From f7ec35ee7567171c8fd59e2ac41fc73c5b776de4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 8 Aug 1993 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201993-08-08=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../1re_sous-section/ii/2/README.md | 2 - .../1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_a.md | 47 ------------- .../1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_b.md | 70 ------------------- 3 files changed, 119 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_a.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_b.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md index d31e8e076..3b0592b55 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md @@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 37](article_37.md) - [Article 38](article_38.md) - [Article 38 bis](article_38_bis.md) -- [Article 38 bis A](article_38_bis_a.md) -- [Article 38 bis B](article_38_bis_b.md) - [Article 38 bis C](article_38_bis_c.md) - [Article 38 ter](article_38_ter.md) - [Article 38 quater](article_38_quater.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_a.md deleted file mode 100644 index 219494aaa..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_a.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1993-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006302876 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302876.xml ---- - -###### Article 38 bis A - -Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les établissements de crédit et -les maisons de titres mentionnées à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 -janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit -qui inscrivent sur un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan -des valeurs mobilières cotées ou négociables sur un marché sont imposés au taux -normal et dans les conditions de droit commun sur l'écart résultant de -l'évaluation de ces titres au cours le plus récent à la clôture de l'exercice ou -lors de leur retrait du compte, ainsi que sur les profits et les pertes dégagés -lors de leur cession.
- -Si les valeurs mobilières ne sont pas cédées dans le délai de six mois suivant -leur acquisition, elles sont transférées de manière irréversible au compte de -titres de placement et inscrites à ce dernier compte au cours le plus récent au -jour du transfert. En cas de cession de ces valeurs mobilières, le délai de deux -ans mentionné à l'article 39 duodecies est décompté à partir de la date du -transfert.
- -Les valeurs mobilières inscrites au compte de titres de transaction ne peuvent -faire l'objet d'un prêt dans les conditions prévues à l'article 31 de la loi n° -87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne que si son échéance n'intervient pas plus -de six mois après l'acquisition de ces titres. Par dérogation à l'article 38 -bis, la créance représentative des titres prêtés est inscrite au cours le plus -récent des titres à la date du prêt ; elle est évaluée au cours le plus récent -des titres prêtés à la clôture de l'exercice. Lors de leur restitution, les -titres sont repris au compte de titres de transaction pour la valeur de la -créance à cette date.
- -Les dispositions du premier et du troisième alinéa du présent article -s'appliquent aux titres de créances négociables sur un marché réglementé ainsi -qu'aux instruments du marché interbancaire. Si les titres n'ont pas été cédés -dans un délai de six mois, les dispositions du premier alinéa cessent de -s'appliquer (1).
- -(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables -des exercices clos à compter du 31 décembre 1990. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_b.md deleted file mode 100644 index 1b2f89a71..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_b.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1993-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006302256 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ADXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302256.xml ---- - -###### Article 38 bis B - -I. Lorsque des établissements de crédit ou des maisons de titres mentionnés à -l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix -différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte correspondant à -cette différence est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au -remboursement. Cette répartition est effectuée :
- -de manière linéaire pour les valeurs mobilières ; dans ce cas, le prix -d'acquisition s'entend coupon couru à l'achat exclu ;
- -de manière actuarielle, pour les titres de créances négociables et les -instruments du marché interbancaire, en rattachant au résultat de chaque -exercice une somme égale à la différence entre :
- -les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en -appliquant le taux d'intérêt du marché des titres concernés lors de leur -acquisition au prix d'achat de ces titres augmenté ou diminué des profits ou -pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs ;
- -et les intérêts, y compris ceux courus à l'achat, calculés en appliquant le taux -nominal à leur valeur de remboursement.
- -Pour les titres qui sont transférés dans les conditions prévues au deuxième -alinéa de l'article 38 bis A, la valeur de transfert définie au même alinéa -tient lieu de prix d'acquisition.
- -A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou -diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le -résultat.
- -II. L'application du régime défini au I aux titres qui n'ont pas été inscrits -dans un compte où sont regroupés les titres acquis dans l'intention de les -conserver jusqu'à leur échéance est subordonnée à une option globale et -irrévocable de l'entreprise jointe à la déclaration de résultat du premier -exercice d'option.
- -Les titres, autres que ceux mentionnés à l'article 38 bis A, qui n'auront pas -été inscrits lors de leur acquisition dans le compte visé à l'alinéa précédent, -ne pourront être ultérieurement reclassés dans ce compte que si l'option prévue -au même alinéa a été exercée.
- -III. Les titres qui ont été inscrits dans le compte visé au II ne peuvent faire -l'objet de provisions pour dépréciation ; les provisions pour dépréciation -constituées sur ces titres antérieurement à leur inscription à ce compte sont -rapportées au résultat imposable de l'exercice de cette inscription, à -l'exception de leur fraction qui correspond à la partie du prix d'acquisition -des titres concernés qui excède leur valeur de remboursement ; cette fraction -est rapportée au résultat imposable de manière échelonnée dans les conditions -définies au I sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement des titres -concernés.
- -IV. Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application, -de plein droit ou sur option, du régime défini au présent article, le montant de -la différence mentionnée à la première phrase du I est réduit de la fraction qui -aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat des exercices antérieurs. -(1).
- -(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables -des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.