LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
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République française 2011-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026037307
###### 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales ###### 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
- [Article 1730](article_1730.md)
- [Article 1731](article_1731.md) - [Article 1731](article_1731.md)
- [Article 1731-0 A](article_1731-0_a.md) - [Article 1731-0 A](article_1731-0_a.md)
- [Article 1731 A](article_1731_a.md) - [Article 1731 A](article_1731_a.md)
- [Article 1731 B](article_1731_b.md) - [Article 1731 B](article_1731_b.md)
- [a : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables du Trésor](a)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006191942
---
###### a : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables du Trésor
- [Article 1730](article_1730.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2011-07-31 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023410022 Identifiant: LEGIARTI000024429952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429952.xml
--- ---
###### Article 1730 ###### Article 1730
@ -12,19 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410022.xml
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le 1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le
paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions
sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des
impositions recouvrées comme les impositions précitées.<br /> impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt de
solidarité sur la fortune.<br />
2. La majoration prévue au 1 s'applique :<br /> 2. La majoration prévue au 1 s'applique :<br />
a. Aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les a. Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en
quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle, sans que recouvrement qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant
cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise
établis au titre de l'année en cours ;<br /> en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15
septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;<br />
b. Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours b. Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours
duquel ils sont devenus exigibles ;<br /> duquel ils sont devenus exigibles ;<br />
c. Aux sommes dues au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune par les
redevables mentionnés au 1 du I de l'article 885 W.<br />
Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en
application du b.<br /> application du b.<br />

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@ -1,31 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2011-07-31 Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023381020 Identifiant: LEGIARTI000024453186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/31/LEGIARTI000024453186.xml
--- ---
###### Article 1736 ###### Article 1736
I.-1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées I.-1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées
le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1
de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.L'amende n'est pas applicable, en de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'est pas applicable, en
cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des
trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit
spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de
l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.<br /> l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.<br />
2.L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration lorsque 2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration
des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à
de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises aux l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes
obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que les soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B,
sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité
l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur
l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158,
individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou
sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.<br /> communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243
bis.<br />
Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242 Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242
ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des
@ -36,7 +37,7 @@ la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du
sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des
actifs des organismes ou sociétés correspondants.<br /> actifs des organismes ou sociétés correspondants.<br />
3.L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou 3. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou
représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au
huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des
informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors
@ -56,7 +57,7 @@ et à l'article 242 ter B.<br />
II (Abrogé).<br /> II (Abrogé).<br />
III.-Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le III.-Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le
non-respect des obligations prévues par les articles 87,87 A,88 et 241.<br /> non-respect des obligations prévues par les articles 87,87 A, 88 et 241.<br />
IV.-Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et IV.-Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et
de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou
@ -67,6 +68,10 @@ n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux
renseignements bancaires.<br /> renseignements bancaires.<br />
IV bis.-Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 10
000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits
placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés.<br />
V.-Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 € par V.-Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 € par
sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.<br /> sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2011-07-31 Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023373385 Identifiant: LEGIARTI000024435853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/33/LEGIARTI000023373385.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/58/LEGIARTI000024435853.xml
--- ---
###### Article 1599 quater A ###### Article 1599 quater A
@ -25,163 +25,193 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
(En euros)<br /> (En euros)<br />
<table border="1"> <div>
<tbody> <table border="1">
<tr> <tbody>
<th> <tr>
<br /> <th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS<br /></th>
<th>
<br />
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS TARIFS<br />
</th> </th>
<th> </tr>
<br /> <tr>
<td align="center">
<br />
TARIFS Engins à moteur thermique<br />
</th> </td>
</tr> <td align="center"><br /></td>
<tr> </tr>
<td align="center"> <tr>
<br /> <td align="center">
<br />
Engins à moteur thermique Automoteur<br />
</td> </td>
<td align="center"><br /></td> <td align="center">
</tr> <br />
<tr>
<td align="center">
<br />
Automoteur 30 000<br />
</td> </td>
<td align="center"> </tr>
<br /> <tr>
<td align="center">
<br />
