|
||||
réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune
|
||||
prestation hôtelière ou para-hôtelière.<br />
|
||||
|
||||
Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre
|
||||
des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la " Fondation du
|
||||
patrimoine ”, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux
|
||||
logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de
|
||||
propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à
|
||||
l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier,
|
||||
dont le droit de propriété des parts est démembré.<br />
|
||||
|
||||
E. ― Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois du m
|
||||
du 1° du I de l'article 31, de l'une des réductions d'impôt prévues aux
|
||||
articles 199 undecies A, 199 undecies C et 199 tervicies et de la réduction
|
||||
d'impôt prévue au présent article.<br />
|
||||
Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre
|
||||
des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la " Fondation du
|
||||
patrimoine ", mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux
|
||||
logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
F. ― Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt
|
||||
prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la
|
||||
détermination des revenus fonciers.<br />
|
||||
E. – Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois du m
|
||||
du 1° du I de l'article 31, de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles
|
||||
199 undecies A, 199 undecies C et 199 tervicies et de la réduction d'impôt
|
||||
prévue au présent article.<br />
|
||||
|
||||
II. ― La réduction d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le
|
||||
contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique
|
||||
globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.<br />
|
||||
F. – Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt
|
||||
prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la
|
||||
détermination des revenus fonciers.<br />
|
||||
|
||||
III. ― L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les
|
||||
douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son
|
||||
acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et
|
||||
les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne
|
||||
doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la
|
||||
localisation du logement et de son type.<br />
|
||||
II. – La réduction d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le
|
||||
contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale
|
||||
fixé par décret en fonction du type de logement concerné.<br />
|
||||
|
||||
Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans
|
||||
des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans la
|
||||
région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
|
||||
mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||
afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.<br />
|
||||
III. – L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze
|
||||
mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si
|
||||
elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du
|
||||
locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des
|
||||
plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son
|
||||
type.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans
|
||||
des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du
|
||||
logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre
|
||||
important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés
|
||||
d'accès au logement sur le parc locatif existant.<br />
|
||||
Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans
|
||||
des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans la région
|
||||
après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à
|
||||
l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être
|
||||
adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.<br />
|
||||
|
||||
Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre
|
||||
l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier
|
||||
alinéa, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes
|
||||
caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait
|
||||
l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du
|
||||
représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de
|
||||
l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation.<br />
|
||||
IV. – La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans
|
||||
des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du
|
||||
logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre
|
||||
important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés
|
||||
d'accès au logement sur le parc locatif existant.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu'au 30 juin
|
||||
2013 ou fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de
|
||||
construire jusqu'à cette date, la réduction d'impôt s'applique également aux
|
||||
logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones
|
||||
géographiques mentionnées au deuxième alinéa.<br />
|
||||
Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre
|
||||
et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la
|
||||
réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes
|
||||
caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait
|
||||
l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant
|
||||
de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de
|
||||
l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
V. ― A. ― La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus
|
||||
deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface
|
||||
habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par
|
||||
contribuable et pour une même année d'imposition.<br />
|
||||
Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu'au 30 juin 2013
|
||||
ou fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de
|
||||
construire jusqu'à cette date, la réduction d'impôt s'applique également aux
|
||||
logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones
|
||||
géographiques mentionnées au deuxième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre des 2° à 4° du B du I, le
|
||||
prix de revient mentionné au premier alinéa du présent A s'entend du prix
|
||||
d'acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux.<br />
|
||||
Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et
|
||||
deuxième alinéas, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des
|
||||
communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à
|
||||
une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l'objet,
|
||||
dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'Etat
|
||||
dans la région après avis conforme du comité régional de l'habitat et de
|
||||
l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation. (1)<br />
|
||||
|
||||
B. ― Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire
|
||||
bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de
|
||||
revient correspondant à ses droits dans l'indivision.<br />
|
||||
V. – A. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus
|
||||
deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface
|
||||
habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par
|
||||
contribuable et pour une même année d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les logements sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt
|
||||
sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, le
|
||||
contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part
|
||||
du prix de revient correspondant à ses droits sur les logements concernés.<br />
|
||||
Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre des 2° à 4° du B du I, le prix
|
||||
de revient mentionné au premier alinéa du présent A s'entend du prix
|
||||
d'acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :<br />
|
||||
B. – Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie
|
||||
de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient
|
||||
correspondant à ses droits dans l'indivision.<br />
|
||||
|
||||
1° 12 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une
|
||||
durée de six ans ;<br />
|
||||
Lorsque les logements sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur
|
||||
les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, le
|
||||
contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part
|
||||
du prix de revient correspondant à ses droits sur les logements concernés.<br />
|
||||
|
||||
2° 18 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une
|
||||
durée de neuf ans.<br />
|
||||
