LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046875482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/54/LEGIARTI000046875482.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/70/LEGIARTI000048847002.xml
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###### Article 1586 quater
@ -18,21 +18,21 @@ taux est nul ;<br />
b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 €
et 3 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,125 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;<br />
0,094 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;<br />
c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 €
et 10 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,125 % + 0,225 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;<br />
0,094 % + 0,169 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;<br />
d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000
€ et 50 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,35 % + 0,025 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 €
0,263 % + 0,019 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 €
;<br />
e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €,
à 0,375 %.<br />
à 0,28 %.<br />
Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au
centième le plus proche.<br />
@ -57,7 +57,7 @@ Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres
d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €.<br />
II. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €
bénéficient d'un dégrèvement de 250 €.<br />
bénéficient d'un dégrèvement de 188 €.<br />
III. En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise
réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046875474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/54/LEGIARTI000046875474.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/69/LEGIARTI000048846991.xml
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###### Article 1586 septies
Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après
application de l'article 1586 quater, ne peut, pour les entreprises dont le
chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quinquies et 1586 sexies, excède
500 000 €, être inférieur à 63 €.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'est pas due lorsque son
montant annuel n'excède pas 63 euros.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046875592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/55/LEGIARTI000046875592.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/70/LEGIARTI000048847020.xml
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###### Article 1586 ter
@ -26,8 +26,9 @@ la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière
entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de
l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités
exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des
I à III de l'article 1586 nonies. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant,
l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies.<br />
I à III de l'article 1586 nonies, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cette valeur ajoutée fait,
le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies.<br />
Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des
activités conjointement en France et à l'étranger, il n'est pas tenu compte de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046898530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/85/LEGIARTI000046898530.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/69/LEGIARTI000048846993.xml
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###### Article 1600
@ -65,18 +65,17 @@ immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
secteur des métiers et de l'artisanat et qui restent portés sur la liste
électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.<br />
Le taux de cette taxe est égal à 0,89 %.<br />
Le taux de cette taxe est égal à 1,12 %.<br />
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
est affecté à CCI France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46
de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.<br />
III. 1. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à
l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
l'article 1586 quater.<br />
Son taux est égal à 6,92 %.<br />
Son taux est égal à 9,23 %.<br />
1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
@ -85,5 +84,9 @@ valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites
jugées selon les règles applicables à cette dernière.<br />
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est affecté à CCI France, dans la limite du plafond prévu au I de
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.<br />
IV. Il est opéré un prélèvement de 40 millions d'euros sur les fonds de
roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est
réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est
reversé au budget général de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046928442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/92/84/LEGIARTI000046928442.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/70/LEGIARTI000048847070.xml
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###### Article 1647 B sexies
@ -28,14 +28,12 @@ mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. En l'absence de cession ou de
cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur
ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.<br />
Le taux de plafonnement est fixé à 1,625 % de la valeur ajoutée.<br />
Le taux de plafonnement est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée.<br />
II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le
cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations
peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C
septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C
quinquies C.<br />
peuvent faire l'objet.<br />
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux
prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.
@ -47,7 +45,8 @@ chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation
chaque établissement est majorée du montant de la taxe prévue à l'article 1530
bis et des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière
des entreprises prévues aux articles 1599 quater D, 1607 bis, 1607 ter et 1609 B
à 1609 H, calculées dans les mêmes conditions.<br />
à 1609 H ainsi que du montant de la taxe prévue à l'article 1609 İ, calculées
dans les mêmes conditions.<br />
III. ― Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622551.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000042978882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/88/LEGIARTI000042978882.xml
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###### Article 158
@ -292,49 +292,7 @@ mentionnées à l'article 150 VH bis sont déterminées conformément au même a
l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un
coefficient de 1,25. Ces dispositions s'appliquent :<br />
1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non
commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à
un régime réel d'imposition :<br />
a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme
mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter,
à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux
articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés
ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes,
ou qui ont été exclus d'un de ces organismes au cours de l'année d'imposition
pour n'avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification de
l'un de ces organismes dans le cadre des missions prévues aux articles 1649
quater E et 1649 quater H, pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de
ces organismes de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une
procédure ouverte en application de l'article L. 166 du livre des procédures
fiscales ;<br />
b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société
membre de l'ordre, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une
succursale d'expertise comptable, autorisé à ce titre par l'administration
fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des
articles 1649 quater L et 1649 quater M, ou dont la lettre de mission a été
résiliée par le professionnel de l'expertise comptable au titre de l'année
d'imposition pour n'avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de
justification de l'un de ces professionnels dans le cadre des missions prévues à
l'article 1649 quater L, pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de
ces professionnels de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une
procédure ouverte en application de l'article L. 166 C du livre des procédures
fiscales ;<br />
c) Ou qui ne font pas appel à un certificateur à l'étranger, autorisé à ce titre
par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention
en application de l'article 1649 quater N, pour les seuls revenus de source
étrangère provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales ;<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent 7, le coefficient mentionné au même
premier alinéa est fixé à 1,2 pour l'imposition des revenus de l'année 2020, à
1,15 pour l'imposition des revenus de l'année 2021 et à 1,1 pour l'imposition
des revenus de l'année 2022 ;<br />
1° ( Abrogé)<br />
2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices
ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à