diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/README.md index 5eaa59c5ff0..651af1607e4 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162924 ###### 3 : Sanctions pénales +- [Article 1810](article_1810.md) - [Article 1811](article_1811.md) - [Article 1812](article_1812.md) - [Article 1813](article_1813.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md new file mode 100644 index 00000000000..9f232150976 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006313928 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1810AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313928.xml +--- + +###### Article 1810 + +Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions +visées ci-après sont punies d'une peine de six mois d'emprisonnement, qui est +obligatoirement prononcée en cas de récidive, et les moyens de transport sont +saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles, +mécaniques, machines ou appareil :
+ +1° fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou +portion d'alambic.
+ +Utilisation d'alambic non déclaré ; dans ce cas, la peine est applicable aux +personnes visées à l'article 1809 ;
+ +2° après l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels prévus à l'article 314, +distillations effectuées en tous lieux à l'aide d'alambics non munis des +compteurs réglementaires, manœuvres ayant pour objet de fausser sciemment les +indications des compteurs ou de nuire, par un moyen quelconque, à leur +fonctionnement régulier ;
+ +3° fabrication frauduleuse d'alcool, fraudes sur les spiritueux par escalade, +par souterrain, à main armée ou au moyen d'engins disposés pour les dissimuler ; +livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute nature +fabriqué ou importé sans déclaration ; transport d'alcool avec une expédition +altérée ou obtenue frauduleusement ; infractions aux dispositions de l'article +444 et des arrêtés pris pour leur application relatives aux capsules, empreintes +ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin ou le +cidre ;
+ +4° fraudes dans les distilleries à l'aide de souterrains ou tout autre moyen +d'adduction ou de transport dissimulé d'alcool ;
+ +5° fabrication, distillation, revivification d'eaux-de-vie et esprits à +l'intérieur de Paris ou de toute autre localité où la fabrication et la +distillation des eaux-de-vie et esprits ont été interdites ;
+ +6° altération frauduleuse de la densité des eaux-de-vie ou esprits ; +préparation, détention, vente, transport des mélanges interdits par l'article +402 ;
+ +7° revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, manœuvres +ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la +dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà +dénaturés ; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels; +vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des +alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique et de corps appartenant à +la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, +susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois +lorsque ces mélanges sont destinés à la consommation humaine ou qu'ils +présentent des dangers pour la santé publique ;
+ +8° détention ou vente frauduleuse par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or, +d'argent ou de platine revêtus, soit de l'empreinte de faux poinçons, +contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur, soit de marques anciennes +entées, soudées ou contretirées, soit de l'empreinte de poinçons de fantaisie +imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur, soit de l'empreinte de +poinçons volés ;
+ +9° (Abrogé) ;
+ +10° fabrication de tabacs, détention frauduleuse en vue de la vente, vente ou +transport en fraude de tabacs fabriqués, quelles que soient l'espèce et la +provenance de ces tabacs.
+ +Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :
+ +a) Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou +mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des +tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de +10 kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration +;
+ +b) Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent +accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer ;
+ +c) Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs +manufacturés ;
+ +11° Devenu sans objet. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md index 52bee7d4553..d904dfe5413 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md @@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898 ###### 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités +- [Article 1663](article_1663.md) - [Article 1663 A](article_1663_a.md) - [Article 1663 bis](article_1663_bis.md) - [Article 1664](article_1664.md) - [Article 1665](article_1665.md) +- [Article 1665 bis](article_1665_bis.md) - [Article 1668](article_1668.md) - [Article 1668 A](article_1668_a.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1663.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1663.md new file mode 100644 index 00000000000..8191ff78cea --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1663.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312674 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1663AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312674.xml +--- + +###### Article 1663 + +1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, +sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.
+ +2. Le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable +n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la +vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de +l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité +immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou +déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.
+ +En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en +cours d'établissement sont exigibles immédiatement.
+ +Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée +suffisante par le comptable chargé du recouvrement.
+ +En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession +non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le +revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux +articles 201, 202, 204 et au 2 de l'article 221 sont immédiatement exigibles +pour la totalité. Par exception, le montant dû par les sociétés +d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales au titre de l'imposition +des plus-values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de +l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction +égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier +paiement.
+ +Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités +visés aux articles 1679 bis, 1725, 1726, 1731 et 1768. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..d0da4eda73a --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_bis.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006313507 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1665ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313507.xml +--- + +###### Article 1665 bis + +I. - Les personnes qui justifient d'une activité professionnelle d'une durée au +moins égale à six mois ayant débuté au plus tôt le 1er octobre 2003 et qui ont +été pendant les six mois précédents sans activité professionnelle et inscrites +comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du minimum invalidité, de +l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé, du revenu +minimum d'insertion, de l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou du +complément cessation d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune +enfant peuvent demander à percevoir un acompte de prime pour l'emploi d'un +montant forfaitaire de 250 euros. Cette demande est formulée dans les deux mois +suivant la période d'activité de six mois.
+ +La régularisation de cet acompte intervient lors de la liquidation de l'impôt +afférent aux revenus de l'année du paiement de cet acompte, après imputation +éventuelle des différents crédits d'impôt et de la prime pour l'emploi.
+ +Les demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir +le paiement d'un acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de +100 euros si la mauvaise foi de l'intéressé est établie.
+ +II. - Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande +d'acompte ainsi que celles du paiement de celui-ci. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/README.md index 940056efae4..0339a61261c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162904 - [a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations](a) - [b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse](b) +- [d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe](d) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5c344f7ff31 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179976 +--- + +###### d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe + +- [Article 1678 quater](article_1678_quater.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/article_1678_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/article_1678_quater.md new file mode 100644 index 00000000000..a3c02d848b1 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/article_1678_quater.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312681 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1678ADXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312681.xml +--- + +###### Article 1678 quater + +Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à l'article 125 +A est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le +paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source +prévue au 2 de l'article 119 bis. Toutefois, ces sanctions ne sont pas +applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés +aux I et II de l'article 125 D.
+ +Il ne peut être pris en charge par le débiteur.
+ +Les modalités et conditions d'application de ce prélèvement sont fixées par +décret. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..de7beeb36cb --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179986 +--- + +###### 1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires + +- [Article 1681 quinquies](article_1681_quinquies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md new file mode 100644 index 00000000000..e51801e5592 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006313576 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AJXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313576.xml +--- + +###### Article 1681 quinquies + +1. Le prélèvement prévu à l'article 125 A et les prélèvements établis, liquidés +et recouvrés selon les mêmes règles, à l'exception de ceux dus à raison des +revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D, ainsi que +la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et +recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré +sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque +leur montant excède 1 500 euros.
+ +2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret +et au plus tard le 31 décembre 1992.
+ +3. Les paiements afférents à l'impôt mentionné à l'article 1668 sont effectués +par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures +de la Banque de France lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre +de l'exercice précédent par l'entreprise est supérieur à 760 000 euros.
+ +4. Les paiements afférents à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 +sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert +dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50 000 +euros. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/README.md index 625c955f7dc..dcf408d519e 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162913 ###### 5 : Paiement par virement ou par prélèvements - [2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements](2) +- [1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires](1) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md index 90d5ee30e71..d7fbe026e2d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313583 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681ALXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313583.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313584 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681ALXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313584.xml --- ###### Article 1681 septies -A compter du 1er janvier 2002 :
- -1° Par dérogation aux dispositions des articles 1681 quinquies et 1681 sexies, +1 Par dérogation aux dispositions des articles 1681 quinquies et 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe professionnelle et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par -télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à huitième +télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;
-2° Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties +2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv_ter/article_1695_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv_ter/article_1695_quater.md index a8df63cc3b6..1994b5fd1c3 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv_ter/article_1695_quater.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv_ter/article_1695_quater.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2005-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313618 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ADXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313618.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313619 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ADXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313619.xml --- ###### Article 1695 quater -A compter du 1er mai 2001, par dérogation aux dispositions de l'article 1695 -ter, les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes -assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur -chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent -est supérieur à 15 millions d'euros hors taxes.
+Par dérogation aux dispositions de l'article 1695 ter, les redevables acquittent +la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le +chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs +recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 000 000 +euros hors taxes.
-A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux redevables -définis aux deuxième à huitième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater. +Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à +dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md index ffa75deecb9..79dde675170 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md @@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084 - [Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.](section_iv) - [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi) - [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis) -- [Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale](section_vii) - [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii) - [Section IX : Taxe d'abattage](section_ix) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/README.md deleted file mode 100644 index e847fc6b1ec..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000023382179 ---- - -###### Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - -- [Article 1609 quinvicies](article_1609_quinvicies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/article_1609_quinvicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/article_1609_quinvicies.md deleted file mode 100644 index 81b40d1d352..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/article_1609_quinvicies.md +++ /dev/null @@ -1,119 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306729 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BPXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306729.xml ---- - -###### Article 1609 quinvicies - -I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, au profit du comité central -de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, une taxe -due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux -publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 -du code du travail ainsi que du titre III du livre VII dudit code.
- -Les entreprises qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 293 B sont -exonérées de la taxe.
- -Cette taxe est destinée à concourir au développement de la formation -professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation -professionnelle continue dans les métiers des professions mentionnées au premier -alinéa.
- -La taxe contribue :
- -1. A l'information des jeunes, de leurs familles et des entreprises, sur la -formation professionnelle initiale ou sur les métiers du bâtiment et des travaux -publics ;
- -2. Au développement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment -et des travaux publics, particulièrement par le financement des investissements -et du fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel, des -centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage visés à -l'article L. 115-1 du code du travail, par la formation des personnels -enseignants et des maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de -matériel technique et pédagogique.
- -II. - La taxe est assise sur les salaires évalués selon les règles prévues aux -chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
- -III. - Le taux de cette taxe est fixé comme suit :
- -1. Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la -taxe est due est de dix salariés ou plus :
- -a. 0,16 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
- -b. 0,08 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux -publics ;
- -2. Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la -taxe est due est inférieur à dix salariés, 0,30 % pour les entreprises relevant -des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics, à l'exception des -entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature de 1947 des -entreprises, établissements et toutes activités collectives, codifiée par le -décret du 30 avril 1949, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.
- -3. Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du IV, le nombre de salariés -pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année -précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.
- -Pour les redevables mentionnés au deuxième alinéa du IV, le nombre de salariés -pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année au -titre de laquelle la taxe est due.
- -IV. - Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les -modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée -sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois -échu et acquittée sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la -valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant. Pour ceux des redevables -mentionnés au troisième alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée sur -les salaires versés au cours du dernier trimestre échu et acquittée sur l'annexe -à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant -la fin de chaque trimestre civil.
- -Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les -modalités prévues au 3 de l'article 287, le montant de la taxe due est porté sur -la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 de ce même article. Le montant -de la taxe est calculé sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés -au titre de l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration. Des -acomptes trimestriels sont versés en avril, juillet, octobre et décembre. Ceux -versés en avril, juillet et octobre sont égaux au quart de la taxe due au titre -de l'année civile précédente. Celui versé en décembre est égal au cinquième de -cette taxe. Le complément de taxe éventuellement exigible est versé lors du -dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article -287.
- -A titre transitoire pour l'année 2004 et pour le premier trimestre 2005, les -redevables mentionnés à l'alinéa précédent acquittent un acompte calculé sur les -salaires versés au titre de chaque trimestre échu. Ces acomptes sont versés -spontanément en avril, juillet et octobre 2004 ainsi qu'en avril 2005. L'acompte -de décembre 2004, également versé spontanément, est calculé sur les salaires -versés au titre du bimestre échu. La taxe due au titre de l'année civile 2004 -est liquidée sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article -287 souscrite en 2005. Le montant des acomptes payés en avril, juillet, octobre -et décembre 2004 est imputé sur le montant de la taxe due au titre de l'année -2004. L'acompte versé en avril 2005 sera imputé sur le montant de la taxe due au -titre de l'année civile 2005.
- -La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes -sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre -d'affaires.
- -Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles -applicables à ces mêmes taxes.
- -V. - Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des -travaux publics est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
- -Un commissaire du Gouvernement auprès du comité central de coordination de -l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est désigné par le ministre -chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de -l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.
- -Les modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'Etat et du commissaire -du Gouvernement sont fixées par décret. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md index ee3526af449..dad69069d10 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082 ##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées +- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i) - [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i) - [Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii) - [Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers](section_ii_bis) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/README.md index 3bebe6c0110..bfccbc39ea7 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179843 - [Article 1600-0 G](article_1600-0_g.md) - [Article 1600-0 H](article_1600-0_h.md) +- [Article 1600-0 I](article_1600-0_i.md) - [Article 1600-0 J](article_1600-0_j.md) - [Article 1600-0 K](article_1600-0_k.md) - [Article 1600-0 L](article_1600-0_l.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_i.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_i.md new file mode 100644 index 00000000000..9c6dae8ebcf --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_i.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2009-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006306522 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AJXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306522.xml +--- + +###### Article 1600-0 I + +Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur +les produits de placement désignés au I de l'article L. 136-7 du code de la +sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au +titre des 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J.
+ +Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités +prévues au V et VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6605522150e --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162690 +--- + +###### Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie + +- [Article 1600](article_1600.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md new file mode 100644 index 00000000000..072d42f9a78 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md @@ -0,0 +1,154 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006306551 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AOXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306551.xml +--- + +###### Article 1600 + +I. Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie +ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées +par décret aux chambres régionales de commerce et d'industrie et à l'assemblée +des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe +additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de +cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.
+ +Sont exonérés de cette taxe :
+ +1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au +sens du 1 de l'article 92 ;
+ +2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;
+ +3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;
+ +4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;
+ +5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers, +régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur +la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur +circonscription ;
+ +6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;
+ +7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du +crédit mutuel ;
+ +8° La caisse nationale de crédit agricole ;
+ +9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;
+ +10° Les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles et +les sociétés d'intérêt collectif agricole.
+ +11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° +bis de l'article 1455.
+ +La base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement +inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale +de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.
+ +II. Les chambres de commerce et d'industrie autres que les chambres régionales +de commerce et d'industrie votent chaque année le taux de la taxe mentionnée au +I. Ce taux ne peut excéder celui de l'année précédente.
+ +Toutefois, pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont adhéré à un +schéma directeur régional tel que défini par la loi, ce taux peut être augmenté +dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par +la loi. Lorsque le taux de 2004 défini au V de l'article 53 de la loi de +finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est +inférieur au taux moyen constaté la même année au niveau national pour +l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie, le taux de l'année +d'imposition ainsi déterminé peut également, au titre des cinq années qui +suivent celle de l'adoption de la délibération de la chambre approuvant le +schéma directeur régional, être majoré du dixième de la différence entre le taux +moyen précité et le taux de 2004.
+ +Dans un département où il n'y a qu'une chambre de commerce et d'industrie le +rôle comprend les redevables de la taxe pour frais de chambres de commerce de +tout le département. S'il y a dans le département plusieurs chambres de commerce +et d'industrie, le rôle de chacune d'elles comprend les redevables de la taxe +qui sont imposés dans sa circonscription.
+ +Un décret détermine les conditions d'application de la taxe prévue au présent +article.
+ +III. - Abrogé.
+ +IV. - 1. Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou +plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le taux de la taxe mentionnée +au I à compter de l'année suivant celle de sa création.
+ +Le taux voté ne peut excéder, pour la première année qui suit celle de la +création de la chambre de commerce et d'industrie, le taux moyen de la taxe +additionnelle à la taxe professionnelle des chambres de commerce et d'industrie +dissoutes constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des +bases de ces chambres et majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au +deuxième alinéa du II.
+ +Le nouveau taux s'applique sur le territoire de toutes les chambres de commerce +et d'industrie dissoutes dès l'année qui suit celle de la création de la chambre +de commerce et d'industrie lorsque le taux de la chambre la moins imposée était, +l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de la chambre la plus +imposée. Lorsque ce taux était égal ou supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, +l'écart entre le taux applicable dans chaque chambre de commerce et d'industrie +et le taux de la nouvelle chambre est réduit de moitié la première année et +supprimé la seconde. La réduction s'opère par tiers lorsque le taux était égal +ou supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu'il était égal ou +supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il était égal ou +supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il était égal ou +supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il était égal ou +supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il était égal ou +supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il était égal ou +supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, par dixième lorsqu'il était inférieur à 10 +%.
+ +Toutefois, les chambres décidant de leur dissolution et de la création d'une +nouvelle chambre peuvent, dans le cadre de la délibération conforme de leurs +assemblées générales respectives, diminuer la durée de la période de réduction +des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus sans que celle-ci +puisse être inférieure à deux ans.
+ +2. En cas de création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie au cours +d'une période de réduction des écarts de taux résultant d'une création +antérieure à la suite de la dissolution de chambres, la nouvelle chambre de +commerce et d'industrie fixe le taux de la taxe mentionnée au I, pour la +première année qui suit celle de sa création, dans la limite du taux moyen de la +taxe additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre issue de la première +dissolution et de la ou des chambres tierces constaté l'année précédente, +pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de chaque chambre +de commerce et d'industrie.
+ +Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du 1 sont applicables. +Toutefois, pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux +effectivement appliqués sur le territoire des chambres de commerce et +d'industrie dissoutes dont les taux faisaient l'objet d'un processus de +réduction des écarts.
+ +3. Pour les chambres de commerce et d'industrie faisant application en 2004 du +IV dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi de finances +rectificative pour 2004 précitée, l'écart constaté entre le taux de la taxe +additionnelle à la taxe professionnelle voté par la chambre de commerce et +d'industrie issue de la dissolution d'une ou plusieurs chambres et le taux de +cette taxe appliqué en 2004 sur le territoire des chambres dissoutes est réduit, +chaque année, par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à +courir.
+ +Pour l'application du premier alinéa, le taux appliqué en 2004 est celui qui +résulte des dispositions du 2 du IV dans sa rédaction en vigueur avant la +publication de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée.
+ +V. - En cas de création postérieurement au 1er octobre d'une chambre de commerce +et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et +d'industrie, les délibérations prises en application de l'article 1602 A par les +chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées l'année de la +création de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie.
+ +Les exonérations applicables antérieurement à la création d'une nouvelle chambre +de commerce et d'industrie sont maintenues pour la durée restant à courir.
+ +VI. - Abrogé. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_ter.md index 6524b91e1f6..67d34f5c292 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_ter.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306569 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1605ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306569.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006306570 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1605ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306570.xml --- ###### Article 1605 ter @@ -29,7 +29,7 @@ déterminée conformément au a ;
c. Le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique est égal à quatre fois -le montant fixé au III de l'article 1605 du présent code ;
+le montant fixé au III de l'article 1605 ;
2° N'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle :
@@ -66,7 +66,7 @@ et du Sénat ;
a. Les personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du premier alinéa -de l'article 256 B du présent code ;
+de l'article 256 B ;
b. Les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion ;
@@ -76,25 +76,25 @@ L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles gérés par une personne publique et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 du même code ;
-d. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article -L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles gérés par une personne -privée lorsqu'ils ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide -sociale en application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 du même code ;
+d. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l' article +L. 312-1 précité gérés par une personne privée lorsqu'ils ont été habilités à +recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. +313-6 et L. 313-8-1 précités ;
e. Les établissements de santé visés par les titres IV et VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
4° Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la redevance audiovisuelle à raison d'un -vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605 du présent code, par -semaine ou fraction de semaine de location.
+vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605, par semaine ou fraction de +semaine de location.
Le locataire paie la redevance audiovisuelle entre les mains de l'entreprise de location en sus du loyer.
L'entreprise de location reverse le montant des redevances perçues au service de l'administration chargée de recouvrer la redevance audiovisuelle dans les -conditions prévues aux 5° et 6° du présent article ;
+conditions prévues aux 5° et 6° ;
5° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605 et redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent la redevance @@ -114,7 +114,7 @@ c. Sur la déclaration annuelle mentionnée au 1° du I de l'article 298 bis et déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article. Pour ceux de -ces redevables qui ont exercé l'option prévue au troisième alinéa du I de +ces redevables qui ont exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis, la redevance audiovisuelle est déclarée sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année au cours de laquelle elle est due.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/README.md index a0af7746c04..485fdecccab 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191782 ###### B : Exonérations permanentes +- [Article 1382](article_1382.md) - [Article 1382 B](article_1382_b.md) +- [Article 1382 C](article_1382_c.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382.md new file mode 100644 index 00000000000..c184c6c03de --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382.md @@ -0,0 +1,143 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311538 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311538.xml +--- + +###### Article 1382 + +Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
+ +1° Les immeubles nationaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues +par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles +communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à +laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou +d'utilité générale et non productifs de revenus, notamment :
+ +Les palais, châteaux et bâtiments nationaux, le Palais-Bourbon et le Palais du +Luxembourg ;
+ +Le Panthéon, l'Hôtel des Invalides, l'Ecole militaire, l'Ecole polytechnique, la +Bibliothèque nationale ;
+ +Les bâtiments affectés au logement des ministres, des administrations et de +leurs bureaux ;
+ +Les bâtiments occupés par les cours de justice et les tribunaux ;
+ +Les lycées, prytanées, écoles et maisons d'éducation nationale, les +bibliothèques publiques et musées ;
+ +Les hôtels des préfectures et sous-préfectures, les maisons communales, les +maisons d'école appartenant aux communes ;
+ +Les hospices, dépôts de mendicité, prisons, maisons de détention ;
+ +Les magasins, casernes et autres établissements militaires, à l'exception des +arsenaux ;
+ +Les bâtiments formant dépendance nécessaire des cimetières, y compris les +cimetières constitués en vertu de l'article L511 du code des pensions militaires +d'invalidité et des victimes de la guerre pour la sépulture des militaires +alliés et dont l'Etat a concédé la libre disposition aux gouvernements +intéressés ;
+ +Les haras.
+ +Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux +immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les +établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les +ententes interdépartementales, les établissements scientifiques, d'enseignement +et d'assistance, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes +ayant un caractère industriel ou commercial.
+ +Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des +collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, +sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci.
+ +1° bis Pendant toute la durée du contrat et dans les mêmes conditions que celles +prévues au 1°, les immeubles construits dans le cadre de contrats de +partenariat, de contrats conclus en application de l'article L. 34-3-1 du code +du domaine de l'Etat, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. +6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont +incorporés au domaine de la personne publique conformément aux clauses de ce +contrat.
+ +Pour l'application des conditions prévues au 1°, la condition relative à +l'absence de production de revenus doit être appréciée au regard de la personne +publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé.
+ +Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du contrat doit joindre à la +déclaration prévue à l'article 1406 une copie du contrat et tout document +justifiant de l'affectation de l'immeuble.
+ +2° (Périmé).