VI. – Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :<br />
|
||||
|
||||
VII. ― La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement de
|
||||
location, sur six ou neuf années. Elle est accordée au titre de l'année
|
||||
d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et
|
||||
imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au
|
||||
titre de chacune des cinq ou huit années suivantes à raison d'un sixième ou
|
||||
d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.<br />
|
||||
1° 12 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée
|
||||
de six ans ;<br />
|
||||
|
||||
VII bis.-A.-A l'issue de la période couverte par l'engagement de location
|
||||
mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les
|
||||
conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la
|
||||
réduction d'impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son
|
||||
engagement initial pour au plus :<br />
|
||||
2° 18 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une
|
||||
durée de neuf ans.<br />
|
||||
|
||||
1° Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l'engagement de
|
||||
location mentionné au I était d'une durée de six ans. Dans ce cas, la
|
||||
réduction d'impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au
|
||||
A du V, pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période
|
||||
triennale ;<br />
|
||||
VII. – La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement de
|
||||
location, sur six ou neuf années. Elle est accordée au titre de l'année
|
||||
d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et
|
||||
imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au
|
||||
titre de chacune des cinq ou huit années suivantes à raison d'un sixième ou d'un
|
||||
neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.<br />
|
||||
|
||||
2° Trois années supplémentaires, si l'engagement de location mentionné au I
|
||||
était d'une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 3
|
||||
% du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour cette période
|
||||
triennale.<br />
|
||||
VII bis. – A. – A l'issue de la période couverte par l'engagement de location
|
||||
mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les
|
||||
conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la
|
||||
réduction d'impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son
|
||||
engagement initial pour au plus :<br />
|
||||
|
||||
B.-Pour l'application du A du présent VII bis, la réduction d'impôt est
|
||||
imputée, par période triennale, à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt
|
||||
dû au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location a été
|
||||
prorogé et des deux années suivantes.<br />
|
||||
1° Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l'engagement de
|
||||
location mentionné au I était d'une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction
|
||||
d'impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V,
|
||||
pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
VIII. ― A. ― La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à
|
||||
l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par le paragraphe
|
||||
4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
|
||||
du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en
|
||||
application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur
|
||||
le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.<br />
|
||||
2° Trois années supplémentaires, si l'engagement de location mentionné au I
|
||||
était d'une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 3 %
|
||||
du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour cette période
|
||||
triennale.<br />
|
||||
|
||||
B. ― La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit
|
||||
de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
|
||||
souscription servent exclusivement à financer un investissement pour lequel
|
||||
les conditions d'application du présent article sont réunies. Le produit de la
|
||||
souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois
|
||||
qui suivent la clôture de celle-ci.<br />
|
||||
B. – Pour l'application du A du présent VII bis, la réduction d'impôt est
|
||||
imputée, par période triennale, à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt
|
||||
dû au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location a été
|
||||
prorogé et des deux années suivantes.<br />
|
||||
|
||||
C. ― La société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les
|
||||
conditions prévues au présent article. L'associé doit s'engager à conserver la
|
||||
totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par
|
||||
la société.<br />
|
||||
VIII. – A. – La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à
|
||||
l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par le paragraphe 4
|
||||
de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
||||
code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de
|
||||
l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la
|
||||
catégorie des revenus fonciers.<br />
|
||||
|
||||
D. ― La réduction d'impôt est calculée sur 100 % du montant de la souscription
|
||||
retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année
|
||||
d'imposition.<br />
|
||||
B. – La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de
|
||||
propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
|
||||
souscription servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les
|
||||
conditions d'application du présent article sont réunies. Le produit de la
|
||||
souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui
|
||||
suivent la clôture de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
E.-Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :<br />
|
||||
C. – La société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les
|
||||
conditions prévues au présent article. L'associé doit s'engager à conserver la
|
||||
totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par
|
||||
la société.<br />
|
||||
|
||||
1° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant
|
||||
l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans ;<br />
|
||||
D. – La réduction d'impôt est calculée sur 100 % du montant de la souscription
|
||||
retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année
|
||||
d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
2° 18 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant
|
||||
l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans.<br />
|
||||
E. – Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :<br />
|
||||
|
||||
F. ― La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement de
|
||||
location, sur six ou neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la
|
||||
souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur
|
||||
l'impôt dû au titre de chacune des cinq ou huit années suivantes à raison d'un
|
||||
sixième ou d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces
|
||||
années.<br />
|
||||
1° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant
|
||||
l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans ;<br />
|
||||
|
||||
IX. ― (Abrogé).<br />
|
||||
2° 18 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant
|
||||
l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans.<br />
|
||||
|
||||
X. ― Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent
|
||||
article au titre, d'une part, de l'acquisition ou de la construction de
|
||||
logements et, d'autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder
|
||||
globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.<br />
|
||||
F. – La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement de
|
||||
location, sur six ou neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la
|
||||
souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur
|
||||
l'impôt dû au titre de chacune des cinq ou huit années suivantes à raison d'un
|
||||
sixième ou d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces
|
||||
années.<br />
|
||||
|
||||
XI. ― A. ― La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de
|
||||
l'année au cours de laquelle intervient :<br />
|
||||
IX. – (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
1° La rupture de l'un des engagements mentionnés au I, au VII bis ou au VIII
|
||||
;<br />
|
||||
X. – Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article
|
||||
au titre, d'une part, de l'acquisition ou de la construction de logements et,
|
||||
d'autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 300 000 €
|
||||
par contribuable et pour une même année d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts.