30 000 Locomotive diesel<br />
</td> </td>
</tr> <td align="center">
<tr> <br />
<td align="center">
<br />
Locomotive diesel 30 000<br />
</td> </td>
<td align="center"> </tr>
<br /> <tr>
<td align="center">
<br />
30 000 Engins à moteur électrique<br />
</td> </td>
</tr> <td align="center"><br /></td>
<tr> </tr>
<td align="center"> <tr>
<br /> <td align="center">
<br />
Engins à moteur électrique Automotrice<br />
</td> </td>
<td align="center"><br /></td> <td align="center">
</tr> <br />
<tr>
<td align="center">
<br />
Automotrice 23 000<br />
</td> </td>
<td align="center"> </tr>
<br /> <tr>
<td align="center">
<br />
23 000 Locomotive électrique<br />
</td> </td>
</tr> <td align="center">
<tr> <br />
<td align="center">
<br />
Locomotive électrique 20 000<br />
</td> </td>
<td align="center"> </tr>
<br /> <tr>
<td align="center">
<br />
20 000 Motrice de matériel à grande vitesse<br />
</td> </td>
</tr> <td align="center">
<tr> <br />
<td align="center">
<br />
Motrice de matériel à grande vitesse 35 000<br />
</td> </td>
<td align="center"> </tr>
<br /> <tr>
<td align="center">
<br />
35 000 Automotrice tram-train<br />
</td> </td>
</tr> <td align="center">
<tr> <br />
<td align="center">
<br />
Engins remorqués 11 500<br />
</td> </td>
<td align="center"><br /></td> </tr>
</tr> <tr>
<tr> <td align="center">
<td align="center"> <br />
<br />
Remorque pour le transport de voyageurs Engins remorqués<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center"><br /></td>
<br /> </tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
4 800 Remorque pour le transport de passagers<br />
</td> </td>
</tr> <td align="center">
<tr> <br />
<td align="center">
<br />
Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse 4 800<br />
</td> </td>
<td align="center"> </tr>
<br /> <tr>
<td align="center">
<br />
10 000 Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse<br />
</td> </td>
</tr> <td align="center">
</tbody> <br />
</table>
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des 10 000<br />
ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de </td>
traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur </tr>
performance.<br /> <tr>
<td align="center">
<br />
Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les Remorque tram-train<br />
entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année </td>
d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national <td align="center">
pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels <br />
roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des
opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de
regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le
calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces
matériels dans le cadre de ces regroupements.<br />
Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants 2 400<br />
destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré </td>
national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et </tr>
une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe </tbody>
et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus </table>
proche de cette frontière.<br /> </div>
<br />
Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau <p align="left">
ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des
aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de
janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur
Ile-de-France, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est performance.
destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.<br /> </p>
<p align="left">
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année
catégorie.<br /> d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national
pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de
regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le
calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces
matériels dans le cadre de ces regroupements.
</p>
<p align="left">
Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants
destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré
national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national
et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat
limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section
concernée la plus proche de cette frontière.
</p>
<p align="left">
Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau
ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs
mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n°
59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs
en Ile-de-France, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il
est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.
</p>
<p align="left">
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants
par catégorie.
</p>
<p align="left">
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2011-07-31 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022334727 Identifiant: LEGIARTI000024430245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/47/LEGIARTI000022334727.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430245.xml
--- ---
###### Article 1394 ###### Article 1394
@ -16,10 +16,11 @@ compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les
chemins des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, chemins des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier,
les rivières ;<br /> les rivières ;<br />
2° Les propriétés de l'Etat, les propriétés des départements pour les taxes 2° Les propriétés de l'Etat, les propriétés des régions, les propriétés des
perçues par les communes et les propriétés des communes pour les taxes perçues départements pour les taxes perçues par les communes et les propriétés des
par la commune à laquelle elles appartiennent, lorsqu'elles sont affectées à un communes pour les taxes perçues par la commune à laquelle elles appartiennent,
service public ou d'utilité générale et non productives de revenus.<br /> lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non
productives de revenus.<br />
Tels sont notamment :<br /> Tels sont notamment :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2011-07-31 Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000023380931 Identifiant: LEGIARTI000024430111
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###### Article 1647 B sexies ###### Article 1647 B sexies
@ -34,7 +34,8 @@ II. Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le
cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations
peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C
septies et du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B.<br /> septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C
quinquies C.<br />
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux
prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641. prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.
@ -45,7 +46,8 @@ La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de
chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de
chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement
additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles
1607 bis,1607 ter,1608 et 1609 à 1609 F, calculées dans les mêmes conditions.<br /> 1607 bis, 1607 ter, 1608 et 1609 à 1609 F, calculées dans les mêmes
conditions.<br />
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5
du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année