+ +3° Les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent +à des communes rurales ou syndicats de communes ;
+ +4° Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux +départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de +l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par +le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de +l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article +et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions ; les édifices +affectés à l'exercice du culte qui, dans les départements du Bas-Rhin, du +Haut-Rhin et de la Moselle, appartiennent à des associations ayant pour objet +exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ;
+ +5° Les bâtiments qui appartiennent aux associations des mutilés de guerre ou du +travail reconnues d'utilité publique et sont affectés à l'hospitalisation des +membres de ces associations.
+ +6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, +écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger +les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit +à serrer les récoltes.
+ +L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à +une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage ;
+ +b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à +un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les collectivités +visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 617 du code rural ainsi que les unions de +sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de +coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux +dispositions légales qui les régissent.
+ +Les coopératives de blé peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération, louer +tout ou partie de leurs magasins à l'office national interprofessionnel des +céréales en vue du logement des blés excédentaires.
+ +Le bénéfice de l'exonération est également maintenu aux coopératives de céréales +et à leurs unions pour les opérations qu'elles effectuent avec l'office national +interprofessionnel des céréales relativement à l'achat, la vente, la +transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les +opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres +coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'office ou +avec l'autorisation de cet établissement ;
+ +7° Les abris contre les bombardements aériens établis en exécution des lois et +règlements relatifs à la défense passive et qui remplissent les conditions +fixées par un décret contresigné du ministre de l'économie et des finances et du +ministre chargé de la défense passive ;
+ +8° Les hangars qui appartiennent à des associations de sauveteurs reconnues +d'utilité publique et servent à abriter leurs canots de sauvetage ;
+ +9° Les immeubles qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires +prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 +juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation +partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;
+ +10° Les bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 +du 10 avril 1945, relative aux travaux préliminaires à la reconstruction, et qui +demeurent la propriété de l'Etat ;
+ +11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation +des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° +et 2°. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382_c.md new file mode 100644 index 00000000000..5e28917c796 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382_c.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2017-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000006305969 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382ADXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305969.xml +--- + +###### Article 1382 C + +Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les +conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les +propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les immeubles ou parties +d'immeubles qui appartiennent à des établissements participant au service public +hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales des groupements de +coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé +publique qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme +public.
+ +Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le +1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est +applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens +comportant tous les éléments permettant leur identification. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md index b00532a24cf..5f92f33fd8b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179813 - [Article 1467](article_1467.md) - [Article 1467 A](article_1467_a.md) - [Article 1468](article_1468.md) +- [Article 1469](article_1469.md) - [Article 1469 A quater](article_1469_a_quater.md) - [Article 1469 B](article_1469_b.md) - [Article 1470](article_1470.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469.md new file mode 100644 index 00000000000..b60113556f4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311701 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311701.xml +--- + +###### Article 1469 + +La valeur locative est déterminée comme suit :
+ +1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les +règles fixées pour l'établissement de cette taxe ;
+ +Toutefois, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en +vertu du 11° de l'article 1382 sont évalués et imposés dans les mêmes conditions +que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2° et 3° ;
+ +Les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau sont +exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont utilisées pour l'irrigation +pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;
+ +Les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont +imposés au nom du locataire ; toutefois, la valeur locative des entrepôts et +magasins généraux n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant +de ces entrepôts ou magasins ;
+ +2° Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins +égale à trente ans sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments +industriels ; toutefois, les lignes, câbles et canalisations extérieurs aux +établissements sont exonérés ainsi que leurs supports; les équipements et biens +mobiliers destinés à l'irrigation sont exonérés dans les mêmes conditions qu'au +1° ;
+ +3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont +concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur +locative est égale à 16 % du prix de revient ;
+ +Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant +du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle +résultant des règles fixées au premier alinéa ; les biens donnés en location +sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est +inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de +la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués ;
+ +La valeur locative des biens pris en crédit-bail mobilier n'est pas modifiée +lorsque, à l'expiration du contrat, les biens sont acquis par le locataire.
+ +Lorsqu'un contribuable dispose, en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de +location conclu après le 1er janvier 1991, d'équipements et biens mobiliers dont +il était précédemment propriétaire, la valeur locative de ces équipements et +biens mobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre de 1993 et des +années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de leur +cession.
+ +Les entreprises concernées sont tenues de souscrire avant le 1er mai 1993 des +déclarations rectificatives pour les impositions complémentaires à établir au +titre de l'année 1993 ;
+ +3° bis Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est ni +propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur +sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut, de leur +propriétaire dans le cas où ceux-ci sont passibles de taxe professionnelle ;
+ +3° ter La valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des +travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est +diminuée d'un tiers. La liste des travaux et matériels agricoles concernés est +fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;
+ +3° quater Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien +est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, +directement ou indirectement (1):
+ +a. l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par +elle ;
+ +b. ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise.
+ +4° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2° et 3° pour +l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent +pas 61 000 euros s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de +professions libérales et 152 500 euros dans les autres cas ; pour les redevables +sédentaires ne remplissant pas ces conditions, cette valeur locative est réduite +d'un montant fixé à 3 800 euros ; les limites prévues seront réévaluées lors du +vote de chaque loi de finances.
+ +Ces dispositions s'appliquent également aux redevables sédentaires qui réalisent +une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes lorsque leur +principal établissement est situé dans une commune dont la population est +inférieure à 3 000 habitants.
+ +5° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des oeuvres d'art acquises par +les entreprises dans le cadre des articles 238 bis AB et 238 bis-0 AB. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/README.md index 69f22368e66..28b065aa656 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191808 - [Article 1516](article_1516.md) - [Article 1517](article_1517.md) - [Article 1518](article_1518.md) +- [Article 1518 bis](article_1518_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..7f3af998939 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312122 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBV +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312122.xml +--- + +###### Article 1518 bis + +Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs +locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires +fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers.
+ +Les coefficients prévus au premier alinéa sont fixés :
+ +a. Au titre de 1981, à 1,10 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 +pour les propriétés non bâties ;
+ +b. Au titre de 1982, à 1,11 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 +pour les propriétés non bâties ;
+ +c. Au titre de 1983, à 1,08 pour les immeubles industriels autres que ceux visés +à l'article 1500, à 1,13 pour les propriétés bâties autres que les immeubles +industriels susvisés, et à 1,10 pour les propriétés non bâties ;
+ +d. Au titre de 1984, à 1,10 pour les immeubles industriels autres que ceux visés +à l'article 1500, à 1,12 pour les propriétés bâties autres que les immeubles +industriels susvisés, et à 1,08 pour les propriétés non bâties ;
+ +e. Au titre de 1985, à 1,06 pour les immeubles industriels autres que ceux visés +à l'article 1500 et à 1,08 pour les propriétés bâties autres que les immeubles +industriels susvisés ainsi que pour les propriétés non bâties ;
+ +f. Au titre de 1986, à 1,06 pour les immeubles industriels autres que ceux visés +à l'article 1500 et à 1,08 pour les propriétés bâties autres que les immeubles +industriels susvisés ainsi que pour les propriétés non bâties ;
+ +g. Au titre de 1987, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,03 pour les +immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,05 pour les +autres propriétés bâties ;
+ +h. Au titre de 1988, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les +immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,03 pour +l'ensemble des autres propriétés bâties ;
+ +i. Au titre de 1989, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les +immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,04 pour les +autres propriétés bâties ;
+ +j. Au titre de 1990, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles +industriels ne relevant pas de l'article 1500, et à 1,01 pour l'ensemble des +autres propriétés bâties ;
+ +k. Au titre de 1991, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les +immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500, et à 1,03 pour +l'ensemble des autres propriétés bâties ;
+ +l. Au titre de 1992, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles +industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des +autres propriétés bâties ;
+ +m. Au titre de 1993, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les +immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,03 pour +l'ensemble des autres propriétés bâties ;
+ +n. Au titre de 1994, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les +immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,03 pour +l'ensemble des autres propriétés bâties ;
+ +o. Au titre de 1995, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles +industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des +autres propriétés bâties ;
+ +p. Au titre de 1996, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles +industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des +autres propriétés bâties ;
+ +q. au titre de 1997, à 1 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles +industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des +autres propriétés bâties ;
+ +r. Au titre de 1998, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles +industriels ne relevant pas de l'article 1500 et 1,011 pour l'ensemble des +autres propriétés bâties ;
+ +s. Au titre de 1999, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles +industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres +propriétés bâties ;
+ +t. Au titre de 2000, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles +industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres +propriétés bâties ;
+ +u. au titre de 2001, à 1.01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles +industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres +propriétés bâties ;
+ +v. Au titre de 2002, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les +immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des +autres propriétés bâties ;
+ +w. Au titre de 2003, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les +immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des +autres propriétés bâties. x. Au titre de 2004, à 1,015 pour les propriétés non +bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 +et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
+ +y. Au titre de 2005, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les +immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des +autres propriétés bâties. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/README.md index afe6de2ae87..9f2995eb1f9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191811 ###### A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - [Article 1520](article_1520.md) +- [Article 1521](article_1521.md) - [Article 1522](article_1522.md) - [Article 1523](article_1523.md) - [Article 1524](article_1524.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1521.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1521.md new file mode 100644 index 00000000000..ae797434640 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1521.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006306298 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1521AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306298.xml +--- + +###### Article 1521 + +I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les +propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les +logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article +1523.
+ +II. – Sont exonérés :
+ +Les usines,
+ +Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les +départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, +d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public,
+ +III. – 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux +à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des +établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.
+ +2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de +la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas +les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil +d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement +fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune.
+ +Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont +désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au +maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie. +L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année +suivant celle de la demande.
+ +3. Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants +des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes +pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
+ +4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs +groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas +le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md index f28aababd1d..fc3ab2fcda1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -7,10 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739 ###### Section II : Dispositions particulières - [Article 1636 C](article_1636_c.md) +- [Article 1638](article_1638.md) +- [Article 1638-00 bis](article_1638-00_bis.md) - [Article 1638-0 bis](article_1638-0_bis.md) - [Article 1638 bis](article_1638_bis.md) - [Article 1638 quater](article_1638_quater.md) - [Article 1638 quinquies](article_1638_quinquies.md) +- [Article 1639 A](article_1639_a.md) - [Article 1639 A bis](article_1639_a_bis.md) - [Article 1639 A ter](article_1639_a_ter.md) - [Article 1639 A quater](article_1639_a_quater.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638-00_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638-00_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..dc58ce69afa --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638-00_bis.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306829 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306829.xml +--- + +###### Article 1638-00 bis + +L'arrêté de scission de communes pris par le représentant de l'Etat dans le +département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante +qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année.
+ +Lorsque l'arrêté de scission intervient postérieurement au 30 septembre mais au +plus tard le 31 mars de l'année suivante, les décisions relatives aux taux à +prendre au titre de cette dernière année conformément à l'article 1639 A doivent +faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes +issues de la scission. A défaut, les impositions sont recouvrées selon les +décisions prises par la commune préexistante au titre de l'année précédente. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638-0_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638-0_bis.md index f39232bac1a..eed2e78b496 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638-0_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638-0_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306830 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306830.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306831 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AGXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306831.xml --- ###### Article 1638-0 bis @@ -14,10 +14,13 @@ I. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale fiscalité propre additionnelle, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est -soumis de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle. Il en est de même -en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à -fiscalité additionnelle et d'établissements publics de coopération -intercommunale sans fiscalité propre.
+soumis de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle, sauf délibération +du conseil communautaire optant pour le régime prévu au I de l'article 1609 +nonies C, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 31 +décembre de l'année de la fusion. Il en est de même en cas de fusion +d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle +et d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité +propre.
Les taux de fiscalité additionnelle de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés la première année suivant celle de @@ -38,16 +41,33 @@ l'application de cette disposition, le taux moyen pondéré de chacune des quatr taxes tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
+Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion +opte pour le régime prévu au I de l'article 1609 nonies C, le taux de taxe +professionnelle qu'il vote la première année ne peut excéder le taux moyen de +taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les communes membres, +pondéré par l'importance relative des bases de ces communes. Le taux moyen +pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de +coopération intercommunale préexistants.
+ +A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de +l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont +fixés en application du I de l'article 1636 B sexies s'il relève du régime de la +fiscalité additionnelle et en application des II, III et IV de l'article 1636 B +decies s'il relève du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C.
+ II. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du II de l'article 1609 quinquies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la -fusion est soumis de plein droit au régime prévu par ces mêmes dispositions. Il -en est de même en cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de -coopération intercommunale faisant application du régime prévu au II de -l'article 1609 quinquies C et, d'autre part, d'établissements publics de -coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle ou d'établissements -publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
+fusion est soumis de plein droit au régime prévu par ces mêmes dispositions, +sauf délibération du conseil communautaire optant pour le régime prévu au I de +l'article 1609 nonies C, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au +plus tard le 31 décembre de l'année de la fusion. Il en est de même en cas de +fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale +faisant application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C et, +d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre additionnelle ou d'établissements publics de coopération intercommunale +sans fiscalité propre.
Pour la première année suivant celle de la fusion :
@@ -73,6 +93,23 @@ précédente ;
2° Les dispositions du I du présent article sont applicables hors de la zone.
+Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion +opte pour le régime prévu au I de l'article 1609 nonies C, le taux de taxe +professionnelle qu'il vote la première année ne peut excéder le taux moyen de +taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les communes membres, +pondéré par l'importance relative des bases de ces communes. Le taux moyen +pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de +coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit à la +taxe professionnelle de zone.
+ +A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de +l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont +fixés hors de la zone dans les conditions prévues au I de l'article 1636 B +sexies ; dans la zone et dans le cas où l'établissement public de coopération +intercommunale relève du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C, le taux +de taxe professionnelle est fixé en application des II, III et IV de l'article +1636 B decies.
+ III. - 1. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des @@ -103,6 +140,10 @@ taux effectivement appliqué sur le territoire de la commune au titre de l'anné précédente pour les établissements intercommunaux préexistants faisant application du dispositif de réduction des écarts de taux.
+A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, le taux de taxe +professionnelle de l'établissement public de coopération intercommunale est fixé +conformément aux II, III et IV de l'article 1636 B decies.
+ 2. Lorsqu'au moins un des établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C fait également application des dispositions du 1° du II de l'article 1609 nonies C, @@ -115,4 +156,6 @@ décembre de l'année de la fusion.
Dans le cas d'une option pour le II de l'article 1609 nonies C, et pour la première année suivant celle de la fusion, les dispositions du premier alinéa du 2° du II de l'article 1609 nonies C sont applicables à l'établissement public de -coopération intercommunale issu de la fusion. +coopération intercommunale issu de la fusion. Les années suivantes, les taux +sont fixés dans les conditions prévues au troisième alinéa du 2° du II de +l'article 1609 nonies C. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638.md new file mode 100644 index 00000000000..eeb1da4aa77 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006311881 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311881.xml +--- + +###### Article 1638 + +I. – En cas de fusion de communes, des taux d'imposition différents, en ce qui +concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de +l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des communes +préexistantes, pour l'établissement des douze premiers budgets de la nouvelle +commune. Toutefois cette procédure d'intégration fiscale progressive doit être +précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la +taxe d'habitation. Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la +commune fusionnée, soit en exécution de délibérations de principe concordantes +prises antérieurement à la fusion par les conseils municipaux des communes +intéressées. La procédure d'intégration fiscale progressive est également +applicable de plein droit sur la demande du conseil municipal d'une commune +appelée à fusionner lorsqu'elle remplit la condition prévue au II.
+ +Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire +des communes préexistantes sont réduites chaque année d'un treizième et +supprimées à partir de la treizième année.
+ +Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont également applicables dans +le cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une +commune à une autre commune. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions +d'application du présent alinéa.
+ +II. – Les dispositions du premier alinéa du I ne s'appliquent pas lorsque, pour +chacune des taxes en cause, le taux d'imposition appliqué dans la commune +préexistante la moins imposée était égal ou supérieur à 80 % du taux +d'imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée +pour l'année antérieure à l'établissement du premier des douze budgets +susvisés.
+ +III. – L'arrêté de fusion de communes pris par le représentant de l'Etat dans le +département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante +qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a.md new file mode 100644 index 00000000000..53352c807e2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311888 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311888.xml +--- + +###### Article 1639 A + +I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités +locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le +31 mars de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux +produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
+ +Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations +indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux +articles L. 1612-2 et L1612-3 du code général des collectivités territoriales, +n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux +s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces +informations ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, +généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les conseis +municipaux ou généraux concernés par ce renouvellement, du 31 mars au 15 avril +et, pour les conseils régionaux, du 31 mars au 30 avril.
+ +Pour la fixation des taux par les chambres de commerce et d'industrie +conformément aux dispositions de l'article 1600, les services fiscaux +communiquent aux chambres de commerce et d'industrie le montant prévisionnel des +bases de taxe professionnelle retenues pour l'établissement de la taxe prévue à +l'article précité et les taux d'imposition de l'année précédente ainsi que le +montant du prélèvement de l'année précédente prévu au IV de l'article 29 de la +loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). Si cette +communication n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services +fiscaux des décisions relatives aux taux s'effectue dans un délai de quinze +jours à compter de la communication de ces informations.
+ +II. – Lorsqu'il est fait application de la procédure prévue à l'article L. +4311-1-1 du code général des collectivités territoriales, la date de +notification par le conseil régional des décisions relatives aux taux est +reportée du 31 mars au 30 avril ; l'année de renouvellement des conseils +régionaux, cette date est reportée du 30 avril au 31 mai.
+ +III. – La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour +les collectivités locales et leurs groupements, par l'intermédiaire de +l'autorité de l'Etat chargée de leur tutelle pour les chambres de commerce et +d'industrie, et directement dans les autres cas.
+ +A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année +précédente. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_quater.md index feed612506f..c15576987dc 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_quater.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_quater.md @@ -1,30 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306852 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306852.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306854 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ACXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306854.xml --- ###### Article 1639 A quater -Les délibérations prises en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières -par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -percevant le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe -professionnelle demeurent applicables pendant un an sauf si elles sont modifiées -ou rapportées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, lorsque cet -établissement public de coopération intercommunale devient soumis de plein droit -ou sur option aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C et décide de -faire application des dispositions du II de cet article.
+I. Les délibérations prises en matière de taxe d'habitation et de taxes +foncières par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre percevant le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de +la taxe professionnelle demeurent applicables pendant un an sauf si elles sont +modifiées ou rapportées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, +lorsque cet établissement public de coopération intercommunale devient soumis de +plein droit ou sur option aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C et +décide de faire application des dispositions du II de cet article.
Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque l'établissement de coopération intercommunale fait application pour la première fois des dispositions du II de l'article 1609 nonies C au titre d'une année postérieure à celle au titre de laquelle il a perçu pour la première fois le -produit de la taxe professionnelle conformément au I de l'article 1609 nonies C -(1).
+produit de la taxe professionnelle conformément au I de l'article 1609 nonies +C.
-(1) Ces dispositions s'appliquent pour les impositions établies à compter de -2000. +II. - 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion +en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités +territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de +coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les +conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des +établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le +1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de +l'année suivante en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières sur +l'ensemble du territoire.
+ +2. A défaut de délibérations dans les conditions prévues au 1, les délibérations +adoptées par chaque établissement public de coopération intercommunale +préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes :
+ +a. Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des +articles 1383, 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1388 ter, 1395 A, 1395 B et +1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours +d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de +la fusion ;
+ +b. Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elle sont prises en +application des articles 1382 B, 1382 C, 1395 C, 1396, 1411 et 1518 A. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_bis.md index 5478993052b..99237420163 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304229 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ACXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304229.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304230 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ACXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304230.xml --- ###### Article 256 bis @@ -80,6 +80,11 @@ c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.
d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectués par l'assujetti, dans les conditions mentionnées au d du I de l'article 258.
+N'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire l'affectation en France +de gaz naturel ou d'électricité à partir d'un autre Etat membre pour les besoins +d'une livraison imposable dans les conditions mentionnées au III de l'article +258.
+ 3° La réception en France, par une personne morale non assujettie, d'un bien qu'elle a importé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_258.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_258.md index 2019bd7b281..9f9bf37a1c5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_258.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_258.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304237 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0258AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304237.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000006304238 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0258AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304238.xml --- ###### Article 258 @@ -34,7 +34,13 @@ subséquentes est réputé se situer en France, lorsque les biens sont importés France.
II. Le lieu des opérations immobilières mentionnées aux 6° et 7° de l'article -257 se situe en France lorsqu'elles portent sur un immeuble sis en France -(1).
+257 se situe en France lorsqu'elles portent sur un immeuble sis en France.
-(1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993, art. 121 de la loi. +III. - Le lieu de livraison du gaz naturel ou de l'électricité est situé en +France :
+ +a. lorsqu'ils sont consommés en France ;
+ +b. dans les autres cas, lorsque l'acquéreur a en France le siège de son activité +économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à +défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_c.md index a0a663a1d43..90211af5190 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309354 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309354.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309355 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309355.xml --- ###### Article 260 C @@ -31,7 +31,7 @@ l'épargne, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions pré par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier ;
5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est -établie par arrêté du ministre chargé des finances (1) ;
+établie par arrêté du ministre chargé des finances ;
6° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ;
@@ -44,29 +44,19 @@ créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ;
9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou d'opérations situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget -(2) ; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement +; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;
10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ;
-11° Aux opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C (3) ;
+11° Aux opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C ;
12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts -obligataires (4).
+obligataires et d'actions.
13° Abrogé.
14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code -des assurances.
- -(1) Annexe IV, art. 23 O.
- -(2) Voir l'article 23 P de l'annexe IV.
- -(3) Disposition applicable à compter du 29 juillet 1991 ; en ce concerne -l'incidence sur les droits à déduction, voir le deuxième alinéa de l'article 214 -de l'annexe II.
- -(4) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1994 ; +des assurances. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_275.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_275.md index 56cca47ba7e..793aba67bcd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_275.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_275.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304326 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0275AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304326.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304327 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0275AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304327.xml --- ###### Article 275 I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à -l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou à +l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de -la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A, -ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des -livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente -et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.
+la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A ou à +une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi +que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons +de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui +portent sur des biens passibles de cette taxe.
Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/README.md index d6346d69cac..ecb5aabbfb0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/README.md @@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179662 ###### IV : Exploitants agricoles - [Article 298 bis](article_298_bis.md) -- [Article 298 bis A](article_298_bis_a.md) -- [Article 298 bis B](article_298_bis_b.md) - [Article 298 quater](article_298_quater.md) - [Article 298 quinquies](article_298_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis_a.md deleted file mode 100644 index db814854473..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis_a.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309625 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ACXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309625.xml ---- - -###### Article 298 bis A - -Les exploitants agricoles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 300 -euros sont dispensés du versement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque leur -revenu annuel global provient pour 80 % au moins de leur activité agricole.
- -Le chiffre mentionné ci-dessus s'entend tous droits et taxes compris ; il est -réduit au prorata du temps d'activité pour les exploitants dont l'activité s'est -exercée pendant une période inférieure à un an.