|
||||
Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de
|
||||
ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des
|
||||
membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant
|
||||
attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les
|
||||
engagements prévus au I, au VII bis et, le cas échéant, au VIII, dans les
|
||||
mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à
|
||||
courir à la date du décès.<br />
|
||||
XI. – A. – La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de
|
||||
l'année au cours de laquelle intervient :<br />
|
||||
|
||||
B. ― Aucune reprise n'est effectuée en cas d'invalidité correspondant au
|
||||
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article
|
||||
L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du
|
||||
contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune.<br />
|
||||
1° La rupture de l'un des engagements mentionnés au I, au VII bis ou au VIII
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
XII. ― Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des
|
||||
logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
|
||||
Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
|
||||
ou à des souscriptions employées dans les conditions définies aux B et C du
|
||||
VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction
|
||||
d'impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des
|
||||
adaptations suivantes :<br />
|
||||
2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts.
|
||||
Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce
|
||||
droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des
|
||||
membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant
|
||||
attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les
|
||||
engagements prévus au I, au VII bis et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes
|
||||
conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la
|
||||
date du décès.<br />
|
||||
|
||||
1° Le II n'est pas applicable à Mayotte. Il est applicable à Saint-Barthélemy,
|
||||
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
|
||||
française et dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par
|
||||
décret et à compter de l'entrée en vigueur de ce décret ;<br />
|
||||
B. – Aucune reprise n'est effectuée en cas d'invalidité correspondant au
|
||||
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article
|
||||
L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du
|
||||
contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune.<br />
|
||||
|
||||
2° Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au III
|
||||
peuvent être adaptés par décret ;<br />
|
||||
XII. – Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements
|
||||
situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou
|
||||
à des souscriptions employées dans les conditions définies aux B et C du VIII
|
||||
pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt
|
||||
prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des
|
||||
adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d'impôt est
|
||||
fixé à :<br />
|
||||
1° Le II n'est pas applicable à Mayotte. Il est applicable à Saint-Barthélemy,
|
||||
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
|
||||
française et dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par
|
||||
décret et à compter de l'entrée en vigueur de ce décret ;<br />
|
||||
|
||||
a) 23 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une
|
||||
durée de six ans et pour les souscriptions qui servent à financer des
|
||||
logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de
|
||||
six ans ;<br />
|
||||
2° Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au III peuvent
|
||||
être adaptés par décret ;<br />
|
||||
|
||||
b) 29 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une
|
||||
durée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financer des
|
||||
logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de
|
||||
neuf ans.<br />
|
||||
</div>
|
||||
3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d'impôt est
|
||||
fixé à :<br />
|
||||
|
||||
a) 23 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée
|
||||
de six ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements
|
||||
faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans ;<br />
|
||||
|
||||
b) 29 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une
|
||||
durée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements
|
||||
faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030023890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/38/LEGIARTI000030023890.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/53/LEGIARTI000033805326.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 unvicies
|
||||
|
@ -28,6 +28,25 @@ Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 36 % lorsque la société s'
|
|||
de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la
|
||||
souscription.<br />
|
||||
|
||||
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une
|
||||
part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa a été respectée et, d'autre part, la société s'engage à
|
||||
consacrer :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement
|
||||
d'œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de
|
||||
séries, effectuées par les sociétés mentionnées au a de l'article 238 bis HG au
|
||||
capital desquelles la société a souscrit ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire
|
||||
réalisés par contrats d'association à la production, mentionnés au b du même
|
||||
article 238 bis HG, en contrepartie de l'acquisition de droits portant
|
||||
exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou
|
||||
audiovisuelles à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Les investissements et les dépenses mentionnés aux a et b du présent 3 doivent
|
||||
être réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société.<br />
|
||||
|
||||
4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est
|
||||
cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement
|
||||
effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031830144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/01/LEGIARTI000031830144.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/55/LEGIARTI000033805582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 quater B
|
||||
|
@ -12,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/01/LEGIARTI000031830144.xml
|
|||
Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie
|
||||
des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non
|
||||
commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux
|
||||
limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des régimes définis aux
|
||||
articles 50-0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du
|
||||
résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés
|
||||
bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux
|
||||
deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et,
|
||||
éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association
|
||||
agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le montant de
|
||||
l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et
|
||||
dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
limites des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter et qui ont opté
|
||||
pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion
|
||||
ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt
|
||||
sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la
|
||||
comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une
|
||||
association agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le
|
||||
montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par
|
||||
l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de
|
||||
l'article 197 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année
|
||||
d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2020-07-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000021507973
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
|
||||
|
||||
- [Article 200 nonies](article_200_nonies.md)
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-26
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025746257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 200 nonies
|
||||
|
||||
Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une
|
||||
convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles
|
||||
concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le
|
||||
cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Ce crédit d'impôt est égal à 38 % du montant de la prime d'assurance payée au
|
||||
cours de l'année d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même
|
||||
contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles
|
||||
prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030042880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/28/LEGIARTI000030042880.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033813147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/31/LEGIARTI000033813147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 200 undecies
|
||||
|
||||
I. - Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en
|
||||
I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en
|
||||
France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus
|
||||
sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit
|
||||
d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé
|
||||
entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 par l'emploi direct de salariés
|
||||
entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2019 par l'emploi direct de salariés
|
||||
ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Le bénéfice
|
||||
du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière
|
||||
la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne
|
|||
soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du
|
||||
groupement.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et
|
||||
II. – Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et
|
||||
effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de
|
||||
remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement
|
||||
est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à
|
||||
|
@ -43,13 +43,13 @@ bénéficie un associé de groupement agricole d'exploitation en commun ne peut
|
|||
toutefois pas excéder le plafond du crédit d'impôt bénéficiant à un exploitant
|
||||
individuel.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation
|
||||
III. – Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation
|
||||
des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des
|
||||
crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède
|
||||
l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er
|
||||
janvier 2011 et le 31 décembre 2016 est subordonné au respect du règlement (UE)
|
||||
IV. – Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er
|
||||
janvier 2011 et le 31 décembre 2019 est subordonné au respect du règlement (UE)
|
||||
n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||
aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -49,7 +49,6 @@ d'investissements forestiers](11_ter)
|
|||
- [23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique](23)
|
||||
- [23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants](23_bis)
|
||||
- [27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](27)
|
||||
- [28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés](28)
|
||||
- [29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier](29_bis)
|
||||
- [30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](30)
|
||||
- [31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée](31)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031776511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/65/LEGIARTI000031776511.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/51/LEGIARTI000033805192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 196 B
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par
|
|||
personne ainsi rattachée.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal
|
||||
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 732 € sur son revenu
|
||||
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 738 € sur son revenu
|
||||
global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la
|
||||
personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de
|
||||
leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031776514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/65/LEGIARTI000031776514.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805185
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/51/LEGIARTI000033805185.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 197
|
||||
|
||||
I.-En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait
|
||||
I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait
|
||||
application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :<br />
|
||||
|
||||
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui
|
||||
excède 9 700 € le taux de :<br />
|
||||
excède 9 710 € le taux de :<br />
|
||||
|
||||
- 14 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 26 791 €
|
||||
– 14 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 26 818 €
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- 30 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 €
|
||||
– 30 % pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 71 898 €
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- 41 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 152 108 €
|
||||
– 41 % pour la fraction supérieure à 71 898 € et inférieure ou égale à 152 260 €
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- 45 % pour la fraction supérieure à 152 108 €.<br />
|
||||
– 45 % pour la fraction supérieure à 152 260 €.<br />
|
||||
|
||||
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut
|
||||
excéder 1 510 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
|
||||
excéder 1 512 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
|
||||
s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou
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||||
soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour
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les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
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@ -35,7 +35,7 @@ les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
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Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à
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l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions
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fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part
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accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 562 €. Lorsque les
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accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 566 €. Lorsque les
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contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée
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également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt
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correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers
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@ -44,11 +44,11 @@ enfants est limitée à la moitié de cette somme.<br />
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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt
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résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui
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bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut
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excéder 902 € ;<br />
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excéder 903 € ;<br />
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Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d
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bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction
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d'impôt égale à 1 506 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
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d'impôt égale à 1 508 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
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leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La
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réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration
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visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne
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@ -57,7 +57,7 @@ plafonnement.<br />
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Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part
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supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont
