From f5b78e07ef8c195e0475bed5e8b4f40bd7952ab2 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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+reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B, à l'article 217
+undecies ou à l'article 244 quater Y ;
c) En cas de force majeure.
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1743.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042912688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/26/LEGIARTI000042912688.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046859818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/98/LEGIARTI000046859818.xml
---
###### Article 1743
@@ -31,5 +31,5 @@ visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.
3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de
l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B,
-217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y ou de
-l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A.
+199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244
+quater Y ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A.
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-07
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045764957
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764957.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000046872908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872908.xml
---
###### Article 1599 quater C
@@ -51,45 +51,46 @@ d'Ile-de-France.
2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2022, en application du
tableau ci-dessous :
-
-
-
+
Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une
exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, de
50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.
-
+
+
-
+
+
+
+ 2,64 €
+
+
+
-
+
-
- 1re CIRCONSCRIPTION
-
-
+
+ 1re CIRCONSCRIPTION
+
+
-
- 2e CIRCONSCRIPTION
-
-
+
+ 2e CIRCONSCRIPTION
+
+
-
- 3e CIRCONSCRIPTION
-
-
+
-
+ 3e CIRCONSCRIPTION
+
+
+
-
-
+
-
- 4,57 €
-
-
+
+ 4,57 €
+
+
-
- 2,64 €
-
-
-
-
- 1,34 €
-
+
+
+ 1,34 €
+
@@ -122,10 +123,6 @@ exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, d
sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière
de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.
- Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le - recouvrement de la taxe. -
IX.-Le produit annuel de la taxe est affectée à la région d'Ile-de-France,
retracée dans la section d'investissement de son budget, en vue de financer
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index d3461f068c..3b63697f61 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
-- [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i)
- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i)
+- [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i)
- [Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii)
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv)
- [Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles](section_v_ter)
@@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe](section_ix_quater)
- [Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique](section_ix_quinquies)
- [Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris](section_ix_octies)
+- [Section IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest](section_ix_nonies)
- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi)
- [Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](section_xiii_quater)
- [Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir](section_xiii_sexies)
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162690
###### Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
+- [Article 1600](article_1600.md)
- [Article 1600 A](article_1600_a.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046898530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/85/LEGIARTI000046898530.xml
+---
+
+###### Article 1600
+
+I.-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une
+taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe
+additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est
+perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et
+d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16
+du code de commerce.
+
+Sont exonérés de cette taxe :
+
+1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au
+sens du 1 de l'article 92 ;
+
+2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article
+1459 ;
+
+3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;
+
+4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;
+
+5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de
+l'artisanat, régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en
+tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui ne sont pas
+portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur
+circonscription ;
+
+6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;
+
+7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du
+crédit mutuel ;
+
+8° L'organe central du crédit agricole ;
+
+9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;
+
+10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les
+sociétés d'intérêt collectif agricole ;
+
+11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1°
+bis de l'article 1455 ;
+
+12° Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de
+l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I
+de l'article 1647 D. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du
+règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
+l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
+européenne aux aides de minimis.
+
+II. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
+mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation
+proportionnellement à leur base d'imposition.
+
+Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement
+immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
+secteur des métiers et de l'artisanat et qui restent portés sur la liste
+électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.
+
+Le taux de cette taxe est égal à 0,89 %.
+
+2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
+est affecté à CCI France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46
+de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
+
+III. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
+entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à
+l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
+l'article 1586 quater.
+
+Son taux est égal à 6,92 %.
+
+1 bis. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
+entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
+mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la
+valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et
+jugées selon les règles applicables à cette dernière.
+
+2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
+entreprises est affecté à CCI France, dans la limite du plafond prévu au I de
+l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_1604.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_1604.md
index 9b71205767..b54a55e82c 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_1604.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_1604.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045629128
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629128.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046874200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/42/LEGIARTI000046874200.xml
---
###### Article 1604
@@ -59,25 +59,50 @@ département en divisant le produit arrêté par la chambre pour chaque départe
par le total des bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés non
bâties du département.
-III. – Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres
-départementales ou interdépartementales d'agriculture aux chambres régionales
-d'agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale,
-déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du
-code forestier.
+III.-Une part du produit de la taxe mentionnée au I, au minimum de 20 % dans le
+cas d'une chambre dans la circonscription de laquelle n'évolue pas de chambre
+régionale d'agriculture ou dans le cas d'une chambre de région et au minimum de
+30 % pour les autres chambres, est reversée par les chambres départementales ou
+interdépartementales d'agriculture à un fonds national de modernisation, de
+performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres
+d'agriculture France et géré dans des conditions définies par décret.
-Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de
-5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de
-solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres
-d'agriculture France et géré dans des conditions définies par décret. Ce fonds
-est destiné à fournir aux chambres d'agriculture une ressource collective pour
-la mise en œuvre de la péréquation et de la modernisation du réseau.
+Ce fonds est destiné à fournir aux établissements du réseau définis à l'article
+L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime une ressource collective répartie
+de la manière suivante :
-IV.-Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en
+1° Une part du produit de la taxe à hauteur de 10 %, déduction faite des
+versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier, au
+profit de Chambres d'agriculture France ;
+
+2° Une part du produit de la taxe à hauteur de 2 %, déduction faite des
+versements mentionnés aux mêmes articles L. 251-1 et L. 321-13, destinée à des
+actions de modernisation et de péréquation ;
+
+3° Une part du produit de la taxe à hauteur de 8 %, déduction faite des
+versements mentionnés auxdits articles L. 251-1 et L. 321-13, constituant une
+réserve de performance qui est reversée à chacune des chambres d'agriculture en
+fonction des résultats de leur performance ;
+
+4° Une part du produit de la taxe perçue par les chambres départementales dans
+les circonscriptions disposant d'une chambre régionale d'agriculture, au profit
+de cette dernière. Cette part s'établit au minimum à hauteur de 10 % du produit
+de la taxe, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L.
+251-1 et L. 321-13.
+
+IV.-En sus de la part mentionnée au 4° du III versée par le fonds national de
+modernisation, de performance et de péréquation, les chambres départementales ou
+interdépartementales d'agriculture peuvent reverser aux chambres régionales
+d'agriculture de leur circonscription une part de la taxe qu'elles ont inscrite
+à leur budget.
+
+V.-Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en
nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles
L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier et de la contribution prévue au V de
l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
est versé par les chambres d'agriculture mentionnées au troisième alinéa du I au
-fonds national de solidarité et de péréquation. Les sommes ainsi versées sont
-affectées aux actions des programmes régionaux “ Valorisation du bois et
-territoire ” des services communs “ Valorisation du bois et territoire ” des
-chambres régionales d'agriculture.
+fonds national de modernisation, de performance et de péréquation. Les sommes
+ainsi versées sont affectées aux actions des programmes régionaux “ Valorisation
+du bois et territoire ” des services communs “ Valorisation du bois et
+territoire ” des chambres régionales d'agriculture ou des chambres d'agriculture
+de région.
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index 0000000000..aab0b4bc1b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044917250
+---
+
+###### Section IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
+
+- [Article 1609 H](article_1609_h.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/article_1609_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/article_1609_h.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/article_1609_h.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046910103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/91/01/LEGIARTI000046910103.xml
+---
+
+###### Article 1609 H
+
+Il est institué, au profit de l'établissement public local Société Grand Projet
+du Sud-Ouest créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022
+relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, une taxe spéciale
+d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet organisme, de la mission
+définie au premier alinéa du II du même article 1er.
+
+Le produit de cette taxe est fixé à 24 millions d'euros par an.
+
+Le produit mentionné au deuxième alinéa est réparti entre toutes les personnes,
+physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties
+et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
+locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la cotisation
+foncière des entreprises dans les communes situées à moins de soixante minutes
+par véhicule automobile d'une gare desservie par la future ligne à grande
+vitesse, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées
+l'année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de
+coopération intercommunale.
