LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-31 00:00:00 +02:00
parent 31db57abc2
commit f6239a9bc3
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026037307
###### 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
- [Article 1730](article_1730.md)
- [Article 1731](article_1731.md)
- [Article 1731-0 A](article_1731-0_a.md)
- [Article 1731 A](article_1731_a.md)
- [Article 1731 B](article_1731_b.md)
- [a : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables du Trésor](a)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006191942
---
###### a : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables du Trésor
- [Article 1730](article_1730.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023410022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410022.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024429952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429952.xml
---
###### Article 1730
@ -12,19 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410022.xml
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le
paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions
sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des
impositions recouvrées comme les impositions précitées.<br />
d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des
impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt de
solidarité sur la fortune.<br />
2. La majoration prévue au 1 s'applique :<br />
a. Aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les
quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle, sans que
cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts
établis au titre de l'année en cours ;<br />
a. Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en
recouvrement qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant
la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise
en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15
septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;<br />
b. Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours
duquel ils sont devenus exigibles ;<br />
c. Aux sommes dues au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune par les
redevables mentionnés au 1 du I de l'article 885 W.<br />
Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en
application du b.<br />

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@ -1,31 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023381020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381020.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000024453186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/31/LEGIARTI000024453186.xml
---
###### Article 1736
I.-1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées
le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1
de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.L'amende n'est pas applicable, en
de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'est pas applicable, en
cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des
trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit
spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de
l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.<br />
2.L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration lorsque
des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement
de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises aux
obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que les
sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour
l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à
l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette
individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les
sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.<br />
2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration
lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à
l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes
soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B,
autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité
pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur
éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158,
lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou
communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243
bis.<br />
Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242
ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des
@ -36,7 +37,7 @@ la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du
sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des
actifs des organismes ou sociétés correspondants.<br />
3.L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou
3. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou
représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au
huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des
informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors
@ -56,7 +57,7 @@ et à l'article 242 ter B.<br />
II (Abrogé).<br />
III.-Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le
non-respect des obligations prévues par les articles 87,87 A,88 et 241.<br />
non-respect des obligations prévues par les articles 87,87 A, 88 et 241.<br />
IV.-Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et
de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou
@ -67,6 +68,10 @@ n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux
renseignements bancaires.<br />
IV bis.-Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 10
000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits
placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés.<br />
V.-Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 € par
sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023373385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/33/LEGIARTI000023373385.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024435853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/58/LEGIARTI000024435853.xml
---
###### Article 1599 quater A
@ -25,163 +25,193 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
(En euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS<br /></th>
<th>
<br />
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
</th>
<th>
<br />
TARIFS<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
TARIFS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Engins à moteur thermique<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Engins à moteur thermique
</td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Automoteur<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Automoteur
</td>
<td align="center">
<br />
30 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
30 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Locomotive diesel<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Locomotive diesel
</td>
<td align="center">
<br />
30 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
30 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Engins à moteur électrique<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Engins à moteur électrique
</td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Automotrice<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Automotrice
</td>
<td align="center">
<br />
23 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
23 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Locomotive électrique<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Locomotive électrique
</td>
<td align="center">
<br />
20 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
20 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Motrice de matériel à grande vitesse<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Motrice de matériel à grande vitesse
</td>
<td align="center">
<br />
35 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
35 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Automotrice tram-train<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Engins remorqués
</td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
11 500<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Remorque pour le transport de voyageurs
</td>
<td align="center">
<br />
Engins remorqués<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
4 800
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Remorque pour le transport de passagers<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse
</td>
<td align="center">
<br />
4 800<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
10 000
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des
ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de
traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur
performance.<br />
10 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les
entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année
d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national
pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels
roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des
opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de
regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le
calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces
matériels dans le cadre de ces regroupements.<br />
Remorque tram-train<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants
destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré
national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et
une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe
et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus
proche de cette frontière.<br />
2 400<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau
ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées
aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7
janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en
Ile-de-France, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est
destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.<br />
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par
catégorie.<br />
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
<p align="left">
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des
ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de
traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur
performance.
</p>
<p align="left">
Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont
les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année
d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national
pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels
roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des
opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de
regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le
calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces
matériels dans le cadre de ces regroupements.
</p>
<p align="left">
Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants
destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré
national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national
et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat
limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section
concernée la plus proche de cette frontière.
</p>
<p align="left">
Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau
ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs
mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n°
59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs
en Ile-de-France, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il
est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.
</p>
<p align="left">
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants
par catégorie.
</p>
<p align="left">
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000022334727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/47/LEGIARTI000022334727.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024430245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430245.xml
---
###### Article 1394
@ -16,10 +16,11 @@ compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les
chemins des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier,
les rivières ;<br />
2° Les propriétés de l'Etat, les propriétés des départements pour les taxes
perçues par les communes et les propriétés des communes pour les taxes perçues
par la commune à laquelle elles appartiennent, lorsqu'elles sont affectées à un
service public ou d'utilité générale et non productives de revenus.<br />
2° Les propriétés de l'Etat, les propriétés des régions, les propriétés des
départements pour les taxes perçues par les communes et les propriétés des
communes pour les taxes perçues par la commune à laquelle elles appartiennent,
lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non
productives de revenus.<br />
Tels sont notamment :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023380931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380931.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000024430111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/01/LEGIARTI000024430111.xml
---
###### Article 1647 B sexies
@ -34,7 +34,8 @@ II. Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le
cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations
peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C
septies et du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B.<br />
septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C
quinquies C.<br />
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux
prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.
@ -45,7 +46,8 @@ La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de
chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de
chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement
additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles
1607 bis,1607 ter,1608 et 1609 à 1609 F, calculées dans les mêmes conditions.<br />
1607 bis, 1607 ter, 1608 et 1609 à 1609 F, calculées dans les mêmes
conditions.<br />
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5
du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année