- -Ce régime n'est applicable qu'aux exploitants agricoles bénéficiaires de -l'assurance maladie des exploitants agricoles. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis_b.md deleted file mode 100644 index e4ca916efdd..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis_b.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-01-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309627 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ADXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309627.xml ---- - -###### Article 298 bis B - -1 Pour bénéficier des dispositions de l'article 298 bis A, les exploitants -agricoles doivent en faire la demande avant le 1er février de l'année considérée -[*date limite*], sur un imprimé dont le modèle est fourni par -l'administration.
- -Les nouveaux exploitants doivent adresser cette demande dans le mois du début de -leur activité [*délai*].
- -Les exploitants qui ont fait une telle demande ont l'obligation de déclarer leur -chiffre d'affaires trimestriel [*périodicité*].
- -En outre, ils doivent adresser, avant le 25 avril de l'année suivante, la -déclaration prévue à l'article 298 bis-I-1°.
- -2 A défaut du dépôt de la demande visée au 1, la franchise est accordée aux -exploitants agricoles sur demande de restitution de leur part.
- -3 Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du -présent article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_quinquies.md index 66671067898..4d848dfa89e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_quinquies.md @@ -1,29 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304345 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AEXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304345.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006304346 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AEXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304346.xml --- ###### Article 278 quinquies -La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne -les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de -vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les -appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, 3 à 7 du titre II et aux -titres III et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires visé en -application de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur -les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, -dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget (1) et qui sont +I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui +concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition +intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de +façon portant sur :
+ +a. Les appareillages pour handicapés visés aux chapitres Ier et III à VII du +titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations +remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +b. Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste +précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies +aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée +par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du +budget ;
+ +c. Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, +dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.
-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les -opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison -portant sur :
+II. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui +concerne les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de +livraison portant sur :
a. Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les @@ -38,4 +47,4 @@ Le taux réduit de 5,50 % s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des -finances (2). +finances. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md index bacaf40c279..b16fe64052e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304412 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0283AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304412.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304413 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0283AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304413.xml --- ###### Article 283 @@ -34,6 +34,11 @@ première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.
+2 quinquies. Pour les livraisons mentionnées au III de l'article 258, la taxe +est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe +sur la valeur ajoutée en France lorsque son fournisseur est établi hors de +France.
+ 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md index fdb0e02e7ab..657e0460af7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309538 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0287AAXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309538.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309539 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0287AAXXXXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309539.xml --- ###### Article 287 @@ -63,8 +63,8 @@ Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 euros. Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est -acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa -(1).
+acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier +alinéa.
Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes @@ -85,14 +85,19 @@ placées sous le régime simplifié d'imposition.
a) D'une part, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de bien exonérées en vertu du I de l'article 262 ter, des livraisons de biens installés ou montés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté -européenne, et des livraisons dont le lieu n'est pas situé en France en -application des dispositions de l'article 258 A ;
+européenne, des livraisons de gaz naturel ou d'électricité imposables sur le +territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et des livraisons +dont le lieu n'est pas situé en France en application des dispositions de +l'article 258 A ;
b) D'autre part, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis, et, le cas échéant, des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et installés ou montés en France, des livraisons de biens dont le lieu est situé en France en application des -dispositions de l'article 258 B et des livraisons de biens effectuées en France +dispositions de l'article 258 B, des livraisons de biens effectuées en France pour lesquelles le destinataire de la livraison est désigné comme redevable de -la taxe en application des dispositions du 2 ter de l'article 283. +la taxe en application des dispositions du 2 ter de l'article 283 et des +livraisons de gaz naturel ou d'électricité pour lesquelles l'acquéreur est +désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies +de ce dernier article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_291.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_291.md index bd48bef0830..e2d1a4c2d60 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_291.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_291.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309565 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0291AAXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309565.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006309566 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0291AAXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309566.xml --- ###### Article 291 @@ -74,6 +74,8 @@ ministre du budget ;
9° (Abrogé à compter du 1er janvier 1995).
+10° Les importations de gaz naturel ou d'électricité.
+ III. - Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° La réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii_ter/article_302_bis_mb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii_ter/article_302_bis_mb.md index 5ec15b4569b..873230a07fc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii_ter/article_302_bis_mb.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii_ter/article_302_bis_mb.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304577 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AOXXXXXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304577.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006304578 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AOXXXXXCC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304578.xml --- ###### Article 302 bis MB @@ -15,12 +15,14 @@ agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies.
II. - La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente ou du -dernier exercice clos (1) tel que défini à l'article 293 D, auquel sont ajoutés -les paiements accordés aux agriculteurs au titre des soutiens directs mentionnés -à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, -établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre -de la politique agricole commune à l'exclusion du chiffre d'affaires issu des -activités de sylviculture, de conchyliculture et de pêche en eau douce.
+dernier exercice clos tel que défini à l'article 293 D, auquel sont ajoutés les +paiements accordés aux agriculteurs au titre des soutiens directs mentionnés à +l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant +des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la +politique agricole commune à l'exclusion du chiffre d'affaires issu des +activités de sylviculture, de conchyliculture et de pêche en eau douce. Elle est +également assise sur le chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration prévue à +la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis.
III. - Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 Euros et 92 Euros par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % @@ -28,29 +30,34 @@ jusqu'à 370 000 Euros de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà. Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années -2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 est supérieure respectivement de 20 % au titre -des années 2003 et 2004 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des années 2005, 2006 -et 2007, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes -parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° -2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le -montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter.
+2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 est supérieure respectivement de 20 % au +titre des années 2003, 2004 et 2005 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des années +2006, 2007 et 2008, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre +des taxes parafiscales instituées par les décrets n°s 2000-1297 à 2000-1299 +inclus et n°s 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à +imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à +acquitter.
IV. - La taxe est acquittée :
1° Sur la déclaration annuelle visée au 1° du I de l'article 298 bis, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime -simplifié mentionné à cet article ;
+simplifié mentionné à cet article. Lorsqu'elle est acquittée sur la déclaration +mentionnée à la dernière phrase du 1° du 1 de l'article précité, la partie +forfaitaire et le seuil de 370 000 Euros mentionnés au premier alinéa du III +ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application +du second alinéa dudit III sont ajustés prorata temporis ;
2° Sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année ou de -l'exercice au titre de laquelle ou duquel (1) la taxe est due, pour les -exploitants agricoles ayant opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles et -mentionnés au troisième alinéa du I de l'article 1693 bis ;
+l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due, pour les exploitants +agricoles ayant opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles et mentionnés +au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis ;
3° Sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois -de mars de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel (1) la taxe -est due, déposée en application de l'article 287, pour les exploitants agricoles -qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de -droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée.
+de mars de l'année ou du premier trimestre de l'exercice au titre de laquelle ou +duquel la taxe est due, déposée en application de l'article 287, pour les +exploitants agricoles qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs +opérations au régime de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le paiement de la taxe est effectué au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux 1° à 3°.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/README.md index 024d4050399..bf06eca9c15 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133847 - [Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition](chapitre_i_bis) - [Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers](chapitre_i_ter) - [Chapitre II : Récépissé de consignation](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_iii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1f79eb0b1ba --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006147048 +--- + +##### Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée + +- [Article 302 nonies](article_302_nonies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_302_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_302_nonies.md new file mode 100644 index 00000000000..604c74d77c9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_302_nonies.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000006304662 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BQXXXXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304662.xml +--- + +###### Article 302 nonies + +Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux +articles 44 septies, 44 octies, 44 decies, 208 quater A et 208 sexies ne +s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se +rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et +qu'il s'agit de la deuxième omission successive. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md index beccb2c1236..cfeda193dd8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,9 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147059 ##### Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine +- [Section I : Titre des ouvrages](section_i) - [Section II : Poinçons](section_ii) - [Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux](section_iii) - [Section IV : Obligations des redevables](section_iv) - [Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne](section_v) +- [Section VI : Importation](section_vi) - [Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux](section_vii) +- [Section IX : Modalités d'application](section_ix) - [Section X : Départements d'outre-mer](section_x) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md new file mode 100644 index 00000000000..941e99ede3c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162618 +--- + +###### Section I : Titre des ouvrages + +- [Article 521](article_521.md) +- [Article 522](article_522.md) +- [Article 522 bis](article_522_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_521.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_521.md new file mode 100644 index 00000000000..21eae56c6d1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_521.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309985 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0521AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309985.xml +--- + +###### Article 521 + +Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont soumis à la +législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de +leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser +pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant ou pas. Les +personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats +membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants, sont +également soumises à cette législation.
+ +Alinéas 2 et 3 abrogés.
+ +Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine, commercialisés en France, doivent +être conformes aux titres prescrits par la loi.
+ +La législation relative à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de +platine est également applicable aux ouvrages composés d'éléments d'or, d'argent +ou de platine.
+ +Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en +millièmes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_522.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_522.md new file mode 100644 index 00000000000..1cdaa959777 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_522.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304878 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0522AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304878.xml +--- + +###### Article 522 + +Les titres légaux des ouvrages d'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en +argent ou en platine sont les suivants :
+ +a) 999 millièmes, 916 millièmes, 750 millièmes, 585 millièmes et 375 millièmes +pour les ouvrages en or ;
+ +b) 999 millièmes, 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent +;
+ +c) 999 millièmes, 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les +ouvrages en platine.
+ +L'iridium associé au platine est compté comme platine.
+ +Aucune tolérance négative de titre n'est admise.
+ +Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, par les organismes de contrôle +agréés par l'Etat ou par les professionnels habilités par une convention conclue +avec l'administration des douanes et droits indirects. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_522_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_522_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..110daa0af46 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_522_bis.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006305100 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0522ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305100.xml +--- + +###### Article 522 bis + +Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes +peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au stade +du détail auprès des particuliers. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/README.md index aafccbdb4fc..4633c2ad1ca 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162619 - [Article 523](article_523.md) - [Article 524](article_524.md) +- [Article 524 bis](article_524_bis.md) - [Article 526](article_526.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_524_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_524_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..4a15deabda8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_524_bis.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006305104 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0524ABXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305104.xml +--- + +###### Article 524 bis + +Sont dispensés du poinçon de garantie :
+ +a) Les ouvrages antérieurs à l'année 1838 et ceux postérieurs à cette date déjà +revêtus d'anciens poinçons français de garantie ;
+ +b) Les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids +inférieur à des seuils fixés par décret ;
+ +c) Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans +détérioration ;
+ +d) Les ouvrages introduits sur le territoire national en provenance d'un autre +Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à +l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà +l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de +responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet +Etat. Le poinçon de titre doit être apposé par un organisme indépendant ou par +l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou +équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du +titre. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md index 8010483d26b..ee1f8b1ff1a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162620 ###### Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux +- [I : Contribution aux poinçonnages](i) - [II : Modalités de l'essai](ii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/README.md new file mode 100644 index 00000000000..22c000a5b9e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179914 +--- + +###### I : Contribution aux poinçonnages + +- [Article 527](article_527.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/article_527.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/article_527.md new file mode 100644 index 00000000000..e6c20b76946 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/article_527.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309998 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0527AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309998.xml +--- + +###### Article 527 + +Les ouvrages mentionnés à l'article 522 supportent une contribution fixée à :
+ +a. Pour les ouvrages en or et platine, 8 € par ouvrage marqué ;
+ +b. Pour les ouvrages en argent, 4 € par ouvrage marqué.
+ +Toutefois, le montant de cette contribution est limité respectivement à 4 € et 2 +€ jusqu'au 30 juin 2005.
+ +Dans les départements d'outre-mer, la contribution est fixée à :
+ +a. Pour les ouvrages en or et platine, 2 € par ouvrage marqué ;
+ +b. Pour les ouvrages en argent, 1 € par ouvrage marqué.
+ +Le fait générateur de la contribution est constitué par l'apposition du poinçon +sur les ouvrages par les bureaux de garantie.
+ +L'exigibilité intervient lors du fait générateur.
+ +Les redevables sont tenus de souscrire au plus tard le 15 du mois suivant la +date d'exigibilité, auprès du service des douanes chargé du recouvrement, une +déclaration conforme à un modèle fixé par l'administration et accompagnée du +paiement de cette contribution. Toutefois, ils ont la possibilité d'acquitter la +contribution au comptant en déposant ladite déclaration à la date du fait +générateur. Les modalités d'application du présent article sont fixées par +décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/README.md index 2969372083d..c92e103dd57 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179709 ###### II : Modalités de l'essai - [Article 530](article_530.md) +- [Article 531](article_531.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/article_531.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/article_531.md new file mode 100644 index 00000000000..11f17729887 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/article_531.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304889 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0531AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304889.xml +--- + +###### Article 531 + +Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, de vermeil, d'argent, de platine est +fourré de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper +en présence du propriétaire. Si la fraude est reconnue, l'ouvrage est saisi sans +préjudice des sanctions applicables ; si la fraude n'est pas reconnue le dommage +est payé au propriétaire par l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md index 8fdf44bf0d7..ce641f7085f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162621 ###### Section IV : Obligations des redevables +- [I : Fabricants](i) - [II : Marchands et personnes assimilées](ii) - [III : Obligations communes](iii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/i/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cd557008ee7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179915 +--- + +###### I : Fabricants + +- [Article 533](article_533.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/i/article_533.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/i/article_533.md new file mode 100644 index 00000000000..9d9afd606ba --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/i/article_533.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304893 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0533AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304893.xml +--- + +###### Article 533 + +Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine sont tenus de se faire +connaître au bureau de garantie dont ils dépendent et d'y faire insculper leur +poinçon particulier, avec leur nom sur une planche de cuivre à ce destinée. Le +bureau de la garantie veille à ce que le même symbole ne soit pas employé par +plusieurs fabricants.
+ +S'ils fabriquent des ouvrages devant bénéficier de la garantie, ils doivent +indiquer, par écrit, au service compétent désigné par l'autorité administrative, +l'organisme de contrôle agréé qu'ils ont choisi et justifier de l'accord de ce +dernier. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, ils doivent +justifier auprès du service qu'ils ont notifié leur décision au précédent +organisme et ont rempli leurs obligations envers ce dernier. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/README.md index f9dfcd06a2e..b768bce790b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179710 ###### III : Obligations communes - [Article 535](article_535.md) +- [Article 536](article_536.md) - [Article 537](article_537.md) - [Article 538](article_538.md) +- [Article 539](article_539.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/article_536.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/article_536.md new file mode 100644 index 00000000000..0f74fa1674a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/article_536.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2017-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006310005 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0536AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310005.xml +--- + +###### Article 536 + +Les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants et marchands, +même pour leur usage personnel, doivent être présentés au contrôle dans les +trois jours ou brisés.
+ +Tout ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé non marqué chez un marchand +doit être saisi. Il en est de même pour les ouvrages trouvés achevés et non +marqués chez un fabricant, sauf si, dès la fin de la fabrication, ils sont +revêtus de son poinçon de maître et enregistrés dans sa comptabilité. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/article_539.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/article_539.md new file mode 100644 index 00000000000..11c2a149c4c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/article_539.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304902 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0539AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304902.xml +--- + +###### Article 539 + +Les fabricants et marchands ne peuvent acheter que de personnes connues ou ayant +des répondants connus d'eux.
+ +Lorsque les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent, ont +été conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions à +faire figurer sur le registre prévu aux articles précédents doivent être +appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée +en France ont été payés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ix/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a962a3ca18f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ix/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162951 +--- + +###### Section IX : Modalités d'application + +- [Article 553](article_553.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ix/article_553.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ix/article_553.md new file mode 100644 index 00000000000..22afddf685c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ix/article_553.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304925 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0553AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304925.xml +--- + +###### Article 553 + +Les modalités d'application des articles relatifs aux ouvrages d'or, d'argent ou +de platine, notamment celles qui sont relatives à la contribution sur les +ouvrages mentionnés à l'article 522, à l'essai ou à la délivrance des +habilitations, à l'application des poinçons, à l'organisation et au +fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés, +sont fixées par décret, sous réserve des décrets en Conseil d'Etat prévus à +l'article 535. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md index c77c6887c8c..cc24d846846 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163015 ###### Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne +- [Article 543](article_543.md) +- [Article 545](article_545.md) - [Article 546](article_546.md) - [Article 547](article_547.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_543.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_543.md new file mode 100644 index 00000000000..28bd2b42801 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_543.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310018 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0543AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310018.xml +--- + +###### Article 543 + +Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées +par décret en Conseil d'Etat, être exportés ou faire l'objet d'une livraison à +destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des +poinçons intérieurs.. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_545.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_545.md new file mode 100644 index 00000000000..1c77e69eafc --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_545.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310026 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0545AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310026.xml +--- + +###### Article 545 + +Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à +fabriquer des objets d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non +légaux exclusivement destinés à l'expédition vers les autres Etats membres de la +Communauté européenne ou à l'exportation vers les pays tiers.
+ +Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être +livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons +de la garantie. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un +poinçon de maître.
+ +Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une +déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (1), les inscrit dès +leur achèvement sur un registre spécial et les exporte ou les livre à +destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai fixé par +décret en Conseil d'Etat (2). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4303a40f6e2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162949 +--- + +###### Section VI : Importation + +- [Article 548](article_548.md) +- [Article 549](article_549.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_548.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_548.md new file mode 100644 index 00000000000..362ccbd7139 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_548.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006304914 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0548AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304914.xml +--- + +###### Article 548 + +Les ouvrages importés d'un Etat non membre de l'Union européenne doivent être +présentés aux services douaniers en vue de recevoir une destination douanière. +Après apposition du poinçon de responsabilité dans les locaux de l'importateur, +les ouvrages sont ensuite acheminés jusqu'au bureau de garantie ou à l'organisme +de contrôle agréé pour y être essayés et marqués sauf :
+ +a. S'il s'agit d'ouvrages mentionnés aux a et b de l'article 524 bis. Toutefois +ces ouvrages devront être revêtus du poinçon de responsabilité, apposé dans les +locaux de l'importateur ;
+ +b. Ou si l'importateur est bénéficiaire d'une convention passée avec +l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au +deuxième alinéa du I de l'article 535.
+ +Dans ce cas, les ouvrages sont revêtus par l'importateur, dans ses locaux, des +poinçons de responsabilité et de garantie dans les conditions fixées par décret +en Conseil d'Etat.
+ +Les ouvrages aux titres légaux, fabriqués ou mis en libre pratique dans un autre +Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à +l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà +l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de +responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet Etat +peuvent être commercialisés sur le territoire national sans contrôle préalable +d'un bureau de garantie français ou d'un organisme de contrôle agréé selon le +cas. Le poinçon de titre doit être apposé par un organisme indépendant ou par +l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou +équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du +titre. Les services en charge de la garantie publient une liste des Etats +membres ou Etats associés utilisant des systèmes de contrôle et de certification +des titres de métal précieux équivalents ou identiques au système français, +ainsi qu'une liste des organismes de contrôle habilités par ces Etats et des +poinçons qu'ils utilisent. Toutefois, les personnes qui les commercialisent sur +le territoire national ont la faculté de présenter ces ouvrages au bureau de +garantie ou à un organisme de contrôle agréé pour y être testés et marqués du +poinçon de garantie français. En l'absence de l'une de ces empreintes, ces +ouvrages sont soumis aux dispositions des quatre premiers alinéas.
+ +Lorsqu'ils apposent un poinçon de responsabilité, les professionnels +responsables de l'importation et de l'introduction en France d'ouvrages en +métaux précieux doivent déposer leur poinçon au service de la garantie +préalablement à toute opération.
+ +Sont exemptés des dispositions ci-dessus :
+ +1° Les objets d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine appartenant aux +ambassadeurs et envoyés des puissances étrangères;
+ +2° Les bijoux d'or ou contenant de l'or et de platine, à l'usage personnel des +voyageurs, et les ouvrages en argent servant également à leur personne, pourvu +que leur poids n'excède pas en totalité 5 hectogrammes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_549.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_549.md new file mode 100644 index 00000000000..f93d1d331cf --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_549.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304919 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0549AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304919.xml +--- + +###### Article 549 + +Lorsque sont mis sur le marché des ouvrages en provenance d'un autre Etat membre +de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant +l'Espace économique européen ou de Turquie qui ne sont pas revêtus d'un poinçon +de fabricant ou de responsabilité et d'un poinçon de titre dans les conditions +prévues au cinquième alinéa de l'article 548 et introduits en France en vertu +des exceptions prévues au dernier alinéa du même article, ils doivent être +apportés au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé, pour y être +marqués. Il en va de même pour les ouvrages importés des autres pays. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md index d39375249e6..846e50ab742 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162636 - [Article 885 U](article_885_u.md) - [Article 885 V](article_885_v.md) +- [Article 885 V bis](article_885_v_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_v_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_v_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..e32830f158a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_v_bis.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2011-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006310985 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AWXXXXXMF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310985.xml +--- + +###### Article 885 V bis + +L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en +France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et +des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de +l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt et des +retenues non libératoires, et, d'autre part, 85% du total des revenus nets de +frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits +catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des +revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en +France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire. +Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50% du montant de cotisation +résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant +de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de +la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U.
+ +Les plus-values sont déterminées sans considération des seuils, réductions et +abattements prévus par le présent code.
+ +Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des +revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de +solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du +revenu de ces personnes par rapport au revenu total. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md index 5e88f861729..a7ba1093b6c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639 - [I : Cartes d'entrée dans les casinos.](i) - [III : Passeports et titres de voyage](iii) - [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (1)](vi) +- [VII : Permis de chasser](vii) - [XI : Armes à feu](xi) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a7f6deff271 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179739 +--- + +###### VII : Permis de chasser + +- [Article 964](article_964.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vii/article_964.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vii/article_964.md new file mode 100644 index 00000000000..50ca3c12a4e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vii/article_964.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006305659 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0964AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305659.xml +--- + +###### Article 964 + +La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de +l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 12 euros pour chaque +duplicata.
+ +Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel +de 9 Euros au profit de l'Etat. Ce droit de timbre est toutefois affecté à +hauteur de 4 Euros aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les +redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat +placé auprès d'elles. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/xi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/xi/README.md index f7b224a08b1..1db37ca2b63 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/xi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/xi/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179727 ###### XI : Actes divers - [Article 846](article_846.md) +- [Article 846 bis](article_846_bis.md) - [Article 847](article_847.md) - [Article 848](article_848.md) - [Article 848 bis](article_848_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/xi/article_846_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/xi/article_846_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..f9862a367c1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/xi/article_846_bis.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310682 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310682.xml +--- + +###### Article 846 bis + +I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 modifié du décret n° +55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou +le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 15 euros.
+ +Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et +états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. +526-1 à L. 526-3 du code de commerce.