+
+Pour l'application du troisième alinéa, le point d'arrivée à retenir est la
+mairie de la commune.
+
+Les données utilisées sont celles qui sont disponibles la première année au
+titre de laquelle la taxe est instituée, établies par l'Institut national de
+l'information géographique et forestière et mises à la disposition du public via
+le site internet Géoportail.
+
+La liste des communes concernées est établie par arrêté conjoint des ministres
+chargés du budget et des transports.
+
+Les recettes de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
+locaux meublés non affectés à l'habitation principale à prendre en compte pour
+opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à
+l'article 1407 ter a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des
+communes listées dans l'arrêté prévu au sixième alinéa du présent article.
+
+La taxe est établie et recouvrée selon les règles définies aux septième à
+avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md
index f2a230057a..abb4e57057 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045912599
- [Article 1635 quater H](article_1635_quater_h.md)
- [Article 1635 quater I](article_1635_quater_i.md)
+- [Article 1635 quater J](article_1635_quater_j.md)
- [Article 1635 quater K](article_1635_quater_k.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_j.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_j.md
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index 0000000000..8db342cd68
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_j.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046869248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/92/LEGIARTI000046869248.xml
+---
+
+###### Article 1635 quater J
+
+La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit
+:
+
+1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs,
+3 000 € par emplacement ;
+
+2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par
+emplacement ;
+
+3° Pour les piscines, 250 € par mètre carré ;
+
+4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne
+;
+
+5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;
+
+6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée au
+1° de l'article 1635 quater H, 2 500 € par emplacement.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041579254
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/92/LEGIARTI000041579254.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000046869288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/92/LEGIARTI000046869288.xml
---
###### Article 1384 A
@@ -70,11 +70,11 @@ délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
I ter. – Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du
I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles
bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le
-1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.
+1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026.
La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les
constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt
-aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.
+aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026.
I quater. – Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-25
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042159807
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/98/LEGIARTI000042159807.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046869260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/92/LEGIARTI000046869260.xml
---
###### Article 1384 C
@@ -17,7 +17,7 @@ code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. La
durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de
subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre
-2022. L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux logements
+2026. L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux logements
acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des
articles 1384,1384 A et 1384 B du présent code, du présent article et de
l'article 1384 F.
@@ -38,7 +38,7 @@ de l'acquisition des logements par ces organismes. L'exonération de quinze ans
est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux
d'amélioration. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la
décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat intervient entre le
-1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.
+1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026.
La durée de l'exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis
auprès des organismes mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la construction
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3_bis/article_1384_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3_bis/article_1384_d.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3_bis/article_1384_d.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3_bis/article_1384_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036432213
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/22/LEGIARTI000036432213.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046869255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/92/LEGIARTI000046869255.xml
---
###### Article 1384 D
@@ -17,7 +17,7 @@ au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation sont
exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze
ans. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision
d'octroi d'aide de l'Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre
-2022.
+2026.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1390.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1390.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1390.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1390.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031844271
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/42/LEGIARTI000031844271.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046873229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/32/LEGIARTI000046873229.xml
---
###### Article 1390
@@ -15,16 +15,6 @@ supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code s
exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à
raison de leur habitation principale.
-Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent
-cette habitation :
-
-soit seuls ou avec leur conjoint ;
-
-soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions
-applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
-
-soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.
-
II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I
:
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031844246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/42/LEGIARTI000031844246.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046873209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/32/LEGIARTI000046873209.xml
---
###### Article 1391 B
Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année
-d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur
-habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390
-bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les
-propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de
-l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
+d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 bénéficient d'un dégrèvement
+d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur
+habitation principale lorsque le montant des revenus de l'année précédente
+n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_bis.md
index 4575d5f578..de5faea8b6 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_bis.md
@@ -1,29 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-07
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045764640
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/46/LEGIARTI000045764640.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000046873198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/31/LEGIARTI000046873198.xml
---
###### Article 1391 B bis
-Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui
-constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un
-établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code
-de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins
-de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du
-code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant
-pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale
-constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un
-abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette
-habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et
-1391, ou d'un dégrèvement de 100 €, lorsqu'elles remplissent les conditions
-prévues à l'article 1391 B.
-
-Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de
-toute occupation.
+Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur
+résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou
+un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
+sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue
+durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la
+santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur
+autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et
+des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un abattement de
+la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation,
+lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391, ou
+d'un dégrèvement de 100 €, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à
+l'article 1391 B.
L'exonération, l'abattement ou le dégrèvement sont accordés à compter de l'année
qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_c.md
index b2ab3c6db6..fa01a8d98a 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_c.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044982727
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/27/LEGIARTI000044982727.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046874983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/49/LEGIARTI000046874983.xml
---
###### Article 1519 C
@@ -24,13 +24,13 @@ exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, l
répartition est réalisée conjointement dans les départements concernés ;
2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural
-et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à
-l'exploitation durable des ressources halieutiques. Ce pourcentage est réparti à
-raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages
-marins, 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages
-marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées et 10 %
-pour les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et
-des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été
+et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au
+développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est
+réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et
+des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des
+élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées et
+10 % pour les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes
+et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été
implantées. En cas d'inexistence de comité départemental, le pourcentage
bénéficie au comité régional correspondant ;
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_hb.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_hb.md
index fac56becc0..fd63a44c6e 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_hb.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_hb.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-07
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045765018
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765018.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000046873584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/35/LEGIARTI000046873584.xml
---
###### Article 1519 HB
@@ -19,8 +19,8 @@ l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
-puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 20,42 € par kilowatt
-de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
+puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 24 € par kilowatt de
+puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/README.md
index ad42e4ca1b..b9255396c0 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022887658
##### Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
-- [Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense](section_ix)
+- [Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale](section_ii)
- [Section VII bis : Dégrèvement transitoire](section_vii_bis)
- [Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises](section_i)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026023178
+---
+
+###### Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale
+
+- [IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée](iv)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..9307f14997
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1982-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179858
+---
+
+###### IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
+
+- [Article 1647 B sexies](article_1647_b_sexies.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md
new file mode 100644
index 0000000000..4fdf0a5f24
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046928442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/92/84/LEGIARTI000046928442.xml
+---
+
+###### Article 1647 B sexies
+
+I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
+pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique
+territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur
+ajoutée.
+
+Cette valeur ajoutée est :
+
+a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de
+l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le
+montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de
+l'année d'imposition ;
+
+b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 sexies.
+
+La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période
+mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. En l'absence de cession ou de
+cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur
+ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.
+
+Le taux de plafonnement est fixé à 1,625 % de la valeur ajoutée.
+
+II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
+entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le
+cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations
+peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C
+septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C
+quinquies C.
+
+Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux
+prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.
+Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647
+D.
+
+La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de
+chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de
+chaque établissement est majorée du montant de la taxe prévue à l'article 1530
+bis et des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière
+des entreprises prévues aux articles 1599 quater D, 1607 bis, 1607 ter et 1609 B
+à 1609 H, calculées dans les mêmes conditions.
+
+III. ― Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.
+
+IV. ― Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution
+économique territoriale à un montant inférieur à celui résultant de
+l'application de l'article 1647 D.
+
+V. ― Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
+règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation
+foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
+selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des
+entreprises.
+
+VI. ― Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont
+ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ix/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ix/README.md
deleted file mode 100644
index e19b1dab7d..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ix/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000022887916
----
-
-###### Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense
-
-- [Article 1647 C septies](article_1647_c_septies.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-06-12
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043662871
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/28/LEGIARTI000043662871.xml
----
-
-###### Article 1647 C septies
-
-I. – Les redevables de la cotisation foncière des entreprises et les entreprises
-temporairement exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs
-établissements en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 I bis,
-1464 M, 1466 A, 1466 B, 1466 B bis, 1466 D et 1478 bis peuvent bénéficier d'un
-crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et égal à 750 € par salarié employé
-dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé, lorsque les
-conditions suivantes sont réunies :
-
-1° L'établissement relève d'une entreprise employant moins de onze salariés et
-ayant réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros au cours
-de la période de référence prévue aux articles 1467 A et 1478, éventuellement
-corrigé pour correspondre à une année pleine, soit un total du bilan inférieur à
-2 millions d'euros. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223
-A ou 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des
-chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
-
-L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L.
