diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_septies.md index 72da368de8..87b13d78fc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_septies.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025091601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091601.xml +Date de début: 2013-12-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028417006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417006.xml --- ###### Article 278 septies -La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % :
+La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % :
-1° Sur les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, -ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti -ou une personne morale non assujettie d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou -d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de la -Communauté européenne ;
+1° (Abrogé) ;
2° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
@@ -24,6 +20,4 @@ droit ;
personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
-4° Sur les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait l'objet -d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des -assujettis revendeurs. +4° (Abrogé).