+ +II. disposition devenue sans objet. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md index 877113dbfe9..30353c3f7f4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162529 ###### Section II : Champ d'application de l'impôt +- [I : Sociétés et collectivités imposables.](i) - [II : Exonérations et régimes particuliers.](ii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/README.md new file mode 100644 index 00000000000..af87223bd74 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1987-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180012 +--- + +###### I : Sociétés et collectivités imposables. + +- [Article 206](article_206.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md new file mode 100644 index 00000000000..5bca95844d5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md @@ -0,0 +1,158 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308495 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAU +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308495.xml +--- + +###### Article 206 + +1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, +sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les +sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à +responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de +personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 +du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, +sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les +établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie +financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres +personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère +lucratif.
+ +1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 +les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies +par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du +Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 411-1 et +suivants du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les +fondations d'entreprise et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, +lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes +et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année +civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 euros.
+ +Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur +les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle +l'une des trois conditions prévues à l'alinéa précité n'est plus remplie.
+ +Les organismes mentionnés au premier alinéa sont assujettis à l'impôt sur les +sociétés prévu au 1 en raison des résultats de leurs activités financières +lucratives et de leurs participations.
+ +2. Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont +également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des +formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations +visées aux articles 34 et 35.
+ +Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ +d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article +75 lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles relevant du +forfait prévu aux articles 64 à 65 B ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1 +lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent +réaliser n'excèdent pas le seuil fixé à l'article 75 : les bénéfices résultant +de ces activités sont alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur +sont propres.
+ +3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur +assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :
+ +a. Les sociétés en nom collectif ;
+ +b. Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ;
+ +c. Les sociétés en commandite simple ;
+ +d. Les sociétés en participation ;
+ +e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne +physique ;
+ +f. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de +l'article 8 ;
+ +g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B.
+ +h. Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter.
+ +i. les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article 239 quater +D.
+ +Cette option entraîne l'application auxdites sociétés et auxdits groupements, +sous réserve des exceptions prévues par le présent code, de l'ensemble des +dispositions auxquelles sont soumises les personnes morales visées au 1.
+ +4. Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des +dispositions de l'article 1655 ter, dans les sociétés en commandite simple et +dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, à la +part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des +associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses +n'ont pas été indiqués à l'administration.
+ +5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les +établissements publics, autres que les établissements scientifiques, +d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non +soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont +assujettis audit impôt en raison :
+ +a. De la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires, +et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés +immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;
+ +b. De l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;
+ +c. Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, à l'exception des +dividendes des sociétés françaises, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le +champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces +revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ;
+ +d. Des dividendes des sociétés immobilières et des sociétés agréées visées aux +3° ter à 3° sexies de l'article 208 et à l'article 208 B perçus à compter du 1er +janvier 1987. Ces dividendes sont comptés dans le revenu imposable pour leur +montant brut.
+ +e. des dividendes des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées à +l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier +alinéa du II de cet article.
+ +5 bis. Les associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. +322-4-16-3 du code du travail, dont la gestion est désintéressée et les +associations de services aux personnes, agréées en application de l'article +L129-1 du même code sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions +prévues au 5.
+ +6. 1° La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit +agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier +et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont +assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
+ +2° Lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou +aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales +mentionnées au 1° sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les +conditions prévues au 5 et à l'article 219 bis.
+ +3° Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 6, +notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en raison de la +modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés au 1°.
+ +7. Les caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article L. 512-55 du code +monétaire et financier sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les +conditions de droit commun.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions +d'application de cette disposition.
+ +8. (disposition devenue sans objet)
+ +9. Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération +centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article L. 511-30 du code +monétaire et financier sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les +conditions de droit commun.
+ +Un décret fixe les conditions d'application du présent 9.
+ +10. Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal +sont assujetties à l'impôt sur les sociétés ;
+ +11. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 +janvier 2002). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md index dce96de2b02..c157e3ec1c1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -6,12 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530 ###### Section III : Détermination du bénéfice imposable +- [Article 209](article_209.md) - [Article 209-0 A](article_209-0_a.md) +- [Article 209-0 B](article_209-0_b.md) - [Article 209 B](article_209_b.md) +- [Article 209 quater](article_209_quater.md) - [Article 209 quater D](article_209_quater_d.md) +- [Article 209 sexies](article_209_sexies.md) - [Article 209 quinquies](article_209_quinquies.md) - [Article 210](article_210.md) - [Article 210-0 A](article_210-0_a.md) +- [Article 210 A](article_210_a.md) - [Article 210 B](article_210_b.md) - [Article 210 B bis](article_210_b_bis.md) - [Article 210 C](article_210_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_b.md new file mode 100644 index 00000000000..3f48853cc4a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_b.md @@ -0,0 +1,154 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303448 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXCC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303448.xml +--- + +###### Article 209-0 B + +I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de +l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option, être soumises +au régime défini au présent article pour la détermination des bénéfices +imposables provenant de l'exploitation de ces navires.
+ +Sont éligibles à ce régime les navires armés au commerce :
+ +a. Qui ont une jauge brute égale ou supérieure à 50 unités du système de +jaugeage universel (UMS) ;
+ +b. Qui, soit sont possédés en pleine propriété ou en copropriété à l'exception +de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne sont pas liées +directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 ou à des sociétés +liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime, soit sont affrétés +coque nue ou à temps ;
+ +c. Qui sont affectés au transport de personnes ou de biens, au remorquage en +haute mer, au sauvetage ou à d'autres activités d'assistance maritime, à des +opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités +nécessairement fournies en mer ;
+ +d. Dont la gestion stratégique et commerciale est assurée à partir de la France +;
+ +e. Et qui n'ont pas été acquis, pendant la période d'application du présent +régime, auprès de sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de +l'article 39 n'ayant pas opté elles-mêmes pour ce régime.
+ +Les navires affrétés à temps qui ne battent pas pavillon d'un des Etats membres +de la Communauté européenne ne peuvent pas bénéficier du présent régime s'ils +représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par +l'entreprise.
+ +II. - Le résultat imposable provenant des opérations directement liées à +l'exploitation des navires éligibles est déterminé par application à chacun de +ces navires, par jour et par tranche de jauge nette de 100 unités du système de +jaugeage universel (UMS), du barème suivant :
+ +TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) : jusqu'à 1 000
+ +Montant (en euros) : 0,93 euros
+ +TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) : de 1 000 à 10 000
+ +Montant (en euros) : 0,71 euros
+ +TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) : de 10 000 à 25 000
+ +Montant (en euros) : 0,47 euros
+ +TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) : plus de 25 000
+ +Montant (en euros) : 0,24 euros
+ +Pour l'application du premier alinéa, la jauge nette de chaque navire est +arrondie à la centaine supérieure.
+ +Le barème s'applique également pendant les périodes d'indisponibilité des +navires.
+ +Le résultat imposable résultant de l'application de ce barème est majoré du +montant :
+ +a. Des abandons de créance, subventions et libéralités accordés par des sociétés +liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'ayant pas +elles-mêmes opté pour le présent régime ;
+ +b. Des résultats de participations dans des organismes mentionnés aux articles +8, 8 quater, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quater D à +l'exception des résultats de copropriétés de navires soumis au présent régime +;
+ +c. Des plus ou moins-values provenant de la cession ou de la réévaluation des +navires éligibles et des éléments de l'actif immobilisé affectés à leur +exploitation ;
+ +d. Des réintégrations prévues au d du 3 de l'article 210 A ;
+ +e. D'un intérêt calculé au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39 sur la part +des capitaux propres qui excède deux fois le montant des dettes de l'entreprise +majoré du montant des redevances de crédit-bail restant à payer à la clôture de +l'exercice et du prix d'achat résiduel des biens pris en crédit-bail.
+ +Les plus et moins-values mentionnées au c sont déterminées conformément aux +dispositions de l'article 39 duodecies. Pour l'application de ces dispositions, +le résultat imposable résultant de l'application du barème est réputé tenir +compte des amortissements pratiqués par l'entreprise.
+ +Le bénéfice tiré des opérations qui ne sont pas directement liées à +l'exploitation de navires éligibles est déterminé dans les conditions de droit +commun. Pour la détermination de ce bénéfice, les charges d'intérêts sont +imputées à proportion de la valeur comptable brute des éléments d'actif +concourant à la réalisation de ces opérations par rapport à la valeur comptable +brute de l'ensemble des éléments d'actif.
+ +III. - L'option prévue au I doit être exercée au plus tard au titre d'un +exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée avant le 1er janvier 2005. +Pour les entreprises qui deviennent éligibles, pour la première fois, au présent +régime au titre d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2004, l'option peut +être exercée au plus tard au titre de l'exercice suivant.
+ +Pour les sociétés qui sont membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A, +cette option n'est ou ne demeure valable que si elle est exercée par l'ensemble +des sociétés membres du groupe susceptibles de bénéficier du régime défini par +le présent article. Une société qui n'a pas opté dans les conditions prévues au +premier alinéa peut, lorsqu'elle devient membre d'un groupe mentionné à +l'article 223 A dont les sociétés membres ont exercé cette option, opter au +titre de l'exercice d'entrée dans le groupe.
+ +L'option est formulée pour une période irrévocable de dix années et est +renouvelable au terme de cette période.
+ +IV. - Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer à compter de +l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel survient l'un des +événements suivants :
+ +a. La société ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible ;
+ +b. La société ne remplit plus la condition de pourcentage minimum de chiffre +d'affaires provenant de l'exploitation de navires armés au commerce mentionnée +au I ;
+ +c. La société ayant opté pour le présent régime devient membre d'un groupe +mentionné à l'article 223 A dont les sociétés membres susceptibles de bénéficier +du présent régime n'ont pas exercé cette option ;
+ +d. Une des sociétés membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A susceptible +de bénéficier du présent régime n'a pas exercé l'option prévue au III.
+ +V. - En cas de sortie du présent régime dans les cas prévus au IV, le résultat +de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ce régime cesse de +s'appliquer est augmenté de l'avantage retiré de ce régime, évalué +forfaitairement à la somme des bénéfices ayant été déterminés en application du +barème mentionné au II.
+ +En cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221 +avant le terme de la période décennale prévue au III, à l'exception des apports +et des opérations de fusion et de scission placées sous le régime prévu à +l'article 210 A, le résultat de l'exercice en cours à la date de cet événement +est majoré de la somme définie au premier alinéa.
+ +Un décret fixe les modalités d'option et les obligations déclaratives. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md new file mode 100644 index 00000000000..de77bdb7a69 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308095 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308095.xml +--- + +###### Article 209 + +I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles +de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les +articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement +des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de +ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention +internationale relative aux doubles impositions.
+ +Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37, +l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier +1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année +civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le +commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, +au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création.
+ +Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit +subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de +l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce +bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement +opérée, l'excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants.
+ +II. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article +210 A, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou +apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les +conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires +des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les +conditions prévues au troisième alinéa du I.
+ +En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les déficits transférés sont +ceux afférents à la branche d'activité apportée.
+ +L'agrément est délivré lorsque :
+ +a. L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des +motivations principales autres que fiscales ;
+ +b. L'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé est +poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant un délai +minimum de trois ans.
+ +II bis. - En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui +est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article +210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite.
+ +III. abrogé
+ +III bis. En cas d'option pour le régime défini à l'article 209-0 B, les déficits +reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par cette option ne +peuvent pas être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos +au cours de la ou des périodes décennales visées au III dudit article. Ces +déficits peuvent être, soit déduits, dans les conditions prévues aux I et II du +présent article, des résultats de l'exercice au titre duquel ce régime cesse de +s'appliquer et des exercices suivants, soit imputés sur la somme mentionnée au +deuxième alinéa du V de l'article 209-0 B.
+ +IV. - 1. Pour la détermination du résultat imposable des sociétés d'assurance +mutuelles, le droit d'adhésion versé par un sociétaire au cours de l'exercice de +son adhésion et inscrit en comptabilité au compte "fonds d'établissement" est +considéré comme un apport à hauteur d'un montant égal au rapport entre le +montant minimal de la marge de solvabilité exigée par la réglementation et le +nombre de sociétaires, constaté à la clôture de l'exercice précédent. Lorsque la +marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal +réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette +insuffisance.
+ +2. Les sommes prélevées sur le compte "fonds d'établissement" sont rapportées au +résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement, dans la +limite de celles ayant bénéficié des dispositions du 1.
+ +3. La disposition du 2 n'est pas applicable en cas d'imputation de pertes sur le +compte "fonds d'établissement" ; les pertes ainsi annulées cessent d'être +reportables.
+ +V. Pour la détermination du résultat imposable des entreprises bénéficiant ou +ayant bénéficié du régime défini à l'article 209-0 B, le montant des plus ou +moins-values provenant de la cession de navires éligibles à ce régime et +réalisées pendant ou après la période couverte par l'option visée au III de ce +même article est réduit à concurrence du rapport existant entre la durée de +détention pendant la période couverte par cette option et la durée totale de +détention.
+ +Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du +régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV +dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de +ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article +209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article +39. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_quater.md new file mode 100644 index 00000000000..320a495a4b8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_quater.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303463 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AEXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303463.xml +--- + +###### Article 209 quater + +1. Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit prévu au a du I de +l'article 219 diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve +spéciale.
+ +L'inscription à cette réserve spéciale cesse pour les plus-values imposées au +titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
+ +2. Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de +l'exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors +de la réalisation des plus-values correspondantes.
+ +3. La disposition du 2 n'est pas applicable :
+ +a. Si la société est dissoute ;
+ +b. En cas d'incorporation au capital intervenue avant le 1er janvier 2005 ;
+ +c. En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale avant le 1er janvier +2005 ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_sexies.md new file mode 100644 index 00000000000..2274e471b61 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_sexies.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000006308594 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AKXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308594.xml +--- + +###### Article 209 sexies + +I. Une société française dont 95 % au moins du capital est détenu directement ou +indirectement par une autre société française peut, sur agrément du ministre de +l'économie et des finances, être assimilée à un établissement de la société mère +pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Les actions à dividende prioritaire +sans droit de vote prévues par l'article L. 225-126 du code de commerce, ne sont +pas prises en considération pour apprécier si cette condition de pourcentage est +remplie.
+ +Le bénéfice de ce régime est réservé aux filiales constituées à l'occasion d'une +concentration d'entreprises ou de la restructuration interne d'un groupe +d'entreprises. Il est subordonné à l'engagement pris par la filiale de ne pas +distribuer de jetons de présence.
+ +II. Les dispositions du présent article sont abrogées pour l'imposition des +résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988 ; toutefois les +agréments délivrés en application du I demeurent valables jusqu'à leur terme. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_a.md new file mode 100644 index 00000000000..edfeba61a52 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_a.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2012-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006308612 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ABXXXXXAN +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308612.xml +--- + +###### Article 210 A + +1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments +d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les +sociétés.
+ +Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société +absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital +qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée.
+ +L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion +consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu +à aucune déduction ultérieure.
+ +2. L'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de +la société absorbée que si elles deviennent sans objet.
+ +3. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la +société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les +prescriptions suivantes :
+ +a) Elle doit reprendre à son passif :
+ +d'une part, les provisions dont l'imposition est différée ;
+ +d'autre part, la réserve spéciale où la société absorbée a porté les plus-values +à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, +de 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve où ont été portées les provisions pour +fluctuation des cours en application du sixième alinéa du 5° du 1 de l'article +39 ;
+ +b) Elle doit se substituer à la société absorbée pour la réintégration des +résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette +dernière ;
+ +c) Elle doit calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de +la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'après +la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la +société absorbée ;
+ +d) Elle doit réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées +lors de l'apport des biens amortissables. La réintégration des plus-values est +effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions +et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les +plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur +une période au moins égale à cette durée ; dans les autres cas, la réintégration +s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque le total des +plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et +aménagements des terrains excède 90 p. 100 de la plus-value nette globale sur +éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux +constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains +est effectuée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne pondérée +d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession d'un bien amortissable +entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce +bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et +les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés +d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ;
+ +e) Elle doit inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations +pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la +société absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de +l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la +différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, +du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
+ +4. (Dispositions devenues sans objet pour les exercices ouverts à compter du 1er +janvier 1997 - Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997, article 2).
+ +5. Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions +prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont +assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non +amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A.
+ +Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des droits mentionnés +à l'alinéa précédent qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de +cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits +avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
+ +Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail +portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou +d'un fonds artisanal.
+ +6. Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le +résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme +conformément à l'article 219 sont assimilés à des éléments de l'actif +immobilisé.
+ +Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des titres mentionnés +au premier alinéa, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces titres +avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2/article_220_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2/article_220_sexies.md index ea768c2f63a..96f77558305 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2/article_220_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2/article_220_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303580 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AGXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303580.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303581 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AGXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303581.xml --- ###### Article 220 sexies @@ -22,16 +22,16 @@ de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
2. N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au 1 :
-- les oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances -pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
+a. - les oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de +finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
-- les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de +b. - les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
-- les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions +c. - les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions sportives, de variétés ou de jeux ;
-- tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des +d. - tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.
3. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises @@ -194,7 +194,7 @@ d) Les dépenses de post-production, y compris les effets spéciaux ;
e) Les dépenses de pellicules et autres supports d'images et les dépenses de laboratoires.
-2. - Pour les dépenses correspondant aux prestations mentionnées au A, les +2. - Pour les dépenses correspondant aux prestations mentionnées au 1, les prestataires auxquels fait appel l'entreprise de production doivent être établis en France et y effectuer personnellement ces prestations.
@@ -206,7 +206,7 @@ agrément est délivré sur la base de pièces justificatives, comprenant notamm un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ainsi que la liste nominative des salariés, industries techniques et prestataires spécialisés, précisant leur nationalité. Pour les -salariés mentionnés aux a des 1° et 2 ° des 1 et 2 du II, l'entreprise de +salariés mentionnés aux a des 1° et 2° des 1 et 2 du II, l'entreprise de production doit également fournir copie de la déclaration prévue à l'article L. 320 du code du travail et du document en accusant réception par l'organisme destinataire.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md index 9a91901724d..1d67b26c36a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md @@ -17,10 +17,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532 - [Article 220 C](article_220_c.md) - [Article 220 D](article_220_d.md) - [Article 220 E](article_220_e.md) +- [Article 220 F](article_220_f.md) - [Article 220 G](article_220_g.md) - [Article 220 I](article_220_i.md) - [Article 220 J](article_220_j.md) - [Article 220 K](article_220_k.md) +- [Article 220 L](article_220_l.md) - [Article 220 quater](article_220_quater.md) - [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md) - [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_f.md new file mode 100644 index 00000000000..25ad5018739 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_f.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303553 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXFB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303553.xml +--- + +###### Article 220 F + +Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les +sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses +définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt +excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
+ +L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur +l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans +les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire +et financier.
+ +La part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses relatives à des oeuvres +cinématographiques ou audiovisuelles n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de +huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation pour les oeuvres +cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les +oeuvres audiovisuelles, l'agrément à titre définitif du directeur général du +Centre national de la cinématographie attestant que l'oeuvre cinématographique +ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l'article 220 sexies +fait l'objet d'un reversement. Cet agrément est délivré sur la base de pièces +justificatives, comprenant notamment un document comptable certifié par un +expert comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son +financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France +ainsi que la liste nominative définitive des salariés, industries techniques et +prestataires spécialisés, précisant leur nationalité. Pour les salariés +mentionnés aux a des 1° et 2° des 1 et 2 du II de l'article 220 sexies, +l'entreprise de production doit également fournir copie des bordereaux +récapitulatifs des cotisations mentionnés à l'article L. 244-3 du code de la +sécurité sociale et de la déclaration annuelle des données sociales visée à +l'article 87.
+ +Il en est de même de la part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses +relatives à des oeuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa +d'exploitation dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au +titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ou de la part du crédit d'impôt +accordé au titre de dépenses relatives à des oeuvres audiovisuelles n'ayant pas +été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au +titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_l.md new file mode 100644 index 00000000000..35cbed296f9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_l.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303560 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXLA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303560.xml +--- + +###### Article 220 L + +Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur les +sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter J. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..964fa70f06c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191923 +--- + +###### 2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble + +- [Article 223 D](article_223_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/2/article_223_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/2/article_223_d.md new file mode 100644 index 00000000000..bc4cd0d0cae --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/2/article_223_d.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303639 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AJXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303639.xml +--- + +###### Article 223 D + +La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est +déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou +des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe, +déterminées et imposables selon les modalités prévues aux articles 39 duodecies +à 39 quindecies et 217 bis.
+ +Les dispositions de l'article 39 quindecies sont applicables à la plus-value et +à la moins-value nette à long terme d'ensemble.
+ +La plus-value nette à long terme d'ensemble fait l'objet d'une imposition +séparée dans les conditions prévues au a bis du I de l'article 219.
+ +Le montant net d'impôt de la plus-value nette à long terme d'ensemble doit être +porté, au bilan de la société mère, à la réserve spéciale prévue à l'article 209 +quater.
+ +L'inscription à cette réserve spéciale cesse pour les plus-values imposées au +titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
+ +Le montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une +société après son entrée dans le groupe à raison des participations détenues +dans d'autres sociétés du groupe est ajouté à la plus-value nette à long terme +d'ensemble ou déduit de la moins-value nette à long terme d'ensemble. En cas de +cession entre sociétés du groupe de titres éligibles au régime des plus ou +moins-values à long terme, les dotations aux provisions pour dépréciation de ces +titres effectuées postérieurement à la cession sont également ajoutées à la +plus-value nette à long terme d'ensemble ou retranchées de la moins-value nette +à long terme d'ensemble, à hauteur de l'excédent des plus-values ou profits sur +les moins-values ou pertes afférent à ces mêmes titres, qui n'a pas été pris en +compte, en application du premier alinéa de l'article 223 F, pour le calcul du +résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble. Lorsque, en +application du deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mère comprend dans +la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble la plus ou moins-value non +prise en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas +été retenue en application de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée +en application du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est, selon le +cas, retranchée de la plus-value nette à long terme d'ensemble ou ajoutée à la +moins-value nette à long terme d'ensemble. Le montant des provisions rapportées +en application de la première phrase du dix-septième alinéa du 5° du 1 de +l'article 39 qui correspondent aux dotations complémentaires non retenues en +application du présent alinéa est déduit de la plus-value nette à long terme +d'ensemble ou ajouté à la moins-value nette à long terme d'ensemble si les +sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa sont membres du groupe +ou, s'agissant des provisions mentionnées à la première phrase, d'un même groupe +créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d ou e du 6 de l'article 223 L +au titre de l'exercice au cours duquel les provisions sont rapportées. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/README.md index 108ed8ccf7a..aa215c5bb12 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179589 - [Article 223 A](article_223_a.md) - [1° : Résultat d'ensemble](1) +- [2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble](2) - [3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe](3) - [4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe](4) - [5° : Report en arrière des déficits](5) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6b798226337 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191924 +--- + +###### 1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe + +- [Article 223 I](article_223_i.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/article_223_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/article_223_i.md new file mode 100644 index 00000000000..b20d20b591d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/article_223_i.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303650 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AOXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303650.xml +--- + +###### Article 223 I + +1. a) Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices +antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice +;
+ +b) La quote-part de déficits qui correspond aux suppléments d'amortissements +résultant de la réévaluation de ses immobilisations par une société du groupe, +est rapportée au résultat d'ensemble, si cette réévaluation est réalisée dans +les écritures d'un exercice clos entre le 31 décembre 1986 et la date +d'ouverture d'un exercice au cours duquel la société est devenue membre du +groupe.