-130-1 du code de la sécurité sociale.
-
-Toutefois, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt prévu au
-présent article constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier
-alinéa du présent 1°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de
-ce crédit d'impôt, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté
-ainsi que pour l'année suivante ;
-
-2° L'établissement réalise, à titre principal, une activité commerciale ou
-artisanale au sens de l'article 34 ;
-
-3° L'établissement est situé, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le
-crédit d'impôt est demandé pour la première fois, dans une commune définie au 2°
-du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
-pour l'aménagement et le développement du territoire.
-
-II. – Le crédit d'impôt s'applique pendant trois ans à compter du 1er janvier de
-l'année au titre de laquelle la commune est reconnue comme zone de
-restructuration de la défense.
-
-En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le
-bénéfice du crédit d'impôt pour la période restant à courir et dans les
-conditions prévues pour son prédécesseur.
-
-III. – (Abrogé).
-
-IV. – Le crédit d'impôt s'impute sur la totalité des cotisations figurant sur
-l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mises à la charge du
-redevable. S'il lui est supérieur, la différence est due au redevable.
-
-V. – Si, pendant la période d'application du crédit d'impôt ou dans les cinq
-années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace
-économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est
-tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.
-
-VI. – Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise
-situé dans une zone autre que celles visées au 3 ter de l'article 42 de la loi
-n° 95-115 du 4 février 1995 précitée n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
-
-VII. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE)
-n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
-articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
-aides de minimis.
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_1648_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044991001
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/10/LEGIARTI000044991001.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046876521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/65/LEGIARTI000046876521.xml
---
###### Article 1648 A
@@ -25,7 +25,8 @@ application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de
l'année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €. Au titre de 2020, le
montant à verser est égal au montant versé en 2019. Au titre de 2021, le montant
à verser est égal au montant versé en 2020. Au titre de 2022, le montant à
-verser est égal au montant versé en 2021.
+verser est égal au montant versé en 2021. Au titre de 2023, le montant à verser
+est égal au montant versé en 2022.
A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti
entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md
@@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739
- [Article 1639 A bis](article_1639_a_bis.md)
- [Article 1639 A ter](article_1639_a_ter.md)
- [Article 1639 A quater](article_1639_a_quater.md)
+- [Article 1640](article_1640.md)
- [Article 1640 B](article_1640_b.md)
- [Article 1640 C](article_1640_c.md)
- [Article 1640 D](article_1640_d.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046908823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/88/LEGIARTI000046908823.xml
+---
+
+###### Article 1640
+
+I. – La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes
+prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les
+communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les
+délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en
+matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
+meublés non affectés à l'habitation principale, de taxe foncière sur les
+propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de cotisation
+foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+en application du III de l'article 1586 nonies.
+
+II. – A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I du
+présent article :
+
+1° Les délibérations adoptées antérieurement par les communes participant à la
+création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :
+
+a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
+articles 1382 C bis, 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D,
+1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier
+alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C, des articles 1384 E,
+1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B,
+1395 G, 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I
+quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A ainsi que des articles
+1466 D, 1466 E, 1466 F, 1478 bis et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en
+cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la
+création prend fiscalement effet ;
+
+b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet
+lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E,
+1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du
+troisième alinéa de l'article 1384 B, des articles 1388 quinquies, 1388
+quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1395 C, 1396,1407,1407 bis,
+1407 ter, du 3° de l'article 1459 ainsi que des articles 1464,1464 A, 1464 F,
+1464 G, 1464 H, 1464 İ, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A quater
+et 1647 D ;
+
+2° Les délibérations prises par l'établissement public de coopération
+intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et participant
+à la création de la commune nouvelle en application du I de l'article L. 2113-5
+du code général des collectivités territoriales sont maintenues dans les
+conditions suivantes :
+
+a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
+articles 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I
+quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et des articles 1466 B,
+1466 B bis 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1478 bis du présent code et que ces
+dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première
+fois l'année où la création prend fiscalement effet ;
+
+b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet
+lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles
+1464, 1464 A, 1464 F, 1464 G, 1464 H, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1469 A quater,
+1518 A et 1647 D.
+
+III. – A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes
+prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les
+communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les
+délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en
+matière de taxes prévues aux articles 1529 et 1530.
+
+B. – A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du
+présent III, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le
+cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre participant à la création de la commune sont maintenues pour
+l'année où la création de la commune prend fiscalement effet, hormis celles
+relatives à la taxe prévue à l'article 1530.
+
+IV.– A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes
+prises avant le 1er juillet de l'année précédant celle de sa création, les
+communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération
+intercommunale participant à sa création prennent les délibérations applicables
+à compter de l'année suivante sur son territoire et relatives à la taxe
+d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A.
+
+B.-A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent
+IV, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas
+échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale participant à
+la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la
+commune prend fiscalement effet.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257_bis.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257_bis.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042914694
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/46/LEGIARTI000042914694.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046869020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/90/LEGIARTI000046869020.xml
---
###### Article 257 bis
-Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre
-redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de
-la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une
-société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
+Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport
+à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre
+redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou
+prestation de services n'est réputée intervenir.
L'adhésion ou la sortie d'un assujetti en tant que membre d'un assujetti unique
constitué en application de l'article 256 C constitue le transfert d'une
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
index 5b53dd5989..c2db5ebc1a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-07
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045765308
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/53/LEGIARTI000045765308.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000046869059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/90/LEGIARTI000046869059.xml
---
###### Article 261
@@ -323,4 +323,17 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
4° (Abrogé) ;
-8. et 9. (Abrogés).
+8. En cas de catastrophe affectant le territoire d'un Etat membre de l'Union
+européenne, par arrêté du ministre chargé du budget pris après information du
+comité institué à l'article 398 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28
+novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les
+livraisons de biens et les prestations de services liées à ces livraisons,
+lorsque l'importation de ces biens par le destinataire de ces livraisons ou par
+le preneur de ces services aurait été exonérée en application du 2° bis du II de
+l'article 291 du présent code.
+
+L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 8 peut prévoir que l'exonération
+s'applique rétroactivement à partir de la date à laquelle l'autorisation
+mentionnée au 2° bis du II de l'article 291 entre en vigueur.
+
+9. (Abrogé).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_262-00_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_262-00_bis.md
index 790ad06f28..bf5e46e3d3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_262-00_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_262-00_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044885092
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/88/50/LEGIARTI000044885092.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046869132
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/91/LEGIARTI000046869132.xml
---
###### Article 262-00 bis
@@ -16,7 +16,7 @@ cadre des relations diplomatiques et consulaires, dans la limite, le cas
échéant, des contingents attribués par l'administration ;
2° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux
-personnes et organismes suivants :
+personnes morales et organismes suivants :
a) L'Union européenne ;
@@ -70,8 +70,9 @@ droit de l'Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
+personne morales mentionnée au premier alinéa du présent 6° en informe
+l'administration, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé
+du budget ;
b) Les biens et services achetés ne sont pas utilisés, immédiatement ou
ultérieurement, aux fins de livraisons de biens ou prestations de services
@@ -80,9 +81,8 @@ subséquentes effectuées à titre onéreux par l'acquéreur.
II.-Les exonérations prévues aux 1° à 3° du I s'appliquent aux seuls achats de
biens et services effectués pour un usage officiel.
-Les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s'appliquent aux seuls achats dont le
-montant hors taxes excède 150 €.