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droit à une réduction d'impôt égale à 1 682 € pour cette part supplémentaire
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droit à une réduction d'impôt égale à 1 684 € pour cette part supplémentaire
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lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du
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premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder
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l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.<br />
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@ -68,15 +68,68 @@ dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
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cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 €, pour les
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contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;<br />
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4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes
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est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 165 € et
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les trois quarts de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou
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veufs et de la différence entre 1 920 € et les trois quarts de son montant pour
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les contribuables soumis à imposition commune.<br />
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4. a. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions
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précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1
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165 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables célibataires,
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divorcés ou veufs et de la différence entre 1 920 € et les trois quarts de son
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montant pour les contribuables soumis à imposition commune.<br />
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b. Le montant de l'impôt résultant du a est réduit dans les conditions prévues
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au sixième alinéa du présent b pour les contribuables dont le montant des
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revenus du foyer fiscal, au sens du 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à
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20 500 €, pour la première part de quotient familial des personnes célibataires,
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veuves ou divorcées, et à 41 000 €, pour les deux premières parts de quotient
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familial des personnes soumises à une imposition commune. Ces seuils sont
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majorés de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce
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||||
montant pour chacun des quarts de part suivants.<br />
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||||
Pour l'application des seuils mentionnés au premier alinéa du présent b, le
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montant des revenus du foyer fiscal est majoré :<br />
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1° Du montant des plus-values, déterminées le cas échéant avant application des
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abattements pour durée de détention mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à
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l'article 150-0 D ter et pour lesquelles il est mis fin au report d'imposition
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dans les conditions prévues à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction en
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||||
vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 ;<br />
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||||
2° Du montant des plus-values, déterminées le cas échéant avant application des
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||||
abattements pour durée de détention mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à
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||||
l'article 150-0 D ter, et des créances mentionnées aux I et II de l'article 167
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||||
bis, pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionnée au
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premier alinéa du 1 du II bis du même article 167 bis ;<br />
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||||
3° Du montant des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter,
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déterminées le cas échéant avant application de l'abattement pour durée de
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détention mentionné au 1 de l'article 150-0 D, pour la seule détermination du
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||||
premier terme de la différence mentionné au deuxième alinéa du a du 2 ter de
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||||
l'article 200 A.<br />
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Le taux de la réduction prévue au premier alinéa du présent b est de 20 %.
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Toutefois, pour les contribuables dont les revenus du foyer fiscal, au sens du
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1° du IV de l'article 1417, excèdent 18 500 €, pour la première part de quotient
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familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 37 000 €, pour les
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deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une
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||||
imposition commune, ces seuils étant majorés le cas échéant dans les conditions
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prévues au même premier alinéa, le taux de la réduction d'impôt est égal à 20 %
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multiplié par le rapport entre :<br />
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– au numérateur, la différence entre 20 500 €, pour les personnes célibataires,
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veuves ou divorcées, ou 41 000 €, pour les personnes soumises à une imposition
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commune, ces seuils étant majorés le cas échéant dans les conditions prévues
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audit premier alinéa, et le montant des revenus mentionnés au troisième alinéa
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du présent b, et ;<br />
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– au dénominateur, 2 000 €, pour les personnes célibataires, veuves ou
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divorcées, ou 4 000 €, pour les personnes soumises à une imposition commune.<br />
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Les montants de revenus mentionnés au présent b sont révisés chaque année dans
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la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
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l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à
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l'euro supérieur.<br />
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5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent
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sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant
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imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires
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||||
; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement.<br />
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II.-Abrogé
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II. – (Abrogé)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 2020-07-28
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Identifiant: LEGISCTA000006162527
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###### Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
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- [Article 204-0 bis](article_204-0_bis.md)
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