+ +2. Les moins-values nettes à long terme constatées par une société du groupe au +titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne peuvent être +imputées que sur ses plus-values nettes à long terme, dans les conditions +prévues à l'article 39 quindecies.
+ +3. Si une société du groupe cède ou apporte un bien réévalué au cours de la +période définie au b du 1, le déficit ou la moins-value nette à long terme subis +par cette société au titre de l'exercice de cession sont rapportés au résultat +ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de cet exercice +à hauteur du montant de la plus-value de réévaluation afférente à ce bien, +diminué des sommes réintégrées selon les modalités prévues au même b du 1.
+ +Si le bien mentionné au premier alinéa est cédé ou apporté à une autre société +du groupe, le montant de la plus-value de réévaluation défini au même alinéa est +réintégré au résultat d'ensemble de l'exercice de cession ou d'apport.
+ +4. Pour l'application du présent article, le bénéfice ou la plus-value nette à +long terme de la société est diminué, le cas échéant, du montant des profits ou +des plus-values à long terme qui résultent des abandons de créances consentis +par une autre société du groupe, des cessions visées à l'article 223 F ainsi que +d'une réévaluation libre des éléments d'actif de cette société et augmenté du +montant des pertes ou des moins-values à long terme qui résultent des cessions +visées à l'article 223 F ; ils sont également diminués du montant des +plus-values de cession d'immobilisations non amortissables qui ont fait l'objet +d'un apport ayant bénéficié des dispositions de l'article 210 A ainsi que des +plus-values réintégrées en application du d du 3 du même article. De même, le +déficit ou la moins-value nette à long terme de la société, mentionné au b du 1 +et au 3, est augmenté de ces profits ou plus-values.
+ +5. Dans les situations visées aux c, d ou e du 6 de l'article 223 L, et sous +réserve, le cas échéant, de l'obtention de l'agrément prévu au 6, la fraction du +déficit qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice dans les conditions +prévues à l'article 223 S peut, dans la mesure où ce déficit correspond à celui +de la société mère absorbée ou à celui des sociétés membres du groupe ayant +cessé et qui font partie du nouveau groupe, s'imputer sur les résultats, +déterminés selon les modalités prévues au 4 du présent article et par dérogation +au a du 1 du présent article, des sociétés mentionnées ci-dessus.
+ +6. Dans les situations visées aux c ou e du 6 de l'article 223 L, les déficits +de la société absorbée ou scindée, déterminés dans les conditions prévues à +l'article 223 S, sont transférés au profit de la ou des sociétés bénéficiaires +des apports sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à +l'article 1649 nonies.
+ +L'agrément est délivré lorsque :
+ +a. L'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A ;
+ +b. Elle est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations +principales autres que fiscales ;
+ +c. Les déficits proviennent :
+ +- de la société absorbée ou scindée sous réserve du respect de la condition +mentionnée au b du II de l'article 209 ;
+ +- ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du +nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 est +demandé.
+ +Les déficits transférés sont imputables sur les bénéfices ultérieurs dans les +conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/README.md index 59b6d0f5e42..43929b44ceb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179591 ###### 2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe +- [1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe](1) - [3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe](3) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/README.md index b4bce014ebb..c2ee2171427 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162543 - [Article 234 nonies](article_234_nonies.md) - [Article 234 decies A](article_234_decies_a.md) +- [Article 234 undecies](article_234_undecies.md) - [Article 234 duodecies](article_234_duodecies.md) - [Article 234 quaterdecies](article_234_quaterdecies.md) - [Article 234 quindecies](article_234_quindecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_undecies.md new file mode 100644 index 00000000000..09c6104147e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_undecies.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303815 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AKXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303815.xml +--- + +###### Article 234 undecies + +I. - Pour les locations dont les revenus entrent dans le champ d'application de +l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices +industriels et commerciaux selon le régime défini à l'article 50-0 ou des +bénéfices non commerciaux, la contribution prévue à l'article 234 nonies est +assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile.
+ +Ces recettes nettes s'entendent du revenu défini à l'article 29.
+ +II. - Lorsque la location est consentie par un contribuable exerçant une +activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et relevant d'un +régime d'imposition autre que ceux prévus au I, la contribution prévue à +l'article 234 nonies est assise sur le montant des recettes nettes définies au +deuxième alinéa du I qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période +d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.
+ +III. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes +règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le +revenu.
+ +Les crédits d'impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l'impôt +sur le revenu s'imputent sur la contribution établie dans les conditions +définies aux I et II. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md index f0531f6e5fb..d14dbb8c1bb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553 - [I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables](i_bis) - [I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables](i_ter) - [0I quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière](0i_quater) +- [I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique](i_quater) - [I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait](i_quinquies) - [I sexies : Obligation des sociétés en participation](i_sexies) - [II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres](ii) @@ -27,16 +28,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553 - [XIV bis : Sociétés civiles de moyens](xiv_bis) - [XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public](xiv_ter) - [XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres](xiv_quater) +- [XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres](xiv_quinquies) - [XVI : Opérations de crédit-bail](xvi) - [XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.](xvii) - [XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble](xvii_bis) - [XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers](xv) - [XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices](xviii) - [XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)](xix) +- [XXI : Mesures de publicité](xxi) - [XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France.](xxiii) - [XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](xxiii_bis) - [XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis](xxvi) - [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](xxvii) - [XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](xxviii) - [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix) +- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx) - [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi) +- [XXXVI : Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information](xxxvi) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i_quater/README.md new file mode 100644 index 00000000000..51fcd959987 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i_quater/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179989 +--- + +###### I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique + +- [Article 238 bis K](article_238_bis_k.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i_quater/article_238_bis_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i_quater/article_238_bis_k.md new file mode 100644 index 00000000000..465878c1b10 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i_quater/article_238_bis_k.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304055 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DLXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304055.xml +--- + +###### Article 238 bis K + +I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux +articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D +sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les +sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, +commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein +droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces +droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la +personne ou l'entreprise qui détient ces droits.
+ +Si les droits en cause sont détenus par une société exerçant une activité +agricole créée avant le 1er janvier 1997 ou un groupement d'exploitation en +commun mentionné à l'article 71 qui relèvent de l'impôt sur le revenu selon le +régime du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou, sur option, selon le régime +du bénéfice réel simplifié d'imposition, les modalités d'imposition des parts de +résultat correspondantes suivent les règles applicables en matière d'impôt sur +les sociétés. Il en va de même lorsque cette société ou ce groupement a pour +activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Toutefois, +si le contribuable apporte la preuve qu'une fraction des droits dans cette +dernière société ou ce dernier groupement est elle-même détenue directement ou +indirectement par des personnes physiques ou entreprises, qui entrent dans le +champ d'application du II, cette règle ne s'applique pas à la part de bénéfice +correspondante.
+ +Un décret fixe les conditions d'application du deuxième alinéa, notamment en ce +qui concerne les obligations déclaratives (1).
+ +II. - Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits +résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant +compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du +groupement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_quinquies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_quinquies/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2eba3b0b8a6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_quinquies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022860166 +--- + +###### XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres + +- [Article 239 quater D](article_239_quater_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_quinquies/article_239_quater_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_quinquies/article_239_quater_d.md new file mode 100644 index 00000000000..da26cdd94c3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_quinquies/article_239_quater_d.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304116 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AJXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304116.xml +--- + +###### Article 239 quater D + +Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. +6133-4 du code de la santé publique n'entrent pas dans le champ d'application du +1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, +pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement soit de +l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une +personne morale relevant de cet impôt. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2e7db4cc533 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179628 +--- + +###### XXI : Mesures de publicité + +- [Article 243 bis](article_243_bis.md) +- [Article 243 ter](article_243_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxi/article_243_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxi/article_243_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..0801dcb9593 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxi/article_243_bis.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304153 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0243ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304153.xml +--- + +###### Article 243 bis + +Les rapports présentés et les propositions de résolution soumises aux assemblées +générales d'associés ou d'actionnaires en vue de l'affectation des résultats de +chaque exercice, doivent mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en +distribution au titre des trois exercices précédents, le montant des revenus +distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à la réfaction de 50 % +mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 ainsi que celui des revenus distribués +non éligibles à cette réfaction, ventilés par catégorie d'actions ou de +parts.
+ +Pour les revenus distribués qui ne résultent pas de décisions des assemblées +mentionnées à l'alinéa précédent, la société distributrice communique à +l'établissement payeur lors de la mise en paiement de la distribution la +fraction correspondante éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de +l'article 158 ainsi que celle non éligible à cette réfaction, ventilées par +catégorie d'actions ou de parts. Cette information est tenue à la disposition +des actionnaires ou associés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxi/article_243_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxi/article_243_ter.md new file mode 100644 index 00000000000..fd4ab861b73 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxi/article_243_ter.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304155 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0243ACXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304155.xml +--- + +###### Article 243 ter + +Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter, qui paient +des revenus de capitaux mobiliers mentionnés au 3 de l'article 158 à des +personnes soumises aux mêmes obligations ainsi qu'à des organismes ou sociétés +mentionnés au 4° du 3 de ce même article, identifient lors de leur paiement la +part de ces revenus éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de +l'article 158 précité. Les justificatifs de cette identification sont tenus à la +disposition de l'administration fiscale. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/README.md index 9a7e2e9340f..bb9e06e688d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179629 ###### XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France +- [Article 244 bis A](article_244_bis_a.md) - [B : Plus-values de cessions de droits sociaux.](b) - [C : Plus-values de cessions de valeurs mobilières.](c) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md new file mode 100644 index 00000000000..3c20628d102 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309190 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ACXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309190.xml +--- + +###### Article 244 bis A + +I. Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne +sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, les +personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège +social est situé hors de France et les sociétés ou groupements dont le siège +social est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter au prorata des +droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas domiciliés en France ou +dont le siège social est situé hors de France, sont soumis à un prélèvement d'un +tiers sur les plus-values résultant de la cession d'immeubles, de droits +immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif +est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué +principalement par de tels biens et droits. Cette disposition n'est pas +applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou +morales ou des organismes mentionnés à la phrase précédente, qui exploitent en +France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une +profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés. Les immeubles +doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations +établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de +cette profession.
+ +Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques et associés personnes +physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des +associés, résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la +France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance +administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, sont +soumis à un prélèvement de 16 %.
+ +Les plus-values soumises au prélèvement sont déterminées selon les modalités +définies au I et aux 2° à 6° du II de l'article 150 U, au III du même article +lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen +ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause +d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion +fiscale, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VE +lorsqu'il est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu. Dans +les autres cas, ces plus-values sont déterminées par différence entre, d'une +part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, +diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par +année entière de détention.
+ +L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de +l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant +la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de +taxes sur le chiffre d'affaires.
+ +Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et +les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés dans les +conditions prévues à l'article 131 sexies.
+ +II. Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en +raison des sommes qui ont supporté ce prélèvement. Il s'impute, le cas échéant, +sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de +cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation. S'il excède l'impôt dû, +l'excédent est restitué. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/README.md new file mode 100644 index 00000000000..99eab267705 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179895 +--- + +###### XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse + +- [Article 244 quater E](article_244_quater_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md new file mode 100644 index 00000000000..8acfcc5328c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md @@ -0,0 +1,131 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304178 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXFF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304178.xml +--- + +###### Article 244 quater E + +I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel +d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des +investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 +% au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2011 et exploités en +Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, +libérale ou agricole autre que :
+ +a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas +exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de +hasard et d'argent ;
+ +b. l'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits +agricoles, sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à +l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai +1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen +d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains +règlements, la production ou la transformation de houille et lignite, la +sidérurgie, l'industrie des fibres synthétiques, la pêche, le transport, la +construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, +la construction automobile.
+ +Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles +qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires +inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période +d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation +des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions +d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen +de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. +Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière +continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société +répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %, +les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de +placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés +financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il +n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 1 +bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières +sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de +l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte +s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme +des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant +à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.
+ +2° (abrogé).
+ +3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes +:
+ +a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 +et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux +habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ;
+ +b. Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours +de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail régie par le +chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
+ +c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont +nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;
+ +d. Des travaux de rénovation d'hôtel.
+ +Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est +diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces +investissements.
+ +4° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en +difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu +un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 +nonies. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait +l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation +financière rend imminente sa cessation d'activité.
+ +L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé si l'octroi du crédit d'impôt +aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par +l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt +commun.
+ +II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de +l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre +duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des +régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 208 sexies et +208 quater A. Elle est irrévocable.
+ +Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime +d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239 +quater ou 239 quater C, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés, +proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à +condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de +personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de +l'article 156.
+ +III. - Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou +pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant +ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à +l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son +activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au titre de +l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.
+ +Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables +lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous les régimes +prévus aux articles 41, 151 octies, 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la +transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une +activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la fraction du délai +de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant +la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, +établi à cette occasion.
+ +Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime +d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 +quater ou 239 quater C, les associés ou membres mentionnés au deuxième alinéa du +II doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou ce +groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de +l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet +d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou +de l'annulation de ces parts ou actions.
+ +IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements +réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de +la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la +Corse. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..de4c1b9b572 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179635 +--- + +###### XXXVI : Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information + +- [Article 244 quater K](article_244_quater_k.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvi/article_244_quater_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvi/article_244_quater_k.md new file mode 100644 index 00000000000..40e31763079 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvi/article_244_quater_k.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000006304201 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXLA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304201.xml +--- + +###### Article 244 quater K + +I. - Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou +exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 +decies et 44 undecies qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles +technologies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % de ces +dépenses.
+ +Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles +qui ont employé moins de 250 salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires +inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'année au titre de laquelle les +dépenses mentionnées au II ont été exposées, soit un total de bilan inférieur à +43 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au +nombre moyen de salariés employés au cours de cette période. Le capital des +sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour +75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux +mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les +participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à +risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières +d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de +lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article +39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les +sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires +et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des +chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres +de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie +par la société mère du groupe.
+ +II. - Les dépenses d'équipement en nouvelles technologies ouvrant droit au +crédit d'impôt sont, à condition qu'elles soient exposées dans l'intérêt direct +de l'exploitation :
+ +1° Les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et +corporelles relatives à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, à +l'exception des ordinateurs sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme +serveurs ;
+ +2° Les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles +permettant un accès à internet à haut débit, à l'exception des ordinateurs ;
+ +3° Les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles ou +incorporelles nécessaires à la protection des réseaux mentionnés au 1° ;
+ +4° Les dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux +mentionnés au 1°.
+ +III. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses +ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce +crédit.
+ +IV. - Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du +crédit d'impôt mentionné au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
+ +V. - Le crédit d'impôt prévu au I s'applique dans les limites prévues par le +règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant +l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Ce +plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt +correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux +articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de +groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 +quater C et 239 quinquies.
+ +Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les +sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés +proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à +condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de +personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de +l'article 156.
+ +VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/README.md index 2a8b93df5f8..06d9652b4e9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197178 ###### 4 : Détermination du revenu imposable - [Article 28](article_28.md) +- [Article 29](article_29.md) - [Article 30](article_30.md) - [Article 31](article_31.md) - [Article 31 bis](article_31_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_29.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_29.md new file mode 100644 index 00000000000..72e9583a6bd --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_29.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302231 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0029AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302231.xml +--- + +###### Article 29 + +Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut +des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le +montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des +dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la +charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des +charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Il n'est pas tenu compte +des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant.
+ +Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui +proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la +concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou +autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou +d'usufruit. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md index 61c19cb91b7..b402bcb080e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 36](article_36.md) - [Article 37](article_37.md) +- [Article 38](article_38.md) - [Article 38 bis](article_38_bis.md) - [Article 38 bis-0 A](article_38_bis-0_a.md) - [Article 38 bis A](article_38_bis_a.md) @@ -15,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 38 bis B bis](article_38_bis_b_bis.md) - [Article 38 bis C](article_38_bis_c.md) - [Article 38 ter](article_38_ter.md) +- [Article 38 quater](article_38_quater.md) +- [Article 38 quinquies](article_38_quinquies.md) - [Article 39](article_39.md) - [Article 39 A](article_39_a.md) - [Article 39 AA](article_39_aa.md) @@ -32,6 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 39 AI](article_39_ai.md) - [Article 39 AJ](article_39_aj.md) - [Article 39 B](article_39_b.md) +- [Article 39 C](article_39_c.md) - [Article 39 CA](article_39_ca.md) - [Article 39 D](article_39_d.md) - [Article 39 E](article_39_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md new file mode 100644 index 00000000000..04bf066c529 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md @@ -0,0 +1,392 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307551 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAV +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307551.xml +--- + +###### Article 38 + +1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, +le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats +d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y +compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, +soit en fin d'exploitation.
+ +2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif +net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent +servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des +prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les +associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total +formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions +justifiés.
+ +2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances +sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont +rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour +les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les +fournitures de services.
+ +Toutefois, ces produits doivent être pris en compte :
+ +a. Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des +loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives +échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution ;
+ +b. Pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, +à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite +avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition du maître de l'ouvrage si +elle est antérieure.
+ +La livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien +lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété.
+ +Ces dispositions s'appliquent à la détermination des résultats imposables des +exercices clos à compter du 31 décembre 1978. Les produits qui, en application +de la législation précédemment en vigueur, ont déjà servi à la détermination des +résultats d'exercices antérieurs sont déduits pour la détermination des +résultats des exercices auxquels les sommes correspondantes doivent désormais +être rattachées.
+ +3. Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou +au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix +de revient.
+ +Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.
+ +4. Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que +des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants +initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en +fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du +résultat imposable de l'exercice.
+ +Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement +mentionnés au premier alinéa de l'article 38 bis A évaluent les titre libellés +en monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier +cours de change connu, les écarts de conversion constatés sont pris en compte +pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. A la clôture de +chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon +les cas, des écarts de conversion mentionnés à ce même alinéa. Toutefois, +lorsque les établissements ou les entreprises concernés détiennent des titres +d'investissement mentionnés à l'article 38 bis B et des titres de participation, +libellés en monnaie étrangère et dont l'acquisition a été financée en francs ou +en euros, les écarts de conversion mentionnés au présent alinéa et constatés sur +ces titres ne sont pas pris en compte dans le résultat fiscal de l'exercice ; +dans ce cas, sur le plan fiscal, le prix de revient de ces titres ne tient pas +compte des écarts de conversion. Ces dispositions sont applicables aux écarts de +change relatifs à la période postérieure à l'ouverture du premier exercice clos +à compter du 31 décembre 1990.
+ +Pour l'exercice clos le 31 décembre 1998 ou la période d'imposition arrêtée à la +même date, les écarts de conversion afférents aux devises, créances, dettes et +titres mentionnés aux premier et deuxième alinéas et libellés en écus ou en +unités monétaires des Etats participant à la monnaie unique, sont déterminés en +fonction des taux de conversion définis à l'article 1er du règlement n° +97/1103/CE du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives +à l'introduction de l'euro.
+ +Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, sur option +irrévocable, aux prêts libellés en monnaie étrangère consentis, à compter du 1er +janvier 2001, par des entreprises autres que les établissements de crédit et les +entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A, pour une durée +initiale et effective d'au moins trois ans, à une société dont le siège social +est situé dans un Etat ne participant pas à la monnaie unique et dont elles +détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital de manière +continue pendant toute la période du prêt. Corrélativement, la valeur fiscale de +ces prêts ne tient pas compte des écarts de conversion constatés sur le plan +comptable. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux prêts +faisant l'objet d'une couverture du risque de change.
+ +L'option mentionnée au quatrième alinéa est exercée pour chaque prêt. Elle +résulte de la non-application des dispositions du premier alinéa au titre de +l'exercice au cours duquel le prêt est consenti. Par exception, pour les +entreprises ayant consenti des prêts en 2001 et clos un exercice avant le 31 +décembre 2001, l'option résulte de la non-application des dispositions du +premier alinéa au titre du premier exercice clos à compter de la même date.
+ +4 bis. Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence +entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, +l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf +dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de +l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des +omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de +celui-ci.
+ +Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise +apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans +avant l'ouverture du premier exercice non prescrit.
+ +Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de +dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du +1 de l'article 39 déduites sur des exercices prescrits ou de la déduction au +cours d'exercices prescrits de charges qui auraient dû venir en augmentation de +l'actif immobilisé.
+ +Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième +alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent +l'actif du bilan. Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul +des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de +cession.
+ +5. Le profit ou la perte résultant de cessions de titres par un fonds commun de +placement est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les parts +du fonds sont cédées par l'entreprise. Le profit ou la perte est déterminé par +différence entre le prix de cession et la valeur des parts au bilan de +l'entreprise.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les sommes correspondant à la +répartition, prévue au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier +d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques qui remplit +les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B, sont affectées en +priorité au remboursement des apports. L'excédent des sommes réparties sur le +montant des apports est compris dans le résultat imposable de l'exercice au +cours duquel cet excédent apparaît. Il est soumis au régime fiscal des +plus-values à long terme dans la proportion existant entre le montant des +apports effectués depuis au moins deux ans à la date de la répartition et le +montant total des apports effectués à cette même date.
+ +5 bis. Le profit ou la perte résultant de l'échange de titres consécutif à la +fusion ou à la scission de sociétés d'investissement à capital variable et de +fonds communs de placement est compris dans le résultat imposable de l'exercice +au cours duquel les titres reçus en échange sont cédés. Dans ce cas, le profit +ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces titres est déterminé par +rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue +fiscal.
+ +Toutefois, en cas d'échange avec soulte, le profit réalisé est, à concurrence du +montant de la soulte reçue, compris dans le bénéfice de l'exercice au cours +duquel intervient l'échange.
+ +Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables si la +soulte excède 10 p. 100 de la valeur nominale des parts ou actions reçues, ou si +elle excède le profit réalisé.
+ +6. 1° Par exception aux 1 et 2, le profit ou la perte résultant de l'exécution +de contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice +est compris dans les résultats de cet exercice ; il est déterminé d'après le +cours constaté au jour de la clôture sur le marché sur lequel le contrat a été +conclu.