-
-III.-Lorsque les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services
-sont exécutés en France, l'exonération est mise en œuvre au moyen d'une
+III.-Lorsque la personne morale ou l'organisme est établi en France et que les
+biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés en
+France, les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s'appliquent aux seuls achats
+dont le montant hors taxes excède 150 € et sont mises en œuvre au moyen d'une
procédure de remboursement.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md
index 2902621883..ed48fe9bea 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044983808
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/38/LEGIARTI000044983808.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046869042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/90/LEGIARTI000046869042.xml
---
###### Article 271
@@ -108,9 +108,9 @@ des a à e du 1° de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes
domiciliées ou établies en dehors de l'Union européenne ou se rapportent à des
exportations de biens ;
-c) Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262,
-262-00 bis et 262 bis, des I et III de l'article 262 ter, de l'article 263, du
-1° du II et du 2° du III de l'article 291 ;
+c) Les opérations exonérées en application des dispositions du 8 de l'article
+261, des articles 262, 262-00 bis et 262 bis, des I et III de l'article 262 ter,
+de l'article 263, des 1° et 2° bis du II et du 2° du III de l'article 291 ;
d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la
mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_277_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_277_a.md
index 548c1170b4..2cb538c3b2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_277_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_277_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041472123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472123.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046872963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872963.xml
---
###### Article 277 A
@@ -155,10 +155,10 @@ opérations réalisées, les nom et adresse des fournisseurs et des clients. Les
prestations de services mentionnées au I doivent faire l'objet d'une indication
particulière sur ce dernier registre.
-Les assujettis peuvent être autorisés, sur leur demande, à regrouper les
-informations contenues dans les registres mentionnés ci-dessus dans une
-comptabilité matières identifiant les biens placés sous les régimes visés, ainsi
-que la date d'entrée et de sortie desdits régimes.
+Les assujettis peuvent regrouper les informations contenues dans les registres
+mentionnés ci-dessus dans une comptabilité matières identifiant les biens placés
+sous les régimes visés, ainsi que la date d'entrée et de sortie desdits
+régimes.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue des
registres et de la comptabilité matières.
@@ -183,8 +183,4 @@ contrôler l'application.
Il indique, le cas échéant, s'il s'agit d'une opération exonérée ou dispensée du
paiement de la taxe.
-L'administration chargée de la gestion du régime transmet ces informations à
-l'administration chargée de la gestion de la déclaration de la taxe.
-
-Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au 2° et
-les modalités de la transmission prévue à l'avant-dernier alinéa du présent V.
+Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au 2°.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii/article_297.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii/article_297.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii/article_297.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii/article_297.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044873462
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/34/LEGIARTI000044873462.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000046869134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/91/LEGIARTI000046869134.xml
---
###### Article 297
@@ -15,8 +15,8 @@ I. - 1. En Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :
2° 2,10 % en ce qui concerne :
-Les opérations visées au 1° et 3° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278
-bis portant sur des produits livrés en Corse ;
+Les opérations visées au 1°, 1° bis A, 1° bis B et 3° du A de l'article 278-0
+bis et à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse ;
Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis et
aux a à b nonies de l'article 279 ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/article_278-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/article_278-0_b.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/article_278-0_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/article_278-0_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042853338
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/33/LEGIARTI000042853338.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046869004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/90/LEGIARTI000046869004.xml
---
###### Article 278-0 B
@@ -22,4 +22,10 @@ pisciculture ou de l'aviculture qui sont normalement destinés :
2° A être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;
-3° A être consommés en l'état par l'homme.
+3° A être consommés en l'état par l'homme.
+
+III.-Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du
+II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0
+bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées
+respectivement aux 1 et 2 de l'article 278-0 bis A et au 1 de l'article 279-0
+bis.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654
###### B : Taux réduit
+- [Article 278-0 bis](article_278-0_bis.md)
- [Article 278-0 bis A](article_278-0_bis_a.md)
- [Article 278 bis](article_278_bis.md)
- [Article 278 quater](article_278_quater.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md
new file mode 100644
index 0000000000..16067195bc
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md
@@ -0,0 +1,200 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000046869157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/91/LEGIARTI000046869157.xml
+---
+
+###### Article 278-0 bis
+
+La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
+concerne :
+
+A. – Les livraisons portant sur :
+
+1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits
+normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les
+produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à
+l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux prévu à l'article
+278 :
+
+a) Les produits de confiserie ;
+
+b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du
+cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de
+chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de
+5,5 % ;
+
+c) Les margarines et graisses végétales ;
+
+d) Le caviar ;
+
+e) Les boissons alcooliques ;
+
+1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux
+producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation
+humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation
+de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer
+ces denrées ;
+
+1° bis B Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de
+l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans
+la production agricole ;
+
+1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ;
+
+2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :
+
+a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII
+du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations
+remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste
+précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies
+aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée
+par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;
+
+c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages,
+dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont
+conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation
+d'incapacités graves ;
+
+d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la
+glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les
+bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;
+
+e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou
+urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes
+d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation
+vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;
+
+f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes
+handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre
+chargé de l'économie et des finances ;
+
+g) Les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de
+handicap bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l'article L. 165-1-1
+du code de la sécurité sociale pour les produits innovants ou bénéficiant de la
+prise en charge transitoire prévue à l'article L. 165-1-5 du même code ;
+
+Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du
+présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique
+également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ;
+
+3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur
+tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y
+compris les livres audio ;
+
+B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
+maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de
+gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de
+chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la
+géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de
+récupération ;
+
+La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances
+maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;
+
+C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite,
+les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers
+mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et
+les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L.
+312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce taux s'applique également
+aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les
+résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du
+code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 %
+des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de
+l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L.
+301-1 du même code, au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'action
+sociale et des familles ou à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour
+des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations exclusivement liées,
+d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux
+besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et
+qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie
+quotidienne ;
+
+D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la
+vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui
+sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des
+entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1
+du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à
+titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition
+d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ;
+
+E. – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics
+ou privés d'enseignement du premier et du second degré ;
+
+F. – 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques,
+concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les
+établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Cette
+exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de
+la musique ;
+
+2° Le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales
+d'œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du
+spectacle percevant une rémunération dans des établissements où il est servi
+facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est
+titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1
+du code du travail ;
+
+G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels
+que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des
+œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;
+
+H. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres
+cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles
+cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de
+l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ;
+
+I. – 1° Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité,
+ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti
+ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou
+d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de
+l'Union européenne ;
+
+2° Les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet
+d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des
+assujettis revendeurs ;
+
+3° Les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit
+;
+
+J. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ;
+
+K. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de
+l'immunodéficience humaine ;
+
+K bis.-Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la
+propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques
+sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget
+;
+
+K ter.-Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre
+la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par
+arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;
+
+L. – Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux
+conditions fixées par arrêté des ministres compétents ;
+
+M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et
+de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les
+collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des
+collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
+quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques
+particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon
+déroulement de ces opérations ;
+
+N.-Les prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de
+recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :
+
+1° Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage
+d'habitation et sont destinées aux résidents ;
+
+2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences
+techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
+l'énergie ;
+
+3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de
+qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis_a.md
index deb88292d7..29f2e64592 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis_a.md
@@ -1,47 +1,57 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036431470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/14/LEGIARTI000036431470.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046869299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/92/LEGIARTI000046869299.xml
---
###### Article 278-0 bis A
-1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier
-alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité
-énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
-ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces
-travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et
-équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater, dans sa rédaction
-antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de
-finances pour 2018, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des
-caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par
-arrêté du ministre chargé du budget.
+I.-Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis
+les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes
+:
-2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux,
-réalisés sur une période de deux ans au plus :
+1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;
-a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
+2° Les locaux mentionnés au 1° du présent I sont affectés ou destinés à être
+affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;
+
+3° Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou
+l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour
+objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de
+sources renouvelables par l'amélioration :
+
+a) De l'isolation thermique ;
+
+b) Du chauffage et de la ventilation ;
+
+c) De la production d'eau chaude sanitaire.
