LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
Modification du code de l'éducation, du code général des impôts et du code de la construction et de l'habitation conformément aux dispositions du présent décret. Texte partiellement abrogé : article 51 (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000824315 NOR: ESRX0757893L Ancien identifiant: 1LS0071199 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/43/JORFTEXT000000824315.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2007-08-11
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Identifiant: LEGIARTI000006312809
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ACXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312809.xml
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Date de début: 2007-08-11
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||||
Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006312810
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||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ACXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312810.xml
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###### Article 1716 bis
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@ -22,7 +22,16 @@ non bâtis afin de les céder à une collectivité territoriale et aux organisme
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publics qui en dépendent ou à un organisme d'habitations à loyer modéré, sous
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réserve de l'acceptation de l'acquéreur et de son engagement à destiner le bien
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à l'usage de logements présentant le caractère d'habitations à loyer modéré,
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||||
après une évaluation faite par le service des domaines.<br />
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||||
après une évaluation faite par le service des domaines, ou par la remise de
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blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement
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collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en
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obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder
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à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche
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ou d'enseignement dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de
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l'enseignement supérieur et de la recherche, à un établissement public à
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caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère
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scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité
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publique ou assimilée.<br />
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||||
Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un
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agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 2007-08-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006312854
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ACXXXXXBD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312854.xml
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||||
Date de début: 2007-08-11
|
||||
Date de fin: 2011-07-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006312855
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ACXXXXXBE
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312855.xml
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###### Article 1723 ter-00 A
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@ -16,14 +16,16 @@ décès.<br />
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||||
Toutefois, ne sont pas applicables :<br />
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||||
1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur
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||||
1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur
|
||||
du Trésor ou en créances sur l'Etat ;<br />
|
||||
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||||
2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au
|
||||
paiement fractionné ou différé des droits.<br />
|
||||
1° bis les dispositions de l'article 1716 bis relatives au paiement des droits
|
||||
par remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de
|
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placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées
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||||
ou en obligations négociables ou d'obligations négociables ;<br />
|
||||
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||||
3° Les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de
|
||||
l'hypothèque légale du Trésor(1).<br />
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||||
2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au
|
||||
paiement fractionné ou différé des droits ;<br />
|
||||
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||||
(1) Cette disposition s'applique également à l'impôt de solidarité sur la
|
||||
fortune dû au titre de 1989.
|
||||
3° les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de
|
||||
l'hypothèque légale du Trésor.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309098
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAW
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309098.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-11
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309099
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAX
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309099.xml
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||||
###### Article 238 bis
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||||
|
@ -20,7 +20,9 @@ philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial
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|||
culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la
|
||||
défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue
|
||||
et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements
|
||||
sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière
|
||||
sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation
|
||||
partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du
|
||||
code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière
|
||||
porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si
|
||||
le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces
|
||||
organismes ;<br />
|
||||
|
@ -35,10 +37,8 @@ la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en
|
|||
Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de
|
||||
procédure permettant de l'accorder ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique,
|
||||
publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget
|
||||
ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre
|
||||
chargé de la culture ;<br />
|
||||
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique
|
||||
publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;<br />
|
||||
|
||||
d) Des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le
|
||||
ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du
|
||||
|
@ -53,21 +53,24 @@ versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique
|
|||
aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant
|
||||
à la violence ;<br />
|
||||
|
||||
f) De la "Fondation du patrimoine" ou d'une fondation ou une association qui
|
||||
affecte irrévocablement ces versements à la "Fondation du patrimoine", en vue de
|
||||
subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en
|
||||
application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du
|
||||
patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés
|
||||
civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet
|
||||
exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont
|
||||
propriétaires.<br />
|
||||
e bis) De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles
|
||||
doctorales dans des conditions fixées par décret ;<br />
|
||||
|
||||
f) De la " Fondation du patrimoine " ou d'une fondation ou une association qui
|
||||
affecte irrévocablement ces versements à la " Fondation du patrimoine ", en vue
|
||||
de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues
|
||||
en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "
|
||||
Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes
|
||||
physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui
|
||||
ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles
|
||||
sont propriétaires.<br />
|
||||
|
||||
Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une
|
||||
exploitation commerciale.<br />
|
||||
|
||||
Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la
|
||||
société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du
|
||||
patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires
|
||||
société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la " Fondation du
|
||||
patrimoine " en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires
|
||||
de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un
|
||||
ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble.
|
||||
Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa, les
|
||||
|
@ -108,7 +111,7 @@ imposable.<br />
|
|||
prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides
|
||||
financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de
|
||||
l'article 2 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
|
||||
l'article 2 du règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en
|
||||
faveur des petites et moyennes entreprises ou de fournir des prestations
|
||||
d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont
|
||||
|
@ -123,7 +126,7 @@ l'ensemble des conditions suivantes :<br />
|
|||
l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement (CE) n°
|
||||
70/2001 précité ou sont spécifiquement autorisées par la Commission ;<br />
|
||||
70 / 2001 précité ou sont spécifiquement autorisées par la Commission ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des
|
||||
ressources annuelles de l'organisme ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314784
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAT
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314784.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-11
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314785
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAU
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314785.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 200
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||||
|
@ -17,12 +17,14 @@ produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de
|
|||
l'article 4 B, au profit :<br />
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||||
|
||||
a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2
|
||||
bis et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises
|
||||
du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise
|
||||
fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux
|
||||
conditions fixées au b ;<br />
|
||||
bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées
|
||||
respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et,
|
||||
pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du
|
||||
groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice,
|
||||
de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions
|
||||
fixées au b ;<br />
|
||||
|
||||
b. D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
|
||||
b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
|
||||
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
|
||||
culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment
|
||||
à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres
|
||||
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@ -30,14 +32,12 @@ d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles a
|
|||
public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture,
|
||||
de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;<br />
|
||||
|
||||
c. Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique,
|
||||
publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget,
|
||||
ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre
|
||||
chargé de la culture ;<br />
|
||||
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique
|
||||
publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;<br />
|
||||
|
||||
d. D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;<br />
|
||||
d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;<br />
|
||||
|
||||
e. D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements
|
||||
e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements
|
||||
publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;<br />
|
||||
|
||||
f) Abrogé<br />
|
||||
|
@ -82,20 +82,21 @@ ces associations est reconnue d'utilité publique.<br />
|
|||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les
|
||||
modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.<br />
|
||||
|
||||
2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la
|
||||
"Fondation du patrimoine" ou à une fondation ou une association qui affecte
|
||||
irrévocablement ces dons à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner
|
||||
la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de
|
||||
l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et
|
||||
les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles
|
||||
composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la
|
||||
gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.<br />
|
||||
2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la "
|
||||
Fondation du patrimoine " ou à une fondation ou une association qui affecte
|
||||
irrévocablement ces dons à la " Fondation du patrimoine ", en vue de
|
||||
subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en
|
||||
application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la " Fondation
|
||||
du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou
|
||||
sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour
|
||||
objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont
|
||||
propriétaires.<br />
|
||||
|
||||
Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire
|
||||
l'objet d'une exploitation commerciale.<br />
|
||||
|
||||
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de
|
||||
convention avec la "Fondation du patrimoine" en application de l'article L.
|
||||
convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L.
|
||||
143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les
|
||||
travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de
|
||||
cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au
|
||||
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