+ +Ces dispositions s'appliquent aux contrats, options et autres instruments +financiers à terme conclus en France ou à l'étranger, qui sont cotés sur une +bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché à +l'exception des contrats visés au quatrième alinéa du 7, reçus dans le cadre +d'une opération d'échange visée à ce même alinéa ;
+ +2° Dans le cas où un contrat à terme d'instruments financiers en cours à la +clôture de l'exercice a pour cause exclusive de compenser le risque d'une +opération de l'un des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature +différente, l'imposition du profit réalisé sur le contrat est reportée au +dénouement de celui-ci, à condition que les opérations dont la compensation est +envisagée figurent sur le document prévu au 3° ;
+ +2° bis Le profit sur un contrat à terme portant sur des devises et ayant pour +seul objet la couverture du risque de change d'une opération future est imposé +au titre du ou des mêmes exercices que l'opération couverte à la condition que +cette dernière soit identifiée dès l'origine par un acte ou un engagement précis +et mesurable pris à l'égard d'un tiers. Les profits concernés et l'opération +couverte doivent être mentionnés sur un document annexé à la déclaration des +résultats de chaque exercice et établi conformément au modèle fixé par +l'administration ;
+ +3° Lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques, la perte sur une de +ces positions n'est déductible du résultat imposable que pour la partie qui +excède les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse.
+ +Pour l'application de ces dispositions, une position s'entend de la détention, +directe ou indirecte, de contrats à terme d'instruments financiers, de valeurs +mobilières, de devises, de titres de créances négociables, de prêts ou +d'emprunts ou d'un engagement portant sur ces éléments.
+ +Des positions sont qualifiées de symétriques si leurs valeurs ou leurs +rendements subissent des variations corrélées telles que le risque de variation +de valeur ou de rendement de l'une d'elles est compensé par une autre position, +sans qu'il soit nécessaire que les positions concernées soient de même nature ou +prises sur la même place, ou qu'elles aient la même durée.
+ +Les positions symétriques prises au cours de l'exercice et celles qui sont en +cours à la clôture doivent être mentionnées sur un document annexé à la +déclaration de résultats de l'exercice. A défaut, la perte sur une position +n'est pas déductible du résultat imposable.
+ +7. Le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions effectué dans le cadre +d'une offre publique d'échange ou de la conversion d'obligations en actions, +réalisée conformément à la réglementation en vigueur, est compris dans le +résultat de l'exercice au cours duquel les actions reçues en échange sont +cédées. Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de +ces titres est déterminé par rapport à la valeur que les actions remises à +l'échange ou les obligations converties avaient du point de vue fiscal ; le +délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies s'apprécie à compter de la +date d'acquisition des actions remises à l'échange.
+ +Toutefois, en cas d'échange ou de conversion avec soulte, la plus-value réalisée +est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de +l'exercice au cours duquel intervient l'échange ou la conversion. Il en est de +même en cas d'échange d'actions assorties de droits de souscription +d'obligations, attachés ou non, et de conversion d'obligations en actions +assorties des mêmes droits, de la fraction de la plus-value qui correspond à la +valeur réelle de ces droits à la date de l'opération d'échange ou de conversion +ou au prix de ces droits calculé dans les conditions du deuxième alinéa du 1° du +8 du présent article s'ils sont échangés ou convertis pour un prix unique. Le +montant imposable peut bénéficier du régime des plus-values à long terme prévu à +l'article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les actions +détenues depuis deux ans au moins.
+ +Ces dispositions ne sont pas applicables si le total de la soulte et, le cas +échéant, du prix des droits mentionnés au deuxième alinéa dépasse 10 p. 100 de +la valeur nominale des actions attribuées ou si ce total excède la plus-value +réalisée.
+ +Lorsque, à l'occasion d'une opération d'échange d'actions mentionnée au premier +alinéa, l'un des coéchangistes garantit, par un contrat d'instrument financier, +à une date fixée dans l'offre et comprise entre douze et soixante mois suivant +la date de clôture de cette offre, le cours des actions remises à l'échange dont +il est l'émetteur, le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions est +soumis aux dispositions de ce premier alinéa et le profit résultant de +l'attribution de ce contrat d'instrument financier n'est pas compris dans les +résultats de l'exercice de l'échange ; les sommes reçues par le coéchangiste +sont comprises, selon le cas, dans les résultats de l'exercice de cession du +contrat ou de celui de la mise en oeuvre de la garantie prévue par le contrat. +Dans ce dernier cas, les sommes reçues peuvent bénéficier du régime des +plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies si les actions remises +et reçues à l'échange relèvent de ce régime, respectivement à la date de +l'opération d'échange et à l'échéance du contrat en cause, et si l'action dont +le cours est garanti par ce contrat ainsi que ce dernier ont été conservés +jusqu'à cette échéance. Pour l'appréciation de cette dernière condition, les +contrats conservés jusqu'à la date de leur échéance sont affectés par priorité +aux actions encore détenues à cette date.
+ +Lorsqu'une entreprise remet à l'échange plusieurs titres en application des +modalités d'échange, la valeur mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa +correspond au total de la valeur que chacun de ces titres avait du point de vue +fiscal ; le délai de deux ans mentionné au même alinéa s'apprécie à compter de +la date d'acquisition ou de souscription la plus récente des actions remises à +l'échange par cette entreprise.
+ +Lorsqu'une entreprise reçoit à l'occasion d'une opération d'échange ou de +conversion plusieurs titres en application des modalités d'échange ou des bases +de la conversion, la valeur mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa +est répartie proportionnellement à la valeur réelle à la date de cette opération +ou à la valeur résultant de leur première cotation si les titres reçus sont des +actions assorties de droits de souscription d'actions, attachés ou non, émises +pour un prix unique à l'occasion d'une telle opération.
+ +Pour les opérations réalisées au cours d'exercices clos à compter du 31 décembre +1994, les dispositions du présent 7 ne sont pas applicables si l'un des +coéchangistes remet à l'échange des actions émises lors d'une augmentation de +capital réalisée depuis moins de trois ans par une société qui détient +directement ou indirectement une participation supérieure à 5 p. 100 du capital +de l'autre société avec laquelle l'échange est réalisé ou par une société dont +plus de 5 p. 100 du capital est détenu directement ou indirectement par cette +autre société.
+ +Les augmentations de capital visées au septième alinéa sont celles résultant +:
+ +a - d'un apport en numéraire ;
+ +b - d'un apport de créances ou de titres exclus du régime des plus-values à long +terme en application du I de l'article 219 ;
+ +c - de l'absorption d'une société dont l'actif est composé principalement de +numéraire ou de droits cités au b ou de l'apport d'actions ou de parts d'une +telle société.
+ +Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations d'échange +portant sur des certificats d'investissement, des certificats coopératifs +d'investissement, des certificats pétroliers, des certificats de droit de vote +et des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ainsi qu'à la +conversion d'actions ordinaires en actions à dividende prioritaire sans droit de +vote ou de ces dernières en actions ordinaires.
+ +Les dispositions du présent 7 s'appliquent au remboursement, par la société +émettrice, des porteurs d'obligations remboursables en actions, lorsque cette +même société procède à l'opération susvisée par émission concomitante +d'actions.
+ +7 bis. Le profit ou la perte réalisé lors de l'échange de droits sociaux +résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés peut être compris dans le +résultat de l'exercice au cours duquel les droits sociaux reçus en échange sont +cédés. Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de +ces droits sociaux est déterminé par rapport à la valeur que les droits sociaux +remis à l'échange avaient du point de vue fiscal.
+ +En cas de scission de société, la valeur fiscale des titres de chaque société +bénéficiaire des apports reçus en contrepartie de ceux-ci est égale au produit +de la valeur fiscale des titres de la société scindée par le rapport existant à +la date de l'opération de scission entre la valeur réelle des titres de chaque +société bénéficiaire dans le cadre de cette opération et la valeur réelle des +titres de la société scindée.
+ +Toutefois, en cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à +concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de +l'exercice au cours duquel intervient l'échange. Le montant imposable peut +bénéficier du régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 +duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus +depuis deux ans au moins.
+ +Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 p. 100 de la +valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède la +plus-value réalisée.
+ +8. 1° La plus-value de cession séparée de valeurs mobilières et de droits de +souscription qui leur sont attachés, acquis pour un prix unique, est calculée +par référence à la fraction du prix d'acquisition afférente à chacun de ces +éléments.
+ +La fraction afférente aux droits de souscription est égale à la différence entre +le prix unique et le prix de la valeur mobilière à la date de la souscription ou +de l'acquisition. Le prix s'entend de la valeur actuelle pour les obligations +;
+ +2° La différence entre la valeur actuelle d'une obligation assortie de droits de +souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du +souscripteur, comme une prime de remboursement. Toutefois, pour les titres émis +avant le 1er janvier 1993, celle-ci n'est soumise aux dispositions du I de +l'article 238 septies B que si son montant excède 15 p. 100 de la valeur +actuelle de l'obligation ;
+ +3° Les sommes reçues par une entreprise lors de l'émission de droits de +souscription ou d'acquisition de valeurs mobilières sont comprises dans ses +résultats imposables de l'exercice de péremption de ces droits lorsqu'ils n'ont +pas été exercés.
+ +9. 1° L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article L. 232-5 du +code de commerce n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par +dérogation aux 1 et 2 du présent article ;
+ +2° Toutefois, les dispositions du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 +sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart +d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au dix-huitième +alinéa du 5° du 1 de l'article 39, des titres évalués selon cette méthode. +L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour l'assiette de +l'impôt.
+ +Les provisions qui sont transférées au poste d'écart d'équivalence ainsi que +celles devenues sans objet en raison de l'application de la méthode d'évaluation +mentionnée au 1°, sont immédiatement rapportées aux résultats imposables. Les +provisions pour dépréciation des titres ainsi transférées sont comprises dans +les plus-values à long terme de l'exercice visées au 1 du I de l'article 39 +quindecies ;
+ +3° En cas de cession de titres mentionnés au 2°, la plus-value ou la moins-value +est déterminée en fonction de leur prix de revient ;
+ +4° Un décret définit les modalités d'application du présent article ainsi que +les obligations déclaratives des entreprises qui appliquent la méthode +d'évaluation prévue au 1°.
+ +10. La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière +non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une +société d'assurance à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital +variable prévus par l'article L. 131-1 du code des assurances est comprise dans +le résultat imposable de la société d'assurance sous déduction des profits de +réévaluation constatés lors des estimations annuelles de ces parts dans les +comptes de la société d'assurance.
+ +La moins-value de même nature est retenue dans les mêmes conditions, et ne peut +venir en diminution des profits de réévaluation des parts de la société civile, +constatés par la société d'assurance. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_quater.md new file mode 100644 index 00000000000..0c037c8489c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_quater.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302269 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AHXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302269.xml +--- + +###### Article 38 quater + +Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance +sur la vie a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurances par une entreprise +sur la tête d'un dirigeant ou d'une personne jouant un rôle déterminant dans le +fonctionnement de l'exploitation, le profit qui résulte de l'indemnisation du +préjudice économique subi par l'entreprise consécutivement au décès peut être +réparti par parts égales sur l'année de sa réalisation et sur les quatre années +suivantes. Dans ce cas, l'entreprise échelonne, par parts égales sur les mêmes +années, la déduction du montant global des primes qu'elle a acquittées en +exécution de ces contrats et qui n'ont pas été précédemment déduites des +résultats imposables de l'entreprise.
+ +Les sommes dont l'imposition a été différée en application de l'alinéa précédent +sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice de la cession ou de la +cessation de l'entreprise. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_quinquies.md new file mode 100644 index 00000000000..22ceb736d24 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_quinquies.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302270 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AIXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302270.xml +--- + +###### Article 38 quinquies + +L'entreposage de céréales chez un organisme collecteur agréé au sens des +articles L. 621-16 et suivants du code rural puis, le cas échéant, leur reprise +par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition n'entraîne pas la +constatation d'un profit ou d'une perte pour la détermination du résultat +imposable, sous réserve que les marchandises restent inscrites dans les stocks +de l'exploitant. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_c.md new file mode 100644 index 00000000000..a217fa39ec2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_c.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302899 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AFXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302899.xml +--- + +###### Article 39 C + +L'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute +autre forme est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités +fixées par décret en conseil d'Etat.
+ +En cas de location ou de mise à disposition de biens sous toute autre forme +consentie par une personne physique, par une société soumise au régime prévu à +l'article 8, par une copropriété visée à l'article 8 quater ou 8 quinquies, ou +par un groupement au sens des articles 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou +239 quater D, le montant de l'amortissement des biens ou des parts de +copropriété admis en déduction de la base imposable ne peut excéder, au titre +d'un même exercice, celui du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la +copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou +parts. La limitation de l'amortissement ne s'applique pas à la part de résultat +revenant aux entreprises utilisatrices des biens, lorsque la location ou la mise +à disposition n'est pas consentie, directement ou indirectement, par une +personne physique.
+ +Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas pour déterminer la part +de résultat imposable selon les modalités prévues à l'article 238 bis K au nom +des associés, copropriétaires ou membres soumis à l'impôt sur les sociétés, +lorsque les contrats de location ont été conclus ou les mises à disposition sont +intervenues antérieurement au 25 février 1998 ou lorsque l'acquisition des biens +loués ou mis à disposition a fait l'objet d'une demande parvenue à l'autorité +administrative avant le 15 septembre 1997 et portant sur l'un des agréments +visés aux articles 238 bis HA, 238 bis HC et 238 bis HN, sauf en cas de location +directe ou indirecte par une personne physique. Il en va de même de la part de +résultat imposable au nom des associés, copropriétaires ou membres soumis à +l'impôt sur le revenu lorsque les mises à disposition, sauf celles de biens mis +par une entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de +son personnel, sont intervenues antérieurement à la même date.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les entreprises donnant en +location des biens dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 +du code monétaire et financier et celles pratiquant des opérations de location +avec option d'achat peuvent, sur option, répartir l'amortissement de ces biens +sur la durée des contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat +correspondants. La dotation à l'amortissement de chaque exercice est alors égale +à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à +l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail.
+ +Si l'option mentionnée au quatrième alinéa est exercée, elle s'applique à +l'ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail ou de location +avec option d'achat. Toutefois, les sociétés mentionnées à l'article 30 de la +loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à +l'utilisation de la chaleur pourront exercer cette option contrat par contrat. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/README.md index 04854393921..eef3c4d55c6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197184 - [Article 44 sexies](article_44_sexies.md) - [Article 44 sexies-0 A](article_44_sexies-0_a.md) +- [Article 44 sexies A](article_44_sexies_a.md) - [Article 44 septies](article_44_septies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies_a.md new file mode 100644 index 00000000000..7c83f2bce9d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies_a.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006302411 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AFXXXXXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302411.xml +--- + +###### Article 44 sexies A + +I. - 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 +A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des +bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes +d'imposition bénéficiaires, cette période d'exonération totale des bénéfices +réalisés ne pouvant excéder trente-six mois.
+ +Les bénéfices réalisés au titre des deux exercices ou périodes d'imposition +bénéficiaires suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur +le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.
+ +2. Le bénéfice de l'exonération est réservé aux entreprises qui réunissent les +conditions fixées au 1 au cours de chaque exercice ou période d'imposition au +titre duquel ou de laquelle l'exonération est susceptible de s'appliquer.
+ +3. Si à la clôture d'un exercice ou d'une période d'imposition l'entreprise ne +satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de +jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de +développement, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération prévue au +1. Toutefois, le bénéfice réalisé au cours de cet exercice ou période +d'imposition et de l'exercice ou période d'imposition suivant n'est soumis à +l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de son +montant.
+ +4. La durée totale d'application de l'abattement de 50 % prévu au 1 et au 3 ne +peut en aucun cas excéder vingt-quatre mois.
+ +II. - Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition +est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, +102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans +les conditions de droit commun :
+ +a. Les produits des actions ou parts de société, et les résultats de sociétés ou +organismes soumis au régime prévu à l'article 8 ;
+ +b. Les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de +créances ;
+ +c. Les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui +excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la +période d'imposition.
+ +III. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des +dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 +octies, 44 decies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la jeune +entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement peut +opter pour ce dernier régime jusqu'au 30 septembre 2004 si elle est déjà créée +au 1er janvier 2004, dans les neuf mois suivant celui de son début d'activité si +elle se crée après cette dernière date, ou dans les neuf premiers mois de +l'exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle l'option est exercée. +L'option est irrévocable dès lors qu'à la clôture de l'exercice ou de la période +au titre duquel ou de laquelle elle a été exercée les conditions fixées à +l'article 44 sexies-0 A sont remplies.
+ +IV. - L'exonération prévue au I s'applique dans les limites prévues par le +règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant +l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/README.md index 8a6507e38cd..c5dc0d23846 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199533 - [Article 54 ter](article_54_ter.md) - [Article 54 quater](article_54_quater.md) - [Article 54 sexies](article_54_sexies.md) +- [Article 54 septies](article_54_septies.md) - [Article 55](article_55.md) - [Article 56](article_56.md) - [Article 57](article_57.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_septies.md new file mode 100644 index 00000000000..58f746db884 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_septies.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302459 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0054AGXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302459.xml +--- + +###### Article 54 septies + +I. Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, 7 et 7 +bis de l'article 38 et les articles 151 octies, 151 octies A, 210 A, 210 B et +210 D du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état +conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque +nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable +de la cession ultérieure des éléments considérés, et la valeur du mali technique +de fusion mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A. Un décret +précise le contenu de cet état.
+ +II. Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à +l'occasion d'opérations d'échange, de fusion, d'apport, de scission, de +transformation et dont l'imposition a été reportée, par application des +dispositions des 5 bis, 7, 7 bis de l'article 38 et de celles du 2 de l'article +115, de celles des articles 151 octies, 151 octies A, 210 A, 210 B, 210 D, 248 A +et 248 E sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces +biens à l'actif de son bilan.
+ +Ce registre mentionne la date de l'opération, la nature des biens transférés, +leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale ainsi que leur valeur +d'échange ou leur valeur d'apport. Il est conservé dans les conditions prévues à +l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales jusqu'à la fin de la +troisième année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le +registre est sorti de l'actif de l'entreprise. Il est présenté à toute +réquisition de l'administration.
+ +III. Pour les scissions de société placées sous le régime prévu aux articles 210 +A et 210 B, les sociétés bénéficiaires des apports doivent produire un état +indiquant la situation de propriété, au cours de l'exercice, des titres +représentatifs des apports que les associés de la société scindée se sont +engagés à conserver pendant trois ans. Cet état, conforme au modèle fixé par +l'administration, doit être joint à leurs déclarations de résultats souscrites +au titre de la période couverte par l'engagement de conservation des titres. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md index a034aa624ce..fb134ff886d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314501 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AAXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/45/LEGIARTI000006314501.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006314502 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AAXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/45/LEGIARTI000006314502.xml --- ###### Article 69 I. Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 76 300 euros mesurée sur deux années -consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à -compter de la première année suivant la période biennale considérée.
+consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel +d'imposition à compter de la première année suivant la période biennale +considérée.
-II. Un régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel s'applique aux -petits et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu :
+II. Un régime simplifié d'imposition s'applique aux petits et moyens exploitants +agricoles relevant de l'impôt sur le revenu :
a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime du forfait ;
@@ -28,12 +29,21 @@ III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au b du II, les intéressé sont soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter du premier exercice suivant la période biennale considérée.
-Les deux catégories d'exploitants prévues au II peuvent opter pour le régime +Les deux catégories d'exploitants prévues au II ainsi que celles soumises au +régime simplifié d'imposition en application de la deuxième phrase du premier +alinéa de l'article 69 B et de l'article 69 C peuvent opter pour le régime réel normal.
IV. Les options mentionnées au a du II et au deuxième alinéa du III doivent être -formulées avant le 1er mai de la première année à laquelle elles -s'appliquent.
+formulées dans le délai de déclaration prévu à l'article 65 A ou dans le délai +de déclaration des résultats, de l'année ou de l'exercice précédant celui au +titre duquel elles s'appliquent.
+ +Pour les exploitants qui désirent opter pour un régime réel d'imposition dès +leur premier exercice d'activité, l'option doit être exercée dans un délai de +quatre mois à compter de la date du début de l'activité. Toutefois, lorsque la +durée du premier exercice est inférieure à quatre mois, l'option doit être +exercée au plus tard à la date de clôture de cet exercice.
V. Pour l'application des dispositions du présent article et du II de l'article 151 septies, les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69_b.md index 24da4b0b900..bf91899704c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69_b.md @@ -1,28 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307779 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ABXXXXXBD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307779.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006307780 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ABXXXXXBE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307780.xml --- ###### Article 69 B Les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un -régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont -soumis définitivement à un régime de cette nature.
- -Le régime d'imposition continue à s'appliquer également au conjoint survivant ou -à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation.
- -Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter -du 1er janvier 1993.
+régime réel d'imposition au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, +sont soumis définitivement à un régime de cette nature. Ce régime continue de +s'appliquer au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit +l'exploitation.
Toutefois, lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées -sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de 46 000 -euros l'intéressé peut, sur option, être soumis au régime du forfait à compter -du 1er janvier de l'année qui suit la période biennale de référence. L'option -doit être formulée avant le 1er mai de la première année à laquelle elle -s'applique. +sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de 46 000 € +l'intéressé peut, sur option, être soumis au régime du forfait à compter du 1er +janvier de l'année qui suit la période biennale de référence. L'option doit être +formulée dans le délai de déclaration des résultats de l'exercice précédant +celui au titre duquel elle s'applique. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md index 855b62df433..6a4b4916ad0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046 - [Article 72 C](article_72_c.md) - [Article 72 D](article_72_d.md) - [Article 72 D bis](article_72_d_bis.md) +- [Article 72 D ter](article_72_d_ter.md) - [Article 72 E](article_72_e.md) - [Article 73](article_73.md) - [Article 73 B](article_73_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d_ter.md new file mode 100644 index 00000000000..b0f2e0b5612 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d_ter.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006302501 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302501.xml +--- + +###### Article 72 D ter + +I. - Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un +montant global fixé, par exercice, soit à 3 000 Euros dans la limite du +bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 12 000 Euros. Ce montant est +majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 30 000 Euros et 76 000 +Euros. Lorsque le bénéfice de l'exercice excède cette dernière limite et que le +résultat du même exercice est supérieur d'au moins 40 % à la moyenne des +résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un +complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D +bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 euros par salarié équivalent +temps plein. Pour le calcul de la moyenne des résultats des trois exercices +précédents, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.
+ +Lorsque le ou les salariés de l'exploitation ne sont employés qu'à temps partiel +ou sur une fraction seulement de l'année civile, la conversion en équivalent +temps plein résulte pour chaque salarié du rapport entre le nombre d'heures +travaillées pour lesquelles une dépense a été engagée au cours de l'exercice et +1 820 heures. Cette conversion n'est pas effectuée si ce rapport est supérieur à +un. Le total obtenu est arrondi à l'unité supérieure.