+
+II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de
+l'énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I
+ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux,
+équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3°.
+
+III.-Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l'article 278
+s'applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus :
+
+1° Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257 ;
-b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée
-de plus de 10 %.
+2° A l'issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est
+augmentée de plus de 10 %.
-3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire
-ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant
-des locaux ou à leur représentant, à condition que le preneur atteste que ces
-travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans,
-ont la nature de travaux mentionnés au même 1 et ne répondent pas aux conditions
-mentionnées au 2. Il est également applicable, dans les mêmes conditions, aux
-travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant
-comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à
-l'appui de sa comptabilité.
+IV.-Pour l'application du I du présent article, le preneur de la prestation
+atteste par écrit que les conditions prévues au même I sont remplies.
-Le preneur doit conserver copie de cette attestation ainsi que les factures ou
-notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux, jusqu'au 31 décembre
-de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
+Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l'un est remis au
+redevable, qui le conserve à l'appui de sa comptabilité.
+
+Le preneur conserve l'autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives
+aux prestations, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit l'émission
+des factures.
Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les
mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_bis.md
index 72962342a8..5a3f7bbf52 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044983804
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/38/LEGIARTI000044983804.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046869153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/91/LEGIARTI000046869153.xml
---
###### Article 278 bis
@@ -16,18 +16,7 @@ concerne les livraisons portant sur les produits suivants :
2° (Abrogé) ;
-3° Sauf lorsqu'ils relèvent du 1° du A de l'article 278-0 bis, les denrées
-alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement
-destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement
-utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l'une des conditions
-suivantes est remplie :
-
-a) Il s'agit de produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou
-de l'aviculture qui n'ont subi aucune transformation ;
-
-b) Il s'agit de matières premières, d'aliments composés ou d'additifs destinés
-aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la
-consommation humaine ;
+3° (Abrogé) ;
3° bis Produits suivants :
@@ -40,18 +29,15 @@ c) déchets de bois destinés au chauffage ;
d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi
aucune transformation.
-4° (abrogé)
+4° (Abrogé) ;
-5° Produits suivants, lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être
-utilisé dans la production agricole et qu'ils ne sont pas destinés à
-l'alimentation animale :
+5° Produits suivants :
-a) Produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation ;
+a) (Abrogé) ;
-a bis) Produits de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture n'ayant subi
-aucune transformation ;
+a bis) (Abrogé) ;
-a ter) Poulains vivants ;
+a ter) (Abrogé) ;
b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n°
889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md
index bc5a095334..8b537b5270 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042910199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/01/LEGIARTI000042910199.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000046869030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/90/LEGIARTI000046869030.xml
---
###### Article 284
@@ -65,4 +65,37 @@ par année de détention au delà de la cinquième année. Lorsque le non-respec
conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains
logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé
au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de
-l'ensemble des logements.
+l'ensemble des logements.
+
+V. – A.-Lorsque les conditions des exonérations prévues au 8 de l'article 261 ou
+au 2° bis du II de l'article 291 ne sont plus remplies, l'impôt devient exigible
+dans les conditions prévues au B du présent V, selon les règles en vigueur à la
+date de cet évènement.
+
+Les usages éligibles et les personnes éligibles sont ceux désignés par
+l'autorisation mentionnée au 2° bis du II de l'article 291 et, le cas échéant,
+par les arrêtés mentionnés au 8 de l'article 261 et au 2° bis du II de l'article
+291.
+
+B.-Les personnes destinataires des livraisons et acquisitions
+intracommunautaires de biens ou redevables de la taxe à l'importation sont
+tenues au paiement de l'impôt afférent à cette opération :
+
+1° Lorsqu'elles utilisent les biens pour des usages non éligibles ;
+
+2° Lorsqu'elles prêtent, louent ou cèdent les biens à des personnes autres que
+les victimes des catastrophes concernées ;
+
+3° Lorsqu'elles cessent d'être des personnes éligibles.
+
+Les opérations mentionnées au 2° du présent B donnent lieu à une information
+préalable de l'administration et, sous réserve du dernier alinéa du présent B,
+au paiement préalable de l'impôt.
+
+Toutefois, l'impôt n'est pas dû lorsque les biens sont cédés à une personne
+éligible qui les affecte à un usage éligible. Lorsque les biens ont
+préalablement été utilisés par les victimes de catastrophes tout en étant
+conservés par la personne éligible, l'impôt n'est pas non plus dû lorsqu'ils
+sont cédés à une personne fondée à bénéficier de l'exonération en vue de
+distribuer ces biens gratuitement à des personnes nécessiteuses et les utilisant
+effectivement pour cet usage.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_ter/article_286_ter_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_ter/article_286_ter_a.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_ter/article_286_ter_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041412841
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/28/LEGIARTI000041412841.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046872972
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872972.xml
---
###### Article 286 ter A
@@ -31,4 +31,7 @@ de ce régime ;
ou des prestations de services pour lesquelles ils ont recours, dans un autre
Etat membre, à l'un des régimes particuliers prévus aux sections 2 à 4 du
chapitre VI du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre
-2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
+2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
+
+5° Des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la
+valeur ajoutée, déterminées par décret.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_289.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_289.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_289.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-18
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046195645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/56/LEGIARTI000046195645.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046869211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/92/LEGIARTI000046869211.xml
---
###### Article 289
@@ -109,5 +109,12 @@ stockage de ces factures ;
3° Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les
parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité
-automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par
-décret.
+automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret
+;
+
+4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du
+règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet
+2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les
+transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive
+1999/93/ CE. Un décret précise les conditions d'émission, de cachet et de
+stockage de ces factures.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/e/article_289_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/e/article_289_b.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/e/article_289_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044983758
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983758.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046872977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872977.xml
---
###### Article 289 B
@@ -66,11 +66,11 @@ taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre ;
272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la
régularisation est notifiée au preneur.
-IV.-A.-L'état récapitulatif mentionné au II est transmis par voie
-électronique.
+IV.-A.-Les états récapitulatifs mentionnés aux II et III du présent article sont
+transmis par voie électronique.
Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu à l'article 293 B
-peuvent souscrire l'état récapitulatif mentionné au II du présent article au
+peuvent souscrire l'état récapitulatif mentionné au III du présent article au
moyen d'un formulaire sur papier conforme au modèle établi par l'administration
des douanes.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_291.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_291.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_291.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044983755
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983755.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046869025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/90/LEGIARTI000046869025.xml
---
###### Article 291
@@ -39,6 +39,20 @@ communautaires et qui sont désignés par arrêté.
Cet arrêté détermine également les modalités d'application du présent
paragraphe.
+2° bis En cas de catastrophe affectant le territoire d'un Etat membre de l'Union
+européenne, les importations de biens relevant d'une autorisation accordée à la
+France par une décision de la Commission européenne prise en application du
+premier alinéa de l'article 53 de la directive 2009/132/ CE du Conseil du 19
+octobre 2009 déterminant le champ d'application de l'article 143, points b et c,
+de la directive 2006/112/ CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la
+valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens. Un arrêté du
+ministre chargé du budget détermine les obligations de recensement et de suivi
+des opérations auxquelles est subordonné le bénéfice de l'exonération et, dans
+la limite où l'autorisation de la Commission européenne le prévoit, précise les
+biens et personnes concernés par cette exonération. Sont également exonérées les
+importations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion réalisées dans les
+mêmes conditions ;
+
3° Les produits suivants :
a. Organes, sang et lait humains ;
@@ -103,5 +117,5 @@ territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui font l'objet par
l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter.
