diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_septies.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025091601
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091601.xml
+Date de début: 2013-12-31
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028417006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417006.xml
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###### Article 278 septies
-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % :
+La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % :
-1° Sur les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité,
-ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti
-ou une personne morale non assujettie d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou
-d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de la
-Communauté européenne ;
+1° (Abrogé) ;
2° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants
droit ;
@@ -24,6 +20,4 @@ droit ;
personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez
qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
-4° Sur les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait l'objet
-d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des
-assujettis revendeurs.
+4° (Abrogé).