Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
- [Article 256 bis](article_256_bis.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 259 A](article_259_a.md)
- [Article 259 B](article_259_b.md)
- [Article 259 C](article_259_c.md)
- [*TVA intracommunautaire*](tva_intracommunautaire)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309324
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309324.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309325
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309325.xml
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###### Article 259 A
@ -15,12 +15,25 @@ suivantes est réputé se situer en France :<br />
1° Les locations de moyens de transport (1) :<br />
Lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou dans
un autre Etat membre de la Communauté ;<br />
a. Lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou
dans un autre Etat membre de la Communauté ;<br />
Lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté économique
b. Lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté économique
européenne et le bien utilisé en France;<br />
((1° bis Par dérogation au 1°, les locations de moyens de transport en vertu
d'un contrat de crédit-bail lorsque :<br />
((a. Le prestataire est établi dans un Etat membre de la Communauté où
l'opération de crédit-bail est assimilée à une livraison ;<br />
((b. Le preneur a en France le siège de son activité ou un établissement stable
pour lequel le service est rendu, ou y a son domicile ou sa résidence habituelle
;<br />
((c. Le bien est utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté
;)) (2)<br />
2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y
compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de
travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts;<br />
@ -35,12 +48,12 @@ prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans
autre Etat membre ;<br />
b) Lorsque le lieu de départ se trouve dans un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne et que le preneur a fourni au prestataire son
numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.<br />
Communauté européenne et que le preneur a fourni au prestataire son numéro
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.<br />
Sont considérés comme transports intracommunautaires de biens les transports
dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée se trouvent dans deux Etats membres
de la Communauté économique européenne.<br />
de la Communauté européenne.<br />
3° bis Les prestations de transport, autres que les transports
intracommunautaires de biens meubles corporels, pour la distance parcourue en
@ -68,8 +81,8 @@ fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur
ajoutée dans un autre Etat membre ;<br />
b) Lorsqu'elles sont matériellement exécutées dans un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne et que le preneur a fourni au prestataire son
numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.<br />
Communauté européenne et que le preneur a fourni au prestataire son numéro
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.<br />
6° Les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte
d'autrui et interviennent dans des opérations portant sur des biens meubles
@ -81,8 +94,5 @@ fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur
ajoutée dans un autre Etat membre ;<br />
b) Lorsque le lieu de ces opérations est situé sur le territoire d'un autre Etat
membre de la Communauté économique européenne, si le preneur a donné au
prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en
France.<br />
(1) Voir Annexe I, art. 24.
membre de la Communauté européenne, si le preneur a donné au prestataire son
numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304242
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304242.xml
---
###### Article 259 C
Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B est réputé se situer en
France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la
communauté économique européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié
en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le
service est utilisé en France.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191926
###### *TVA intracommunautaire*
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 259 B](article_259_b.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309288
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309288.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309289
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309289.xml
---
###### Article 256
@ -42,7 +42,7 @@ qui comporte une clause de réserve de propriété.<br />
III. Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un
bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne.<br />
européenne.<br />
Est considéré comme un transfert au sens des dispositions qui précèdent
l'expédition ou le transport, par un assujetti ou pour son compte, d'un bien

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309329
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309329.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006309330
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309330.xml
---
###### Article 259 B
@ -45,5 +45,5 @@ professionnelle ou un droit mentionné au présent article.<br />
Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le
prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors de la
communauté économique européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur
ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté.
communauté européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
dans un autre Etat membre de la communauté.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179645
- [Article 258 C](article_258_c.md)
- [Article 258 D](article_258_d.md)
- [Article 259](article_259.md)
- [Article 259 C](article_259_c.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304243
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304243.xml
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###### Article 259 C
Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B est réputé se situer en
France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la
communauté européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié en France
sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service
est utilisé en France.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 259 B, le lieu des locations de
biens meubles corporels autres que des moyens de transport en vertu d'un contrat
de crédit-bail est réputé se situer en France, dès lors que le service est
utilisé en France lorsque :<br />
a. Le prestataire est établi dans un Etat membre de la Communauté où l'opération
de crédit-bail est assimilée à une livraison ;<br />
b. Le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe
sur la valeur ajoutée (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux loyers échus à compter du 1er janvier
1995, à l'exception des loyers se rapportant à des contrats portant sur des
biens importés avant le 1er janvier 1993.