LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création : après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : abrogation : de l'article 25. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 164. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15, 16, 18, 30, 50, 51. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz : création de l'article 45 ; modification de l'article 23 bis. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : création : après l'article 10 de l'article 10-1, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1, de l'article 49 ; modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 15, 33, de l'intitulé du chapitre III du titre III, des articles 22, 23, 27, 30, 38, 39, 41, 46-4 ; abrogation de l'article 46. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 22 de l'article 22-1, après l'article 25 de l'article 25-1 ; modification des articles 7, 8, 18, 26, 31. Modification de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : création de l'article 2. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création de l'annexe II. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 81. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; de la directive 2003/30/CE du 08-05-2003 ; de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000813253 NOR: ECOX0400059L Ancien identifiant: 1LP005781 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/32/JORFTEXT000000813253.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006306621
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AKXXXXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306621.xml
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Date de début: 2005-07-14
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306622
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AKXXXXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306622.xml
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###### Article 1609 quinquies C
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I. - Les communautés de communes perçoivent la taxe foncière sur les propriétés
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I. – Les communautés de communes perçoivent la taxe foncière sur les propriétés
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bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et
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la taxe professionnelle selon les dispositions prévues à l'article 1636 B
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sexies.<br />
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@ -46,15 +46,20 @@ II. – Le conseil d'une communauté de communes ayant créé, créant ou géran
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zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou de
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plusieurs communes membres peut, à la majorité simple de ses membres, décider de
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se substituer à ces dernières pour la perception de la taxe professionnelle
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acquittée par les entreprises implantées dans la zone. Pour les communautés de
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communes créées, ou issues de la transformation d'un établissement public de
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coopération intercommunale préexistant, à compter de la date de publication de
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la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
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simplification de la coopération intercommunale, seul le conseil d'une
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communauté de communes de moins de 50 000 habitants ou le conseil d'une
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communauté de communes de plus de 50 000 habitants et dont la ou les communes
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centre ont une population inférieure à 15 000 habitants peut décider de
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percevoir une taxe professionnelle de zone.<br />
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acquittée par les entreprises implantées dans la zone. Il peut, dans les mêmes
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conditions, décider de se substituer à ses communes membres pour percevoir la
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taxe professionnelle acquittée par les installations de production d'électricité
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utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le territoire de ces
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communes à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de
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programme fixant les orientations de la politique énergétique. Pour les
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communautés de communes créées, ou issues de la transformation d'un
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établissement public de coopération intercommunale préexistant, à compter de la
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date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
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renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, seul le
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conseil d'une communauté de communes de moins de 50 000 habitants ou le conseil
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d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants et dont la ou les
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communes centre ont une population inférieure à 15 000 habitants peut décider de
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percevoir une taxe professionnelle de zone d'activités économiques.<br />
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1° Le taux de taxe professionnelle voté par la communauté de communes en
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application de cette disposition ne peut, la première année, excéder le taux
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@ -118,6 +123,16 @@ Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le
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montant de cette attribution après consultation de la ou des communes
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concernées.<br />
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5° L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux
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communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de
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développement de l'éolien ou, en l'absence de zone de développement de l'éolien,
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aux communes d'implantation des installations visées au premier alinéa du
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présent II et aux communes limitrophes membres de l'établissement public de
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coopération intercommunale une attribution visant à compenser les nuisances
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environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent.
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Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la taxe professionnelle
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perçue sur ces installations.<br />
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III. – Le conseil d'une communauté de communes peut, à la majorité simple de ses
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membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de
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l'article 1609 nonies C. Cette décision doit être prise avant le 31 décembre
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191890
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- [Article 1391 B](article_1391_b.md)
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- [Article 1391 C](article_1391_c.md)
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- [Article 1391 D](article_1391_d.md)
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- [Article 1391 E](article_1391_e.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-14
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000006306038
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391AFXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306038.xml
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###### Article 1391 E
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Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties
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afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes
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d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la
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construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour
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objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, un dégrèvement égal
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au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à
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l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de
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laquelle l'imposition est due.
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