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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-06-15
Identifiant: LEGIARTI000049217552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/75/LEGIARTI000049217552.xml
Date de début: 1954-06-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049488798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/87/LEGIARTI000049488798.xml
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<h1>Article 1591</h1>
Les départements peuvent établir par délibération du conseil général, approuvée
par décret, des taxes départementales semblables aux taxes énumérées aux
paragraphes 1 et 2 de larticle 1494 du présent code, à lexception de celles
figurant aux nos 1° et 2° du paragraphe 1 du même article, et les percevoir
suivant les mêmes modalités dans les limites de maxima qui seront de la moitié
des maxima des taxes communales.<br />
Les départements peuvent établir, par délibération du conseil général approuvée
par lautorité qui en règle le budget, des taxes départementales semblables aux
taxes énumérées aux paragraphes 1er et 2 de larticle 1494 du présent code, à
lexception de celles figurant aux nos 1 et 2 du paragraphe 1er du même article,
et les percevoir suivant les mêmes modalités dans les limites de maxima qui
seront de la moitié des maxima des taxes communales. Les approbations données,
depuis lintervention de la loi du 22 décembre 1940, par décision ministérielle
ou interministérielle, aux délibérations des conseils généraux concernant
lesdites taxes, sont validées.<br />
Toutefois, dans un même département, une taxe choisie à la fois par le
département et par une ou plusieurs communes, ne peut être établie daprès des
@ -32,15 +35,3 @@ Les maxima ne peuvent être dépassés quà titre exceptionnel ; les délibé
du conseil général sont, dans ce cas, soumises à lapprobation par décret rendu
en conseil dEtat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>