LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
MODIFICATION CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE TITRE III DU LIVRE I, CREATION CHAPITRE III, MODIFICATION ARTICLE L. 335-4, ARTICLE L. 811- 1 MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE ARTICLE L. 382-12 ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE ARTICLES L. 382-11 ET L. 382-13 MODIFICATION ORDONNANCE N° 98-731 DU 20 AOUT 1998 PORTANT ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE –ET- MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANITAIRES ET SOCIALES MODIFICATION LOI N° 81-766 DU 10 AOUT 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE ARTICLE 3 CODE GENERAL DES IMPOTS: CREATION ART 302 KE, MODIFICATION ARTICLE 1647 MODIFICATION du quatrième alinéa du a du 1° et le deuxième alinéa du a du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) A COMPTER DU 1ER JUILLET 2003, ABROGATION l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992 A COMPTER DU 1er JUILLET 2003. Cette loi, composée de 9 articles, instaure une exception au droit exlusif de l'auteur pour le prêt public; exception offerte par l'article 5 de la directive du 19 novembre 1992. En effet la loi insère dans le code de la propriété intellectuelle un droit de prêt en bibliothèque selon un régime de licence légale: l'auteur ne peut s'opposer au prêt de son œuvre par des bibliothèques, et en contrepartie de la privation de l'exercice de son droit exclusif, il perçoit une rémunération. Le financement est assuré par l'Etat et les collectivités locales. (article 1) Les conditions de répartition de la rémunération du prêt sont fixées à l'article 1 de la loi. Article 2 : affiliation des auteurs et des traducteurs à un régime de retraite complémentaire. Article 4 : plafonnement des rabais sur le prix public de vente des livres. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000411828 NOR: MCCX0200037L Ancien identifiant: 1LS003517 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/18/JORFTEXT000000411828.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
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- [Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile](chapitre_vii)
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- [Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée](chapitre_vii_bis)
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- [Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision](chapitre_vii_ter)
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- [Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public](chapitre_vii_quinquies)
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- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis)
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- [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter)
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- [Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ix)
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Date de début: 2003-08-31
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Date de fin: 2009-03-01
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Identifiant: LEGISCTA000006147028
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##### Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
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- [Article 302 bis KE](article_302_bis_ke.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-31
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006304568
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXFA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304568.xml
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###### Article 302 bis KE
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Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et
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locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de
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vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.<br />
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Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à
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toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de
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vidéogrammes.<br />
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La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix
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acquitté au titre de l'opération visée ci-dessus.<br />
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Le taux est fixé à 2 %.<br />
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La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière
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de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
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Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
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et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
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valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
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règles applicables à cette même taxe.
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