diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md index 8e5384702..2b7637801 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-12 -Date de fin: 2022-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000043662848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/28/LEGIARTI000043662848.xml +Date de début: 2022-05-07 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000045764814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/48/LEGIARTI000045764814.xml --- ###### Article 1679 A @@ -19,7 +19,7 @@ relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ain que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant -dépassant une somme fixée à 21 086 €. Ce montant est relevé chaque année dans la +dépassant une somme fixée à 21 381 €. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.