+ +Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté +pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, la limite globale des déductions +mentionnées au premier alinéa est multipliée par le nombre des associés +exploitants sans pouvoir excéder trois fois les limites visées au premier +alinéa.
+ +II. - Les déductions mentionnées au premier alinéa du I sont pratiquées après +application de l'abattement prévu à l'article 73 B. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/README.md index 101441f6e38..61633ecb19a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197209 ###### 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu - [Article 119 bis](article_119_bis.md) +- [Article 119 ter](article_119_ter.md) - [Article 119 quater](article_119_quater.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_ter.md new file mode 100644 index 00000000000..87d6d987cf0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_ter.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006314123 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0119ACXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314123.xml +--- + +###### Article 119 ter + +1 La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable +aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions +énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à +l'impôt sur les sociétés au taux normal.
+ +2 Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit +justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces +revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit +les conditions suivantes :
+ +a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté +européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de +double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale +hors de la Communauté ;
+ +b) Revêtir l'une des formes énumérées sur une liste établie par arrêté du +ministre chargé de l'économie conformément à l'annexe à la directive du Conseil +des communautés européennes n° 90-435 du 23 juillet 1990 modifiée par la +directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003 ;
+ +c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 25 p. +100 au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou +prendre l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue +pendant un délai de deux ans au moins et désigner, comme en matière de taxes sur +le chiffre d'affaires, un représentant qui est responsable du paiement de la +retenue à la source visée au 1 en cas de non-respect de cet engagement ;
+ +Le taux de participation prévu à l'alinéa précédent est ramené à 20 % pour les +dividendes distribués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, à 15 % +pour les dividendes distribués entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 +et à 10 % pour les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2009 ;
+ +d) Etre passible, dans l'Etat membre où elle a son siège de direction effective, +de l'impôt sur les sociétés de cet Etat, sans possibilité d'option et sans en +être exonérée ;
+ +e) (abrogé).
+ +2 bis. Les dispositions du 1 s'appliquent aux dividendes distribués aux +établissements stables des personnes morales remplissant les conditions fixées +au 2, lorsque ces établissements stables sont situés en France ou dans un autre +Etat membre de la Communauté européenne.
+ +3 Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les dividendes distribués +bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un +ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté, sauf si +cette personne morale justifie que la chaîne de participations n'a pas comme +objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des +dispositions du 1.
+ +4 Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application des +présentes dispositions. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/README.md index d692f33089d..796e176f495 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197210 ###### 3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés +- [Article 120](article_120.md) - [Article 121](article_121.md) +- [Article 122](article_122.md) - [Article 123](article_123.md) - [Article 123 bis](article_123_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_120.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_120.md new file mode 100644 index 00000000000..392c3e54a6f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_120.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006307286 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0120AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307286.xml +--- + +###### Article 120 + +Sont considérés comme revenus au sens du présent article :
+ +1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de +toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises +financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques +dont le siège social est situé à l'étranger quelle que soit l'époque de leur +création ;
+ +2° Les intérêts, produits et bénéfices des parts d'intérêt et commandites dans +les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social à l'étranger et +dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception toutefois :
+ +a. Des produits de parts dans les sociétés commerciales en nom collectif ;
+ +b. Des produits des sociétés en commandite simple revenant aux associés en nom +;
+ +3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de +parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de +remboursement d'apports ou de primes d'émission. Une répartition n'est réputée +présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les +bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis. Les dispositions prévues à la +deuxième phrase ne s'appliquent pas lorsque la répartition est effectuée au +titre du rachat par la société émettrice de ses propres titres.
+ +Ne sont pas considérées comme des apports pour l'application de la présente +disposition :
+ +a. Les réserves incorporées au capital ;
+ +b. Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de +scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport +partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres dans les conditions +prévues au 2 de l'article 115 ;
+ +4° Le montant des jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais et +toutes autres rémunérations revenant, à quelque titre que ce soit, aux +administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes +visées au 1° ;
+ +5° Les jetons de présence payés aux actionnaires des sociétés visées au 1° à +l'occasion des assemblées générales ;
+ +6° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations des sociétés, +compagnies et entreprises désignées aux 1° et 2°, et notamment les produits +attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même +nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France, lors +du dénouement du contrat, et les gains de cessions de ces mêmes placements ;
+ +7° Les intérêts, arrérages, et tous autres produits de rentes, obligations et +autres effets publics des gouvernements étrangers ainsi que des corporations, +villes, provinces étrangères et de tout autre établissement public étranger ;
+ +8° Les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs des +titres visés aux 6° et 7° ;
+ +9° Les produits des "trusts" quelle que soit la consistance des biens composant +ces trusts ;
+ +10° Les redevances (royalties) ou fractions de redevances dues pour +l'exploitation des nappes de pétrole ou de gaz naturel ;
+ +11° Les produits des fonds de placement ou d'investissement constitués à +l'étranger, quelle que soit la nature ou l'origine des produits distribués.
+ +12° Les profits résultant des opérations réalisées à l'étranger sur un marché à +terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons +d'option.
+ +Cette disposition est applicable aux profits résultant des opérations à terme +sur marchandises réalisées à l'étranger. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_122.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_122.md new file mode 100644 index 00000000000..2a22d4b323a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_122.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006302665 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0122AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302665.xml +--- + +###### Article 122 + +1. Sous réserve du 2, le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des +produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre +déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le +paiement incombe au bénéficiaire.
+ +Le montant des lots est fixé par le montant même du lot en euros.
+ +Pour les primes de remboursement, le revenu est déterminé par la différence +entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts dans les conditions +visées au 3° de l'article 119.
+ +2. Les produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements +de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 sont constitués par la +différence entre les sommes brutes remboursées au bénéficiaire et le montant des +primes versées augmenté, le cas échéant, du prix d'acquisition du bon ou +contrat.
+ +Lorsque ces produits sont attachés à des bons ou contrats souscrits auprès +d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un Etat membre de la +Communauté européenne, ou dans un Etat non membre de la Communauté européenne +partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant conclu avec la France +une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en +vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, l'abattement prévu au I de +l'article 125-0 A est applicable dans les mêmes conditions. Les limites de cet +abattement s'appliquent globalement aux produits définis à cet alinéa et à +l'article 125-0 A.
+ +Les gains de cession des bons ou contrats sont déterminés par application des +règles prévues à l'article 124 C. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_quater/README.md new file mode 100644 index 00000000000..990ba69b599 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_quater/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197212 +--- + +###### 4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne + +- [Article 125 D](article_125_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_quater/article_125_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_quater/article_125_d.md new file mode 100644 index 00000000000..1a931a2799f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_quater/article_125_d.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006302676 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125AFXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302676.xml +--- + +###### Article 125 D + +Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 +B qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au I de l'article 125 A +peuvent opter pour leur assujettissement au prélèvement prévu à ce même I, aux +taux fixés au III bis de ce même article, lorsque la personne qui assure leur +paiement est établie hors de France dans un Etat membre de la Communauté +européenne, ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale +qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la +fraude ou l'évasion fiscale, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou +produits, ce dernier étant établi dans un de ces Etats ou en France.
+ +L'option prévue au premier alinéa est subordonnée au respect des conditions +mentionnées au IV de l'article 125 A.
+ +II. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de +l'article 4 B qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou +contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au deuxième +alinéa du 2 de l'article 122 peuvent opter pour leur assujettissement au +prélèvement prévu au I de l'article 125 A, aux taux fixés au 1° du II de +l'article 125-0 A. A cet effet, la durée des bons ou contrats de capitalisation +ainsi que des placements de même nature s'entend de leur durée effective de +détention par le contribuable.
+ +III. - Sous réserve des dispositions prévues au V de l'article 125 A, le +prélèvement mentionné aux I et II libère les revenus, produits et gains auxquels +il s'applique de l'impôt sur le revenu.
+ +IV. - Les revenus, produits et gains pour lesquels le contribuable opte pour le +prélèvement prévu aux I et II sont déclarés et le prélèvement correspondant +acquitté, soit par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits +et gains, mandatée à cet effet, soit par le contribuable lui-même, dans les +quinze jours suivant le mois au cours duquel les revenus ou produits sont +encaissés ou inscrits en compte ou, s'agissant d'un gain, dans les quinze jours +suivant le mois au cours duquel la cession est réalisée.
+ +L'option pour le prélèvement est irrévocable et s'exerce par le dépôt de la +déclaration des revenus, produits et gains concernés et le paiement du +prélèvement correspondant dans les conditions et délais prévus au premier +alinéa.
+ +Lorsque la déclaration prévue au premier alinéa et le paiement du prélèvement +correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus, +produits et gains, elle est établie au nom et pour le compte du contribuable.
+ +A défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les +conditions précitées, les revenus, produits et gains sont imposables dans les +conditions de droit commun.
+ +Le contribuable tient à la disposition de l'administration tous les +renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement.
+ +V. - Les revenus, produits et gains de cession pour lesquels le contribuable +opte pour le prélèvement dans les conditions des I et II sont retenus pour leur +montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la +limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit tel que ce crédit est prévu par +les conventions internationales.
+ +VI. - L'administration peut conclure avec chaque personne établie hors de France +mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement dans les +conditions prévues au IV une convention qui en organise les modalités pour +l'ensemble de ces contribuables.
+ +VII. - Un décret fixe les modalités d'application, notamment déclaratives, du +présent article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/README.md index 432319a86f0..144c8c8fcd7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197416 ###### 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe +- [Article 125 A](article_125_a.md) - [Article 125 B](article_125_b.md) - [Article 125 C](article_125_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md new file mode 100644 index 00000000000..12cdb0d6735 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md @@ -0,0 +1,164 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006307311 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ACXXXXXAQ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307311.xml +--- + +###### Article 125 A + +I. Sous réserve des dispositions du 1 de l'article 119 bis et de l'article 125 +B, les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de +toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres +titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, peuvent opter +pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il +s'applique de l'impôt sur le revenu, lorsque la personne qui assure le paiement +de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce +dernier étant établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec +la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance +administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
+ +La retenue à la source éventuellement opérée sur les revenus dont le débiteur +est établi en France est imputée sur le prélèvement.
+ +Celui-ci est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement +des revenus.
+ +Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa sont retenus pour +leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans +la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit tel que ce crédit est prévu +par les conventions internationales.
+ +II. Pour les catégories de placements définies par arrêté du ministre de +l'économie et des finances, le débiteur peut offrir au public des placements +dont les produits sont, dans tous les cas, soumis au prélèvement libératoire +sauf, si le créancier est une personne physique, option expresse de sa part pour +l'imposition de droit commun.
+ +II bis. Le prélèvement est applicable dans tous les cas aux produits des sommes +inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts à leurs déposants par les +caisses de crédit mutuel non agricole régies par les articles L. 512-55 à L. +512-59 du code monétaire et financier et fonctionnant conformément aux +dispositions du décret n° 62-1305 du 6 novembre 1962.
+ +Il est assis sur le tiers de ces produits.
+ +III. Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus visés ci-dessus, +dont le débiteur est établi ou domicilié en France, qui sont encaissés par des +personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ; la même disposition +s'applique aux revenus qui sont payés hors de France ou qui sont encaissés par +des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France.
+ +Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable aux intérêts des obligations +émises à compter du 1er octobre 1984 par un débiteur domicilié ou établi en +France lorsque le bénéficiaire effectif de ces intérêts justifie, auprès du +débiteur ou de la personne qui en assure le paiement, qu'il a son domicile +fiscal ou son siège hors du territoire de la République française, de Monaco ou +d'un Etat dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte +d'opération monétaire.
+ +De même, le prélèvement n'est pas obligatoirement applicable aux produits de +titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis du présent article.
+ +III bis. Le taux du prélèvement est fixé :
+ +1° à 16 % pour les produits d'obligations négociables et de titres +participatifs.
+ +Ce taux est applicable aux intérêts servis aux salariés sur les versements +effectués dans les fonds salariaux et aux produits capitalisés sur un plan +d'épargne populaire dont la durée est égale ou supérieure à 4 ans ; il est fixé +à 35 p. 100 pour les produits capitalisés sur un plan d'épargne populaire dont +la durée est inférieure à quatre ans ;
+ +1° bis à 16 % pour les produits des titres de créances négociables sur un marché +réglementé en application d'une disposition législative particulière et non +susceptibles d'être cotés.
+ +2° à un tiers pour les produits des bons du Trésor sur formules, des bons +d'épargne des PTT ou de la Poste, des bons de la caisse nationale du crédit +agricole, des bons de caisse du crédit mutuel, des bons à cinq ans du crédit +foncier de France, des bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de +prévoyance, des bons de la caisse nationale de l'énergie et des bons de caisse +des établissements de crédit, sous réserve que ces titres aient été émis avant +le 1er juin 1978 ;
+ +3° à 40 % pour les produits des bons énumérés au 2° qui ont été émis entre le +1er juin 1978 et la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier +1980 et pour les produits des autres placements courus antérieurement au 1er +janvier 1980 ;
+ +4° à 38 % pour les produits des bons et titres émis à compter de la date +d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 et avant le 1er +janvier 1983 lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement +payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal +à l'administration fiscale,
+ +et à 42 % lorsque cette condition n'est pas remplie ;
+ +5° à 38 % pour les produits des placements, autres que les bons et titres, +courus du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 inclus ;
+ +6° à 45 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier +1983, à 35 p. 100 pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er +janvier 1990 et à 16 p. 100 pour les produits de ceux émis à compter du 1er +janvier 1995, lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement +payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal +à l'administration fiscale,
+ +et à 60 % lorsque cette condition n'est pas remplie ;
+ +7° à 45 % pour les produits des placements, autres que les bons et titres courus +à partir du 1er janvier 1983, à 35 p. 100 pour les produits des placements +courus à partir du 1er janvier 1990 et à 16 p. 100 pour les produits des +placements courus à partir du 1er janvier 1995 ;
+ +8° à 16 p. 100 pour les produits des parts émises par les fonds communs de +créances. Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 35 +p. 100.
+ +Le taux de 35 p. 100 est remplacé par celui de 16 p. 100 lorsque le boni est +réparti à compter du 1er janvier 1995.
+ +9° à 16 p. 100 pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à +compter du 1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est +différent, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel +les bons ou titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur +domicile fiscal à l'administration fiscale et à condition que le bon ou titre +n'ait pas été cédé,
+ +et à 60 % lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie.
+ +Un décret fixe les conditions d'application du présent 9°.
+ +IV. L'option pour le prélèvement prévue au I est subordonnée :
+ +a. En ce qui concerne les produits d'obligations, à la condition que l'emprunt +ait été émis conformément à la réglementation en vigueur dans l'Etat d'émission +et que le capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une indexation. Cette +condition n'est cependant pas exigée lorsque l'indexation est autorisée en vertu +des dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-4 du code monétaire et financier +ou, s'agissant d'un emprunt émis hors de France, serait autorisée en vertu de +dispositions analogues ;
+ +b. En ce qui concerne les produits des bons de caisse, à la condition que les +bons aient été émis par des établissements de crédit ;
+ +c. En ce qui concerne les produits des autres créances, à la condition que le +capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une indexation. Cette condition +n'est cependant pas exigée lorsque l'indexation est autorisée en vertu des +dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-4 du code monétaire et financier ou, +lorsque le débiteur est établi hors de France, serait autorisée en vertu de +dispositions analogues.
+ +V. Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les +produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable +d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une +profession non commerciale.
+ +VI. Les modalités et conditions d'application du présent article sont fixées par +décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/README.md index 928c844396e..5abaf956d19 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191577 - [4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements](4) - [4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation](4_bis) - [4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](4_ter) +- [4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne](4_quater) - [5 : Exonérations et régimes spéciaux](5) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/README.md index efcec2a6cea..372ad1b0bac 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197215 - [Article 150-0 A](article_150-0_a.md) - [Article 150-0 B](article_150-0_b.md) - [Article 150-0 C](article_150-0_c.md) +- [Article 150-0 D](article_150-0_d.md) - [Article 150-0 E](article_150-0_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md new file mode 100644 index 00000000000..eea63e90bd7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md @@ -0,0 +1,176 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006302736 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXRG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302736.xml +--- + +###### Article 150-0 D + +1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la +différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais +et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par +celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la +détermination des droits de mutation.
+ +2. Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour +la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le +cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l'article +150-0 A.
+ +3. En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres +de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir +est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.
+ +Le détachement de droits de souscription ou d'attribution emporte les +conséquences suivantes :
+ +a. Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et +permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification +;
+ +b. Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une +cession, réputé nul ;
+ +c. Le prix d'acquisition des actions ou parts reçues à l'occasion de l'opération +est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, +s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur.
+ +4. Pour l'ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé +acquis avant le 1er janvier 1979, le contribuable peut retenir, comme prix +d'acquisition, le cours au comptant le plus élevé de l'année 1978.
+ +Pour l'ensemble des valeurs françaises à revenu variable, il peut également +retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l'année +1972.
+ +Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la cession porte sur des droits +sociaux qui, détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par +le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé +ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq +dernières années. Pour ces droits, le contribuable peut substituer au prix +d'acquisition la valeur de ces droits au 1er janvier 1949 si elle est +supérieure.
+ +5. En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions +défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, +le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a +cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter +de l'article 157.
+ +6. Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à +l'article 163 quinquies D s'entend de la différence entre la valeur liquidative +du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du +retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son +ouverture, à l'exception de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas +entraîné la clôture du plan.
+ +7. Le prix d'acquisition des titres acquis en vertu d'un engagement d'épargne à +long terme est réputé égal au dernier cours coté au comptant de ces titres +précédant l'expiration de cet engagement.
+ +8. Le gain net mentionné au 1 du II de l'article 150-0 A est constitué par la +différence entre le prix effectif de cession des actions, net des frais et taxes +acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat.
+ +Le prix d'acquisition est, le cas échéant, augmenté du montant mentionné à +l'article 80 bis imposé selon les règles prévues pour les traitements et +salaires.
+ +Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est +réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option.
+ +9. En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération +mentionnée à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en +vigueur avant la publication de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 +décembre 2003) et au II de l'article 150 UB le gain net est calculé à partir du +prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte +reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.
+ +10. En cas d'absorption d'une société d'investissement à capital variable par un +fonds commun de placement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, +les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts reçues en échange +ou de la dissolution du fonds absorbant sont réputés être constitués par la +différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts reçues en +échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de +souscription ou d'achat des actions de la société d'investissement à capital +variable absorbée remises à l'échange.
+ +11. Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement +sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des +dix années suivantes.
+ +12. Les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits +sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées +au 11, l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de +la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné aux articles L. +621-70 et suivants du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée +par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants de ce code, +soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
+ +Par exception aux dispositions du premier alinéa, préalablement à l'annulation +des titres, les pertes sur valeurs mobilières, droits sociaux ou titres +assimilés peuvent, sur option expresse du détenteur, être imputées dans les +conditions prévues au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient +le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application des articles L. +621-83 et suivants du code de commerce, en l'absence de tout plan de +continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire. L'option porte sur +l'ensemble des valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés détenus +dans la société faisant l'objet de la procédure collective et s'exerce +concomitamment à celle prévue au I de l'article 163 octodecies A. En cas +d'infirmation du jugement ou de résolution du plan de cession, la perte imputée +ou reportée est reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet +événement.
+ +Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas :
+ +a. Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits +sociaux détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à +l'article 163 bis A, dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article +163 bis B ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies +D ;
+ +b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a +prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux +articles L. 624-3, L. 624-4, L. 624-5, L. 625-4, L. 625-5, L. 625-6, L. 625-8, +L. 626-2 ou L. 626-6 du code de commerce. Lorsque l'une de ces condamnations est +prononcée à l'encontre d'un contribuable ayant exercé l'option prévue au +deuxième alinéa, la perte ainsi imputée ou reportée est reprise au titre de +l'année de la condamnation.
+ +13. L'imputation des pertes mentionnées au 12 est opérée dans la limite du prix +effectif d'acquisition des titres par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre +gratuit, de la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation. Lorsque +les titres ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une +opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, le prix +d'acquisition à retenir est celui des titres remis à l'échange, diminué de la +soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.
+ +La perte nette constatée est minorée, en tant qu'elle se rapporte aux titres +concernés, du montant :
+ +a. Des sommes ou valeurs remboursées dans la limite du prix d'acquisition des +titres correspondants.
+ +b. De la déduction prévue à l'article 163 septdecies ;
+ +c. De la déduction opérée en application de l'article 163 octodecies A.
+ +14. Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des +procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des +titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 +du I de l'article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le +cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant +s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de +révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du +contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d'une +surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la +date de la cession.
+ +Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de +passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou +des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain +net de cession des titres concernés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md index aa6812bd43d..07313c9959a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md @@ -9,10 +9,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197216 - [Article 150 A bis](article_150_a_bis.md) - [Article 150 U](article_150_u.md) - [Article 150 UA](article_150_ua.md) +- [Article 150 UB](article_150_ub.md) - [Article 150 V](article_150_v.md) - [Article 150 VA](article_150_va.md) +- [Article 150 VB](article_150_vb.md) - [Article 150 VC](article_150_vc.md) - [Article 150 VD](article_150_vd.md) - [Article 150 VE](article_150_ve.md) +- [Article 150 VF](article_150_vf.md) - [Article 150 VG](article_150_vg.md) - [Article 150 VH](article_150_vh.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_ub.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_ub.md new file mode 100644 index 00000000000..a18c7af1588 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_ub.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006302771 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BDXXXXXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302771.xml +--- + +###### Article 150 UB + +I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de +sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est +principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont +soumis exclusivement au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de +l'article 150 U. Pour l'application de cette disposition, sont considérées comme +sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture +des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa +valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non +affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, +agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
+ +II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l'année de +l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de +fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur +les sociétés. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte +lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la +valeur nominale des titres reçus.
+ +III. - Lorsque les titres reçus dans les cas prévus au II de l'article 92 B dans +sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, aux troisième et cinquième +alinéas de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la +loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au I ter de +l'article 160 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 font +l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions définies au II, +l'imposition de la plus-value antérieurement reportée est reportée de plein +droit au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou +l'annulation des nouveaux titres reçus. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vb.md new file mode 100644 index 00000000000..685a24f5a81 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vb.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302778 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BEXXXXXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302778.xml +--- + +###### Article 150 VB + +I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel +qu'il a été stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation du prix est établie, +le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. En +cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur +retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.
+ +Lorsqu'un bien a été acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix +d'acquisition retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à +l'exclusion des intérêts.
+ +En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération +mentionnée à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en +vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 précitée +ou au II de l'article 150 UB, la plus-value imposable en application du I de +l'article 150 UB est calculée par référence, le cas échéant, au prix ou à la +valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré +de la soulte versée lors de l'échange.