IV.-Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les importations
-de biens dont la livraison est exonérée en application des I et II de l'article
+de biens dont la livraison est exonérée en application des I à III de l'article
262-00 bis.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_302_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_302_nonies.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_302_nonies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_302_nonies.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044989409
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/94/LEGIARTI000044989409.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000047076882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/68/LEGIARTI000047076882.xml
---
###### Article 302 nonies
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux
-articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44
-sexdecies, 44 septdecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des
-déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas
-été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission
-successive.
+articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies
+et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre
+d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les
+délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/9/article_1043_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/9/article_1043_b.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/9/article_1043_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/9/article_1043_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-30
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036357566
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/75/LEGIARTI000036357566.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046868429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/84/LEGIARTI000046868429.xml
---
###### Article 1043 B
@@ -16,4 +16,9 @@ biens immeubles :
1° Les cessions effectuées par une personne publique ;
-2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l'usucapion.
+2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant
+l'usucapion.
+
+L'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété mentionnés à
+l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
+économique des outre-mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/2/article_647.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/2/article_647.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028447532
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447532.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046868364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/83/LEGIARTI000046868364.xml
---
###### Article 647
@@ -15,9 +15,8 @@ des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des
privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil.
La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ".
-Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires, les baux de plus de douze
-ans à durée limitée, et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à
-la formalité fusionnée.
+Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires et les actes pour lesquels
+il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.
II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis
obligatoirement à la publicité foncière ou de ceux portant sur des droits devant
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/a/article_665.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/a/article_665.md
index 0fe53f1234..fc6f1543d8 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/a/article_665.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028447524
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447524.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046868359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/83/LEGIARTI000046868359.xml
---
###### Article 665
@@ -14,6 +14,5 @@ foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ
d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits
d'enregistrement.
-A l'exception de ceux qui constatent des baux de plus de douze ans, ces
-décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière
-lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.
+Ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité
+foncière lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_681.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_681.md
index 83c231935d..e629071acc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_681.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_681.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305237
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0681AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305237.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046868357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/83/LEGIARTI000046868357.xml
---
###### Article 681
@@ -15,5 +14,4 @@ des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicit
foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de
la formalité fusionnée.
-Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit et aux baux de plus de
-douze ans.
+Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/1/article_726.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/1/article_726.md
index 1263c6073e..9b97fe18fb 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/1/article_726.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/1/article_726.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044978804
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/88/LEGIARTI000044978804.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046868371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/83/LEGIARTI000046868371.xml
---
###### Article 726
@@ -74,7 +74,10 @@ Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elle
doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme
authentique par un notaire exerçant en France.
-I bis. – Abrogé.
+I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du
+présent article les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises
+individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues
+aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies.
II. – Le droit d'enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et le
capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/1/article_755.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/1/article_755.md
index fe8f0c56ab..c5ab60d63c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/1/article_755.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/1/article_755.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027517858
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517858.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046873009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/30/LEGIARTI000046873009.xml
---
###### Article 755
-Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont
+Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième
+alinéa de l'article 1649 A, ou sur un contrat de capitalisation ou un placement
+de même nature souscrit à l'étranger, au sens de l'article 1649 AA, et dont
l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre
de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont
réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre
@@ -18,8 +20,7 @@ gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article
tableau III de l'article 777.
Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration
-des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix
-années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications
-prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la
-valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été
-justifiées.
+des avoirs figurant sur le compte ou le contrat au cours des dix années
+précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à
+l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des
+avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_bis.md
index 5275b0e393..e3fabdabbb 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037988568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/85/LEGIARTI000037988568.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046868402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/84/LEGIARTI000046868402.xml
---
###### Article 793 bis
@@ -21,10 +21,17 @@ chaque donataire, héritier ou légataire, excède 300 000 € l'exonération
partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de
cette limite.
-Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des
-donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une
-forme quelconques à l'exception des donations passées depuis plus de quinze
-ans.
+La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000
+€ à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant
+une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation
+mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les
+droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard mentionné à l'article
+1727.
+
+Pour l'appréciation des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du
+présent article, il est tenu compte de l'ensemble des donations consenties par
+la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques à
+l'exception des donations passées depuis plus de quinze ans.
L'exonération partielle visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le
bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/xi/article_847_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/xi/article_847_bis.md
index 249ed575e4..d2a78591f3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/xi/article_847_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/xi/article_847_bis.md
@@ -1,13 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-04
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043895520
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895520.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046868420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/84/LEGIARTI000046868420.xml
---
###### Article 847 bis
-Sont exonérés des droits d'enregistrement les actes prévus à l'article 342-10 du
-code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique.
+Sont exonérés des droits d'enregistrement :
+
+1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du
+code de la santé publique ;
+
+2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la
+procédure prévue aux articles 342-9 à 342-13 du code civil ou dans les
+conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021
+relative à la bioéthique.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md
index 7314ec197e..287c790798 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md
@@ -17,7 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179580
- [Article 208 ter](article_208_ter.md)
- [Article 208 ter A](article_208_ter_a.md)
- [Article 208 ter B](article_208_ter_b.md)
-- [Article 208 quater](article_208_quater.md)
-- [Article 208 sexies](article_208_sexies.md)
- [Article 208 septies](article_208_septies.md)
- [Article 208 quinquies](article_208_quinquies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_quater.md
deleted file mode 100644
index 51daef7dab..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_quater.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308560
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208APXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308560.xml
----
-
-###### Article 208 quater
-
-I. - 1. En vue de favoriser le développement économique et social des
-départements d'outre-mer et la création d'emplois nouveaux, peuvent être
-affranchis, en totalité ou en partie, de l'impôt sur les sociétés pendant une
-durée de dix ans à compter de la mise en marche effective de leurs installations
-:
-
-a. Le bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
-qui auront été constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°
-60-1368 du 21 décembre 1960 mais avant le 31 décembre 2006, à la condition que
-l'objet de ces sociétés et leur programme d'activité aient reçu l'agrément du
-ministre du budget après avis des commissions locale et centrale instituées par
-l'article 18 du décret n° 52-152 du 13 février 1952 ;
-
-b. Sous la même condition, les bénéfices réalisés par des sociétés anciennes
-passibles de l'impôt sur les sociétés au titre d'une activité nouvelle,
-entreprise postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1960
-précitée mais avant le 31 décembre 2006.
-
-Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux plus-values
-provenant de la cession de tout ou partie du portefeuille ou de l'actif
-immobilisé.
-
-2. (Abrogé).
-
-3. Sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération accordée en vertu du 1, les
-sociétés visées audit paragraphe sont tenues de satisfaire aux obligations de
-déclaration et de production de renseignements et documents prévues pour
-l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de mentionner, dans la déclaration
-annuelle de résultats, les éléments relatifs à l'activité agréée lorsque
-celle-ci constitue une partie seulement de l'activité exercée.
-
-II. - Les dispositions du I sont applicables, pour une durée de cinq ans, aux
-bénéfices retirés par des entreprises industrielles métropolitaines des
-opérations de franchisage réalisées à compter du 1er janvier 1983 avec des
-entreprises nouvelles à caractère industriel exploitées dans les départements
-d'outre-mer.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_sexies.md
deleted file mode 100644
index 75f5ae5834..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_sexies.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303436
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ARXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303436.xml
----
-
-###### Article 208 sexies
-
-Les entreprises créées dans les départements de la Corse après le 1er janvier
-1988 et avant le 1er janvier 1999, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
-conditions de droit commun et qui exercent l'ensemble de leur activité dans ces
-départements et dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat de
-l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics sont exonérées d'impôt sur les
-sociétés à raison des bénéfices qu'elles réalisent à compter de la date de leur
-création jusqu'au terme du quatre-vingt-quinzième mois suivant celui au cours
-duquel cette création est intervenue (2).
-
-Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de sociétés visées au
-premier alinéa ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour
-plus de 50 p. 100 par d'autres sociétés.
-
-Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou restructuration
-d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent
-bénéficier de l'exonération ci-dessus.
