!!! Texte non trouvé 1956-08-07 !!!

This commit is contained in:
République française 1970-12-31 22:32:20 +01:00
parent f92e88b739
commit f82b1922d2
5 changed files with 47 additions and 31 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-10-19 Date de début: 1956-08-07
Date de fin: 1956-08-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049494229 Identifiant: LEGIARTI000049794068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/42/LEGIARTI000049494229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/40/LEGIARTI000049794068.xml
--- ---
###### Article 698 ###### Article 698

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-05-09 Date de début: 1956-08-07
Date de fin: 1956-08-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049459730 Identifiant: LEGIARTI000049794281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/97/LEGIARTI000049459730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/42/LEGIARTI000049794281.xml
--- ---
###### Article 1003 ###### Article 1003
@ -15,4 +15,12 @@ communes et par les établissements publics départementaux ou communaux,
lorsquelles sont destinées à l'enseignement public, à lassistance ou à lorsquelles sont destinées à l'enseignement public, à lassistance ou à
lhygiène sociales, ainsi quaux travaux d'urbanisme et de construction, sous lhygiène sociales, ainsi quaux travaux d'urbanisme et de construction, sous
réserve quun arrêté préfectoral ait déclaré en cas durgence lutilité publique réserve quun arrêté préfectoral ait déclaré en cas durgence lutilité publique
de ces acquisitions sans quil soit besoin de procéder aux formalités denquête. de ces acquisitions sans quil soit besoin de procéder aux formalités
denquête.<br />
Ces dispositions sont applicables aux acquisitions faites dans les mêmes
conditions par les sociétés déconomie mixte visées au décret n° 54-1121 du 10
novembre 1954, constituées avec la participation des collectivités locales et
dont les statuts ont été approuvés par décret en conseil dEtat, pour la
réalisation dopérations foncières et de travaux déquipement ou de construction
entrant dans les prévisions de ce décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-01 Date de début: 1956-08-07
Date de fin: 1956-08-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049737062 Identifiant: LEGIARTI000049794118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/70/LEGIARTI000049737062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/41/LEGIARTI000049794118.xml
--- ---
###### Article 1451 ###### Article 1451
@ -15,4 +15,5 @@ patentes dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.<br />
Cette commission comprend, en dehors de représentants des départements des Cette commission comprend, en dehors de représentants des départements des
finances, de lindustrie et du commerce et de lintérieur, des représentants des finances, de lindustrie et du commerce et de lintérieur, des représentants des
présidents des conseils généraux, des maires, des chambres de commerce, des présidents des conseils généraux, des maires, des chambres de commerce, des
chambres de métiers et des professions libérales. chambres de métiers et des professions libérales ainsi que des représentants des
organisations professionnelles de lindustrie, du commerce et de lartisanat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-17 Date de début: 1956-08-07
Date de fin: 1956-08-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049489411 Identifiant: LEGIARTI000049794185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/94/LEGIARTI000049489411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/41/LEGIARTI000049794185.xml
--- ---
###### Article 126 bis ###### Article 126 bis
@ -14,7 +14,7 @@ Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts obligataires
lentretien ou la réparation dimmeubles à usage principal dhabitation, aux lentretien ou la réparation dimmeubles à usage principal dhabitation, aux
personnes morales ou physiques ayant obtenu le bénéfice des primes à la personnes morales ou physiques ayant obtenu le bénéfice des primes à la
construction ou le concours du fonds national damélioration de lhabitat à construction ou le concours du fonds national damélioration de lhabitat à
condition que leur demande ait été présentée avant le 30 juin 1956.<br /> condition que leur demande ait été présentée avant le 30 juin 1960.<br />
Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts
consentis dans les conditions prévues à lalinéa précédent et il doit en être consentis dans les conditions prévues à lalinéa précédent et il doit en être

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-08 Date de début: 1956-08-07
Date de fin: 1956-08-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049692983 Identifiant: LEGIARTI000049794146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/29/LEGIARTI000049692983.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/41/LEGIARTI000049794146.xml
--- ---
###### Article 1652 ###### Article 1652
@ -31,17 +31,24 @@ ministre des finances ;<br />
Un haut fonctionnaire de ladministration de lagriculture désigné par le Un haut fonctionnaire de ladministration de lagriculture désigné par le
ministre de lagriculture ;<br /> ministre de lagriculture ;<br />
Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés moitié par la fédération Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par la fédération
nationale de la propriété agricole et par la fédération nationale des syndicats nationale des syndicats dexploitants agricoles, à raison dun membre parmi les
propriétaires ruraux et de trois membres parmi les exploitants passibles de
limpôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle) au titre
des bénéfices de lexploitation agricole, lun au moins de ces membres devant
être fermier.<br />
Toutefois, lorsque la commission est appelée à statuer sur les appels interjetés
contre les tarifs des évaluations foncières, les quatre membres titulaires et
les quatre suppléants visés ci-dessus sont désignés moitié par la fédération
nationale de la propriété agricole et la fédération nationale des syndicats
dexploitants agricoles parmi les propriétaires ruraux et moitié par la dexploitants agricoles parmi les propriétaires ruraux et moitié par la
fédération nationale des syndicats dexploitants agricoles parmi les exploitants fédération nationale des syndicats dexploitants agricoles parmi les exploitants
passibles de limpôt sur le revenu des personnes physiques (taxe passibles de limpôt sur le revenu des personnes physiques (taxe
proportionnelle) au titre des bénéfices de lexploitation agricole. Ces membres proportionnelle) au titre des bénéfices de lexploitation agricole.<br />
doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans au moins et jouir de leurs
droits civils.<br />
Ces membres doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de
moins et jouir de leurs droits civils.<br /> vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
Un agent supérieur de la direction générale des impôts désigné par le ministre Un agent supérieur de la direction générale des impôts désigné par le ministre
des finances remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.<br /> des finances remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.<br />