+ +En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U à 150 UB, +dont le droit de propriété est démembré à la suite d'une succession intervenue +avant le 1er janvier 2004, le prix d'acquisition est déterminé en appliquant le +barème prévu à l'article 669, apprécié à la date de la cession.
+ +II. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré :
+ +1° De toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de +l'article 683 ;
+ +2° Des frais afférents à l'acquisition à titre gratuit définis par décret ;
+ +3° Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux définis par décret, que +le cédant peut fixer forfaitairement à 7,5 % du prix d'acquisition dans le cas +des immeubles ;
+ +4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou +d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis +l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, +lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de +l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses +locatives. Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans +après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces +dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée ;
+ +5° Des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains +à bâtir ;
+ +6° Des frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens +meubles. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vf.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vf.md new file mode 100644 index 00000000000..d486c05ffc5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vf.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302788 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BEXXXXXGB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302788.xml +--- + +###### Article 150 VF + +I. - L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens +ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est versé par la personne +physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droit.
+ +II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et +150 UB par une société ou un groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, +l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est dû au prorata des droits +sociaux détenus par les associés soumis à cet impôt présents à la date de la +cession de l'immeuble. L'impôt acquitté par la société ou le groupement est +libératoire de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par ces +associés.
+ +L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés qui ne sont +pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de +France est acquitté par la société ou le groupement selon les modalités prévues +à l'article 244 bis A.
+ +III. - L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée lors de la +cession de peuplements forestiers par une personne physique est diminué d'un +abattement de 10 Euros par année de détention et par hectare cédé représentatif +de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus imposables au titre de +l'article 76.
+ +Cet abattement est également applicable en cas de cessions de parts de sociétés +ou groupements, qui relèvent des articles 8 à 8 ter, détenant des peuplements +forestiers, à concurrence de leur valeur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fba6625abe9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197369 +--- + +###### 4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée + +- [Article 154 quinquies](article_154_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md new file mode 100644 index 00000000000..8c7fa9bdfc6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006302871 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154AEXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302871.xml +--- + +###### Article 154 quinquies + +I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la +contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre +des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour +les revenus visés au 1° du II et au III de l'article L. 136-8 du même code et +pour ceux visés au 2° du II du même article, à hauteur respectivement de 3,8 +points et 4,2 points, admise en déduction du montant brut des sommes payées et +des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au +titre desquels la contribution a été acquittée (1).
+ +II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c et f du premier +alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au II du +même article est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son +paiement, à hauteur de 5,8 points (2). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md index 87547afa43d..efe8c6ad075 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md @@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582 - [4 : Déduction du salaire du conjoint](4) - [4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales](4_bis) - [4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement](4_bis_a) +- [4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée](4_quater) - [5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes](5) - [6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France](6) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md index 83ef1c56c0b..5b0f9549881 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588 ###### I : Revenu imposable - [Article 156](article_156.md) +- [Article 157](article_157.md) - [Article 157 bis](article_157_bis.md) - [Article 158](article_158.md) - [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md) @@ -18,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588 - [Article 163-0 A](article_163-0_a.md) - [Article 163-0 A bis](article_163-0_a_bis.md) - [Article 163 A](article_163_a.md) +- [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md) - [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md) - [Article 163 bis B](article_163_bis_b.md) - [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md new file mode 100644 index 00000000000..5be91861827 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md @@ -0,0 +1,194 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006307947 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAU +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307947.xml +--- + +###### Article 157 + +N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :
+ +1° et 2° (Abrogés) ;
+ +2° bis (Périmé) ;
+ +3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis +en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances à +l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du +1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles +distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de +placement collectif en valeurs mobilières visé par les articles L. 214-2 et +suivants du code monétaire et financier lorsque ces primes représentent plus de +10 p. 100 du montant de la distribution ou de la répartition.
+ +Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au +II de l'article 238 septies A.
+ +3° bis (Disposition transférée sous le 3°) ;
+ +3° ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt +négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes :
+ +a. Leur nature est en relation directe avec l'investissement financé ;
+ +b. Leur montant sur la durée de vie de l'emprunt n'excède pas 5 % du prix +d'émission.
+ +4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de +l'article 81 ;
+ +5° (abrogé à compter du 30 juin 2000)
+ +5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans +le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; +toutefois, à compter de l'imposition des revenus de 1997, les produits procurés +par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas +admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des intérêts +versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 +septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres de capital de +sociétés régies par cette loi, ne bénéficient de cette exonération que dans la +limite de 10 % du montant de ces placements ;
+ +5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article +163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle rente ;
+ +6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la +délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;
+ +7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne à +l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions +prévues par décret ;
+ +7° bis (Disposition périmée) ;
+ +7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire +ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221-13 à L. 221-17 du +code monétaire et financier ;
+ +7° quater Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et +fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 221-24 à L. 221-26 du +code monétaire et financier ;
+ +8° (disposition devenue sans objet)
+ +8° bis (disposition périmée).
+ +8° ter (disposition périmée).
+ +9° (Disposition devenue sans objet) ;
+ +9° bis Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement +ouverts en application des articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la +construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux +titulaires de ces comptes ;
+ +9° ter Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en +application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 :
+ +a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des +chantiers et de l'agriculture ;
+ +b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° de +l'article L. 722-10 du code rural et aux articles L. 321-6 et suivants du même +code ;
+ +c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat.
+ +Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède +effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;
+ +9° quater Le produit des dépôts effectués sur un compte pour le développement +industriel ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en +France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts.
+ +Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable ou un pour chacun des époux +soumis à une imposition commune.
+ +Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un +plafond fixé par décret dans la limite de 4 600 euros par compte.
+ +9° quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets +d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la +loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative +économique.
+ +10° à 13° (Dispositions périmées) ;
+ +14° et 15° (Dispositions périmées) ;
+ +16° Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des +engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les +conditions prévues à l'article 163 bis A ;
+ +16° bis Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA ;
+ +17° Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B ;
+ +18° (Dispositions codifiées sous les articles 81 16° quater et 81 20°) ;
+ +19° L'indemnité de départ versée aux adhérents des caisses +d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de l'article +106 modifié de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ;
+ +20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres +d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 +relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.
+ +21° Les avantages visés à l'article 163 bis D.
+ +22° Le versement de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi que +le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture du plan d'épargne +populaire des produits capitalisés et de la rente viagère.
+ +Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la +huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du +décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants +survenu à l'un d'entre eux :
+ +a) expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code +du travail en cas de licenciement ;
+ +b) cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation +judiciaire en application des dispositions du titre II du livre VI du code de +commerce ;
+ +c) invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième +catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
+ +Il en est de même des produits provenant du retrait de fonds ainsi que, le cas +échéant, de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés lorsque le retrait +intervient à compter du 1er janvier 1996 et est effectué :
+ +a. soit par les titulaires de plan justifiant qu'ils remplissent les conditions +requises pour bénéficier du droit à la prime d'épargne au cours de l'une des +années de la durée du plan ;
+ +b. soit par les titulaires autres que ceux visés au a, à condition que le plan +ait été ouvert avant le 20 décembre 1995 et pour le premier retrait intervenant +avant le 1er octobre 1996.
+ +Le produit attaché à chaque retrait, y compris le retrait mentionné au b, est +déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait et, d'autre +part, les sommes ou primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un retrait, +retenues au prorata des sommes retirées sur la valeur totale du contrat à la +date du retrait.
+ +Le retrait partiel ou total de fonds ne remet en cause, le cas échéant, pour les +versements effectués avant le 1er janvier 1996 ou pour ceux effectués à compter +de cette date et avant le 1er janvier de l'année qui précède celle du retrait, +ni les réductions d'impôt au titre des versements qui ont été employés à une +opération d'assurance sur la vie conformément à l'article 199 septies, ni le +droit à la prime d'épargne.
+ +Le retrait partiel de fonds intervenu dans les conditions prévues ci-dessus +n'entraîne pas de clôture du plan mais interdit tout nouveau versement.
+ +Lorsque le retrait entraîne la clôture du plan, la somme des primes d'épargne et +de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les +obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_a.md new file mode 100644 index 00000000000..fafc8e7a54c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_a.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308152 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ACXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308152.xml +--- + +###### Article 163 bis A + +I. Les personnes physiques qui prennent des engagements d'épargne à long terme +sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des produits des placements en +valeurs mobilières effectués en vertu de ces engagements.
+ +II. Le crédit d'impôt attaché à ces produits est porté au crédit du compte +d'épargne qui retrace les engagements pris.
+ +III. Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné aux conditions +suivantes :
+ +a. Les épargnants doivent s'engager à effectuer des versements réguliers pendant +une période d'une durée minimale qui est fixée par arrêté du ministre de +l'économie et des finances et qui ne peut être inférieure à cinq ans (1) ;
+ +b. Les versements et les produits capitalisés des placements doivent demeurer +indisponibles pendant cette même période ;
+ +c. Les versements effectués chaque année ne doivent pas excéder le quart de la +moyenne des revenus d'après lesquels l'épargnant a été soumis à l'impôt sur le +revenu au titre des trois années ayant précédé celle de l'engagement ; en outre, +pour les engagements d'épargne à long terme souscrits ou prorogés à compter du +1er octobre 1973, le montant annuel des versements ne doit pas excéder 20 000 F +par foyer (2) ;
+ +d. A compter du 1er juin 1978, les engagements d'épargne à long terme ne peuvent +être contractés ou prorogés que pour une durée maximum de cinq ans.
+ +III bis. Les placements en valeurs mobilières réalisés dans le cadre +d'engagement d'épargne à long terme ne peuvent pas être effectués :
+ +a. A compter du 1er octobre 1973, sous la forme de parts sociales de sociétés +dans lesquelles le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants ou leurs +descendants possèdent des intérêts directs ou indirects ;
+ +b. Sous la forme de droits sociaux souscrits avec le bénéfice de la réduction +d'impôt prévue à l'article 199 undecies.
+ +IV. Si le souscripteur ne tient pas ses engagements, les sommes qui ont été +exonérées en vertu des dispositions qui précèdent sont ajoutées au revenu +imposable de l'année au cours de laquelle les engagements ont cessé d'être +respectés. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de force majeure, de +décès ou d'invalidité totale du redevable.
+ +IV bis. Après le 31 décembre 1981, aucun engagement d'épargne à long terme ne +peut plus être contracté ou prorogé.
+ +V. Un décret fixera les conditions d'application du présent article, et +notamment les conditions dans lesquelles pourront être désignés les +établissements autorisés à ouvrir des comptes d'épargne, ainsi que les +obligations auxquelles ces établissements et les souscripteurs devront se +conformer. Ce décret devra réserver au souscripteur de l'engagement la +possibilité de prendre lui-même les décisions d'achat et de vente des valeurs +mobilières comprises dans le plan d'épargne (3). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md index 8d8ed79c359..2f5b9464c2d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162525 - [I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](i) - [II : Impôt sur le revenu](ii) - [IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux](iv) +- [V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers](v) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md index c711b429fb1..d3a444604cc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md @@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595 - [Article 199 ter G](article_199_ter_g.md) - [Article 199 ter H](article_199_ter_h.md) - [Article 199 ter I](article_199_ter_i.md) +- [Article 199 ter J](article_199_ter_j.md) - [Article 199 quater A](article_199_quater_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter.md index 9ae8b856b3e..236bd8744ff 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308363 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308363.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308364 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308364.xml --- ###### Article 199 ter @@ -28,7 +28,7 @@ pratiquée sur les intérêts des obligations visés au deuxième alinéa du III l'article 125 A.
b. En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à -123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt +125, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
@@ -68,6 +68,6 @@ ou partie des crédits d'impôt attachés aux produits de leur portefeuille encaissés au cours d'un exercice, les crédits non utilisés sont susceptibles d'être reportés sur les quatre exercices suivants. Cette disposition est applicable aux crédits d'impôt afférents aux revenus encaissés au cours -d'exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 1966 (1).
+d'exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 1966.
III (Abrogé). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_j.md new file mode 100644 index 00000000000..26fbb6f221c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_j.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303154 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXYA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303154.xml +--- + +###### Article 199 ter J + +Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur le +revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle +l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède +l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/24/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/24/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a74f2431e05 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/24/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGISCTA000006191625 +--- + +###### 24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles. + +- [Article 200 quinquies](article_200_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/24/article_200_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/24/article_200_quinquies.md new file mode 100644 index 00000000000..77e0340aa62 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/24/article_200_quinquies.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303348 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXLD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303348.xml +--- + +###### Article 200 quinquies + +I. - Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de +l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 1 525 euros +au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 +pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat +de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au +moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite +nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 +du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de +pétrole liquéfié ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à +essence ou à gazole ou qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz +naturel véhicule. Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses de +transformation effectuées par des opérateurs agréés et destinées à permettre le +fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié de véhicules encore en +circulation, dont la première mise en circulation est intervenue depuis moins de +trois ans et dont le moteur de traction utilise exclusivement l'essence.
+ +Le crédit d'impôt est porté à 2 300 euros lorsque l'acquisition ou la première +souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location +souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux +conditions énoncées au premier alinéa s'accompagne de la destruction d'une +voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992, acquise depuis au +moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette +même date.
+ +II. - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les +dépenses sont payées en totalité, sur présentation des factures mentionnant +notamment le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la nature de +l'énergie utilisée pour son fonctionnement, son prix d'acquisition ou le cas +échéant le montant des dépenses de transformation réalisées. Pour l'application +des dispositions du deuxième alinéa du I, le contribuable doit en outre +justifier de la destruction du véhicule par un organisme autorisé au titre de la +législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
+ +Le crédit d'impôt ne s'applique pas lorsque les sommes payées pour l'acquisition +du véhicule ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation +réalisées sont prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes +catégories d'imposition.
+ +III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de +l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule ou les dépenses +de transformation sont payés, après imputation des réductions d'impôt +mentionnées aux articles 199 quater B à 200, des crédits d'impôt et des +prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent +est restitué.
+ +IV. - Les conditions d'application des dispositions précédentes et notamment +celles relatives à la destruction des véhicules sont précisées en tant que de +besoin par décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..52586a48b42 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191827 +--- + +###### 3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales + +- [Article 199 quater C](article_199_quater_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md new file mode 100644 index 00000000000..4d56647a53b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006303177 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXBG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303177.xml +--- + +###### Article 199 quater C + +Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés +et de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ouvrent +droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
+ +La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la +limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après +déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du +même article (1).
+ +La réduction d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et +salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
+ +Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
+ +Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint +à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la +date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition +de rectification préalable.
+ +Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa et jusqu'à l'imposition des +revenus de l'année 2006, les contribuables qui transmettent la déclaration de +leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B +ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les +syndicats. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces +contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la +présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index cbc6ba90ade..627ddf6c2af 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577 - [Article 199](article_199.md) - [1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt](1) - [2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés](2) +- [3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales](3) - [6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures](6) - [9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances](9) - [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales](11_bis) @@ -41,3 +42,4 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter) - [23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants](23_bis) - [25° : Prime pour l'emploi](25) - [26° : Crédit d'impôt au titre des revenus distribués](26) +- [24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.](24) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d58977ae203 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025918890 +--- + +###### V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers + +- [Article 200 B](article_200_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_200_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_200_b.md new file mode 100644 index 00000000000..caef9f56672 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_200_b.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303380 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ADXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303380.xml +--- + +###### Article 200 B + +Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 +UB sont imposées au taux forfaitaire de 16 %. Elles sont imposées au taux d'un +tiers lorsqu'elles sont dues :
+ +a. Par des associés de sociétés ou groupements dont le siège est situé en France +et qui relèvent des articles 8 à 8 ter, qui ne sont pas fiscalement domiciliés +ou n'ont pas leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne +ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant +conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause +d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion +fiscale.
+ +b. Par des associés personnes morales de sociétés ou groupements dont le siège +est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter, qui sont fiscalement +domiciliés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec +la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance +administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/README.md index da120e8c067..8256cf7afef 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162526 - [Article 201 ter](article_201_ter.md) - [Article 202](article_202.md) - [Article 202 bis](article_202_bis.md) +- [Article 202 ter](article_202_ter.md) - [Article 202 quater](article_202_quater.md) - [Article 203](article_203.md) - [Article 204](article_204.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_202_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_202_ter.md new file mode 100644 index 00000000000..6c70f9f5452 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_202_ter.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303396 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202ACXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303396.xml +--- + +###### Article 202 ter + +I. L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 +et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de +personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent totalement ou partiellement +d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité +réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239 +quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au paragraphe +I des articles 239 quater et 239 quinquies deviennent passibles de l'impôt sur +les sociétés.
+ +Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices +en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et +les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une +imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit +apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, +plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable +à la société ou à l'organisme concerné.
+ +Lorsque les éléments figurant en stock ont bénéficié des dispositions prévues au +I de l'article 72 B, le montant des frais engagés qui constituent des éléments +du coût de production et qui n'ont pas majoré la valeur des stocks en +application du deuxième alinéa du I du même article n'est pas pris en compte +pour déterminer la valeur d'évaluation des stocks prévue au 3 de l'article +38.
+ +II. Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de +bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, +d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement +ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 +ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 +septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu +est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le +changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés +à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits +acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le +patrimoine ou l'actif social.
+ +Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, ces +dernières plus-values ne sont pas taxées dans les conditions prévues au premier +alinéa du présent II si l'ensemble des éléments du patrimoine ou de l'actif sont +inscrits au bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier +exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en faisant apparaître +distinctement, d'une part, leur valeur d'origine et, d'autre part, les +amortissements et provisions y afférents qui auraient été admis en déduction si +la société ou l'organisme avait été soumis à l'impôt sur les sociétés depuis sa +création.
+ +La société ou l'organisme doit, dans un délai de soixante jours à compter de la +réalisation de l'événement qui a entraîné le changement de régime mentionné au +premier alinéa du présent II, produire au service des impôts les déclarations et +autres documents qu'il est normalement tenu de souscrire au titre d'une année +d'imposition.
+ +III. Les sociétés et organismes définis aux I et II doivent, dans un délai de +soixante jours à compter de la réalisation de l'événement qui entraîne le +changement de régime ou d'activité mentionné auxdits I et II, produire le bilan +d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre +duquel le changement prend effet.
+ +IV. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment +en vue d'éviter l'absence de prise en compte ou la double prise en compte de +produits ou de charges dans le revenu ou le bénéfice de la société ou de +l'organisme. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md index 5bc168dbb29..333c7298572 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md @@ -9,5 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162763 - [Article 1651](article_1651.md) - [Article 1651 A](article_1651_a.md) - [Article 1651 B](article_1651_b.md) +- [Article 1651 C](article_1651_c.md) - [Article 1651 D](article_1651_d.md) - [Article 1651 E](article_1651_e.md) +- [Article 1651 F](article_1651_f.md) +- [Article 1651 G](article_1651_g.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md new file mode 100644 index 00000000000..347c2261aab --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306989 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ADXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306989.xml +--- + +###### Article 1651 C + +Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur +la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre +des procédures fiscales, la commission comprend , outre le président, trois +agents de l'administration, un notaire désigné par la chambre des notaires et +trois représentants des contribuables.
+ +Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les +fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, les +organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis +et la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers.
+ +Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit +désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou +interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant +doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y +exercer des fonctions salariées. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_f.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_f.md new file mode 100644 index 00000000000..e10c2b43fe2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_f.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306996 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AGXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306996.xml +--- + +###### Article 1651 F + +Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du +livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts directs +et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux +représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux +trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un +représentant de l'administration. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_g.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_g.md new file mode 100644 index 00000000000..62e718275aa --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_g.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306997 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AGXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306997.xml +--- + +###### Article 1651 G + +Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine de +la commission d'un autre département. Ce département est choisi par le président +du tribunal administratif dans le ressort de ce tribunal ou, lorsque le ressort +du tribunal administratif ne comprend qu'un seul département, par le président +de la cour administrative d'appel territorialement compétente, dans le ressort +de cette cour.
+ +Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des +sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, les contribuables +peuvent demander la saisine de la commission départementale compétente pour la +société mère.
+ +Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d +de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission départementale +compétente pour l'entreprise versante. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md index dd3330105fe..01c67e94b41 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2005-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306951 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AWXXXXXCC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306951.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306952 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AWXXXXXCD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306952.xml --- ###### Article 1649 quater B quater -I. - Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à des -exercices clos à compter du 31 décembre 2000 sont souscrites par voie -électronique lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au titre de -l'exercice précédent est supérieur à 15 000 000 d'euros hors taxes.
+I. - Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un +exercice sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires +réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 000 +000 d'euros hors taxes.
-A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux entreprises qui, -quel que soit leur chiffre d'affaires, appartiennent à l'une des catégories -suivantes :
+Cette obligation s'applique également aux entreprises qui, quel que soit leur +chiffre d'affaires, appartiennent à l'une des catégories suivantes :
1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le -total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions +total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ;
2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de @@ -43,30 +42,35 @@ prévu à l'article 223 A lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4°.
Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 4°, cette obligation s'applique aux -déclarations qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice -suivant celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévues aux 1° à -4° est remplie. Pour les entreprises mentionnées au 5°, cette obligation -s'applique à compter du début de l'exercice suivant celui de leur entrée dans le -groupe. Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 5°, cette obligation continue -à s'appliquer pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les -conditions ont cessé d'être remplies. Par dérogation à la première phrase, si, à -la clôture de l'un de ces exercices, les conditions sont à nouveau remplies, +déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième +année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues +aux 1° à 4° est remplie à la clôture de l'exercice. Pour les entreprises +mentionnées au 5°, cette obligation s'applique à compter du 1er février de la +première année suivant celle de leur entrée dans le groupe.
+ +Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 5°, cette obligation continue à +s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de +laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. +Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si, au cours de cette +période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice, cette obligation continue de s'appliquer à compter du début du premier exercice -suivant. Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou -groupements de personnes de droit ou de fait qui, à partir du 1er janvier 2002, -ont opté pour le dépôt de leurs déclarations fiscales auprès du service chargé -des grandes entreprises dans des conditions fixées par décret.
+suivant.
-II. - A compter du 1er janvier 2002, les déclarations de bénéfices industriels -et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que -leurs annexes sont souscrites par voie électronique par les entreprises définies -aux deuxième à huitième alinéas du I.
+Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou groupements de +personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclarations +fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions +fixées par décret.
-III. - A compter du 1er mai 2001, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée -et leurs annexes, ainsi que celles des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre -d'affaires sont souscrites par voie électronique, lorsque le chiffre d'affaires -ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est -supérieur à 15 000 000 d'euros hors taxes.
+II. - Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non +commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites +par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dixième +alinéas du I.
-A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux redevables -définis aux deuxième à huitième alinéas du I. +III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes, ainsi +que celles des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires sont +souscrites par voie électronique, lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes +réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 +000 000 d'euros hors taxes.
+ +Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à +dixième alinéas du I.