-
-Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre
-acte juridique ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions
-mentionnées ci-dessus est assimilée aux actes visés par le b de l'article L. 64
-du livre des procédures fiscales.
-
-Le bénéfice à retenir pour l'application du présent article s'entend du bénéfice
-déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A.
-
-(1) Voir l'article 46 quater de l'annexe III.
-
-Pour le secteur de l'artisanat, disposition applicable aux entreprises créées à
-compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
-portant statut fiscal de la Corse (J. O. du 28).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md
index 1922630369..b0b8b19594 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-31
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045037623
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/76/LEGIARTI000045037623.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046859894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/98/LEGIARTI000046859894.xml
---
###### Article 217 undecies
@@ -83,7 +83,7 @@ La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements mentionn
au premier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B à hauteur de la moitié de
leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les
commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, diminuée du
-montant des subventions publiques accordées pour leur financement, lorsque les
+montant des aides publiques accordées pour leur financement, lorsque les
conditions prévues à ce même I ter sont satisfaites. Pour les équipements et
opérations de pose du câble de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I
ter, la déduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût
@@ -96,10 +96,10 @@ mentionnés au I quater de l'article 199 undecies B, lorsque les conditions
prévues au même I quater sont satisfaites, à hauteur de 20 % de leur coût de
revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions
d'acquisition et les frais de transport de ces navires, diminuée du montant des
-subventions publiques accordées pour leur financement et, lorsque
-l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de
-l'un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B
-ou 244 quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé. Pour les
+aides publiques accordées pour leur financement et, lorsque l'investissement a
+pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des
+dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B ou 244
+quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé. Pour les
investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, la
déduction prévue au premier alinéa s'applique sous réserve du respect des
conditions prévues au I bis de l'article 199 undecies B.
@@ -107,13 +107,13 @@ conditions prévues au I bis de l'article 199 undecies B.
La déduction prévue au premier alinéa du présent article s'applique aux
acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les
départements d'outre-mer, à l'exclusion des logements neufs répondant aux
-critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X, à hauteur du
-prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions
-d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues. Ce montant
-est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A, appréciée
-par mètre carré de surface habitable. Un décret précise la nature des sommes
-retenues pour l'appréciation du prix de revient de l'immeuble. Cette déduction
-s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :
+critères mentionnés aux b et c du 1 et au 5 du I de l'article 244 quater X, à
+hauteur du prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des
+commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues.
+Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies
+A, appréciée par mètre carré de surface habitable. Un décret précise la nature
+des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient de l'immeuble. Cette
+déduction s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les douze mois de son
achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant cinq ans
@@ -201,8 +201,8 @@ ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils
ont été acquis ou créés. Cet engagement est porté à quinze ans pour les
investissements consistant en la construction, la rénovation ou la
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
-Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires
-de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.
+Ce délai est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de
+croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.
Lorsque l'investissement est réalisé dans les conditions prévues aux quatorzième
à dix-neuvième alinéas par une société ou un groupement mentionnés à
@@ -415,27 +415,6 @@ IV bis. – Le montant de la déduction prévue par le présent article n'est pa
pris en compte pour le calcul de l'abattement prévu à l'article 44
quaterdecies.
-Si, avant l'expiration du délai visé au premier alinéa l'un de ces
-investissements est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de
-l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, l'avantage
-résultant de l'application du premier alinéa est rapporté au résultat imposable
-de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise, majoré d'un montant égal
-au produit de cet avantage par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article
-1727.
-
-Toutefois, la reprise de l'avantage n'est pas effectuée lorsque les biens ayant
-ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre d'opérations soumises aux
-dispositions des articles 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la transmission
-s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre d'une
-activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
-L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans
-un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de
-non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit rapporter
-à son résultat imposable, au titre de l'exercice au cours duquel l'engagement de
-conservation cesse d'être respecté, l'avantage et la majoration correspondante
-mentionnés au deuxième alinéa qui, à défaut d'engagement, auraient dû être
-rapportés au résultat imposable de l'entreprise apporteuse.
-
IV ter. – La déduction prévue aux I, II ou II ter est subordonnée au respect par
les sociétés réalisant l'investissement ou la souscription et, le cas échéant,
les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de
@@ -452,11 +431,7 @@ Pour l'application du premier alinéa en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées
par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement.
-IV quater. – Lorsque la déduction d'impôt s'applique dans les conditions prévues
-aux sixième à huitième alinéas du I, au I bis ou au II ter, le montant de la
-déduction mentionnée au I est égal au montant, hors taxes et hors frais de toute
-nature, de l'opération, diminué de la fraction de son prix de revient financée
-par une subvention publique.
+IV quater. – (Abrogé).
V. – Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements
réalisés ou aux souscriptions versées à compter de la date de promulgation de la
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/12/article_220_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/12/article_220_sexdecies.md
index f29de05935..fe9e68d33d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/12/article_220_sexdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/12/article_220_sexdecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042821276
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/82/12/LEGIARTI000042821276.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046868628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/86/LEGIARTI000046868628.xml
---
###### Article 220 sexdecies
@@ -44,10 +44,12 @@ représentations ;
c) Etre interprété par une équipe d'artistes composée à 90 % au moins de
professionnels ;
-d) Disposer d'au moins six artistes au plateau ;
+d) Disposer d'au moins six artistes au plateau justifiant chacun d'au moins
+vingt services de répétition ;
-e) Etre programmé pour plus de vingt dates sur une période de douze mois
-consécutifs dans au moins deux lieux différents.
+e) Etre programmé pour plus de vingt dates, dont la moitié au moins sur le
+territoire français, sur une période de douze mois consécutifs dans au moins
+deux lieux différents.
III.-Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du
montant des dépenses suivantes, engagées jusqu'au 31 décembre 2024, pour des
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md
index 5195efa8b0..c90aa0670f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md
@@ -28,7 +28,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 R](article_220_r.md)
- [Article 220 S](article_220_s.md)
- [Article 220 T](article_220_t.md)
-- [Article 220 U](article_220_u.md)
- [Article 220 X](article_220_x.md)
- [Article 220 Z](article_220_z.md)
- [Article 220 Z bis](article_220_z_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md
index 060a7462b7..31470905a4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036447808
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/78/LEGIARTI000036447808.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046868562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/85/LEGIARTI000046868562.xml
---
###### Article 219
@@ -371,7 +371,7 @@ b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a,
les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions
d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a
lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé,
-dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25
+dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25
% pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2002.
@@ -412,7 +412,7 @@ dispositif ne s'applique pas aux résultats des exercices restants, sauf, sur
option de l'entreprise, pour les exercices ouverts en 2001. Dans ce dernier cas,
le taux de 25 % prévu au b s'applique à la fraction des résultats imposables
comprise entre la part des résultats imposables selon les modalités prévues au
-présent alinéa et 38 120 €, lorsque les conditions prévues au b sont réunies.
+présent alinéa et 42 500 €, lorsque les conditions prévues au b sont réunies.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent si les conditions suivantes sont
remplies :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_u.md
deleted file mode 100644
index 811d63354f..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_u.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303570
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXUA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303570.xml
----
-
-###### Article 220 U
-
-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur les
-sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter P.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md
index e9586e9d20..9644ca13c0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-31
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045036664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/66/LEGIARTI000045036664.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000047076796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/67/LEGIARTI000047076796.xml
---
###### Article 223 O
@@ -57,7 +57,9 @@ k. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application
l'article 244 quater J ; les dispositions de l'article 220 K s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt ;
-l. (Périmé) ;
+l. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
+l'article 244 quater T ; l'article 220 Z octies s'applique à la somme de ces
+crédits d'impôt ;
m. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater M ; les dispositions de l'article 199 ter L s'appliquent à
@@ -88,9 +90,7 @@ d'impôts ;
t. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application
de l'article 220 undecies A ;
-u. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
-l'article 244 quater Q ; l'article 220 U s'applique à la somme de ces crédits
-d'impôt ;
+u. (Abrogé)
v. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 220 sexdecies ; l'article 220 T s'applique à la somme de ces crédits
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md
index f4267fe97a..974b7eb9ba 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-07
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045765488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/54/LEGIARTI000045765488.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000046872920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872920.xml
---
###### Article 231 ter
@@ -98,7 +98,10 @@ leurs unions ;
stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun
et dont la vocation exclusive est de faciliter l'accès des voyageurs à ces
réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant
-que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III.
