Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044176
NOR: ECOE2116916R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/41/JORFTEXT000044044176.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006313721
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1737AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313721.xml
Date de début: 2021-09-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044051158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/11/LEGIARTI000044051158.xml
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###### Article 1737
@ -41,4 +40,21 @@ II. Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents
tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à
l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues
au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y
est ou aurait dû y être mentionné.
est ou aurait dû y être mentionné.<br />
III.-Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture
sous une forme électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis
donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total
des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à
15 000 €.<br />
IV.-Toute omission ou manquement par un opérateur d'une plateforme de
dématérialisation aux obligations de transmission de données mentionnées au II
de l'article 289 bis donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la
charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre
d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.<br />
V.-Les amendes mentionnées aux III et IV ne sont pas applicables en cas de
première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois
années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les
trente jours d'une première demande de l'administration.

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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162921
- [Article 1788 A](article_1788_a.md)
- [Article 1788 B](article_1788_b.md)
- [Article 1788 C](article_1788_c.md)
- [Article 1788 D](article_1788_d.md)
- [Article 1788 E](article_1788_e.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-17
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000044045593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/55/LEGIARTI000044045593.xml
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###### Article 1788 D
I.-Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues aux articles 290 et
290 A donne lieu à l'application d'une amende égale à 250 € par transmission,
sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile au
titre de chacun des deux articles précités puisse être supérieur à 15 000 €.<br />
II.-Le non-respect par un opérateur de plateforme de dématérialisation des
obligations de transmission prévues au III de l'article 290 et au I de l'article
290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des
amendes appliquées au titre d'une même année civile au titre de chacun des deux
articles précités puisse être supérieur à 45 000 €.<br />
III.-Les amendes mentionnées aux I et II ne sont pas applicables en cas de
première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois
années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les
trente jours d'une première demande de l'administration.

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-17
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000044045595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/55/LEGIARTI000044045595.xml
---
###### Article 1788 E
I.-Le numéro d'immatriculation délivré en application de l'article 290 B peut
être retiré :<br />
1° Lorsqu'un opérateur d'une plateforme de dématérialisation a été sanctionné au
titre du IV de l'article 1737 ou du II de l'article 1788 D à au moins trois
reprises au cours de deux années consécutives et pour un montant cumulé au moins
égal à 60 000 € et qu'il commet une nouvelle infraction prévue par l'un des deux
articles précités au cours de la deuxième année ou au cours de l'année suivante
;<br />
2° Lorsque l'administration a constaté le non-respect par un opérateur d'une
plateforme des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance ou le
renouvellement du numéro d'immatriculation prévu à l'article 290 B ou des
obligations de transmission d'informations prévues au III de l'article 289 bis
et que l'administration l'ayant mis en demeure de se conformer à ses obligations
dans un délai de trois mois, cet opérateur ne lui a pas communiqué dans ce délai
tout élément de preuve de nature à établir qu'il s'est conformé à ses
obligations ou a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité
dans un délai raisonnable.<br />
II.-Le retrait prononcé en application du I prend effet à l'expiration d'un
délai de trois mois à compter de sa notification à l'opérateur de plateforme.<br />
Le retrait prononcé en application du 1° du I exclut l'application des amendes
prévues au IV de l'article 1737 et au II de l'article 1788 D.<br />
L'opérateur de plateforme dont le numéro d'immatriculation est retiré en informe
ses clients dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision
de retrait. L'administration y procède également dans le même délai.<br />
III.-A l'expiration d'un délai de six mois, l'opérateur de plateforme dont le
numéro d'immatriculation a été retiré peut déposer une nouvelle demande
d'immatriculation dans les conditions de l'article 290 B.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162565
- [I : Obligations générales](i)
- [II : Obligations particulières de transmission d'informations](ii)
- [II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires](ii_bis)
- [III : Agriculture](iii)
- [IV : Etablissements de spectacles](iv)
- [V : Travaux immobiliers](v)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191855
- [Article 289](article_289.md)
- [Article 289-0](article_289-0.md)
- [Article 289 bis](article_289_bis.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-09-17
Identifiant: LEGIARTI000041471177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/11/LEGIARTI000041471177.xml
Date de début: 2021-09-17
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000044051186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/11/LEGIARTI000044051186.xml
---
###### Article 289
@ -100,10 +100,11 @@ contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et
permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et
la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;<br />
2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée définie au
a du 2 de l'article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre
2006 précitée en ce qui concerne les règles de facturation. Un décret précise
les conditions d'émission, de signature et de stockage de ces factures ;<br />
2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique qualifiée au sens
du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet
2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur. Un décret précise les
conditions d'émission, de signature et de stockage de ces factures ;<br />
3° Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les
parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité

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@ -0,0 +1,62 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-17
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000044051178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/11/LEGIARTI000044051178.xml
---
###### Article 289 bis
I.-Pour l'application de l'article 289 et par dérogation au VI du même article,
l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux
opérations mentionnées aux a et d du 1° du I de l'article 289, ainsi qu'aux
acomptes s'y rapportant, s'opèrent sous une forme électronique selon des normes
de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget
lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui
sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.<br />
L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques
s'effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de
facturation mentionné à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique ou à
une autre plateforme de dématérialisation.<br />
Les conditions et modalités d'application du présent I sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
II.-Les assujettis mentionnés au I communiquent à l'administration les données
relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu'ils
émettent.<br />
A cet effet, les données de facturation émises par les assujettis ayant recours
au portail public de facturation mentionné au deuxième alinéa du I sont
transmises par ce dernier à l'administration. Les données de facturation émises
par les assujettis ayant recours à une autre plateforme de dématérialisation
sont transmises par l'opérateur de plateforme de dématérialisation au portail
public de facturation qui les communique à l'administration.<br />
Les transmissions de données prévues au présent II s'effectuent par voie
électronique selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
III.-Par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce, le portail public
de facturation met à disposition des opérateurs de plateforme de
dématérialisation un annuaire central. Cet annuaire est constitué et mis à jour
à partir des informations transmises par ces opérateurs et recense les
informations nécessaires à l'adressage des factures électroniques aux opérateurs
de plateforme des destinataires de ces factures.<br />
Dans le cas où l'assujetti recourt directement au portail public de facturation
pour transmettre ses factures électroniques, il lui transmet ces
informations.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les informations à transmettre aux fins de
constitution et de mise à jour de l'annuaire qui permettent d'identifier les
opérateurs de plateforme intéressés ainsi que les modalités de cette
transmission.<br />
IV.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2392-1 du code de la
commande publique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables
aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de
l'article 413-9 du code pénal.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044051176
###### II : Obligations particulières de transmission d'informations
- [Article 290](article_290.md)
- [Article 290 A](article_290_a.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-17
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000044045416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/54/LEGIARTI000044045416.xml
---
###### Article 290 A
I.-Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des
prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l'exception
de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées sous
forme électronique à l'administration selon des normes de transmission définies
par arrêté du ministre chargé du budget en recourant soit au portail public de
facturation qui les communique à l'administration, soit à un autre opérateur de
plateforme de dématérialisation qui les transmet à ce portail chargé d'assurer
leur transmission à l'administration.<br />
Les données mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises :<br />
1° Par l'assujetti sur lequel porte l'obligation d'émission des factures
électroniques prévue par l'article 289 bis ;<br />
2° Par l'assujetti sur lequel porte l'obligation de transmission prévue par
l'article 290.<br />
Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l'exigibilité de la
taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et modalités
de leur transmission à l'administration sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux factures émises dans le cadre de
l'exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et
troisième parties du code de la commande publique à l'exception des contrats
définis par l'article L. 1113-1 de ce même code.<br />
Les dispositions du I ne sont pas applicables aux opérations mentionnées au IV
de l'article 290.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-09-17
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGISCTA000044045450
---
###### II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires
- [Article 290 B](article_290_b.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-17
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000044045452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/54/LEGIARTI000044045452.xml
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###### Article 290 B
Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures
électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des
données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de
dématérialisation identifiés comme partenaires de l'administration dans
l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis.<br />
A cette fin, l'administration fiscale leur délivre un numéro d'immatriculation
pour une durée de trois ans renouvelable, le cas échéant assortie de réserves.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit ses conditions et modalités de délivrance
ainsi que de renouvellement.