Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21 Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2028-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978346 Identifiant: LEGIARTI000049755278
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###### Article 663 ###### Article 663
@ -14,8 +14,6 @@ Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière :<br />
1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception 1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception
des inscriptions en renouvellement ;<br /> des inscriptions en renouvellement ;<br />
2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires, 2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les documents mentionnés aux
actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux articles 710-22 à 710-26 du code civil, à l'exception des procès-verbaux établis
articles 28, 35, au 2° de l'article 36 et à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 par le service du cadastre.
janvier 1955 modifié et ceux portant sur des droits mentionnés aux articles
2521, à l'exclusion de ceux mentionnés au i de son 1°, et 2522 du code civil.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2028-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305236 Identifiant: LEGIARTI000049755265
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0679AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/52/LEGIARTI000049755265.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305236.xml
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###### Article 679 ###### Article 679
@ -21,5 +20,8 @@ la taxe proportionnelle ;<br />
3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à 3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à
cette formalité ;<br /> cette formalité ;<br />
4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié 4° Les conventions relatives à l'exercice des servitudes légales ;<br />
qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.
5° Les actes et demandes en justice visés à l'article 710-38 du code civil ;<br />
6° Les promesses unilatérales de vente.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21 Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2028-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978217 Identifiant: LEGIARTI000049755459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/82/LEGIARTI000027978217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/54/LEGIARTI000049755459.xml
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###### Article 1649 decies ###### Article 1649 decies
@ -15,9 +15,7 @@ et à la conservation d'un cadastre parcellaire destiné à servir de support au
évaluations à retenir pour l'assiette de la contribution foncière des propriétés évaluations à retenir pour l'assiette de la contribution foncière des propriétés
bâties, de la contribution foncière des propriétés non bâties et des taxes bâties, de la contribution foncière des propriétés non bâties et des taxes
annexes à ces contributions. Ce cadastre est également destiné à servir de moyen annexes à ces contributions. Ce cadastre est également destiné à servir de moyen
d'identification et de détermination physique des immeubles, en vue de la mise d'identification et de détermination physique des immeubles.<br />
en œuvre de la réforme de la publicité foncière réalisée par le décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 modifié et les textes pris pour son application.<br />
Dans le Département de Mayotte, le cadastre parcellaire établi dans la Dans le Département de Mayotte, le cadastre parcellaire établi dans la
collectivité territoriale de Mayotte s'applique. Ses conditions de réfection et collectivité territoriale de Mayotte s'applique. Ses conditions de réfection et