+que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III ;
+
+6° Les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III et
+aménagés pour l'exercice d'activités sportives.
VI. – Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :
@@ -309,7 +312,6 @@ b) Pour les locaux commerciaux :
c) Pour les locaux de stockage :
(en euros)
-+ |
- Inférieure à 1 440 € + Inférieure à 1 518 € |
- + |
0 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 1 440 € et inférieure à 1 496 € + Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 € |
- + |
0,5 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 1 496 € et inférieure à 1 592 € + Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 € |
- + |
1,3 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 1 592 € et inférieure à 1 699 € + Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 € |
- + |
2,1 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 1 699 € et inférieure à 1 816 € + Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 € |
- + |
2,9 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 1 816 € et inférieure à 1 913 € + Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 € |
- + |
3,5 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 040 € + Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 € |
- + |
4,1 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 2 040 € et inférieure à 2 414 € + Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 € |
- + |
5,3 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 2 414 € et inférieure à 2 763 € + Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 € |
- + |
7,5 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 2 763 € et inférieure à 3 147 € + Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 € |
- + |
9,9 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 3 147 € et inférieure à 3 543 € + Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 € |
- + |
11,9 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 3 543 € et inférieure à 4 134 € + Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 € |
- + |
13,8 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 4 134 € et inférieure à 4 956 € + Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 € |
- + |
15,8 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 4 956 € et inférieure à 6 202 € + Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 € |
- + |
17,9 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 6 202 € et inférieure à 7 747 € + Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 € |
- + |
20 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 10 752 € + Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 € |
- + |
24 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 10 752 € et inférieure à 14 563 € + Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 € |
- + |
28 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 14 563 € et inférieure à 22 860 € + Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 € |
- + |
33 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 22 860 € et inférieure à 48 967 € + Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 € |
- + |
38 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 48 967 € + Supérieure ou égale à 51 611 € |
- + |
43 % @@ -332,6 +332,7 @@ a) Pour les contribuables autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 |
- - - Base mensuelle de prélèvement - |
+ Base mensuelle de prélèvement |
@@ -351,240 +348,240 @@ Martinique : |
|
---|---|---|---|
+ |
- Inférieure à 1 652 € + Inférieure à 1 741 € |
- + |
0 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 1 652 € et inférieure à 1 752 € + Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 847 € |
- + |
0,5 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 1 752 € et inférieure à 1 931 € + Supérieure ou égale à 1 847 € et inférieure à 2 035 € |
- + |
1,3 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 1 931 € et inférieure à 2 108 € + Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 222 € |
- + |
2,1 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 2 108 € et inférieure à 2 328 € + Supérieure ou égale à 2 222 € et inférieure à 2 454 € |
- + |
2,9 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 2 328 € et inférieure à 2 455 € + Supérieure ou égale à 2 454 € et inférieure à 2 588 € |
- + |
3,5 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 2 455 € et inférieure à 2 540 € + Supérieure ou égale à 2 588 € et inférieure à 2 677 € |
- + |
4,1 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 2 540 € et inférieure à 2 794 € + Supérieure ou égale à 2 677 € et inférieure à 2 945 € |
- + |
5,3 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 2 794 € et inférieure à 3 454 € + Supérieure ou égale à 2 945 € et inférieure à 3 641 € |
- + |
7,5 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 3 454 € et inférieure à 4 420 € + Supérieure ou égale à 3 641 € et inférieure à 4 659 € |
- + |
9,9 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 4 420 € et inférieure à 5 021 € + Supérieure ou égale à 4 659 € et inférieure à 5 292 € |
- + |
11,9 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5 816 € + Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 6 130 € |
- + |
13,8 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 5 816 € et inférieure à 6 968 € + Supérieure ou égale à 6 130 € et inférieure à 7 344 € |
- + |
15,8 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 6 968 € et inférieure à 7 747 € + Supérieure ou égale à 7 344 € et inférieure à 8 165 € |
- + |
17,9 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 8 805 € + Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 9 280 € |
- + |
20 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 8 805 € et inférieure à 12 107 € + Supérieure ou égale à 9 280 € et inférieure à 12 761 € |
- + |
24 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 12 107 € et inférieure à 16 087 € + Supérieure ou égale à 12 761 € et inférieure à 16 956 € |
- + |
28 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 16 087 € et inférieure à 24 554 € + Supérieure ou égale à 16 956 € et inférieure à 25 880 € |
- + |
33 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 24 554 € et inférieure à 53 670 € + Supérieure ou égale à 25 880 € et inférieure à 56 568 € |
- + |
38 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 53 670 € + Supérieure ou égale à 56 568 € |
- + |
43 % @@ -592,17 +589,14 @@ Martinique : |
- - - Base mensuelle de prélèvement - |
+ Base mensuelle de prélèvement |
@@ -610,240 +604,240 @@ c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte : |
|
---|---|---|---|
+ |
- Inférieure à 1 769 € + Inférieure à 1 865 € |
- + |
0 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 913 € + Supérieure ou égale à 1 865 € et inférieure à 2 016 € |
- + |
0,5 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 133 € + Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 248 € |
- + |
1,3 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 404 € + Supérieure ou égale à 2 248 € et inférieure à 2 534 € |
- + |
2,1 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 2 404 € et inférieure à 2 497 € + Supérieure ou égale à 2 534 € et inférieure à 2 632 € |
- + |
2,9 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 2 497 € et inférieure à 2 583 € + Supérieure ou égale à 2 632 € et inférieure à 2 722 € |
- + |
3,5 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 2 583 € et inférieure à 2 667 € + Supérieure ou égale à 2 722 € et inférieure à 2 811 € |
- + |
4,1 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 2 667 € et inférieure à 2 963 € + Supérieure ou égale à 2 811 € et inférieure à 3 123 € |
- + |
5,3 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 2 963 € et inférieure à 4 089 € + Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 4 310 € |
- + |
7,5 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 4 089 € et inférieure à 5 292 € + Supérieure ou égale à 4 310 € et inférieure à 5 578 € |
- + |
9,9 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 5 969 € + Supérieure ou égale à 5 578 € et inférieure à 6 291 € |
- + |
11,9 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 5 969 € et inférieure à 6 926 € + Supérieure ou égale à 6 291 € et inférieure à 7 300 € |
- + |
13,8 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 6 926 € et inférieure à 7 620 € + Supérieure ou égale à 7 300 € et inférieure à 8 031 € |
- + |
15,8 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 7 620 € et inférieure à 8 441 € + Supérieure ou égale à 8 031 € et inférieure à 8 897 € |
- + |
17,9 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 8 441 € et inférieure à 9 796 € + Supérieure ou égale à 8 897 € et inférieure à 10 325 € |
- + |
20 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 9 796 € et inférieure à 13 179 € + Supérieure ou égale à 10 325 € et inférieure à 13 891 € |
- + |
24 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 13 179 € et inférieure à 16 764 € + Supérieure ou égale à 13 891 € et inférieure à 17 669 € |
- + |
28 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 16 764 € et inférieure à 26 866 € + Supérieure ou égale à 17 669 € et inférieure à 28 317 € |
- + |
33 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 26 866 € et inférieure à 56 708 € + Supérieure ou égale à 28 317 € et inférieure à 59 770 € |
- + |
38 % |
+ |
- Supérieure ou égale à 56 708 € + Supérieure ou égale à 59 770 € |
- + |
43 % @@ -851,6 +845,7 @@ c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte : |